samedi 22 janvier 2022
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Loi sur les pratiques de soins non conventionnelles : Élus et gouvernement tombent d’accord sur un texte commun

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Renvoyé dans un premier temps en commission en raison d’une « divergence de philosophie » entre élus et gouvernement, le projet de loi n° 1032 relatif à la protection des personnes sur lesquelles sont mises en œuvre des pratiques présentées comme pouvant contribuer à leur mieux-être a finalement été adopté à l’unanimité mercredi 15 décembre 2021. Un soulagement pour les praticiens enfin reconnus en principauté, mais aussi pour les usagers, désormais protégés par un cadre légal strict.

Le président du Conseil national, Stéphane Valeri, avait prévenu : il n’y aurait plus de report d’examen du projet de loi n° 1032, relatif à la protection des personnes sur lesquelles sont mises en œuvre des pratiques présentées comme pouvant contribuer à leur mieux-être. Après avoir accepté la demande de renvoi en commission du gouvernement le 2 décembre 2021, les élus étaient cette fois déterminés à aller au bout du processus, et à voter enfin ce texte encadrant les pratiques de soins non conventionnelles, également appelées médecines « douces », « alternatives » ou « naturelles ». L’adoption dudit projet de loi était pourtant loin d’être assurée à 17 heures, mercredi 15 décembre, lorsque les membres des deux institutions ont pénétré dans l’hémicycle de la place de la Visitation. Et pour cause, dans ce dossier particulièrement sensible sur un territoire où abondent autant de richesses, une « importante divergence de philosophie » opposait l’exécutif et le Conseil national comme l’a rappelé en liminaire la rapporteur du texte, l’élue Priorité Monaco (Primo !), Marine Grisoul. Le premier souhaitant en premier lieu protéger sa population, avant de « promouvoir » quelconques pratiques, aussi encadrées soient-elles. Le second préférant, lui, donner enfin une reconnaissance et un cadre légal à des pratiques attirant de plus en plus d’adeptes en principauté. Résultat, un projet de loi dénaturant complètement la proposition de loi initiale avait été proposé aux élus, qui avaient alors usé de leur droit d’amendement pour présenter à leur ordre du jour un texte revenant à l’idée d’origine balayant ainsi, à leur tour, toutes les modifications apportées par l’exécutif. Dans ce contexte, le gouvernement avait donc demandé, jeudi 2 décembre, le renvoi en commission des intérêts sociaux et des affaires diverses, afin d’« affiner certaines dispositions » et de trouver des solutions « mutuellement acceptables », avait alors justifié le ministre d’État Pierre Dartout.

Marine Grisoul. Elue Primo! et rapporteur du texte. © Photo Conseil National.

« Dans le cadre des échanges, il a pu être relevé, avec satisfaction, que la grande majorité des amendements formulés par la commission a été accueillie favorablement par le gouvernement »

Marine Grisoul. Élue Primo ! et rapporteur de ce texte

Consensus

Ce délai de réflexion et de discussions supplémentaire, couplé à une volonté commune de légiférer en la matière, s’est finalement avéré décisif. Puisque les deux parties, réunies le 7 décembre dernier, sont parvenues à un accord sur un texte commun. « Dans le cadre des échanges, il a pu être relevé, avec satisfaction, que la grande majorité des amendements formulés par la commission a été accueillie favorablement par le gouvernement », a indiqué l’élue de la majorité Marine Grisoul, diététicienne-nutritionniste de profession, se félicitant tout particulièrement de la « consécration d’un régime d’autorisation autonome et de la création d’une commission ad hoc, intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de la liste de pratiques fixée par arrêté ministériel ». Cette commission censée délivrer des avis sur l’autorisation d’exercice des praticiens concernés était « fondamentale » aux yeux des élus comme l’a souligné le président Stéphane Valeri. « Cet aspect de la proposition de loi du Conseil national n’avait pas été repris dans le projet de loi du gouvernement. Nous étions prêts à envisager un retrait du texte du gouvernement car nous ne voulions pas de compromission sur ce sujet. Nous constatons avec une grande satisfaction que cet amendement du Conseil national est (finalement) accepté et repris dans le texte ». Si l’exécutif a donc baissé pavillon sur ce « point sensible », selon les termes de Stéphane Valeri, il a, en revanche, obtenu gain de cause pour le retrait des notions de soins et de bien-être dudit projet de loi. Très attaché à ce que ces pratiques, qui ne reposent à ce jour sur aucun fondement scientifique, soient clairement distinguées des actes relevant de la médecine conventionnelle, dont l’efficacité est prouvée scientifiquement, le gouvernement a, en effet, souhaité éviter toute connotation liée à la santé des personnes. Le dispositif a donc été ajusté en conséquence, à commencer par l’intitulé même du projet de loi finalement rebaptisé « pratiques non conventionnelles participant au mieux-être ». Une terminologie qualifiée de « cryptage inutile » par l’élu de la minorité Horizon Monaco (HM), Jacques Rit, perplexe quant à ce choix.

Christophe Robino. Elu Primo!. © Photo Conseil National.

« Il y a une place pour les deux disciplines, médicale et non conventionnelle. Elles sont complémentaires. L’une ne peut pas se substituer à l’autre. Chacun a sa place. Et la force de ce texte est de bien resituer les unes par rapport aux autres »

Christophe Robino. Élu Primo !

Satisfecit général

Le texte de loi n° 1032, voté à l’unanimité des élus présents en séance publique mercredi soir (1), est donc le fruit d’un consensus entre les deux institutions. « C’est à nouveau la preuve que lorsque nous travaillons, à la fois dans l’unité des institutions et l’union nationale, nos réflexions nous mènent à des textes équilibrés et justes, qui prennent en compte les intérêts de tous », s’est réjouie la vice-présidente Primo ! du Conseil national, Brigitte Boccone-Pagès. Une satisfaction naturellement partagée par l’ensemble des élus, et notamment par la rapporteur du texte Marine Grisoul, ravie d’adopter « un texte respectant l’esprit de la proposition de loi initiale » qui apporte « non seulement une véritable reconnaissance de ces pratiques, mais établit également un cadre protecteur pour les personnes qui y auront recours ». Président Primo ! de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses, et chef du service Néphrologie du centre hospitalier princesse Grace (CHPG), Christophe Robino n’a pas, non plus, boudé son plaisir d’avoir enfin entre les mains un « texte équilibré et pragmatique » et ce, en dépit de « points de départ divergents » et de « désaccords » entre les deux institutions. « Ce texte clarifie bien la différence entre les disciplines médicales et les pratiques non conventionnelles participant au mieux-être. Pratiques qui sont, à mon sens, utiles et extrêmement bénéfiques à de nombreuses personnes en principauté et qui méritaient toute leur place et une certaine reconnaissance », estime ce médecin de profession précisant toutefois que ces pratiques ne doivent « en aucun cas se substituer aux traitements conventionnels ». « Il y a une place pour les deux disciplines, médicale et non conventionnelle. Elles sont complémentaires. L’une ne peut pas se substituer à l’autre. Chacun a sa place. Et la force de ce texte est de bien resituer les unes par rapport aux autres », a insisté l’élu Primo !. Prenant la parole au nom du gouvernement, le conseiller-ministre aux affaires sociales et à la santé, Didier Gamerdinger, a pour sa part salué un projet à la fois « équilibré, pragmatique, intelligent et protecteur », qui non seulement protège la population monégasque de potentielles dérives, mais donne aussi enfin un cadre et une reconnaissance légale à des pratiques qui n’ont pas, scientifiquement, fait la preuve de leur efficacité mais qui malgré tout, peuvent « apporter un mieux-être physique ou psychique ». « Il était important pour nos professionnels de santé que le texte ne laisse pas la possibilité à certaines personnes d’alléguer être en capacité de soigner et ne détourne pas les patients des soins dispensés par des professionnels bien formés et conscients de leurs limites », a par ailleurs révélé le ministre rappelant ainsi que la ligne de crête demeurait étroite.

Didier Gamerdinger. Conseiller-ministre pour les affaires sociales et la santé. © Photo Conseil National.

« Il était important pour nos professionnels de santé que le texte ne laisse pas la possibilité à certaines personnes d’alléguer être en capacité de soigner, et ne détourne pas les patients des soins dispensés par des professionnels bien formés, et conscients de leurs limites »

Didier Gamerdinger. Conseiller-ministre aux affaires sociales et à la santé

Un arrêté ministériel attendu prochainement

Le texte de loi, voté à l’unanimité mercredi 15 décembre, doit désormais faire l’objet d’un arrêté ministériel précisant les pratiques autorisées sur le territoire national. Cette liste, qui sera réexaminée chaque année selon la loi, sera établie par la fameuse commission consultative, composée entre autres du directeur de l’expansion économique, du directeur de l’action sanitaire, du président du Conseil de l’Ordre des médecins, du président du Conseil de l’Ordre des pharmaciens, ou à défaut de leurs représentants, ainsi que d’autres personnes compétentes choisies par le ministre d’État. L’ensemble des membres de cette commission sera nommé, par arrêté ministériel, pour une durée de trois ans peut-on lire dans le texte de loi. Son président étant choisi parmi les membres par le ministre d’État. À l’heure où Monaco Hebdo bouclait ce numéro, mardi 21 décembre 2021, on ignorait encore l’échéance fixée pour la publication de cet arrêté ministériel qui permettra donc d’en savoir davantage sur les pratiques « participant au mieux-être », autorisées, ou non, en principauté. La rapporteur du texte, Marine Grisoul, a en tout cas profité de l’enthousiasme ambiant pour exhorter le gouvernement à publier l’arrêté ministériel « le plus prochainement possible », et à y « inclure, dès à présent, toutes les pratiques qui sont déjà exercées en principauté ».

Pour lire l’interview de Thierry Villette, guérisseur – magnétiseur en principauté de Monaco, cliquez ici.

1) Il y avait 21 élus présents dans l’hémicycle du Conseil national, dans la soirée du 15 décembre 2021, pour cette séance législative. Les élus absents étaient Daniel Boeri (Primo !), Jean-Louis Grinda (Union Monégasque) et Guillaume Rose (Primo !).

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Monaco Hebdo