dimanche 19 septembre 2021
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Secteur protégé : la loi est votée

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Sans surprise, le Conseil national a voté un projet de loi qui vise à proposer aux enfants du pays des logements à des tarifs abordables.

Il n’y avait évidemment aucun suspens. Mercredi 21 juillet 2021, autour de 20 heures, les élus du Conseil national ont voté en faveur du projet de loi concernant la « sauvegarde et la reconstruction des locaux à usage d’habitation […] construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 ». À l’origine de ce vote, une proposition de loi, et un travail d’équipe de la majorité Priorité Monaco (Primo !), derrière lequel on retrouve plus particulièrement la patte du président du Conseil national, Stéphane Valeri, et du président de la commission du logement, Franck Lobono. Quant à l’objectif de ce texte, il est à la fois simple et démesuré, puisqu’il s’agit de juguler le départ des enfants du pays, poussés hors de la principauté à cause de loyers trop élevés. « Le départ inéluctable de bon nombre d’enfants du pays était, jusqu’à ce soir, nous le savons tous, intimement lié à la disparition programmée du secteur protégé. C’était présenté de longue date comme une fatalité […]. Faut-il rappeler qu’un Etat se définit selon l’ONU par un territoire, par une organisation politique avec un gouvernement… et par une population stable ? », a souligné Stéphane Valeri devant le gouvernement et les élus. Avant d’ajouter : « À côté des nationaux, la population monégasque a toujours été composée d’une population stable d’enfants du pays. J’ai toujours été de ceux qui pensent que Monaco ne doit pas devenir un “resort”, mais demeurer un vrai pays. Avec certes aussi, une population très cosmopolite comptant près de 140 nationalités, et de riches résidents qui apportent beaucoup, évidemment, à notre modèle économique, donc au dynamisme et à la réussite de la principauté. »

Stéphane Valeri a évoqué une loi « historique », qui, « pour la première fois depuis 1947, va permettre de construire des appartements neufs de qualité, aux loyers modérés, qui seront accessibles aux enfants du pays ». © Photo Conseil National.

« Monaco ne doit pas devenir un “resort”, mais demeurer un vrai pays. Avec certes, une population très cosmopolite comptant près de 140 nationalités et de riches résidents »

Stéphane Valeri. Président du Conseil national
« Nous avons la preuve, qu’en principauté, avec la détermination du Conseil national, l’écoute et les arbitrages du gouvernement, et l’imagination et l’expertise de nos différents interlocuteurs économiques, nous sommes arrivés aux objectifs initiaux, posés dans notre proposition de loi 239 de juin 2018. » Franck Lobono. © Photo Conseil National.
L’élue HM Béatrice Fresko-Rolfo aurait préféré « la construction par l’Etat d’immeubles dédiés et vous nous aviez indiqué monsieur le ministre, que 30 logements seraient construits pour eux. […] Une foncière d’Etat a, elle aussi, été proposée par les grands promoteurs, et je crois que c’est une très bonne idée. » © Photo Conseil National.

« Stabilité sociale »

Pour cela, il a fallu imaginer une solution dans laquelle tout le monde soit gagnant, à savoir l’Etat et les promoteurs. Le fonctionnement de ce dispositif repose sur l’achat par l’Etat d’un étage, au prix de la construction. En échange, l’Etat permet au promoteur de bâtir un étage de plus, afin de compenser le manque à gagner. Dans l’intervalle, pendant les travaux, les locataires sont relogés par l’Etat, qui prend à sa charge le coût généré par le déménagement. Une fois le chantier terminé, ils reviendront dans l’immeuble qu’ils ont quitté, pour emménager dans un appartement rénové et, bien sûr, à loyer plafonné. « Suite à nos échanges avec l’association des enfants du pays, il est apparu souhaitable d’introduire dans ce projet de loi la possibilité d’une domiciliation d’activité dans le secteur protégé, en permettant l’affectation partielle des locaux concernés à l’exercice d’une activité associative, professionnelle, ou commerciale, dans des conditions bien définies. Je pense que cette mesure permettra d’encourager l’esprit d’entreprise en principauté, tout en permettant de pallier la difficulté de trouver des locaux disponibles à bas prix », a ajouté le ministre d’Etat, Pierre Dartout, qui a résumé les choses ainsi : « Le principe consiste pour l’Etat à récupérer, au coût de la construction, un ou deux étages dans le nouvel immeuble bâti, en fonction des surfaces de logements protégés détruites, afin d’y loger des personnes protégées au sens de la loi. » De son côté, le président de la commission du logement, Franck Lobono, a souligné que ce texte permettrait aussi de, peu à peu, faire disparaître des logements en mauvais état, tout en parvenant à concilier des intérêts sociaux et économiques. « Ce texte, c’est un peu la quadrature du cercle qui vous impose de rapprocher des intérêts de prime abord totalement inconciliables. Mais ce soir, nous avons la preuve, qu’en principauté, sans doute mieux qu’ailleurs, avec la détermination légitime du Conseil national, l’écoute et les arbitrages du gouvernement, et enfin l’imagination et l’expertise de nos différents interlocuteurs économiques, nous sommes arrivés ensemble aux objectifs initiaux, posés dans notre proposition de loi 239 de juin 2018 », s’est félicité Franck Lobono. De son côté, l’élu Primo ! Franck Julien a raconté les coulisses de ce texte de loi, révélant, selon lui, l’urgence à trouver une solution pour les enfants du pays logés dans le secteur protégé. La disparition du secteur protégé à moyen terme ne laissait alors qu’une vision de société possible pour Monaco, et elle n’était pas satisfaisante, a souligné cet élu. « Avions-nous envie d’un Monaco où seuls les très riches résidents et seuls les Monégasques seraient en capacité de vivre à Monaco ? Avions-nous envie de laisser un tel Monaco à nos enfants et nos petits-enfants ? […] La sauvegarde du secteur protégé est assurément un élément essentiel à la préservation de la stabilité sociale de Monaco. Il était de notre devoir de stopper l’hémorragie », a estimé Franck Julien. De son côté, Stéphane Valeri a évoqué une loi « historique », qui, « pour la première fois depuis 1947, va permettre de construire des appartements neufs de qualité, aux loyers modérés, qui seront accessibles aux enfants du pays ».

« Le principe consiste pour l’Etat à récupérer, au coût de la construction, un ou deux étages dans le nouvel immeuble bâti, en fonction des surfaces de logements protégés détruites, afin d’y loger des personnes protégées au sens de la loi. » Pierre Dartout. Ministre d’Etat. © Photo Conseil National.

« Suite à nos échanges avec l’association des enfants du pays, il est apparu souhaitable d’introduire dans ce projet de loi la possibilité d’une domiciliation d’activité dans le secteur protégé »

Pierre Dartout. Ministre d’Etat

« Villa Mo »

Évoquant la question du financement de la construction d’un immeuble d’une « trentaine d’appartements » pour les enfants du pays, le président du Conseil national, Stéphane Valeri, a précisé que cette opération venait s’ajouter à ce qui est fait en faveur des enfants du pays : « C’est un complément. Cela ne se substitue pas à la destruction du secteur protégé. » Puis, il s’est directement adressé au ministre d’Etat, Pierre Dartout, pour formuler un scénario concret : « Ce soir, monsieur le ministre, nous vous proposons concrètement que cette opération soit réalisée sur la villa La Luciole, au 5 rue Louis Aureglia, récemment préemptée par l’Etat, le 5 février 2021. Pour ne pas impacter le budget de l’Etat, je vous confirme publiquement notre idée de faire financer tout ou partie de cette opération par la vente sur le marché libre de certaines surfaces du futur immeuble. Ce procédé aurait l’avantage de compenser le coût engendré par ce projet de construction pour les finances publiques. Et donc, de permettre sa duplication sur d’autres opérations de même type, comme, par exemple, un projet qui pourrait aussi voir le jour sur la Villa Mo, également préemptée en février 2021. Avec ce mode de financement nouveau, nous pourrions ainsi construire davantage d’appartements pour les enfants du pays, avec, dans l’idéal, une opération comptable neutre pour le budget national. » Alors que vingt élus étaient présents dans l’hémicycle dans la soirée du 21 juillet 2021, 19 ont voté en faveur de ce projet de loi. Seule l’élue Horizon Monaco (HM), Béatrice Fresko-Rolfo a voté contre ce texte : « J’ai du mal à saisir où va donc s’arrêter l’hostilité de l’Etat sur les propriétaires de locaux soumis à la loi 1 235, qui devrait déjà avoir disparu de notre arsenal législatif. Cela fait 70 ans que ces propriétaires payent pour avoir investi à Monaco. Certains s’en sont allés, d’autres ont vendu. Eux, ils sont restés, ils ont acheté, ils ont cru en la principauté. Cela fait 70 ans que pour rénover leurs locaux, ils n’ont pas de revenus pendant 6 à 8 ans. Cela fait 70 ans, que chaque ravalement de façade, c’est au minimum 5 ans de loyers. Cela fait soixante-dix ans que chaque rénovation des parties communes les ampute de 3 ans de loyers. Cela fait soixante-dix ans qu’on leur dit ce qu’ils peuvent faire de leur bien, sans leur laisser de liberté. Cela fait soixante-dix ans qu’ils remplissent le rôle social de l’Etat. Cela fait soixante-dix ans qu’ils ne jouissent pas entièrement de leurs droits de propriété. » Absolument pas convaincue par ce texte, Béatrice Fresko-Rolfo a estimé que les « premiers qui vont disparaître, ce sont ces propriétaires qui ont pour malheur de faire partie d’une classe moyenne qui n’intéresse personne, et surtout pas l’Etat ». Car ils sont à ses yeux la « seule catégorie à fournir un effort économique en matière de logement », la « seule catégorie qui ne dépend pas de l’Etat pour son propre logement », et la « seule catégorie qui va se retrouver privée de la pleine propriété du foncier de son immeuble, forcée de cohabiter avec l’Etat dans une copropriété non désirée, avec, cerise sur le gâteau, l’accès pour lui, ou sa famille, aux premiers étages, l’Etat obtenant les étages médians ». Plutôt que ce projet de loi, cette élue HM a aussi dit qu’elle aurait préféré « l’autre solution ». À savoir « la construction par l’Etat d’immeubles dédiés. Vous nous aviez indiqué monsieur le ministre, que 30 logements seraient construits pour eux. Sachez que j’en suis heureuse, car cela fournira des possibilités de logements à nos amis. Une foncière d’Etat a, elle aussi, été proposée par les grands promoteurs, et je crois que c’est une très bonne idée. » Des propos auxquels Stéphane Valeri a réagi, estimant que Béatrice Fresko-Rolfo ne votait pas « le même texte que nous. Nous avons pensé, et nous pensons encore, aux petits propriétaires du secteur protégé […]. Ni les opérateurs, ni les propriétaires ne perdent 1 m2 qu’ils auraient pu obtenir, ou ne perdent 1 euro. Alors, je ne vois vraiment pas en quoi cette loi serait le maintien d’une injustice pour les propriétaires ».

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Monaco Hebdo