samedi 6 mars 2021
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Conseil national. Une résolution
pour lutter contre le coronavirus

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Réuni pour une session extraordinaire le 19 mars, le Conseil national a unanimement voté une résolution pour soutenir le combat que mène l’Etat monégasque contre le Covid-19. Les débats ont été chauds.

Bien sûr, il aura essayé. Mais l’effet escompté ne s’est jamais produit. Dans la soirée du 19 mars, le conseiller-ministre pour les affaires sociales et la santé, Didier Gamerdinger, a dressé une liste de toutes les mesures prises par le gouvernement monégasque depuis le début de l’épidémie de coronavirus. La réponse est venue du président du Conseil national, Stéphane Valeri : ce n’est pas un « exposé didactique » que les élus attendaient, mais des « réponses concrètes à des questions concrètes ». En l’absence de Serge Telle, touché par le Covid-19, c’est le secrétaire général du gouvernement, Robert Colle, qui a pris la parole : « Nous ne rentrerons pas dans les questions d’ordre individuel. Nous ne sommes pas dans une enceinte où il y a des accusés et des accusateurs. » Alors, les élus ont insisté. A l’image de la conseillère nationale Priorité Monaco (Primo !), Nathalie Amoratti-Blanc qui a tenté de savoir s’il y a un manque de masques, et si ce sujet avait été anticipé. Didier Gamerdinger a expliqué qu’il n’avait pas à donner de réponse. Colère du président du Conseil national, Stéphane Valeri, s’adressant au secrétaire général du gouvernement, Robert Colle : « Répondre que vous n’avez pas à répondre, ce n’est pas une réponse ! ». En face, Robert Colle a repris la parole. Estimant que le contexte de la soirée n’était pas un « débat entre accusés et accusateurs », il a ajouté : « Vous nous avez adressé 36 questions il y a quatre heures, nous prendrons le temps d’y répondre plus tard. » Ce qui a fini par lasser le président de l’assemblée : « L’unité nationale ne se décrète pas, elle se prouve ! ». En préambule de cette séance extraordinaire du Conseil national, le prince Albert II a fait lire un message, ce qui est extrêmement rare, à l’attention des élus, les appelant, au vu du contexte sanitaire, à jouer la carte de l’union nationale. Mais les élus ont tour à tour regretté que le gouvernement ne les implique pas dans la gestion de cette crise. Une situation que Stéphane Valeri a résumée ainsi : « Le gouvernement ne doit pas refuser d’entendre le bon sens des Monégasques à travers leurs élus. Car notre seul but à tous dans cet hémicycle est que les meilleures mesures soient prises pour protéger notre population, nos acteurs économiques, ceux qui travaillent à Monaco, et que ces mesures soient expliquées de la meilleure manière possible à chacune et à chacun. Pourtant, depuis le début de cette crise, l’exécutif gouvernemental, arguant qu’il est l’exécutif, a longtemps prétendu savoir agir seul, sans concertation avec les élus. » En tout cas, la résolution a bien sûr été votée à l’unanimité des élus (lire par ailleurs). Elle met en exergue une série de points très concrets que les conseillers nationaux souhaiteraient voir mettre en place face à l’épidémie de Covid-19. « Devant l’urgence de la situation, les élus ont, par courrier du 16 mars 2020, fait part au gouvernement de nombreuses propositions adaptées et pragmatiques, visant à la protection et à l’accompagnement de la population, face au rapide développement en principauté du Covid-19, mesures que nous avons reprises et enrichies dans cette résolution », ont rappelé les élus, tout en estimant que « cette crise, sans précédent, est non seulement sanitaire, mais aussi sociale et économique. En ce sens, elle revêt donc une dimension éminemment humaine et politique ».

© Photo Conseil National.

« Cette crise, sans précédent, est non seulement sanitaire, mais aussi sociale et économique. En ce sens, elle revêt donc une dimension éminemment humaine et politique » Les élus du Conseil national

Continuité de services

En fin de soirée, après plus de quatre heures d’échanges parfois tendus, Stéphane Valeri s’est voulu positif. Il faut dire que la conseillère-ministre pour l’équipement, l’environnement et l’urbanisme, Marie-Pierre Gramaglia, avait entrouvert une brèche, estimant en préambule que « nombre de questions posées ont déjà été traitées et anticipées, car le gouvernement et tous les services de notre administration sont mobilisés depuis de nombreuses semaines », que « d’autres sont en cours de traitement, et certaines enfin, parmi celles que vous avez évoquées, méritent d’être étudiées ». Marie-Pierre Gramaglia n’a pas cherché à minimiser la tâche à accomplir : « Il reste encore beaucoup à faire pour surmonter cette crise et la dépasser, car nous en avons non seulement la volonté, mais également les moyens, pour peu que nous nous unissions et que nous évitions de tomber dans la psychose et la dictature des réseaux sociaux. » De son côté, le conseiller-ministre pour l’intérieur, Patrice Cellario, a dressé la liste des mesures prises pour assurer le confinement : fermeture des écoles, limitation des déplacements, interdiction de l’accès à des espaces extérieurs susceptibles d’entraîner des regroupements, comme les jardins par exemple. Si aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect du confinement, Patrice Cellario n’a pas exclu d’en mettre en place si nécessaire. En parallèle, le conseiller-ministre de l’intérieur a précisé que l’administration a lancé depuis le 19 mars son plan de continuité de services avec des missions recentrées sur les tâches jugées prioritaires, et un déploiement du télétravail qu’il a jugé « massif ». Du côté des écoles, Patrice Cellario a détaillé le dispositif de travail à distance utilisé par les professeurs et les élèves, du CP jusqu’à la Terminale et au BTS. Par exemple, pour les élèves de la 6ème à la Terminale et au BTS, les professeurs envoient aux élèves, sur Pronote, pour les établissements scolaires publics ou sur Ecole Directe, pour les établissements scolaires privés sous contrat, les cours, les exercices et les devoirs. « De plus, des heures de présence numérique sont également prévues par les enseignants, afin que les élèves puissent discuter directement avec eux et leur poser des questions », a ajouté Patrice Cellario.

« Responsabilités »

Au chapitre économique et social, le report du paiement de la TVA collectée par les entreprises qui en feront la demande est passé de 2 à 3 mois. En revanche, le conseiller-ministre pour l’économie et les finances, Jean Castellini, a rappelé que la « TVA interne étant un impôt indirect prélevé sur la consommation, elle sera due ». Jean Castellini a aussi évoqué l’extension de la bonification d’intérêt ramené à 0 % : « Par exemple, un entrepreneur, commerçant, un artisan etc., qui demandera à sa banque un prêt de trésorerie ou un découvert bancaire se verra de facto appliquer un taux zéro. Si la banque annonce un taux d’intérêt, il sera pris en charge par l’Etat. » Le fonds de garantie des crédits créé par l’Etat à hauteur de 50 millions d’euros pourra « être revu à la hausse en fonction de l’évolution de la conjoncture » et la quotité de garantie est passée de 65 % à 100 %. Là encore, le conseiller-ministre pour l’économie et les finances a repris l’exemple d’un entrepreneur, d’un commerçant ou d’un artisan placé dans l’incapacité de rembourser son prêt : « L’Etat se substitue à lui pour le remboursement. Jusqu’à présent, le fonds de garantie était abondé à part égale par les établissements de crédit et l’Etat. Aujourd’hui, c’est l’Etat qui assume sa responsabilité. » Quant aux travailleurs indépendants qui souffrent particulièrement pendant cette crise, l’Etat planche sur la mise en place d’un « revenu extraordinaire minimum pour un montant légèrement supérieur au SMIC monégasque ». Pour les commerçants qui occupent un local dans les domaines, ils ne paieront ni loyer, ni charges pour la totalité du deuxième trimestre 2020. Et ceux qui ont déjà payé leur loyer pour le mois de mars seront remboursés. Quant aux activités de bureaux ou industrielles qui souffrent aussi pendant cette période, l’Etat a indiqué être en train de travailler avec l’aide de l’ordre des experts-comptables de Monaco (OECM), sur une procédure qui est en voie de finalisation, et qui permettra de « les aider également en conséquence ». Par ailleurs, les Monégasques et leurs conjoints qui travaillent à leur domicile dans un appartement domanial seront exemptés de paiement pour l’année 2020. Là encore, ceux qui ont déjà payé seront remboursés. Enfin, le gouvernement en a profité pour lancer un appel au civisme auprès des propriétaires privés en leur demandant « d’adapter ou d’étaler les paiements de leurs locataires ». Reste à savoir si ce souhait sera suivi d’effet. Le gouvernement estime que « chacun, propriétaire comme locataire, y a intérêt. Un propriétaire dont le locataire est en difficulté peut, et doit, faire un effort. Un propriétaire dont le locataire est en faillite devra faire face à ses responsabilités. Il serait regrettable que le gouvernement doive aller plus loin, et proposer au Conseil national de légiférer, mais rien ne doit être exclu. » Autant de mesures qui vont forcément avoir un lourd impact sur les finances de l’Etat, ce que le gouvernement ne nie évidemment pas. Pour absorber le choc, comme le prévoit la constitution, le fonds de réserve constitutionnel comblera le déficit attendu. Il s’agira du premier déficit depuis 8 ans, a souligné Jean Castellini : « C’est précisément à cela que doit servir un fonds de réserve, à faire face financièrement à l’imprévu, sans augmentation des impôts, sans émission de dette, tout en préservant le modèle économique et social monégasque et la capacité du pays à rebondir et à investir pour le futur. »

© Photo Conseil National.

« Ce soir, on appelait à un électrochoc de la part du gouvernement, et on a au moins eu un réveil électrique. C’est déjà pas mal… » Guillaume Rose. Président de la commission environnement et qualité de vie

« Lignes »

Autant d’avancées qui ont fait dire en fin de séance à l’élu Primo ! Guillaume Rose : « Ce soir, on appelait à un électrochoc de la part du gouvernement, et on a au moins eu un réveil électrique. C’est déjà pas mal… Ces mesures me semblent équilibrées et fortes. Maintenant, il faut communiquer et diffuser très clairement ces mesures. Car le pire en matière économique, c’est l’incertitude. Il ne faut laisser la place à aucune ambiguïté. » L’Etat prendra-t-il en charge les cotisations CAMTI et CARTI a demandé Guillaume Rose. Réponse de Didier Gamerdinger : « Il faut que je regarde ce point. Mais M. Castellini a apporté une réponse de principe favorable ». Dans un communiqué publié le 21 mars 2020, soit à peine 48 heures après cette séance extraordinaire, le président du Conseil national, Stéphane Valeri restait globalement positif : « Après avoir provoqué une session extraordinaire, le Conseil national, en adoptant une résolution contenant de nombreuses mesures très précises, notamment pour protéger et accompagner la population, a considérablement fait bouger les lignes en quelques heures seulement. Le gouvernement semble désormais avoir pris la mesure de la crise sur le plan économique et social, en annonçant certains nouveaux dispositifs.

la résolution du Conseil national, point par point

Sur le plan sanitaire :

• Prendre les dispositions pour protéger les capacités d’accueil des établissements de santé monégasques, en particulier des lits de réanimation, de soins intensifs et de pneumologie, pour prendre en charge les patients les plus sévèrement atteints dans les prochaines semaines. Cela concerne le Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG), le centre cardio-thoracique de Monaco et l’Institut Monégasque de Médecine du Sport (IM2S), qui doivent coordonner leurs actions.

• D’anticiper le pic de contamination susceptible de saturer les capacités d’accueil en prévoyant d’aménager, si besoin, un autre espace dans un bâtiment adaptable pour l’accueil des malades.

• Mettre tout en œuvre pour pouvoir disposer, à Monaco, des derniers traitements antiviraux disponibles, en France et à l’étranger, en levant tous les obstacles administratifs et réglementaires.

• S’assurer de l’approvisionnement en matériel nécessaire à la protection des personnels soignants avant tout, mais aussi pour la police, les pompiers, les personnels qui assurent la garde des enfants des personnels de santé et autres personnels sollicités par l’Etat. Ou encore pour les infirmiers à domicile et les auxiliaires de vie qui assurent le service à domicile pour les seniors. Dans ce but, il faut mobiliser les entreprises monégasques capables d’aider.

• Tout mettre en œuvre pour assurer l’approvisionnement en masques de protection et en gels hydroalcooliques pour toutes les populations particulièrement exposées, et notamment ne pas laisser dans l’inquiétude les familles des patients contaminés.

• Réglementer les prix des gants, comme ceux des masques et des gels hydroalcooliques, avec des contrôles et des sanctions s’il y a des abus.

• Coordonner l’ensemble des acteurs de soins publics et privés, afin de permettre le meilleur travail commun possible avec une prise en charge médicale globale, à la fois des patients hospitalisés et de ceux maintenus à domicile.

Sur le plan du confinement :

• Suspendre immédiatement tous les chantiers publics et privés de la principauté, afin de mettre en place les barrières les plus efficaces contre la propagation du virus.

• Mettre en œuvre un confinement plus strict et plus clairement défini, avec des contrôles et des sanctions.

• Assurer la continuité des services publics et des organismes d’importance vitale.

Sur le plan de la famille et de l’éducation :

• Mettre en place des dispositifs numériques fiables de téléenseignement, permettant aux enseignants de dispenser leurs cours aux élèves dans les meilleures conditions possibles, tout en restant à leur domicile.

Sur le plan social :

• Permettre aux parents qui travaillent et qui ne peuvent plus mettre leurs enfants à l’école, d’assurer la garde de leurs enfants, à domicile, sans être pénalisés. Ils doivent pouvoir bénéficier d’une compensation totale de leurs revenus, qu’ils soient fonctionnaires ou salariés et d’une indemnité journalière forfaitaire s’ils sont travailleurs indépendants.

• Permettre aux personnels soignants de pouvoir faire garder leurs enfants dans des structures adaptées, avec une communication efficace auprès des intéressés.

• Assurer un service à domicile d’approvisionnement en denrées alimentaires pour les seniors et les personnes handicapées, en soutenant la mairie, en lui octroyant tous les moyens nécessaires, aussi bien matériels et financiers. Les élus demandent pour les enseignes commerciales que le montant minimum exigé pour les livraisons à domicile soit abaissé.

Sur le plan économique :

• Pour subvenir aux besoins financiers liés à la situation de crise économique, le Conseil national demande la constitution d’un fonds d’intervention d’urgence pour le soutien à l’économie. Il s’agit de débloquer des aides publiques directes, de façon souple, rapide et efficace pour les salariés, les travailleurs indépendants, les entreprises et les commerces.

• Pour les fonctionnaires, le Conseil national estime que l’Etat « a pris les bonnes décisions. Leur traitement sera maintenu pendant la période de crise ».

Pour les salariés :

• Pour limiter les déplacements, rendre obligatoire, immédiatement, par voie réglementaire, le télétravail sur tout poste qui le permet.

• Rendre tous les parkings publics gratuits, pendant toute la durée de la crise. Pour les personnes devant accéder à la principauté pour travailler, cette mesure permettra de limiter, autant que possible, les covoiturages et l’utilisation des transports publics, qui sont des occasions de propagation du virus. Si nécessaire, des emplacements de stationnement supplémentaires devront être libérés, notamment sur l’esplanade des Pêcheurs.

• Pour les personnes placées en chômage total temporaire ou en chômage partiel, maintenir l’intégralité des salaires inférieurs ou égaux au salaire médian monégasque, soit environ 2 200 euros net mensuels, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour supprimer un éventuel effet de seuil. Cette mesure devra être financée sur fonds publics. Pour les salaires supérieurs, les dispositions doivent garantir, également sur fonds publics, un revenu équivalent à environ 80 % du salaire net, avec un plafond équivalent environ à 4,5 fois le SMIC monégasque. L’Etat devra rembourser sans délai les employeurs pour ces paiements de salaires.

• Les élus demandent au gouvernement, actionnaire majoritaire de la la Société des Bains de Mer (SBM), d’étudier les mesures d’accompagnement adaptées à ces personnels, prenant en compte la structuration spécifique de leur rémunération.

• Les élus appellent l’inspection du travail à faire preuve d’une vigilance accrue concernant les licenciements régis par l’article 6 de la loi n° 729.

• Pour les travailleurs indépendants, professions libérales et dirigeants de très petites entreprises, impactés dans leur chiffre d’affaires, de verser sur fonds publics, le paiement d’une indemnité mensuelle, équivalant au SMIC monégasque.

• Pour les employeurs, qui n’auraient plus les moyens de payer les salaires de leurs salariés, l’Etat devrait, sur présentation d’un plan de trésorerie, détaillant les charges fixes, vérifiable a posteriori, abonder la trésorerie des entreprises pour qu’elles puissent régler, à échéance, les salaires des personnes concernées.

• Pour le soutien aux entreprises doter le Monaco Welcome Office (MWO) des moyens supplémentaires nécessaires pour lui faire jouer pleinement son rôle de guichet unique pour les acteurs économiques en difficulté.

• Prévoir un plan d’accompagnement d’urgence des entreprises, en prenant des mesures immédiates avec simplification maximale des démarches administratives : report des charges sociales et fiscales, ainsi que des charges fixes, jusqu’à la fin de la crise, sur simple demande des acteurs concernés, pour ceux qui éprouvent des difficultés.

• Tout acteur économique en difficulté majeure devra pouvoir faire appel à des aides directes pour honorer ses charges incompressibles. Dans le cadre de cette crise, les élus demandent que personne ne se retrouve en difficulté ni le 31 mars, ni le 30 avril 2020, et jusqu’à l’issue de la crise. La commission d’aide aux entreprises en difficulté (Comed) devra étudier et répondre aux demandes d’aide dans un délai de 8 jours ouvrés.

• Le Conseil national prend acte de l’annonce par le gouvernement du déblocage d’une enveloppe de 50 millions d’euros, sous la forme d’une contre-garantie de l’Etat auprès des banques sollicitées par des entreprises en difficulté. L’assemblée, qui n’a été consultée en amont ni sur le montant, ni sur les modalités de cette mesure, demande au gouvernement une information précise sur le choix de ce montant. A l’issue de la crise, les modalités de remboursement devront être évaluées en fonction de la situation financière de chaque entreprise. Pour anticiper le financement de ces mesures exceptionnelles, les élus demandent à ce que ce fonds d’intervention d’urgence pour le soutien à l’économie soit doté d’une enveloppe initiale d’un montant de 150 millions d’euros, qui pourra être révisé autant que de besoin, selon l’évolution de la situation.

• L’aide nationale devrait aussi financer les mensualités des crédits qu’une entreprise ne serait pas en mesure de payer, pendant la durée de la crise.

• Pour les commerces et toutes les activités disposant de locaux domaniaux fermés par nécessité de crise, suspendre les loyers pour 3 mois renouvelables.

• Sensibiliser les bailleurs dans le secteur privé, pour qu’ils soient attentifs à la situation de leurs locataires, l’objectif étant d’éviter toute faillite.

• Pour faire face à ces dépenses exceptionnelles, les conseillers nationaux demandent à ce que comme le prévoit la constitution, le fonds de réserve constitutionnel comble ce déficit exceptionnel du budget impacté par ailleurs par la baisse prévisible des recettes. Un moratoire total sur toutes nouvelles opportunités d’acquisition par le fonds de réserve constitutionnel devra être observé.

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