vendredi 27 novembre 2020
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Vote du budget rectificatif 2020
Un « oui, mais… »

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Le 15 octobre 2020, autour de 20 heures, les 24 élus ont voté à l’unanimité en faveur du budget rectificatif 2020.

Ce qui n’a pas empêché les élus, le président du Conseil national Stéphane Valeri en tête, de mettre en garde le gouvernement : les conseillers nationaux veulent davantage être écoutés. Tout en fixant un premier rendez-vous pour vérifier cela en décembre 2020, dans le cadre du vote du budget primitif 2021.

Bien sûr, on retiendra de cette soirée du 15 octobre 2020 le vote à l’unanimité des 24 élus du Conseil national en faveur de ce deuxième budget rectificatif 2020. « L’heure est toujours à l’union nationale au sein de notre assemblée face à cette crise, et à l’indispensable unité des institutions pour la surmonter ensemble », a souligné le président du Conseil national, Stéphane Valeri, au moment d’évoquer le contexte général de ce vote. Le positionnement de l’assemblée n’a donc pas changé depuis le 21 avril 2020 et le vote, également à l’unanimité, du premier budget rectificatif 2020. Le contexte sanitaire pèse évidemment lourdement dans le budget de la principauté, que ce soit d’un point de vue économique ou social. Pourtant moins important que prévu (lire Monaco Hebdo n° 1169), le déficit annoncé par le gouvernement est de 165 millions d’euros. Si la situation politique pourrait sembler idyllique, il faut toutefois la tempérer quelque peu. En effet, alors que les 24 élus justifiaient les uns après les autres leur vote, un mot est revenu assez souvent : « Concertation. » Plusieurs élus l’ont employé, et à dessein. A commencer par Balthazar Seydoux : « Nous nous apprêtons à voter un second budget rectificatif de crise, dont l’importance est bien plus politique que technique », a prévenu le président de la commission des finances. Avant de dévoiler le cadre politique dans lequel s’inscrit ce vote, celui de la « concertation », donc : « La concertation est un préalable indispensable à l’accomplissement de ce que notre Constitution a prévu à l’article 66 qui dispose que « la loi résulte de l’accord des volontés du prince et du Conseil national ». La concertation, ce n’est pas seulement un mot qui doit être rappelé dans nos communications respectives, mais c’est bien là que tout se passe. »

Stéphane Valeri. Président du Conseil national © Photo Conseil National.

« Au moment où les indicateurs de tous ordres se dégradent, il ne faut pas reproduire les erreurs du passé, au début de la crise sanitaire, quand certains membres du gouvernement ont voulu écarter volontairement les élus du Conseil national » Stéphane Valeri. Président du Conseil national

« Mise en cause »

Evoquer la concertation, c’est souligner implicitement que les relations entre gouvernement et Conseil national en manquent quelque peu. Visiblement désireux de crever l’abcès, le président du Conseil national, Stéphane Valeri, sans donner de noms, a dénoncé à son tour une situation qui fait que lorsque « le Conseil national est dans son rôle, quelques-uns comparent la stricte application de nos prérogatives constitutionnelles avec une notion malveillante de cogestion, qui n’a pas sa place ici, et qui est une lecture totalement étrangère à l’esprit de nos institutions et des 24 conseillers nationaux ». Le président du Conseil national a alors repris les textes pour fixer les pouvoirs des élus face au gouvernement. Rappelant qu’en s’appuyant sur l’article 66 de la Constitution, l’assemblée « délibère et vote les lois, et donc la loi de budget comme ce soir » et qu’à « travers elle », le Conseil national « peut parfaitement émettre des propositions et des avis sur l’ensemble des politiques publiques du pays », Stéphane Valeri a aussi cité l’article 67 de la Constitution, qui prévoit « pour notre assemblée un droit d’amendement des projets de loi non budgétaires ». Puis, revenant sur cette « mise en cause », toujours sans donner de noms, Stéphane Valeri a estimé qu’elle découlait « généralement de stratégies d’égos et de pouvoir personnel qui mettent en danger le partenariat institutionnel, plus que jamais indispensable entre le gouvernement et le Conseil national, vu la période que nous vivons ». Le président de l’assemblée a alors lancé un avertissement, très clair : pas question de revenir à la situation précédente, pendant laquelle gouvernement et élus avaient beaucoup de mal à communiquer : « Au moment où les indicateurs de tous ordres se dégradent, il ne faut pas reproduire les erreurs du passé, au début de la crise sanitaire, quand certains membres du gouvernement ont voulu écarter volontairement les élus du Conseil national, eux-mêmes confrontés, à l’inquiétude et aux attentes des Monégasques et des résidents. »

Invisibles

Autre point de friction : le guide pratique publié par le gouvernement pour l’accompagnement et la relance économique. Autant de mesures qui sont « pour la plupart le fruit de la concertation et de nos échanges depuis de nombreux mois, notamment au sein du comité mixte de suivi Covid-19, instauré par le prince souverain fin mars 2020 », a indiqué Stéphane Valeri. Avant d’ajouter : « Les conseillers nationaux ont donc été étonnés de constater que le communiqué officiel du gouvernement ne fasse aucune référence à ce travail commun, et que dans les 17 pages du guide pratique, notre assemblée ne soit mentionnée qu’une fois, mais pour dire de manière inexacte que le Conseil national aurait validé une mesure mal ressentie par une partie des fonctionnaires et agents de l’Etat : celle de l’obligation de passer par une application digitale pour utiliser le montant de leur prime de fin d’année. » Un choix qui ne convient pas aux élus, qui ont demandé à ce que les manières de dépenser cette prime soient multiples, avec notamment des bons d’achats à utiliser auprès des commerçants adhérents à l’application Carlo, mais aussi à l’ensemble des commerçants de la principauté. « Contrairement à ce qui est écrit dans le quotidien Monaco-Matin aujourd’hui [le 15 octobre 2020 — N.D.L.R.], nous n’avons donc pas validé le caractère limitatif des modalités d’utilisation de la prime, pour les seuls commerces adhérents de l’application Carlo », a conclu Stéphane Valeri. Au-delà de la mésentente sur ce dossier, les conseillers nationaux se sont donc sentis devenus invisibles sur un dossier autour duquel ils travaillent avec le gouvernement depuis mars 2020 : l’accompagnement et la relance économique en pleine pandémie de Covid-19. « Alors que le Conseil national va pourtant donner les moyens budgétaires au gouvernement de mettre en œuvre ces mesures, par son vote ce soir, et bien le Conseil national a subitement « disparu de la circulation » dans la conférence de presse du gouvernement, et donc dans sa restitution dans le quotidien Monaco-Matin. C’est surprenant, permettez-moi de le souligner… », a ajouté Stéphane Valeri.

Béatrice Fresko Rolfo élue Horizon Monaco (HM) © Photo Conseil National.

Flou

Dans ce contexte, les 23 autres élus, presque à l’unisson, ont évoqué leur souhait de juger le gouvernement sur ses actes dès décembre 2020, à l’occasion du budget primitif 2021. « Monsieur le ministre, les propos très constructifs que vous avez tenus dans votre déclaration en réponse au rapport de la commission des finances, devront se vérifier en pratique dans nos travaux communs, dans vos actions mais aussi dans la communication du gouvernement », a ainsi prévenu Stéphane Valeri. Et il faudra aussi être moins flou, a estimé l’élue Priorité Monaco (Primo !), Michèle Dittlot. Evoquant les aides pour les associations culturelles, sportives et de loisirs, elle a jugé que « les mesures prévues semblent toujours imprécises, je cite : « Sont éligibles les associations dont les recettes se trouvent significativement impactées. » Significativement impactées me paraît être une formule bien vague pour jauger les retentissements de la crise. Aussi, j’espère que les contours de ces mesures seront prochainement clairement définis. J’y serai vigilante ». A son tour, la présidente de la commission des droits de la femme et de la famille, Nathalie Amoratti-Blanc, a pris la parole. Après avoir demandé à ce que le gouvernement aille « plus loin » en termes d’accompagnement, de relance et d’encouragements à consommer local, cette conseillère nationale a ajouté : « Sur le plan sanitaire, à l’heure où les mesures se durcissent à nouveau en France, et que le nombre de cas continue d’augmenter en principauté, j’espère que vous saurez faire preuve d’anticipation pour mieux gérer la deuxième vague que la première. » Et comme beaucoup de ses collègues, Nathalie Amoratti-Blanc a conclu sa motivation de vote par une prise de rendez-vous avec le gouvernement : « Aujourd’hui, nous avons entendu des engagements dont nous avons pris bonne note. L’heure est maintenant aux actes. » De son côté, l’élue Horizon Monaco (HM), Béatrice Fresko-Rolfo s’est montrée dubitative, un peu à la façon de l’élu Union Monégasque (UM), Jean-Louis Grinda, sur les comptes présentés par le gouvernement : « Il s’agit ce soir de voter un deuxième budget rectificatif déficitaire, budget qui reflète bien les difficultés que la principauté a eu à affronter. Le premier, voté en avril 2020, faisait lui apparaître un déficit bien plus grand. Les chiffres se sont modifiés, de manière assez déroutante. Gageons que nous risquons d’avoir quelques surprises lors de la transmission de la clôture des comptes en 2021. »

Balthazar Seydoux, Président de la commission des finances © Photo Conseil National.

« Je serai très vigilant pour que cette collaboration, cette concertation [entre gouvernement et Conseil national — N.D.L.R.], reste la règle qui régisse la relation entre nos deux institutions en vue du budget primitif 2021 » Balthazar Seydoux. Président de la commission des finances

« Effort de solidarité »

Au nom du Conseil national, Stéphane Valeri a félicité le gouvernement pour son action sur le plan économique, un sujet sur lequel il a parlé d’une « réussite collective ». Citant, entre autres, le revenu minimum extraordinaire, l’aide aux sociétés, la gratuité et les remises sur les loyers des locaux commerciaux et de bureaux domaniaux, le président du Conseil national a aussi indiqué être « en phase » avec le gouvernement à propos des 75 millions d’euros consacrés au plan de relance. Les élus sont également d’accord avec la stratégie de ce plan qui sera tourné vers les transitions numériques et énergétiques, le bâtiment, des mesures de soutien par la commande publique aux entreprises et commerces installés en principauté. Mais, là encore, Stéphane Valeri a émis trois réserves. La première concerne les montants « réellement investis » d’ici fin 2020 dans les quatre fonds de relance mis en place par le gouvernement (lire Monaco Hebdo n° 1165) : « Plus on se rapprochera d’une utilisation rapide et totale des 75 millions prévus — car c’est maintenant qu’il faut être là pour les acteurs économiques en souffrance — plus le Conseil national sera satisfait et le dira. » Deuxième remarque émise par le président du Conseil national : la commission d’accompagnement pour la relance économique (Care) fait bien, mais elle fait encore trop peu. « Dans sa première phase, entre juillet et septembre 2020, sur un trimestre, elle n’a mobilisé qu’environ 1,6 million d’euros, pour 159 entités et 91 taxis notamment. Ces crédits jusqu’ici débloqués pour la Care semblent très en deça des besoins générés par le caractère durable de cette crise. En effet, il faut se le dire en face : l’automne et l’hiver 2020-2021 seront durs pour de très nombreux commerces, entreprises ou travailleurs indépendants », a souligné Stéphane Valeri. Avant d’ajouter : « Notre proposition de loi préconisant un effort de solidarité de la part de tous les propriétaires privés, n’ayant pas été retenue, il est indispensable que la Care soutienne les locataires avec des sommes adaptées à la situation de chacun, pour pallier ce que j’appellerai un défaut de solidarité. Chacun jugera. J’en profite pour remercier les très nombreux propriétaires qui ont naturellement fait cet effort en allant souvent beaucoup plus loin que ce que le Conseil national avait proposé. » Troisième et dernier point soulevé par le président du Conseil national, l’épineuse question des loyers pour les locaux commerciaux et de bureaux commerciaux. Un sujet sur lequel gouvernement et Conseil national ne sont pas parvenus à un accord, comme l’a rappelé Stéphane Valeri : « Pour la période de septembre à décembre 2020, je regrette que le gouvernement maintienne sa position, alors que nous souhaitions que ceux qui sont très impactés puissent continuer de bénéficier d’une remise de 50 %, et non pas de 25 %. Et pour les autres touchés dans une moindre mesure, de pouvoir compter sur une remise de 25 %, alors qu’ils n’en auront aucune. » Bref, on le voit, si tout est loin d’être négatif, il reste quelques zones d’ombre entre les élus et le gouvernement. Pas suffisamment pour ne pas voter ce budget de crise, qui a été adopté à l’unanimité des 24 conseillers nationaux. Mais désormais tout le monde regarde devant. Les mois qui viennent devraient permettre d’en savoir plus sur l’évolution des relations politiques entre ces deux institutions. « Monsieur le ministre, je voterai en faveur de cette loi car nous sommes des élus responsables, a résumé Balthazar Seydoux. Mais, je serai très vigilant pour que cette collaboration, cette concertation [entre gouvernement et Conseil national — N.D.L.R.], reste la règle qui régisse la relation entre nos deux institutions en vue du budget primitif 2021. » La « concertation », toujours elle.

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