lundi 27 septembre 2021
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“Ne pas rater la sortie de crise”

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Franck Biancheri, conseiller pour les Relations extérieures
Franck Biancheri, conseiller pour les Relations extérieures © Photo Charly Gallo / Centre de Presse.

Alors que Monaco est actuellement audité par l’OCDE et que le président Sarkozy a déclaré vouloir «?demander au G20 des comptes sur l’application des règles?» par les anciens pays sur la liste noire, Franck Biancheri, conseiller pour les Relations extérieures, explique comment Monaco coopère avec ses partenaires. Et même en quoi les conventions de non double imposition peuvent représenter un bon filon. Interview relue.

Monaco Hebdo?: Vous avez signé 26 accords. Combien avec les pays de l’OCDE??
F.B.?: Fin juillet, la Principauté de Monaco aura signé ou paraphé 28 accords dont 15 avec des pays de l’OCDE. Certains sont déjà entrés en vigueur?: à savoir les accords signés avec les Etats-Unis le 1er?mars, le Luxembourg au 3?mai et Saint-Marin le 10?mai. Celui avec l’Autriche entrera en vigueur le 1er?août. Pour les autres, on compte sur une mise en œuvre d’ici à la fin 2010. En fait, la date dépend du droit interne de chaque Etat, l’entrée en vigueur étant tributaire des procédures des pays signataires.

M.H.?: Concrètement, comment vont être traitées les requêtes de renseignement fiscal??

F.B.?: Il s’agit d’un échange d’informations au cas par cas et non automatique. Une ordonnance souveraine fixe la procédure à suivre pour le traitement des requêtes des Etats avec lesquels nous avons signé un accord de coopération. La demande est traitée par le conseiller de gouvernement pour les Finances et l’Economie qui est l’autorité centrale. Une commission, composée des conseillers de gouvernement pour les Finances et l’Economie et des Relations extérieures, du directeur des services fiscaux ainsi que deux experts en fiscalité internationale, peut également être saisie pour décider de la recevabilité de cette demande. Il y a un délai de traitement fixé dans l’ordonnance. Il faut savoir que nous sommes dans un Etat de droit?: la personne qui fait l’objet de la demande de renseignement a la possibilité d’opérer un recours devant le tribunal administratif pour contester cette demande.
M.H.?: Avez-vous déjà reçu des demandes de renseignements fiscaux??
F.B.?: A ce jour, Monaco n’a reçu aucune demande.

M.H.?: L’OCDE a démarré son audit. Que vous demandent les experts??

F.B.?: On a été approché en mars. La procédure est écrite. Les évaluateurs nous questionnent sur notre droit interne, la réglementation des sociétés commerciales, nos règles en matière de connaissance des ayant-droits économiques. Ils vérifient, par exemple, les pouvoirs du directeur des services fiscaux qui doit être habilité à rechercher les renseignements sollicités dans le cadre de la convention signée. Puis, un rapport devrait être finalisé à la mi-juillet. L’OCDE nous fera part de ses recommandations comme le font déjà, en matière de blanchiment, le Gafi ou Moneyval.


M.H.?: L’OCDE vous reproche d’avoir signé avec d’autres paradis fiscaux ou avec des Etats comme les îles Féroé, avec lesquels Monaco n’a aucun échange. Pourquoi avoir choisi comme partenaire des Etats à la réputation sulfureuse??

F.B.?: Les Iles Féroé n’ont rien de sulfureux. Signer avec elles signifiait signer avec le groupe des pays nordiques qui comprend sept pays. On nous reproche le choix des pays avec lesquels on a signé. Mais certains pays ont répondu plus vite que d’autres. De juin à septembre?2009, ça a été la course contre la montre. Le Prince souhaitait que Monaco sorte de cette liste. Je m’étais fixé moi-même comme délai septembre?2009. Quelques heures avant l’allocution du Prince à l’ONU, nous avons réussi à le faire, soit quelques jours avant la Suisse… Ce qui ne nous a pas empêché pas de continuer à signer des accords avec les pays de l’OCDE.


M.H.?: Après avoir exigé la signature d’accords de coopération fiscale avec 12 Etats, l’OCDE parle d’Etat pertinent, de bons ou mauvais partenaires en fonction de la nature des relations économiques entre les signataires. L’OCDE va-t-elle changer ses critères??

F.B.?: L’OCDE évolue quelque peu, en prenant en compte la notion de «?pertinence?». On ne parle plus uniquement du nombre de signatures, mais également du poids économique, démographique que représentent en Principauté les pays avec lesquelles une convention a été signée.

M.H.?: L’audit de l’OCDE pourrait condamner la pratique des actions au porteur de la SBM. Votre réaction??

F.B.?: Attendons que le rapport soit publié et donc rendu public. A ce jour, des échanges ont toujours lieu. Nous pensons convaincre les évaluateurs du bien fondé de nos textes et positions. C’est notamment le cas pour la SBM, société cotée à la Bourse de Paris et qui respecte scrupuleusement la réglementation française.

M.H.?: Pourquoi ne pas signer avec l’Italie ou le Royaume-Uni?? Les autorités italiennes vous ont fait un appel du pied en septembre dernier…

F.B.?: Nous n’avons pas reçu de demande officielle des Britanniques. En septembre, il y a eu une première approche des autorités italiennes Mais il était inconcevable de négocier une convention en période d’amnistie fiscale?! Or, le Scudo a été prolongé jusqu’au 30?avril 2010. Maintenant que cette période est terminée, les autorités italiennes souhaiteraient que la Principauté de Monaco signe un TIEA (Tax Information Exchange Agreements). De notre côté, nous étudions la possibilité de signer une convention de non double imposition qui bénéficiera aux particuliers et aux entreprises. Mais avant de signer, on a une demande préalable?: Monaco figure actuellement sur la liste noire italienne pour les entreprises de services. Nous avons donc renvoyé la balle dans le camp de l’Italie. Notre position est d’en sortir concomitamment à la finalisation des négociations. En attendant, les échanges avec l’ambassadeur d’Italie, qui remontent à quelques semaines, sont très cordiaux.

M.H.?: Quel est l’avantage des conventions de non double imposition??

F.B.?: C’est un filon intéressant pour les banquiers, les conseils juridiques et fiscaux, les experts-comptables et les entreprises. Certains outils, comme ces conventions, permettent à Monaco de rester compétitif. Si on veut de plus en plus de résidents actifs en Principauté, il faut que ces investisseurs puissent rapatrier tout ou partie de leurs activités économiques. Il faut donc que les flux financiers qu’ils transfèrent en Principauté ne soient pas pénalisés et qu’il n’y ait pas ou peu de retenue à la source sur des dividendes versés aux sociétés qu’ils dirigent. Je souhaiterais par ce truchement que Monaco ait un nouvel avantage concurrentiel.
M.H.?: Comment??
F.B.?: Par exemple, la convention avec le Luxembourg prévoit 5?% de retenue pour les remontées de dividendes contre 25?% aujourd’hui. Cela va relancer le commerce international et avoir un effet dynamisant pour les établissements bancaires. Il est impératif de ne pas “rater la sortie de crise”. De même, il faut donner la possibilité aux entreprises monégasques de créer des filiales au Luxembourg ou au Qatar, ou ailleurs en bénéficiant également des réseaux de conventions de ces pays.

M.H.?: Les évaluateurs de l’OCDE devraient venir en Principauté dans un deuxième temps pour contrôler l’effectivité des accords. Quand est-ce prévu??

F.B.?: Après cette première phase d’audit, ils reviendront au premier semestre 2012 pour juger de la réalité de la coopération.

M.H.?: Vous êtes optimiste??

F.B.?: Le gouvernement princier démontrera l’honnêteté de Monaco et le respect des engagements pris?: la Principauté jouera le jeu de la transparence tout en s’assurant que les places financières européennes sont toutes sur un même pied d’égalité.

M.H.?: Etre sur la liste blanche ne suffit pas. La France a publié une liste noire dans sa loi de finances. Certains pays comme le Brésil ont décidé de considérer la Suisse comme un paradis fiscal. C’est le cas également pour Monaco?: la Belgique vous a inscrite sur la liste des pays aux pratiques fiscales dommageables…

F.B.?: La Belgique nous a effectivement mis sur la liste des pays à pratiques fiscales dommageables. Le fisc belge a listé les pays où les sociétés payent moins de 10?% d’impôt sur les bénéfices. Monaco a bien ce type de critères mais attention?: cet avantage ne concerne que les sociétés qui font plus de 75?% de leur chiffre d’affaires à Monaco?! Soit une part infime de sociétés qui n’opèrent pas à l’international. La Belgique se trompe de cible?!

M.H.?: L’union européenne souhaitait modifier la directive sur la fiscalité de l’épargne. On parle d’élargir l’assiette aux dividendes, aux assurances-vie, aux trusts. Où en est-on??

F.B.?: Sur ce point, des négociations existent au niveau européen mais rien de concret à ce jour. En revanche, il y a une évolution intéressante concernant l’accord anti-fraude. A l’origine, l’Union européenne souhaitait attendre sa finalisation avant de négocier avec nous d’autres sujets. Aujourd’hui, le discours semble évoluer?: nous avons demandé de pouvoir avancer sur certains dossiers (accord sur les produits pharmaceutiques, traitement des déchets, taxation, permis monégasque) et une réunion devrait se tenir dans les prochaines semaines pour tenter d’aplanir certaines difficultés.

M.H.?: Vous misez sur la campagne de communication pour gagner en respectabilité??
F.B.?: Le gouvernement compte bien évidemment sur la campagne de communication pour que Monaco soit vu «?autrement?», comme lieu de d’échange de connaissances, de travail. Cette campagne va nous aider, je le souhaite, à infléchir les positions de certains, des milieux influents qui nous considèrent encore comme un paradis fiscal. Notre discours sera adapté en fonction de nos interlocuteurs.

M.H.?: Le président français a déclaré vouloir «?demander au G20 des comptes sur l’application des règles?» par les anciens pays sur la liste noire, y compris s’il s’agit de places francophones. Vous sentez-vous visé??

F.B.?: Monaco a démontré ces derniers mois de manière claire sa volonté de gagner en transparence?: le nombre d’accords signés, le souci de coopération que nous démontrons au fil des mois sont de nature à me rendre optimiste quant à notre capacité de convaincre la communauté internationale du bien fondé de notre politique.

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