vendredi 3 décembre 2021
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La création de l’allocation compensatoire de loyer attaquée devant le tribunal suprême

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Le 30 juin 2021, le vote à l’unanimité du projet de loi n° 1015, portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1235, marquait la fin d’un long combat pour les bailleurs de logements du secteur protégé, placés sous la loi n° 1235. Grâce à ce texte, ces « petits propriétaires », comme les appellent le gouvernement et le Conseil national, allaient enfin pouvoir toucher une allocation pour compenser le montant modeste des loyers qu’ils sont contraints de demander à leurs locataires. Ce qui s’apparentait de prime abord à une excellente nouvelle, ne semblerait finalement pas plaire à tout le monde. Lors de la séance publique du 12 octobre 2021, le président de la commission du logement du Conseil national, Franck Lobono, a en effet annoncé que cette loi venait d’être attaquée devant le tribunal suprême par… l’association des propriétaires. « À croire que certains en veulent toujours plus », a ainsi lâché l’élu Priorité Monaco (Primo !), visiblement agacé par cette décision. « À ce jeu-là, des dizaines de petits propriétaires risquent malheureusement de perdre les nouveaux avantages financiers que nous avions obtenus pour eux, à cause de l’association qui est censée défendre leurs intérêts », a-t-il regretté, avant d’adresser un tacle à cette association, « dont nul ne sait vraiment aujourd’hui combien elle compte encore d’adhérents », et dont on ignore les motivations. La balle est dorénavant dans le camp du tribunal suprême, qui va donc devoir statuer sur cette loi.

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