mardi 28 septembre 2021
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« Tirer la fonction publique vers le haut »

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Monaco Hebdo a décidé de donner la parole à l’ensemble des présidents de commissions du Conseil national. Cette semaine, c’est Thierry Poyet qui s’exprime. Le président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses (CISAD) déplore un manque de transparence et de “méritocratie” dans la fonction publique. Et précise ses attentes sur le télétravail.

 

Que reprochez-vous au projet de loi sur le statut des fonctionnaires ?

Dans l’exposé des motifs, les intentions du gouvernement sont ambitieuses. Il est question de transparence et de modernisation de la fonction publique. Or, lorsqu’on lit dans le détail les articles de loi, on se rend compte que les innovations sont bien maigres.

 

Pourquoi ?

Le texte régularise la pratique actuelle dans la majorité des cas. Le statut actuel des fonctionnaires a 40 ans. Il est louable et nécessaire de vouloir le moderniser. Mais si l’on veut aller vers le progrès et tirer véritablement la machine vers le haut pour les 40 prochaines années, il faut optimiser ce texte.

 

Vous dites qu’il n’y a pas assez de place pour la « méritocratie » ?

Absolument. A titre d’exemple, le gouvernement propose dans le texte de mettre en place une pénalité sous la forme d’un retard à l’avancement de trois mois, « un malus », si un chef de service n’est pas satisfait du travail d’un fonctionnaire. Or, à l’inverse, pourquoi ne pas proposer « un bonus » pour les bons éléments ?

 

En quoi est-ce important ?

Il me semblerait motivant pour le personnel qui travaille bien de le valoriser. Pourquoi mettre le focus sur ce qui serait en marge d’un fonctionnement exemplaire, sans mettre le projecteur sur ceux qui hissent vers le haut la fonction publique ? Le principe de l’avancement reste basé exclusivement sur le critère d’ancienneté, et pas sur l’atteinte d’objectifs. Nous avons fait part de cette suggestion au gouvernement. Nous attendons son retour.

 

Vous dénoncez aussi un manque de transparence ?

Tout le monde a déjà constaté des appels à candidature, dont le profil se trouve étonnement ciblé et pas toujours en adéquation avec l’emploi. Il est indiqué, par exemple, que la fonction publique cherche une personne avec tel âge ou tel diplôme, ou encore avec une expérience de « X » années dans telle fonction. Cherche-t-on à pourvoir un poste ou à recruter une personne ciblée préalablement ?

 

Que faire alors ?

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est question de la mise en place d’un référentiel de fiches de postes. Une sorte de nomenclature générale des postes, des missions et des connaissances nécessaires pour occuper ces emplois. Voilà un dispositif qu’il faudrait appliquer dès la recherche d’un candidat ! Il faudrait se baser sur les connaissances et les aptitudes pour occuper un emploi, de manière transparente.

 

Et mettre en place un concours ?

S’il fallait faire un concours pour départager les postulants, pourquoi pas ? Mais il faut éviter de voir fleurir des avis de vacances dont on arrive à savoir à l’avance qui sera le candidat retenu. Ce dispositif doit aussi être le garant de la priorité nationale à l’embauche. Il faut donc qu’il y ait plus d’ouverture sur les fiches de postes publiées. Et ainsi, plus d’équité et de transparence.

 

Vous avez fait des propositions concrètes au gouvernement ?

Bien sûr. Début avril, nous avons écrit au gouvernement et proposé des axes d’amélioration.

 

Lesquels ?

Notamment sur la méritocratie, la transparence, ou encore le temps de travail. Ces propositions sont l’émanation d’un travail important de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses (CISAD) qui a consacré 15 séances de travail à l’étude de ce texte. La fonction publique représente 4 500 personnes. C’est la machine qui fait fonctionner l’Etat. C’est aussi le premier employeur de la Principauté. On ne peut donc pas traiter ce projet de loi à la légère.

 

Réserver le statut de fonctionnaire uniquement aux Monégasques, ce n’est pas discriminatoire ?

Réserver le statut de fonctionnaires uniquement aux Monégasques est un point non négociable. N’oublions pas que les Monégasques sont minoritaires dans leur propre pays. Si on offre la possibilité à des personnes vivant dans les communes limitrophes de devenir titulaires, que fait-on des Monégasques ? Devrons-nous leur proposer d’attendre le départ à la retraite d’agents pour espérer obtenir le poste ? Si les Monégasques ne peuvent pas faire carrière dans l’administration de leur propre pays, où feront-ils carrière ? Certainement pas en France ! Car il y a aussi de la compétence chez les Monégasques.

 

Vous parlez notamment des jeunes générations ?

De plus en plus de jeunes font en effet de longues études de  haut niveau et souhaitent tout naturellement, trouver un emploi  dans leur pays. Par contre, la fonction publique est composée  de 2/3 d’agents. Il est aussi tout à fait possible de faire carrière  dans l’administration sans être nécessairement monégasque,  ne l’oublions pas. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas aussi traiter avec considération les agents de l’Etat !

 

C’est une ordonnance souveraine qui va donner un statut juridique et, a priori, un vrai CDI, aux 2 500 agents de l’Etat. Avec ce texte, cela signifie que vous n’aurez pas un droit de regard sur 2/3 du personnel de la fonction publique…

Nous aimerions en effet que les élus soient consultés, y compris sur le statut des agents de l’Etat. C’est la raison pour laquelle la commission a proposé au gouvernement que l’ensemble du personnel de la fonction publique soit régi par un texte législatif. On peut parfaitement imaginer qu’il y ait deux projets de loi différents. L’un pour les fonctionnaires, l’autre pour les agents de l’Etat. Mais selon l’avis de la commission, il serait sans doute plus judicieux de regrouper l’ensemble des catégories dans un seul et même texte.

 

Pourquoi ?

Dans un souci de cohérence. Car, soyons clairs. 90 à 95 % des règles qui régissent les conditions de travail des fonctionnaires et des agents de l’Etat sont les mêmes. Que ce soit pour les salaires, les règles d’avancement, les absences ou encore les mesures disciplinaires. Est-ce que ce n’est pas aussi plus facile pour un chef de service de gérer ses personnels avec un seul et même texte ? Avec des dispositifs qui soient en cohérence les uns les autres ? Nous avons donc suggéré cette piste au gouvernement. Mais j’insiste : toujours avec un statut de fonctionnaire qui soit réservé aux Monégasques.

 

Mais l’ordonnance souveraine serait déjà finalisée. C’est trop tard, non ?

Je veux croire que non. Je veux croire que nous arriverons à convaincre le gouvernement du bien-fondé des arguments de la commission. La balle est donc à présent dans le camp du gouvernement.

 

Pourquoi le gouvernement a scindé en deux le personnel de la fonction publique en créant deux textes distincts ?

C’est au gouvernement qu’il faut poser la question. Seule certitude : ce n’était certainement pas un souhait du Conseil national.

 

Vous savez ce que contient cette ordonnance souveraine ?

Oui, elle a nous été communiquée.

 

Quelles sont les grandes lignes ?

Ce n’est pas mon rôle de le dévoiler. Je ne suis pas non plus dans une logique qui consiste à critiquer le contenu de cette ordonnance. Ma position, et celle de la CISAD également, est simplement de dire qu’il nous semble préférable de régir les agents de l’Etat par la loi, pour donner une assise juridique plus forte à leur statut.

 

Selon le syndicat des agents de l’Etat et de la commune (SAEC), ce texte règlementaire prévoit que l’obtention d’un vrai CDI sera conditionnée à une continuité de contrats successifs (CDD) d’une durée totale de 9 ans : une durée « inadmissible » pour le SAEC.

« Inadmissible » ? C’est quand même un peu fort, non ? Si c’est le cas, je considère que c’est déjà une évolution énorme, puisqu’aujourd’hui, les agents de l’Etat n’ont pas de CDI.

 

Mais c’est très long, 9 ans !

Bien sûr, on peut toujours discuter de la durée nécessaire : 6 ans, 9 ans ou 15 ans de service ? Mais in fine, obtenir un CDI, c’est déjà une reconnaissance et un vrai progrès. Il faut bien comprendre qu’à l’heure actuelle, si un agent contractuel veut obtenir un crédit immobilier par exemple, c’est très compliqué Car il n’a pas de contrat de travail entre les mains. Et il ne sait pas combien de temps il restera en poste. Ce n’est pas normal. Il faut faire évoluer les choses ! Mais il faut aussi savoir garder raison…

 

Le vote de ce projet de loi semble donc très lointain ?

Ce qui est certain c’est que ce n’est pas à l’ordre du jour des séances publiques de printemps… Impossible de donner une échéance précise. Il n’y aura certainement pas un vote en 2015. Après, ajouter au statut des fonctionnaires celui des agents de l’Etat, dans la loi, par association de forme et en s’inspirant de l’ordonnance souveraine, cela ne devrait pas prendre beaucoup de temps non plus…

 

Et les fonctionnaires qui travaillent à la mairie ?

Le projet de loi qui nous est soumis concerne en effet uniquement la fonction publique gouvernementale. Il faudrait donc créer un texte « bis » pour la commune, comme cela existe déjà aujourd’hui. J’espère que les dispositions envisagées dans le texte que nous avons ont reçu l’assentiment du maire, afin d’éviter de créer des dispositifs propres à la mairie…

 

Depuis des années, les lenteurs de l’administration sont dénoncées par le Conseil national et les usagers : impossible de dégraisser « le mammouth » monégasque ?

Impossible ? Je ne le pense pas. Mais réformer et optimiser le fonctionnement des services administratifs est quelque chose d’ambitieux, de très long et de très lourd. Le gouvernement a lancé des initiatives qu’il faut aussi saluer. Mais le fonctionnement est encore loin d’être idéal.

 

Que faire alors ?

Il faut se mettre davantage à la place de l’usager et se placer en dehors de l’organisation des services. Les organisations peuvent changer. Ce qui compte, c’est rendre un service rapide et efficace à l’usager, avec des moyens adaptés. Il faut développer la transversalité entre les services. Il faut travailler autour de ce parcours client, en s’affranchissant des organisations.

 

Où en est l’étude du projet de loi sur le télétravail ?

Début avril, la commission a initié l’étude du projet de loi. On a commencé à interroger le gouvernement pour disposer de tous les textes. Les premiers contacts ont également été pris avec monsieur Campana, le directeur des caisses sociales. En juin, on consultera aussi les partenaires sociaux. Notamment la fédération des entreprises monégasques (FEDEM), l’Union des syndicats de Monaco (USM) et la Fédération des syndicats de salariés de Monaco (F2SM)

 

C’est une réelle opportunité pour Monaco ?

A titre personnel, je considère en effet que c’est une belle avancée. Le télétravail ne va pas révolutionner le monde du travail, certes. Mais ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières. Il faut développer toutes les initiatives qui vont permettre à Monaco de se développer.

 

Qu’apportera le télétravail à la Principauté ?

Le télétravail est une réelle opportunité pour limiter la circulation, ou pallier le manque de bureaux. Cela permet aussi de rajouter de la flexibilité, de motiver des travailleurs qui sont réticents à l’idée de travailler en Principauté à cause des embouteillages. Avec ce texte, au moins deux jours par semaine, ils pourront travailler de chez eux. Pour les employeurs, c’est par contre un autre mode de management des salariés, plus basé sur l’objectif que sur la présence. Mais cela n’est pas propre au télétravail, c’est une autre considération dans la gestion des personnels.

 

L’USM est contre le télétravail car elle considère que la séparation entre vie privée et vie professionnelle n’est plus respectée ?

Soyons honnêtes. Nous avons tous des téléphones portables sur lesquels nous recevons des emails ou des SMS professionnels que nous consultons en dehors de nos heures de travail. Faisons-nous donc déjà du télétravail sans le savoir ? La frontière entre la sphère privée et la sphère personnelle est d’ores et déjà très faible. Au travail, on reçoit également des messages d’ordre privé. Sans parler des réseaux sociaux accessibles sur les téléphones modernes. Je n’ai pas entendu grand monde s’en plaindre pour l’instant… Avec les nouvelles technologies, les chemins se croisent inéluctablement. Il faut simplement apprendre à domestiquer le tout, et ne pas faire un « burn-out ».

 

Certains employeurs pourraient être réticents à l’idée de laisser leurs salariés travailler depuis chez eux ?

C’est la raison pour laquelle je parle d’un autre mode de management. C’est vrai que pour les employeurs qui raisonnent sur du « présentiel » — à savoir de 8h à 18h — il peut y avoir des craintes et un problème de confiance. Mais on peut raisonner aussi selon un objectif de résultat. C’est-à-dire que ce qui compte, c’est que le travail soit accompli dans les délais imposés. Et pas le temps qu’on y a passé…

 

Et si un employeur refuse à un salarié le droit de télétravailler ?

C’est tout à fait son droit. C’est d’ailleurs, un point fort de la loi. Car les deux parties doivent être d’accord pour signer ce type de contrat. Un salarié peut aussi refuser de télétravailler.

 

L’employeur doit fournir au télétravailleur les moyens de travailler de chez lui ?

Absolument. C’est l’employeur qui doit donner tous les moyens à son salarié. Par exemple, un ordinateur portable ou tout autre type de matériel. Il faut aussi s’assurer que les connexions internet soient sécurisées. Tout cela relève de la responsabilité de l’employeur.

 

Pour les prestations sociales, les télé-salariés auront les mêmes droits que les salariés classiques ?

Absolument.

 

Pourquoi faut-il passer un accord avec la France pour ce type de contrat ?

Car dans la réalisation du contrat de travail, une partie de son exécution se déroule sur le territoire français.

 

Le télétravail sera aussi possible avec l’Italie ?

C’est un accord spécifique qu’il faudra négocier. Mais il est en effet possible de l’envisager.

 

Le télétravail entrera en vigueur quand à Monaco ?

L’objectif de la CISAD est de voter ce texte au printemps 2016. Mais n’oublions pas que l’Assemblée française doit aussi donner son aval sur ce dispositif.

 

Quels sont les autres textes à l’étude dans votre commission ?

En parallèle du télétravail, qui est une priorité forte pour la CISAD, nous voudrions aussi travailler sur l’accessibilité du cadre bâti, afin de considérer dans sa globalité le droit des personnes en situation d’handicap.

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Monaco Hebdo