vendredi 27 novembre 2020
Accueil Politique Philippe Ortelli : « Cette loi sera inutile »

Philippe Ortelli : « Cette loi sera inutile »

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Alors que le gouvernement va déposer au Conseil national un projet de loi sur l’annualisation du temps de travail, qu’en pensent les partenaires sociaux ?

Monaco Hebdo leur donne la parole. Le président de la fédération des entreprises monégasques (Fedem), Philippe Ortelli, explique pourquoi il est opposé à ce texte.

Que pensez-vous du projet de loi sur l’annualisation du temps de travail, baptisé par le gouvernement « aménagement concerté du temps de travail » ?

Aujourd’hui, l’ordonnance n° 677 sur la durée du travail à Monaco exclut toute flexibilité du temps de travail, et donc toute adaptation de l’activité d’une entreprise aux besoins du marché. Le calcul de la durée du travail se fait sur la semaine, ce qui empêche de compenser un éventuel dépassement horaire sur une semaine par un allègement au cours de la même semaine ou des semaines suivantes. Contrairement à celles des pays voisins, en concurrence directe avec Monaco, la législation monégasque souffre de l’absence d’outils de flexibilité qui faciliteraient de façon souple, rapide et efficace, l’adaptation des entreprises aux évolutions du marché, surtout en période de crise comme aujourd’hui. Nous sommes donc particulièrement favorables à un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, pouvant aller jusqu’à l’année.

Quels sont les atouts de ce texte, qui aura une durée d’application de 12 mois ?

Le projet de loi relatif à l’aménagement concerté du temps de travail pourrait permettre aux entreprises qui se battent au quotidien pour maintenir leur productivité, d’éviter des plans sociaux, en recourant à la modulation du temps de travail par la conclusion d’un accord d’entreprise avec les délégués du personnel. Ou, à défaut, avec les salariés, par dérogation à la loi n° 459 sur les délégués du personnel et à la loi n° 416 sur les conventions collectives. De cette manière, nos entreprises pourraient ajuster leur activité au plus près des réalités du terrain, en compensant des périodes creuses par des périodes de travail plus chargées, les salariés conservant pendant toute la période de référence leurs rémunérations lissées, sans surcoût pour l’employeur. La négociation collective, qu’il est urgent de mettre en place à Monaco, doit être envisagée comme un outil organisationnel de l’entreprise, permettant de mettre en place des réponses sur-mesure aux difficultés rencontrées.

Mais le gouvernement a insisté sur la durée limitée à 12 mois qu’aura ce texte ?

Nous aurions préféré que la loi n° 416 et la loi n° 459 soient modifiées et que soient adoptées des mesures pérennes, mais le gouvernement a souhaité agir dans l’urgence, en adoptant un texte de loi dérogatoire à certaines dispositions légales, afin d’accompagner rapidement et pendant un temps limité la relance économique. Ce que nous avons bien voulu accepter, afin de répondre à une demande pressante des entreprises.

Certains points de ce projet de loi ne vous conviennent pas ?

Contre toute attente, le gouvernement a rajouté une contrainte que nous estimons contraire à la liberté du travail : il a conditionné la validité des accords d’entreprises sur l’aménagement du temps de travail à une obligation de l’employeur de s’abstenir de recourir, pendant la durée d’effet de l’accord, pour les salariés concernés, à des licenciements économiques. Ce rajout dans le projet de loi est contraire à l’article 25 de la Constitution monégasque qui dispose que la liberté du travail est garantie.

Mais le gouvernement cherche à protéger les salariés ?

Refuser à l’employeur, qui tente désespérément de trouver des solutions pour préserver les emplois, d’avoir recours au licenciement économique, revient à l’obliger à maintenir la masse salariale de ses salariés sans avoir du travail à leur donner ! Ce texte oblige donc une entreprise à maintenir des contrats de travail qui s’avéreraient trop coûteux pour elle en pleine crise, lui ôtant la possibilité de licencier pour un motif économique certains postes, pour en sauver d’autres. Cette disposition, injuste et illogique, va dissuader les entreprises de conclure un accord d’aménagement du temps de travail pour essayer de sauver certains emplois. Si nous sommes résolument opposés à ce texte, c’est parce qu’il ne remplit pas l’objectif qui avait été entériné en réunion au ministère d’Etat, et que cela aura des conséquences au niveau de l’emploi.

Le conseiller-ministre pour les affaires sociales et la santé, Didier Gamerdinger, a indiqué que rien ne se fera sans l’accord des salariés qui pourront changer d’avis et sortir de ce dispositif : ce texte est donc suffisamment souple ?

L’intérêt majeur de l’accord d’entreprise réside dans le rapport de confiance entre les parties. Si une partie n’est pas d’accord, elle ne signe pas. Le dispositif initialement proposé était donc suffisamment souple pour ne pas nécessiter l’introduction de contrainte supplémentaire, comme l’a fait le gouvernement. En effet, le dialogue social au sein de l’entreprise peut contribuer à améliorer les conditions de travail des salariés, tout en préservant la compétitivité des entreprises. Il faut se rendre à l’évidence, et le rajout de cette contrainte dans le texte le prouve, l’Etat Monégasque n’est pas prêt à faire confiance à ces acteurs.

De son côté, le président du Conseil national, Stéphane Valeri, a indiqué que les élus se réservaient la possibilité d’amender ce texte : qu’attendez-vous des conseillers nationaux ?

L’enjeu au travers de ce texte est de permettre aux entreprises, malmenées par cette crise sans précédent, d’adapter rapidement leur capital humain aux besoins et aux résultats, sans être contraintes de recourir à des licenciements. Nous attendons donc des élus du Conseil national qu’ils prennent la juste mesure de la situation, et qu’ils légifèrent en ayant conscience de la nécessité de ne pas imposer de contraintes supplémentaires aux entreprises. Il faut leur faire confiance pour négocier avec leurs salariés, dans l’intérêt de tous.

Le gouvernement est déterminé à ce que ce projet de loi soit effectif très rapidement pour « répondre à une urgence » : quelle sera votre réaction une fois ce texte voté ?

S’il est effectivement urgent d’agir, nous estimons dangereux pour le pays, ses entreprises et ses emplois, et ce texte en est la preuve flagrante, de laisser l’approche démagogique l’emporter une nouvelle fois, face au pragmatisme et à l’écoute des chefs d’entreprises. Ce projet de loi allait initialement dans le sens de la sauvegarde des emplois, et plus globalement de la pérennité du modèle social libéral qui a fait la réussite de Monaco ces 50 dernières années. C’est pourquoi nous sommes très affectés que le gouvernement en ait finalement réduit tout l’attrait en rajoutant une clause d’interdiction de licencier, en opposition directe avec la liberté d’entreprendre.

Qu’attendez-vous du gouvernement ?

Nous le constatons avec la possibilité d’exonération de charges sociales prévue dans les aides pour les PME monégasques : presque personne ne l’utilise, car elle est assujettie à une interdiction de licencier. Il en ira de même avec ce texte de loi s’il est voté en l’état : peu d’entreprises pourront en profiter pour sauvegarder l’emploi, et c’est très dommageable. Si le gouvernement veut réellement éviter la casse sociale, il doit prendre en compte la psychologie des entrepreneurs, qui refusent toute interdiction de licencier. Sinon, cette loi sera inutile.

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