jeudi 15 avril 2021
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Exonération d’impôts :
les conseils des avocats

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Me Henri Fontana, Me Didier Escaut, Danielle Merlino et Sébastien Boffa
De gauche à droite, Me Henri Fontana, Me Didier Escaut, Danielle Merlino et Sébastien Boffa ont donné une première réunion d'information à la Maison de France le 12 avril. Une prochaine réunion devrait être organisée en juin. © Photo Monaco Hebdo.

La réunion d’information sur l’exonération fiscale des Français installés à Monaco a fait le plein le 12 avril à la Maison de France. Les avocats de Sébastien Boffa ont expliqué les démarches juridiques à entreprendre pour pouvoir profiter de la jurisprudence.

Les locaux de la Maison de France étaient bien trop exigus le 12 avril pour accueillir la centaine de Français venus écouter les conseils des deux avocats de Sébastien Boffa. Et découvrir le visage de celui qui a mené de front pendant 7 ans sa bataille contre l’administration fiscale française. Avec un objectif simple : que les Français nés à Monaco et qui y vivent ne paient plus d’impôts en France. Un énorme combat juridique, qui concerne 1 136 Français nés et ayants toujours vécus à Monaco (1). Comment profiter de cette jurisprudence ? Selon les avocats, il existerait deux possibilités.

Deux choix

La première, la plus raisonnable : remplir la déclaration fiscale et, via une contestation écrite, faire une réclamation contentieuse. « Je pense qu’il est opportun de remplir votre déclaration d’imposition avant le 30 juin 2010, tout en y joignant une demande d’exonération en référence à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 2 septembre 2009. Respectez vos obligations fiscales et demandez le bénéfice de cette jurisprudence. L’administration doit vous donner une réponse dans un délai de 6 mois », explique Me Escaut. Autre solution, plus musclée : refuser de payer. Avec les risques évidents que ce choix implique. « Si vous décidez de ne pas remplir votre déclaration fiscale, il y aura une situation de blocage. Vous risquez de voir l’administration fiscale française mettre en recouvrement vos impôts. Avec le risque qu’une procédure de saisie-arrêt sur traitements et salaires soit engagée contre vous à Monaco. Sachant, qu’au final, on ne peut préjuger de ce que sera la décision de Bercy », ajoute l’avocat. Mieux vaut donc jouer la carte de la prudence et ne pas s’appuyer sur cet arrêt pour éviter de payer des impôts à la France. Bien que cette décision de justice constitue un réel espoir pour les Français nés à Monaco et un argument de droit solide. « Un arrêt peut servir de référence et faire jurisprudence. Si un problème de droit identique est posé à un tribunal, on peut raisonnablement penser qu’il sera traité de la même façon », précise Me Fontana. Sauf, évidemment, revirement de jurisprudence.

Un mois de juin déterminant

Selon l’Union des Français de Monaco, 900 demandes de dégrèvement ont été déposées au centre des impôts de Menton en décembre. Pour eux, leur situation sera clarifiée en juin prochain. « Sur les demandes qui ont déjà été faites, l’administration a 6 mois pour répondre. Si elle ne répond pas, la réclamation est considérée comme rejetée. C’est à ce moment-là qu’il faut saisir le tribunal administratif de Nice. S’il y a une décision de rejet qui intervient, vous avez en revanche deux mois pour le saisir », explique Me Fontana. Pour les autres, les avocats conseillent aux français de contacter leurs avocats et de lancer un recours individuel le plus rapidement possible. Sachant « qu’un même cabinet qui sera gestionnaire de mille recours n’aura pas plus de poids. » En revanche, si les requêtes se multiplient devant le tribunal administratif, ce dernier saisira directement le Conseil d’Etat pour un avis de droit sur la question.

“Ne rien lâcher”

Impossible de connaître en revanche le manque à gagner chiffré que cette exonération représenterait pour les services fiscaux français. Selon Christophe-André Frassa, sénateur des Français à l’étranger, ¼ des foyers fiscaux seraient concernés. Et une exonération représenterait « peu de manque à gagner. » « Il ne faut rien lâcher. On est à la limite de pouvoir faire céder l’Etat français », a conclu de son côté Sébastien Boffa. Alors que Danielle Merlino, conseiller représentant les Français de Monaco à l’assemblée des Français de l’étranger, s’est engagée à sensibiliser à nouveau le ministre d’Etat, Michel Roger, sur les questions de transmission du certificat de domicile. Une pétition pourrait être prochainement lancée.

(1) La communauté française de Monaco a considérablement baissé, passant de 13 297 résidents en 1988 à 8 846 en 2008.

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