lundi 6 décembre 2021
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Transparence fiscale
Comme un accord…

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Deux semaines avant la grand-messe de Djakarta, Monaco s’est engagé à signer la convention de l’OCDE sur la coopération en matière fiscale au premier semestre 2014. Focus.

Le pas est franchi. Le 5 novembre à 14h, José Badia avait rendez-vous à l’OCDE, à Paris. Deux semaines avant le Forum Mondial de Djakarta les 21 et 22 novembre, le conseiller pour les Relations extérieures a remis une lettre d’intention à Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales. Une lettre d’intention d’adhésion à la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’OCDE, qui prévoit l’échange automatique d’informations.
La signature effective de la convention OCDE par la principauté n’interviendra pas avant le premier semestre 2014. Mais pour Monaco, il était capital de montrer patte blanche et de s’inscrire dans le mouvement général. Depuis quelques mois, l’Histoire s’accélère. A Saint-Pétersbourg, il y a quelques semaines, le G20 a inscrit l’échange automatique d’informations en matière fiscale comme nouveau standard. « Les places concurrentes comme la Suisse, le Luxembourg et Singapour ont signé la convention OCDE. Il n’existe aucun avantage compétitif à ne pas le faire. Le terrain de jeu doit être le même pour tout le monde », analyse le conseiller pour les finances Jean Castellini. Avant d’ajouter, en poursuivant la métaphore footballistique : « On aurait pris le risque de ne plus jouer. On serait derrière la cage de football en regardant les autres se dépenser… » Pire, il fallait absolument éviter le risque qu’à Djakarta ne réapparaisse une liste noire d’Etats réfractaires sur laquelle figurerait Monaco, « simplement parce que nous aurions attendu un peu trop », avance le ministre. Une hypothèse inenvisageable. D’où l’intérêt de promettre, noir sur blanc, que « dès lors que l’échange automatique deviendra le standard appliqué par l’ensemble des Etats concernés et leurs places financières, la Principauté sera partie prenante de ce mouvement international. » D’autant que le prince Albert II « a toujours affirmé la volonté que Monaco soit conforme aux standards internationaux », souligne Michel Roger.

Photo de famille
Jean Castellini ne sera pas sur la photo de famille à Djakarta. Il enverra sans doute une délégation technique menée par son directeur général Thierry Orsini. Car aujourd’hui, il s’agit de définir les contours de cette nouvelle norme internationale que devient l’échange automatique d’information. « Il ne suffit pas de signer une convention mais il faut modifier la législation interne, mettre en place un droit adapté », rappelle le ministre d’Etat. Aujourd’hui, la convention OCDE est décortiquée par la direction des affaires juridiques. Histoire de déterminer les moyens humains et informatiques nécessaires, bref « tout ce qui est tuyauterie », pour mettre en musique cet accord avant sa signature en 2014. « Pour transmettre une information fiscale, il faut bien quelqu’un pour l’envoyer » et actionner le bouton, résume Jean Castellini.

Discours rassurant
En attendant cette échéance, loin des Cassandre, le gouvernement se veut rassurant. « Depuis 2009-2010, Monaco est en conformité avec les règles internationales de transparence et de coopération financière. Jamais nos recettes n’ont autant augmenté. Nous n’avons jamais autant eu de demandes de résidents que pendant cette période (300 résidents supplémentaires depuis le début 2013). L’avenir de Monaco est à la transparence », affirme Michel Roger. Surtout que le texte de l’OCDE prévoit des garanties. Notamment le secret sur les informations fournies. « Nous avons notre mot à dire sur d’éventuelles transmissions d’informations à des tiers », insiste Jean Castellini. Et il existe également un principe d’information préalable des personnes pistées par les fiscs étrangers. Sans oublier, bien évidemment, le mécanisme de réserves propre à toute convention internationale…

Accord avec l’Italie imminent
Convention OCDE ou pas, le gouvernement privilégie les accords bilatéraux. Le prochain sur la liste est très attendu par la communauté transalpine. Les discussions avec l’Italie devraient aboutir à un accord de double imposition d’ici « quelques semaines ». Juste avant une convention fiscale avec le Royaume-Uni. Selon le gouvernement, après des « avancées significatives » récentes, il ne devrait pas tarder. L’Italie et le Royaume-Uni s’ajouteront alors à la trentaine d’Etats qui forment le réseau de coopération fiscale. Des Etats qui ont formulé une quinzaine de demandes de renseignements fiscaux depuis le début 2013, essentiellement sur des résidents monégasques.

Onshorisation de la place
Pour Jean Castellini, la place financière monégasque est prête à franchir ce cap. Le 25 septembre, le conseiller pour les finances a prévenu les banquiers lors d’un déjeuner de l’AMAF : « Il était trop tôt pour être plus clair mais je leur ai exposé les possibilités qui s’ouvraient à nous. A savoir l’onshorisation et la professionnalisation de la place. » « L’avenir, c’est le onshore », répète le conseiller qui organisera une réunion avec l’AMAF prochainement. Reste qu’aujourd’hui, la réalité de la place monégasque se résume à deux chiffres : un tiers de comptes onshore, deux tiers de offshore. D’ailleurs, ces dernières semaines, de nombreux comptes de clients non déclarés dans leur pays ont été fermés par les établissements de la place. S’il ne voit aucune accélération de ces clôtures de comptes, Jean Castellini reconnaît que « les établissements sont tenus par leurs maisons mères d’aller très loin » et que « les fermetures sont faites de manière sélective et intelligente, lorsque des difficultés se posent pour obtenir des informations du client. » Allant, là aussi, dans le sens de l’Histoire.

 

« Un signal politique très fort »

Pour Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTP) de l’OCDE, l’échange automatique d’informations sera effectif en 2015-2016.
Propos recueillis par Milena Radoman.

Pascal-de-Saint-Amans

Monaco Hebdo : José Badia vous a remis une lettre d’intention de signer la convention d’assistance de l’OCDE. Est-ce selon vous un signal fort de la part de Monaco vers la transparence fiscale ?
Pascal Saint-Amans : Cette lettre d’intention vaut signature. On imagine mal Monaco, après s’être engagé à signer la convention OCDE dans les meilleurs délais, ne pas le faire derrière… C’est donc un signal politique très fort. Avec cette convention, toutes les juridictions se dotent d’un outil qui permet de passer à l’échange automatique d’informations.

M.H. : Pourquoi la Principauté l’a-t-elle fait selon vous ?
P.S.-A. : Nous sommes dans une dynamique très forte. Une soixantaine d’Etats ont signé la convention, dont des places financières importantes. Après Singapour et le Luxembourg, la Suisse vient de la signer. Même les dépendances du Royaume-Uni (Jersey, Guernesey… N.D.L.R.), qui ne peuvent pas le faire, ont demandé une extension territoriale. A Jakarta, lors de la réunion du Forum, beaucoup de pays vont également signer la convention. Autre facteur important : à Saint-Pétersbourg, le G20 a bien affirmé que l’échange automatique d’information est devenu le nouveau standard international.

M.H. : Hasard du calendrier, Andorre a signé la convention le même jour ?
P.S.-A. : Tout à fait. J’ai rencontré le chef du gouvernement hier et l’ambassadrice a signé la convention aujourd’hui (mardi 5 novembre, N.D.L.R.).

M.H. : A partir de quand l’échange automatique d’informations sera-t-il vraiment en vigueur ? L’horizon 2015 est-il réaliste ?
P.S.-A. : Ce n’est pas un projet fumeux et on travaille avec un échéancier. Le standard d’échange automatique d’informations sera défini en 2014. Pour l’appliquer de manière pratique, il faut des règles de reporting communes et un modèle d’accord. Quelle information fournir ? Quand ? Sous quel format ? Qui collecte l’information ? Il faut répondre à toutes ces questions. Les Etats pourront transposer en droit interne le droit de récupérer les informations fiscales et adaptent leur dispositif, y compris informatique, pour procéder à l’échange d’informations. Il y a différentes étapes dans l’engagement politique ferme et la transcription dans le droit interne, avant l’étape ultime : l’examen par les pairs dans le forum mondial. Mais nous misons sur une effectivité en 2015-2016.

M.H. : Avec cette convention, à quoi s’engagent les Etats concrètement ? Quelles informations fiscales s’engagent-ils à communiquer (personnes privées, sociétés, imposition sur le revenus, impôt sur les sociétés, sur l’épargne, etc) ?
P.S.-A. : La convention a un champ plus large que les accords bilatéraux et couvre par exemple la TVA ainsi que les dividendes, intérêts, plus-values.

M.H. : Les «fishing expeditions» seront-elles possibles et comment ?
P.S.-A. : La convention parle de demandes groupées, pas de fishing expeditions. Cela a par exemple permis aux Etats-Unis, qui ont mis à jour le fait qu’UBS avait vendu certains produits, de demander l’ensemble des clients à qui ces produits ont été fournis. Le texte prévoit également l’échange automatique d’informations avec option ainsi que l’assistance de recouvrement. Mais normalement les Etats font des réserves sur le recouvrement. On imagine mal l’Etat monégasque, par exemple, saisir une chambre de bonne acquise avec de l’argent fruit de l’évasion fiscale…

M.H. : Comment cette convention va-t-elle s’imbriquer avec le FATCA et un éventuel FATCA européen ?
P.S.-A. : Il n’est pas sûr qu’il y ait un FATCA européen et la directive épargne est limitée par rapport à l’échange automatique d’informations. La convention OCDE, elle, fournit un outil suffisant. D’ailleurs, on travaille avec la commission européenne pour vérifier la compatibilité avec l’espace européen.

M.H. : Quel est l’impact de l’échange automatique d’information sur les banques ?
P.S.-A. : Monaco confirme sa stratégie de transparence. Les banques doivent anticiper le mouvement et avoir des clients « clean ». Il est clair que le business d’avenir n’est pas de se spécialiser dans les clients non déclarés…

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