samedi 15 août 2020
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« Monaco a l’ambition de devenir le leader mondial des offres de jetons environnementales »

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Suite à la séance législative du 16 juin 2020 au Conseil national, Monaco Hebdo a interrogé les élus sur les différents textes votés ou retirés. Interview à plusieurs voix.

Comment réagissez-vous au retrait de la proposition de loi sur les baux à usage commercial pour faire face au Covid-19 ?

Corinne Bertani : Nous regrettons la décision du gouvernement de ne pas avoir transformé cette proposition de loi. Pour le Conseil national, ce texte constituait un relais essentiel, pour ne pas dire indispensable, des mesures de soutien aux acteurs économiques de la place. Le fait d’imposer, par une loi, aux propriétaires privés refusant tout geste de solidarité, une réduction du loyer, sa mensualisation et son rééchelonnement, pour les entreprises les plus touchées par la crise, paraissait indispensable à tous les conseillers nationaux unanimes. L’argument consistant à dire que ce serait anticonstitutionnel n’est, selon nous, pas fondé. Quatre décisions du tribunal suprême au cours des dernières décennies ont validé des atteintes au droit de propriété proportionnées, limitées dans le temps et justifiées par des circonstances graves et exceptionnelles. N’est-ce pas le cas aujourd’hui ? L’objectif était, et demeure, de sauvegarder les commerces et les entreprises de la principauté, et, par la même, de préserver notre économie.

© Photo Conseil National – Romain Fondacaro.

Voté le 16 juin 2020, en quoi le projet de loi n° 1004 qui élargit et simplifie les conditions et les modalités d’exercice du vote par procuration, était-il un texte important ?

Marine Grisoul : A Monaco, le vote aux élections nationales et communales s’exerce en personne et nécessite que chaque électeur se déplace au bureau de vote le jour du scrutin. Le vote par procuration, possible grâce à une loi de 2006 pendant la première présidence du Conseil national par Stéphane Valeri, avait pour objectif de remédier à cette situation. Malheureusement, nous nous sommes rendus compte avec le temps, que de nombreuses personnes ne pouvaient pas établir de procuration, car elles ne relevaient pas d’un des cas limitativement énumérés par la loi, ou alors certaines pièces susceptibles de permettre la délivrance de la procuration, n’étaient pas conformes. Avec le dépôt de la proposition de loi n° 240, en juin 2018, les élus de la majorité ont respecté un engagement de leur programme, et entendaient répondre aux souhaits exprimés par de nombreux compatriotes, qui jugeaient que les conditions actuelles du vote par procuration pouvaient être soit simplifiées quant à leur mise en œuvre, soit assouplies pour ce qui est des hypothèses dans lesquelles le vote par procuration pouvait être autorisé. Cette proposition de loi prévoyait donc un élargissement des cas dans lesquels un vote par procuration est possible, tout en s’efforçant de simplifier sa mise en œuvre concrète. Le gouvernement est allé dans le même sens que le Conseil national avec ce projet de loi, et c’est désormais l’ensemble des électeurs non présents en principauté le jour du scrutin, qui pourront exprimer leur suffrage aux élections communales et nationales. Ce texte répond en effet aujourd’hui à un réel besoin, et les échanges entre le gouvernement, le Conseil national mais aussi la mairie, ont permis d’aboutir à un texte équilibré.

© Photo Conseil National – Romain Fondacaro.

Pourquoi le projet de loi n° 1003, qui permet la domiciliation d’une activité professionnelle, exercée en nom personnel ou en société, dans un appartement dont l’État est propriétaire, est-il devenu une nécessité ?

Pierre Bardy : Il s’agit principalement, avec ce texte, de pouvoir encadrer un usage, qui pouvait freiner l’engagement entrepreneurial de certains de nos compatriotes. Concrètement, ce texte reconnaît un droit à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire, définit les personnes qui peuvent en bénéficier, et supprime notamment la surtaxe injuste payée jusqu’à ce jour par les locataires monégasques. Ce fut un long chemin pour convaincre le gouvernement, mais nous y sommes parvenus.

Si les trois premières années de domiciliation sont gratuites, combien coûteront les années suivantes ?

P.B. : Avec cette loi, la gratuité est assurée sans limite de durée dans le temps pour les Monégasques, leur conjoint ou partenaire d’un contrat de vie commune, ou pour l’enfant monégasque de son conjoint ou de son partenaire de vie commune.

Et pour les entreprises qui ne sont pas dans ces cas-là ?

P.B. : Concernant les entreprises dont le capital n’est pas intégralement détenu par une de ces personnes, l’autorisation de domiciliation est limitée à deux années. Au-delà de ces deux années, il faudra, dans cette hypothèse, domicilier l’entreprise ailleurs, dans un business center par exemple. Cette loi doit donc être perçue comme une des solutions qui permettent de dynamiser l’entreprenariat local, et je pense à ce titre également à l’ouverture prochaine du MC Boost, répondant également à une demande du Conseil national, un centre d’affaires domanial à loyer préférentiel pour les Monégasques, qui sera un véritable complément à ce projet de loi.

© Photo Conseil National – Romain Fondacaro.

Jetons, cryptomonnaies, actifs numériques, blockchain sont de nouveaux termes dont on entend de plus en plus parler : mais de quoi s’agit-il ?

Franck Julien : Dans la loi que nous avons votée en décembre 2019 dite « loi pour une principauté numérique », ces diverses notions ont été définies. Pour simplifier à l’extrême, il existe deux classes d’actifs numériques : les cryptomonnaies et les jetons. Le Bitcoin et l’Ether, sont des exemples de cryptomonnaie. Mais il existe aussi des cryptomonnaies dont la valeur est rattachée par construction à des monnaies dites fiat, c’est-à-dire dont la valeur provient du fait qu’un gouvernement impose son cours légal sur un territoire donné. Il y a ainsi des cryptomonnaies dont les sous-jacents sont le dollar, l’euro ou le yen.

Et les jetons numériques ?

F.J. : Les jetons numériques sont des représentations numériques de biens, de droits ou de services. Quelle que soit sa forme, cryptommonaie ou jeton, l’actif numérique peut être émis, inscrit, conservé ou transféré au moyen d’une technologie de registre partagé, de type blockchain par exemple.

Le projet de loi 1009 crée un cadre juridique pour les offres de jetons, qu’est-ce qu’une offre de jetons et concrètement, qu’apporte ce texte ?

F.J. : Une entreprise qui veut lever des fonds pour accompagner un projet, définit une nature de jetons qui peuvent être rattachés à des biens ou des services que l’entreprise se propose de développer et/ou à des droits. Cette entreprise propose à des investisseurs d’acheter ses jetons. Les investisseurs qui croient en la réussite du projet achètent les jetons en espérant faire une plus-value.

Quel est l’objectif de cette loi ?

F.J. : L’objectif de la loi votée est d’apporter de la sécurité dans ce processus et de protéger les intérêts des uns et des autres en créant un cadre sain, en assurant des contrôles et en appliquant, si besoin, des sanctions. En particulier, les offres de jetons seront soumises à un label obligatoire, délivré par le ministre d’État. Parmi les critères d’obtention de ce label, la création et l’implantation de l’entreprise à Monaco, la communication du détail de son actionnariat, la définition du jeton, ainsi que la gouvernance de celui-ci.

© Photo Conseil National – Romain Fondacaro.

On entend parler de blockchain à Monaco depuis 2018 : désormais, la principauté a pris un retard impossible à combler ?

F.J. : Non. N’oublions pas que dès la fin 2019, le vote du projet de loi 994 introduisait la blockchain dans le droit monégasque, et notamment les principes probatoires auxquels sont soumises les informations enregistrées dans la blockchain. Je pense pouvoir dire que ceci est une position très innovante en matière de droit. Les technologies de registres partagés, dont la blockchain est une des catégories, est un secteur en constante évolution. Les textes juridiques doivent suivre. C’est ce que nous nous efforçons de faire : décembre 2019, loi pour une principauté numérique, juin 2020, loi sur les offres de jetons. Et, je l’espère, d’ici la fin de l’année 2020, une loi sur les prestataires de services d’actifs numériques. Nous devons favoriser l’établissement d’un écosystème complet autour des technologies de registres partagés, dont les actifs numériques sont un des composants majeurs.

D’autres évolutions sont à venir pour la blockchain ?

F.J. : Autre motif de satisfaction, le gouvernement nous a récemment fait connaître son intention de transformer la proposition de loi 246 que j’avais initiée, dont l’objectif est de permettre le portage des titres des entreprises non cotées sur blockchain. Lorsque ce dispositif sera en place, nous serons parmi les pays les plus en pointe dans le domaine.

Comment éviter le blanchiment avec ce dispositif d’offre de jetons ?

F.J. : La loi sur les offres de jetons oblige les acteurs de cet écosystème à se soumettre aux obligations de la loi contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En particulier, les banques qui séquestreront les fonds pendant la période de l’émission de l’offre devront appliquer les règles de connaissance de leurs clients, et donc connaître l’origine des fonds.

Faudrait-il créer une cryptomonnaie locale à Monaco ?

F.J. : Comme je l’expliquais, il y a deux types de cryptomonnaies. Les stablecoins et les autres. Bien évidemment, Monaco n’a pas vocation à se substituer à la Banque Centrale Européenne (BCE) pour créer un stablecoin basé sur l’euro. Par contre, créer une cryptomonnaie locale pour récompenser les comportements vertueux en matière écologique ou les achats locaux, pourrait être une bonne idée.

La principauté doit-elle chercher à attirer les entreprises qui dominent ce marché, comme BitGo, Coinbase ou Binance par exemple, et si oui, comment les séduire ?

F.J. : Oui, bien sûr. Nous devons attirer les meilleurs. Dans ce domaine, plus de régulation entraîne plus d’attractivité. Le rôle du Conseil national, tout comme celui du gouvernement, est de donner à l’Etat les moyens de ses ambitions en le dotant des outils législatifs adéquats, et d’orienter les budgets et les politiques de développement numérique, pour que la principauté demeure attractive et puisse continuer de prospérer afin de pérenniser son modèle économique et social. C’est ce à quoi la commission pour le développement du numérique, dans son domaine, s’emploie depuis sa création, c’est-à-dire depuis le début de cette mandature [en février 2018 — N.D.L.R.].

En mai 2019, Monaco a lancé sa première levée de fonds par offre de jetons avec la société de production Icebreaker Factory du cinéaste Luc Jacquet : quel est le bilan de ce projet qui devait amorcer la pompe et montrer que Monaco peut devenir une place forte de ce secteur à long terme ?

F.J. : A ma connaissance, le projet initié par Luc Jacquet a obtenu des engagements de financement du secteur privé, et des discussions sont en cours avec des institutions financières. Une partie des équipes a été transférée à Monaco, et des embauches devraient être initiées prochainement. Ce processus devrait être accéléré avec le vote récent de la loi sur les offres de jetons et le lancement prochain d’une plateforme de création de jetons en principauté. Lors du lancement du programme « Extended Monaco », le prince Albert  II a affirmé son ambition de faire de Monaco une “funding nation” du progrès, une place mondiale où les projets de ceux qui changent le monde se développent et se financent à Monaco. Monaco a l’ambition de devenir le leader mondial des offres de jetons environnementales, et les actions du prince Albert II dans ce domaine sont autant d’atouts pour que la principauté puisse devenir une référence.

Quels sont les autres atouts de Monaco pour devenir un champion des actifs numériques ?

F.J. : Lorsque le gouvernement a déposé son projet de loi n° 995 transformant la proposition de loi n° 237 du Conseil national relative à la technologie blockchain, la commission pour le développement du numérique a été agréablement surprise que le gouvernement aille sur le terrain des offres de jetons. C’était un choix audacieux. Mais, pour autant, nous avons rapidement identifié deux manquements qui nous ont conduits à faire de nombreuses propositions d’amendements. Le gouvernement souhaitant disposer rapidement d’un texte de loi sur les offres de jetons, nous avons convenu avec lui que les propositions d’amendement serviraient de base aux réflexions à mener pour le dépôt par le gouvernement de deux nouveaux projets de loi : un portant sur les moyens à mettre en œuvre pour favoriser l’innovation à Monaco, et l’autre relatif aux prestataires de services sur actifs numériques. Ces deux textes sont primordiaux pour donner à Monaco les moyens d’exister sur la scène internationale, notamment sur le secteur d’activité très innovant des actifs numériques. Dans un contexte d’après crise sanitaire et économique Covid-19, il faut encore être plus innovant pour attirer les leaders de ce marché, et ainsi générer, à terme, plus de recettes pour le budget de l’Etat.

© Photo Conseil National – Romain Fondacaro.

De quelle façon la proposition de loi n° 251 participe-t-elle à la modernisation des comptes publics ?

Jean-Louis Grinda : C’est une proposition de loi sur l’instauration d’une loi de résultat budgétaire final. L’ambition de cette loi serait d’établir un bilan de l’action gouvernementale pour une année donnée. Comment les élus peuvent-ils étudier le budget primitif suivant sans connaître précisément le résultat exact et chiffré de l’année écoulée ? Il est donc naturel et logique que les élus souhaitent qu’un bilan clair et exhaustif soit effectué et présenté au vote du Conseil national. Nous souhaitons donc que le gouvernement prenne en compte l’avis du Conseil national dans l’exécution des sommes votées.

Ce texte prévoit la création d’une séance publique dédiée au vote d’une loi de résultat : de quoi s’agit-il exactement et quels en sont les principaux objectifs ?

J.-L.G. : Nous souhaitons une approche budgétaire nouvelle, afin de se rapprocher des standards existants dans les grandes démocraties. Ce sont les principaux objectifs de cette loi de résultat budgétaire final : l’examen et le vote en séance publique d’un résultat annuel définitif des actions menées, le regroupement de l’ensemble des dépenses de politiques publiques au sein du budget pour ne plus appauvrir le fonds de réserve constitutionnel, et enfin, la réalisation d’un véritable bilan du patrimoine de l’Etat, avec des règles claires de valorisation des terrains publics.

Depuis des années, les élus se plaignent que certaines dépenses de l’Etat soient assumées par le fonds de réserve constitutionnel : ce texte s’attaque à cette problématique ?

J.-L.G. : Le fonds de réserve constitutionnel est devenu depuis plusieurs exercices budgétaires, un « budget bis » du gouvernement. Il a servi à financer des opérations relevant de politiques publiques. Lors de la dernière loi budgétaire, j’ai même été jusqu’à employer le terme de « facilité de caisse », alors que le fonds de réserve constitutionnel a servi au rachat d’actions de la Société des Bains de Mer (SBM) pour un montant de 100 millions d’euros, qui ont été reversés au budget de l’Etat pour le rendre excédentaire. Les effets graves de la pandémie du Covid-19 sur notre économie ont rappelé brutalement que le fonds de réserve constitutionnel a été créé pour nous permettre de faire face aux temps difficiles, et non pour piocher quand il faut équilibrer les comptes. Notre objectif est donc de regrouper l’ensemble des dépenses de politiques publiques au sein du budget pour ne plus appauvrir le fonds de réserve constitutionnel. Il ne s’agit plus de savoir « combien dépense-t-on ? » mais « que veut-on faire, comment et avec quels moyens ? ».

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