dimanche 23 janvier 2022
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Enfants du pays :
exonération « en bonne voie »

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Alors que l’administration fiscale devrait très prochainement donner une position officielle, près de 300 foyers pourraient bénéficier d’un remboursement auprès du Centre des impôts de Menton. Les précision de Géraldine Motillon, présidente de l’association des Enfants du pays et Jean-Christophe Romanet, président de l’Union des Français de Monaco.

Monaco hebdo : Après l’arrêt du Conseil d’Etat et la récente réaction de la direction générale des finances publiques (voir encadré), peut-on désormais considérer que l’exonération d’impôts des enfants du pays, nés et ayant toujours résidés à Monaco, est définitivement acquise ?
Géraldine Motillon : Disons que nous sommes sur la bonne voie. On peut se réjouir que l’administration fiscale prenne acte de cette décision et en tire les conséquences. Nous restons bien sûr vigilants car nous voulons être certains que cette décision restera pérenne pour nos enfants. Enfin, les choses ne sont pas réglées pour les Français nés hors de la Principauté pour raisons médicales par exemple. Les responsables du Service des impôts des particuliers (SIP) de Menton et la Direction départementale des finances publiques
(DDFIP) à Nice ont demandé l’expertise de Bercy afin d’encadrer les modalités. En ce qui me concerne, bien que je me réjouisse pleinement de cette décision, je suis consciente que certains seront laissés de côté car ils ont, par exemple, une coupure de résidence alors qu’ils étaient enfants.
Jean-Christophe Romanet : L’arrêt du Conseil d’Etat est évidemment une très bonne nouvelle et une joie importante pour les 30 personnes ayant pris directement part à ce dossier, tout comme pour nos deux avocats, Me Fontana et Me Haas. Il reste à connaître exactement l’ensemble des pièces justificatives qui vont être demandées par l’administration fiscale (preuve des différentes résidences depuis la naissance par exemple) et comment seront analysés les nombreux cas particuliers.

M.H. : Lesquels ?
J-C.R . : Par exemple, les personnes nées en France pour raisons médicales, les conjoints s’ils perçoivent des revenus français ou non, s’ils ont maintenu effectivement leur résidence en Principauté depuis le mariage (cf. l’avenant à la convention du 26 mai 2003), etc. Nous avons obtenu des informations verbales à ce jour qui attendent d’être officielles. Ce qui est certain est que chaque cas sera étudié et il pourra être demandé des documents supplémentaires selon les dossiers. Certains de ces cas ne sont pas encore tranchés par l’administration fiscale qui a donc sollicité une expertise de la part de la DGFIP.

M.H. : Il y aura donc une position plus officielle de l’administration fiscale française ?
G.M. : Le responsable du SIP de Menton m’a confirmé que je devrais recevoir dans les jours à venir une lettre de la DDFIP en réponse à mes divers courriers. Je pense que l’on a tout fait pour obtenir une position officielle. Ce dernier m’a fait part en outre d’une réunion entre ses services et ceux de la direction départementale des finances publiques de Nice. Les responsables ont convenu de la nécessité d’un rapprochement des autorités monégasques et françaises via la commission mixte afin de s’entendre sur les moyens réels et partagés pour le suivi des résidences continues des “Enfants du pays”.

M.H. : Les personnes concernées par l’arrêt peuvent porter réclamation auprès du Centre des impôts de Menton dans la limite de la prescription légale — soit 3 ans — et demander le dégrèvement (remboursement) de leurs impôts. Sait-on combien de personnes ont déjà fait la démarche ?
G.M . : Le responsable du SIP de Menton m’a indiqué qu’environ 290 déclarations ont été identifiées comme émanant “d’enfants du pays”, les déclarations internet n’étant pas comptabilisées car automatisées. Ces personnes vont vraisemblablement porter réclamation avant la fin de l’année.
J-C.R . : L’administration fiscale a en effet recensé 289 foyers concernés au 31 juillet 2014 et estime qu’il ne devrait pas y en avoir plus de 500 au final. La limite de prescription légale concerne les impôts mis en recouvrement durant l’année courante, ainsi que les deux précédentes années. La date de mise en recouvrement est la date qui fait courir le délai de prescription. Ainsi, une personne ayant eu son impôt 2010 mis en recouvrement en 2012 (chose possible lorsqu’il y a des propositions de rectification par exemple), sera en droit de contester cet impôt. Les impôts mis en recouvrement durant l’année 2011 ne font plus partis du délai de prescription.
De même, au 1er janvier 2015, les impôts mis en recouvrement durant l’année 2012 ne le seront plus non plus.

M.H. : Indépendamment de la récente décision du Conseil d’Etat, croyez-vous qu’il y ait eu également une influence d’ordre plus politique ?
G.M . : Je ne sais pas. En tout cas, nous avons de notre côté contacté la Présidence de la République Française après la visite de François Hollande en principauté, en lui rappelant ses promesses. Nous avons en outre été en relations permanentes avec nos soutiens politiques, tant français que monégasques, pour qu’eux aussi puissent en discuter lors des réunions d’amitié entre les deux Etats.
J-C.R . : Le Conseil d’Etat étant une institution indépendante, je ne crois pas à une influence d’ordre politique. Le rapporteur public a été convaincu du bien-fondé de notre interprétation et s’est rendu compte d’un paradoxe dans la situation que nous subissions et qu’il convenait de résoudre. Le Conseil d’Etat, dans une formation élargie à 4 sous sections (les 3ème, 8ème, 9ème et 10ème) ce qui donne une importance encore plus particulière à cette décision, a également été convaincu du bien-fondé de notre interprétation.

M.H. : Comment croyez-vous que l’annonce de cette exonération pour les enfants du pays sera accueillie auprès de l’opinion publique française ?
G.M. : La quasi majorité des personnes en France pensent que nous ne payons pas d’impôts… Rappelons que nous ne coûtons rien à la France. Nous dépendons de Monaco.
J-C.R . : De nombreux articles sont parus sur différents médias français (RTL, Boursorama, Paris Match, etc.). Les principales réactions que j’ai pu recevoir ou lire de la part de personnes françaises n’habitant pas la région était du genre « Ce n’était pas déjà le cas ? Ce n’était pas normal alors ! ». Il y a une forme d’unanimité à ce sujet que nous avions d’ailleurs retrouvée au niveau politique. Qu’il s’agisse de l’UMP ou du PS. Il n’y a donc pas de raisons pour que cette « nouvelle » fasse grincer des dents puisqu’il s’agit de rétablir une situation normale et logique pour un français résidant à l’étranger.
Espérons que ça puisse faire comprendre, au contraire, qu’il s’agit de la situation des Français considérés comme fiscalement résidant en France qui est anormale. D’autant que ces personnes ne peuvent toujours pas bénéficier du juste retour sur l’impôt. De certaines déductions fiscales, crédits d’impôts ou abattements, etc.

 

L’administration fiscale « tire les conséquences » de l’arrêt

C’était le 11 avril dernier. Le Conseil d’Etat (CE) rendait une décision capitale concernant la fiscalité des Français nés à Monaco et y ayant résidé sans discontinuité. La plus haute juridiction administrative concluait en effet que « sont exclus du champ d’application de l’article 7 § 1 de la convention fiscale franco-monégasque les personnes qui, ayant constamment résidé à Monaco depuis leur naissance, n’y ont jamais transféré leur domicile. » Bref, un Français né à Monaco, et y ayant toujours vécu, ne devra plus payer d’impôts au fisc français. Suite à cette décision, la présidente de l’association des enfants du pays, Géraldine Motillon, a reçu le 31 juillet dernier une réaction de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Un courriel dans lequel la DGFIP précise que « sur le principe, il convient de tirer les conséquences » de cette décision du CE et que les Français qui n’ont jamais transféré leur domicile à Monaco seront exclus, « comme leur conjoint », du champ d’application de l’article 7.1 de la convention franco-monégasque. Ne reste plus désormais qu’à avoir une position officielle de l’administration fiscale. A priori, imminente.

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