mardi 20 avril 2021
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Bercy?: “Une interprétation fiscale jamais dénoncée par le gouvernement princier”

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Formulaire impot
© Photo D.R.

L’administration fiscale française n’en démord pas. Suite aux recours pour excès de pouvoir (1) déposés quelques mois plus tôt devant le conseil d’Etat par les Français de Monaco, Bercy a de nouveau expliqué dans son mémoire en défense pourquoi les Français nés et ayant toujours résidé à Monaco ne peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts. Sur un document de 8 pages, en date du 6 janvier 2011, Bercy est en effet formel?: « L’administration estime qu’il convient, par le Conseil d’Etat, de rejeter le recours pour excès de pouvoir. » Et c’est notamment sur la base d’une simple conjonction de coordination mentionné dans l’article 7-1 de la convention fiscale que Bercy se défend. En effet, dans le texte, la convention dit que les Français ayant transféré leur domicile à Monaco après l’entrée en vigueur de la convention du 18 mai 1963 « ou » bien les Français ne pouvant justifier de cinq ans de présence continue à Monaco au 13 octobre 1962 sont considérés comme ayant conservé leur domicile fiscal en France et imposables. « La conjonction « ou » sépare en deux termes d’une part ceux qui transporteront leur domicile après cette date, d’autre part, tous ceux qui ont résidé après le 13 octobre 57 », se défend Bercy.

Ainsi, selon l’administration française, la convention distingue bien les deux cas de figure et ne les unit pas. Les Français nés et ayant toujours résidé à Monaco après 1957 doivent donc être aussi assujettis à l’impôt. Bercy défend également l’argument du contexte durant lequel cette convention a été signée?: « Dans un contexte historique marqué par le net accroissement des domiciliations de français à Monaco qu’avait généré une publicité essentiellement axée sur les avantages fiscaux offerts par la principauté et afin d’apaiser durablement les tensions générées par cette situation, les deux Etats signataires de la convention de 1963 ont entendu, non seulement juguler les transferts de domicile « fiscalement intéressés » mais également éteindre à terme, pour tout nouveau résident français le privilège fiscal en ne le maintenant qu’aux personnes justifiant de 5 ans de résidence habituelle à la date du 13 octobre 1962 », précise le mémoire en défense.

Autre argument défendu par Bercy, lui, plus étonnant?: « Cette interprétation n’a jamais été dénoncée par le gouvernement princier. » En d’autres termes, « le fait que Monaco n’ait jamais officiellement contesté les termes de la convention fiscale justifierait son bien fondé », explique une enfant du pays. Les Français de Monaco et leurs avocats ont un mois pour répliquer et afficher leurs contre-arguments à ce mémoire. Au final, après avoir étudié les positions des deux camps, c’est le conseil d’Etat qui tranchera. Difficile pour l’heure de savoir quand.

(1) Des recours pour excès de pouvoir contre le bulletin officiel des impôts du 15 avril 2010.


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