vendredi 22 octobre 2021
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Résultat budgétaire final : un projet de loi va être déposé

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Le ministre d’État, Pierre Dartout, a annoncé mardi 9 décembre que le gouvernement allait prochainement déposer un projet de loi pour l’instauration d’une loi de résultat budgétaire final. « Le gouvernement princier a pris la décision de transformer le projet de loi n° 251 sur l’instauration d’une loi de résultat budgétaire final, en projet de loi sous réserve d’un certain nombre d’adaptations qui nous apparaissent nécessaires », a déclaré Pierre Dartout sans donner davantage de précisions. Cette annonce représente une victoire pour l’élu Union Monégasque, Jean-Louis Grinda, qui appelait de tous ses vœux l’instauration d’une telle loi depuis plusieurs années. « L’ambition de cette loi est d’établir un bilan de l’action gouvernementale pour une année donnée. Je m’explique : les élus sont amenés chaque année à étudier deux lois de budget : le budget primitif, déposé fin septembre et voté en décembre de l’année précédente, et le budget rectificatif examiné en octobre de l’année en cours. Une fois passé ce dernier vote, il n’y a plus de débat public entre le gouvernement et le Conseil national. Comment les élus peuvent-ils étudier le budget primitif suivant sans connaître précisément le résultat exact et chiffré de l’année écoulée ? Il est donc naturel et logique que les élus souhaitent qu’un bilan clair et exhaustif soit effectué et présenté au vote du Conseil national. C’est le but de cette loi de résultat budgétaire final », expliquait en juin dernier celui qui est aussi le président de la commission pour le suivi du fonds de réserve constitutionnel et la modernisation des comptes publics.

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