jeudi 9 juillet 2020
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Télétravail : épilogue juridique

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Après le flou juridique entourant le vote de la loi concernant le télétravail et l’interdiction des licenciements pendant la crise sanitaire, la publication de ce texte au Journal officiel a clarifié la situation. Jean-Charles Gardetto, avocat au barreau de Monaco et ex-élu du Conseil national, apporte également son éclairage sur la question.

Le voile a été levé. Après publication au Journal officiel (JO) de la loi n° 1 488 interdisant les licenciements abusifs et rendant le télétravail obligatoire, le champ d’application a été précisé. Comme nous l’écrivions dans Monaco Hebdo n° 1152, les interprétations juridiques divergeaient sur la mention « mesures temporaires portant réglementation des déplacements ». Ce qui a eu pour conséquence de jeter un flou autour de la périodicité d’application de la loi. La décision ministérielle du 14 mai 2020 est venue circonscrire les périodes en distinguant mesures de restriction de déplacement et mesures de prévention sanitaire. « Les mesures prévues par la présente décision constituent des mesures de prévention sanitaire au sens de la loi n° 1488 du 11 mai 2020, susvisée ; elles ne sont pas constitutives de mesures portant réglementation temporaire des déplacements, au sens de cette même loi ». Ce qui implique donc qu’aux yeux de la loi, le télétravail et le travail à distance sont obligatoires pour les activités où ils sont rendus possibles en temps de confinement généralisé. Ils sont en revanche, encouragés, en période de levée du confinement, comme c’est le cas actuellement. Néanmoins, le caractère coercitif de l’obligation fait toujours quelque peu défaut. Seule une faible amende, entre 600 et 1 000 euros, est prévue pour l’employeur qui méconnaîtrait l’obligation. Selon Jean-Charles Gardetto, avocat au barreau de Monaco et élu au Conseil national de 2003 à 2013 dans la majorité, la sanction est « inutile » car il « faudra déterminer si les conditions [rendant possibles le télétravail – N.D.L.R.] sont réunies, et que le texte tel qu’il est rédigé ne permet pas de manière très certaine de le déterminer ».

Télétravail à distinguer de travail à distance

Ce dernier a publié, après le vote de la loi, un article sur le réseau social professionnel LinkedIn traitant de la question du télétravail et du travail à distance. Selon lui, une distinction est à opérer, car elle est de taille. « Le télétravail répond à des exigences strictes prévues par la loi 1 429 du 29 juin 2016 [du 4 juillet 2016 – N.D.L.R.], notamment l’obligation de stipuler par écrit les conditions du télétravail avec des clauses contractuelles obligatoires, une obligation d’informer les délégués du personnel et de soumettre les modalités d’exécution au directeur du travail et des obligations spécifiques qui pèsent sur l’employeur. En revanche, le travail à distance n’est pas soumis à des exigences particulières, sauf la fourniture des moyens techniques et matériels nécessaires par l’employeur », écrit-il. Contacté par téléphone, il estime que « le télétravail est étouffé sous des conditions de mise en œuvre qui sont lourdes. » Selon lui, c’est le travail à distance qui a été privilégié durant la crise, et non le télétravail. Le télétravail implique tout un processus législatif et déclaratif, ce qui n’est pas le cas du travail à distance. Jean-Charles Gardetto estime que lorsque l’on sera sorti de cette période de crise sanitaire, et que la norme redeviendra la loi de 2016 sur le télétravail, « il y a peut-être matière à repenser l’organisation pour alléger le processus de sorte qu’on puisse y avoir recours plus facilement, plus largement ». Bien qu’ayant été dans le même groupe politique que Stéphane Valeri (dont le groupe actuel est à l’origine de cette proposition de loi) au Conseil national, de 2003 à 2008, il désapprouve une partie de la loi, notamment celle concernant l’interdiction des licenciements durant la crise sanitaire. « C’est une aberration absolue cette histoire d’interdire les licenciements. Vous pouvez être dans une situation, avec quelqu’un qui a une attitude destructrice par rapport à l’entreprise, et que vous avez besoin de licencier dans l’urgence, et que vous ne pouvez pas licencier. […] C’est très paralysant, et même dangereux pour la continuité de certaines entreprises. » La loi prévoit des exceptions, notamment en cas de faute grave. Mais celles-ci doivent être validées par l’inspection du travail. Une contrainte qualifiée péjorativement de « communiste » par l’avocat au barreau de Monaco.

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