mercredi 25 novembre 2020
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Conseil national : transparence administrative

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Jean-Charles Gardetto
Jean-Charles Gardetto, président de la commission des relations extérieures et membre de l'union pour Monaco (UPM) © Photo Monaco Hebdo.

« De nombreux Etats européens se sont dotés d’une législation garantissant l’accès aux documents administratifs. Monaco ne peut rester à l’écart de ce mouvement et doit instaurer des règles claires et précises. » C’est en ces termes que l’élu union pour la Principauté (UP) Jean-Charles Gardetto, président de la commission des relations extérieures et membre de l’union pour Monaco (UPM) a défendu sa proposition de loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs, lors de la séance publique législative au Conseil national le 10 mai. Voté à l’unanimité par les élus, ce texte prévoit une définition large du document administratif. Et inclut ceux émanant de l’Etat, de la commune, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privés chargés d’une mission de service public. Par leur forme, il peut s’agir aussi bien d’un écrit d’un enregistrement sonore ou visuel, que d’un document sur un support informatique. Un droit à la consultation pour les citoyens qui doit être demandé par écrit à l’autorité administrative concernée. En revanche, la proposition de loi dans son article 6 prévoit que ne soient pas communicables « les documents dont la consultation porterait atteinte à des intérêts supérieurs, tels que la sûreté de l’Etat, la politique extérieure, la poursuite d’infractions pénales ou fiscales ou tout document qui porterait atteinte à des intérêts privés, tel que la vie privée, le secret médical ou commercial. »

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