lundi 17 janvier 2022
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Fonction publique?:
le grand ménage

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Ministere d'Etat
© Photo Christophe Giraudeau / Monaco Hebdo.

2011 est censée être l’année des grands bouleversements dans la fonction publique. Gommage des lourdeurs administratives, politiques publiques placées sous contrôle et nouveau statut pour les fonctionnaires et les agents de l’Etat… Des réformes de fond indispensables pour la modernisation et l’attractivité du pays.

Entouré de sa nouvelle garde rapprochée, le ministre d’Etat affiche les leitmotiv du moment?: « modernisation et attractivité ». Deux objectifs rendus prioritaires par la feuille de route remise en juillet dernier par le prince Albert. Exercice classique « d’après remaniement », Michel Roger a profité des vœux à la presse, le 19 janvier, pour saluer l’action des conseillers sortants, Gilles Tonelli, Sophie Thévenoux et Franck Biancheri. Tout en dévoilant, dans les grandes lignes, les futurs chantiers de sa nouvelle équipe ministérielle. Et le discours du ministre d’Etat est clair. En 2011, les investisseurs seront dans la fenêtre de tir du gouvernement. Pour les attirer, l’administration s’est déjà mise en ordre de bataille. Alors qu’une opération de communication plus « lobbying » est déjà sur les rails, Michel Roger a également annoncé la création d’un guichet unique pour les futurs investisseurs baptisé « Espace entreprise Monaco Business office ». Tandis que la mise en place prochaine de l’IMSEE « Institut monégasque de la statistique et des études économiques » fera office de boussole économique. Un instrument « pour faciliter la prévision économique » et « fournir des informations chiffrées aux investisseurs », précise le ministre d’Etat. L’arrivée du financier Marco Piccinini aux commandes du département des finances et de l’économie n’est donc pas un hasard. L’homme devrait s’imposer comme une interface solide dans les milieux d’affaires. Le ministre d’Etat a d’ailleurs insisté dans son discours sur « sa solide expérience dans le privé ». Son arrivée étant affichée comme « un signe fort pour nos relations économiques ». Le gouvernement semble donc vouloir ouvrir un véritable boulevard aux potentiels investisseurs. Encore faut-il alléger les procédures administratives qui plombent de nombreux projets (voir encadré page 33).

Un projet de loi déposé mi 2011

Mais dans ce domaine, un pas semble déjà avoir été fait. « Il fallait auparavant 19 pièces justificatives à l’administration pour créer une société. Prochainement, il n’en faudra plus que neuf pour une société de personne morale, et six pour une société de personne physique », a expliqué à titre d’exemple le ministre d’Etat. Un coup de rabot qui devrait rassurer les élus au conseil national et les investisseurs, souvent très critiques à l’égard de l’inertie administrative et son penchant très « procédurier ». L’autre révolution imminente dans la fonction publique cette année est la mise en place d’un service d’inspection générale de l’administration. Son rôle?: contrôler le bon fonctionnement des services publics dont Michel Roger livre à Monaco Hebdo les premiers détails (voir interview.) Attendu de longue date, un projet de loi sur le statut des fonctionnaires de l’Etat sera également déposé d’ici mi 2011. « C’est une modification du texte de 1975 qui prévoit d’une part de réserver le statut de fonctionnaires aux seuls Monégasques. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. D’autre part, un texte réglementaire, à savoir une ordonnance ou un arrêté ministériel, donnera un vrai statut aux contractuels de l’Etat », explique Alexandre Bordero, président de la commission des finances et de l’économie nationale. Un texte qui viendra donc mettre fin au vide juridique que connaissent actuellement les agents non titulaires de l’Etat, qui après 6 ans de renouvellement de contrat, passent en « tacite reconduction » et n’ont ainsi aucune existence juridique (voir page 36).

40 mesures depuis 3 ans

L’administration poursuit donc son grand ménage et dépoussière peu à peu son fonctionnement interne. Un processus de modernisation qui ne date pas d’hier. Dès juillet 2005, dans son discours d’intronisation, le prince l’avait élevé au rang de priorité nationale. La volonté d’Albert II était alors claire?: « Allier le dynamisme du privé à la rigueur de la fonction publique ». Et c’est sous l’ère de l’ancien ministre d’Etat, Jean-Paul Proust, que la dynamique s’est engagée. Un premier coup de jeune salutaire a été entamé dès 2007. Selon le gouvernement, plus de 40 mesures ont été engagées et réalisées sur 3 ans. Des mesures mettant fin à quelques aberrations et quelques archaïsmes en interne. Parmi les changements, l’instauration d’un entretien annuel individualisé pour les fonctionnaires et les agents de l’Etat (1). « Leur évaluation a été informatisée, normalisée et grandement améliorée. Des critères d’évaluation sont à remplir à la fois par le chef de service et par le fonctionnaire lui-même qui doit s’auto-évaluer. Pour ensuite mettre en confrontation les deux évaluations », explique Alexandre Bordero. Il y a quelques années, la procédure était pour le moins minimaliste?: le chef de service remplissait, seul, une fiche d’appréciation de manière manuscrite, sans même en parler à l’intéressé et l’envoyait directement à la fonction publique… Résultat, « pendant 30 ans, je n’en ai jamais pris connaissance », explique Evelyne Trefoloni, secrétaire général du syndicat des agents de l’Etat et de la commune (SAEC). Difficile dans ces conditions de valoriser des compétences… Aujourd’hui, 32 critères d’évaluation sont à remplir?: organisation dans le travail, autonomie, capacité d’écoute, à rendre compte ou encore à travailler en équipe, désir d’amélioration de ses compétences, ponctualité, esprit de synthèse, ou encore expression écrite. Un entretien que les syndicats voient toutefois d’un œil plus critique?: « On se questionne sur le bien fondé de cet entretien annuel dans la mesure où une bonne fiche d’entretien ne signifie pas pour autant une promotion ou une augmentation de salaire. Des salariés peuvent avoir des évaluations très favorables et ne pas être renouvelés », explique Evelyne Trefoloni. « La seule vraie différence est que, désormais, on sait ce que le chef de service pense de nous. Ce qui n’était pas le cas avant » rajoute Béatrice Wcislo, conseiller de la SAEC.

Personnel sous pointeuse

Autres changements récents en interne qui, sur le papier, paraissent pourtant évidents et incontournables?: la création de fiches de postes sur lesquelles sont mentionnées les missions et les compétences requises pour chaque poste. « C’est un plus pour optimiser les profils recherchés et les recrutements », explique Alexandre Bordero. Dans un souci de transparence, un fonctionnaire peut désormais accéder à des renseignements qui le concerne dans son système informatique?: sa fiche d’évaluation, son échelle ou encore son déroulé de carrière. Autres acquis récents?: les tickets restaurants d’une valeur de 7 euros accordés en janvier 2010 (2), et l’instauration de l’horaire dynamique, généralisé en 2008 pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Désormais fonctionnaires et agents ont des badges pour noter leurs heures de présence (3). « Certains agents faisaient des heures supplémentaires, qui n’étaient pas comptabilisées. Des heures supplémentaires qui ne sont d’ailleurs pas payées, mais récupérées », précisent les syndicats. Qui réclament en sus « une généralisation de la fermeture des horaires des services à 17h30, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Etant donné qu’il n’y a pas de réglementation écrite, chaque chef de service fait comme il l’entend ».

Alors que le président de l’association des fonctionnaires monégasques (ADFM) et élu Unam Claude Cellario souhaiterait créer « une centrale d’achat uniquement réservée aux fonctionnaires monégasques », les syndicats réclament de leur côté « la création par le gouvernement d’un fond social, d’une mutuelle de groupe. »

(1) Cet entretien annuel sera intégré dans le futur texte de loi.

(2) Sauf une partie des agents de la commune.

(3) Le temps de travail de la fonction publique est organisé sur la base de 37h30 hebdomadaires, soit cinq journées de 7h30.

Le salaire des hauts fonctionnaires
Longtemps classé secret défense, le salaire des hauts fonctionnaires a été pour la première fois dévoilé dans nos colonnes par l’ancienne ministre d’Etat Jean-Paul Proust en 2007. Aujourd’hui, volonté de transparence et de modernité oblige, le salaire des conseillers de gouvernement n’est manifestement plus un secret d’Etat. Il s’élèverait à 17?000 euros net par mois. Les rémunérations des fonctionnaires et agents de l’Etat sont en effet déterminés à partir de grilles indiciaires propre à chaque fonction. Le salaire minimal dans la fonction publique est calculé sur la base de l’indice majoré 217 qui correspond à la somme de 1?660,66 euros brut, ramené à la somme de 1?558,53 euros en net à payer. « Ce montant perçu est donc multiplié par 13 mois sur une année, après le versement d’indemnités exceptionnelles de 35 et 65 % versées respectivement sur les mois de juin et décembre de chaque année. L’indice le plus haut des conseillers de gouvernement coïncide à l’application d’un coefficient multiplicateur de 11 à l’indice minimal 217 », détaille le gouvernement.
A noter que les fonctionnaires et les agents de l’Etat bénéficient en plus de différentes primes?: primes de « salaire unique » et de « soutien de famille », prime de vacances, de scolarité, de crèche ou encore de garderie.
“Nous sommes au pied du mur”
Simplifier les procédures administratives ne serait pas du luxe. Comme l’ont encore rappelé les élus lors de la séance budgétaire du 13 décembre. Sur les lourdeurs de l’administration, l’élu Unam Claude Cellario n’est pas tendre. Selon lui, elles se perçoivent à tous les niveaux. Du versement des bourses d’études à l’entretien du port Hercule, les exemples de « dérapages » sont légion pour cet ancien professeur de physique. Ainsi, au détriment des étudiants, le paiement de l’allocation boursière est tardif, même si « le dossier complet est rempli à temps et que la commission de bourses d’études a statué favorablement ». Quant au port Hercule, il pâtit de la multiplication des acteurs affectés à son entretien?: « Il y a 6 entités dont 4 services de l’administration pour faire 98 actions… » En clair, « il faut que le gouvernement s’atèle aux lenteurs administratives. C’est comme ça que Monaco pourra attirer des investisseurs à Monaco. Nous sommes au pied du mur », estime le parlementaire. Et il n’est pas le seul à le penser.

Michel Roger
« Ce n'est pas une volonté d'introduire un dispositif de contrôle et d'audit systématique des services administratifs » © Photo Christophe Giraudeau / Monaco Hebdo.

“Une inspection générale de l’administration pour plus d’efficacité”

Modernisation de l’administration, contrôle des politiques publiques ou statut des fonctionnaires et des agents de l’Etat… Le ministre d’Etat Michel Roger détaille les principaux chantiers qui attendent la fonction publique en 2011.

Monaco Hebdo?: Il y a 3 ans, un plan modernisation de la fonction publique a été lancé. Quel bilan peut-on en dresser aujourd’hui??

Michel Roger?: Le processus de modernisation a été lancé en 2006 et s’est appuyé sur une démarche concertée en associant les fonctionnaires et les agents d’Etat. Des groupes de réflexion ont été mis en place entre septembre 2006 et avril 2007. Plus de 40 mesures ont été engagées et réalisées ces trois dernières années. Elles concernent à la fois les usagers mais aussi les fonctionnaires et les agents.

M.H.?: Pourriez-vous nous en rappeler les grandes lignes??

M.R.?: Il y a eu par exemple une harmonisation des horaires d’ouverture des services au public. Désormais tous les services administratifs sont ouverts entre 9h et 17h sans interruption. On peut citer également la création du site Internet « Legimonaco » consacré aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu’à la jurisprudence des tribunaux de la principauté. En interne, nous avons aussi instauré la généralisation de l’horaire dynamique qui répondait au souhait d’une plus grande flexibilité des temps de travail. Sans oublier la création d’un journal interne de l’administration pour mieux faire partager la vie et l’actualité des services, la revalorisation des moyens et bas salaires ou encore la création de titres restaurants. Des sondages d’opinion ont également été effectués pour améliorer les conditions d’accueil du public dans les différents services.

M.H.?: Que reste-il selon vous encore à améliorer??

M. R.?: Les autres priorités sont la refonte du portail Internet de l’administration qui s’avère indispensable. Un toilettage du corpus de règles et des échelles indiciaires doit être également étudié, tout comme la mise en place d’indicateurs statistiques plus performants. En matière de rationalisation des procédures et de e-administration, les efforts seront accentués dans les domaines économiques et fiscaux pour faciliter les formalités administratives dans ces secteurs prioritaires. Nous souhaitons également créer un code de déontologie des fonctionnaires et agents de l’Etat.

M.H.?: L’une des principales difficultés qui touche les agents de l’Etat concerne leur contrat de travail. Au bout de 6 ans de renouvellements, les agents se retrouvent finalement sans contrat. Donc sans réelle existence juridique. Comment améliorer ce système??

M.R.?: Il existe effectivement une difficulté à l’heure actuelle pour les agents de l’Etat. Mais le projet du nouveau statut, aujourd’hui finalisé a pour but de le régler. Un texte réglementaire viendra combler le vide juridique dans lequel ils se trouvent. Notamment ceux ayant une ancienneté de plus de six ans. Deux grands dossiers sont donc en voie d’aboutir?: le projet de modification du statut des fonctionnaires de l’Etat qui a fait l’objet d’échanges avec le conseil national et le projet portant sur les dispositions à prendre en faveur des personnels non titulaires de l’Etat. Ces deux dossiers font partie des priorités du gouvernement. L’objectif est de déposer un projet de loi sur le statut des fonctionnaires de l’Etat d’ici mi 2011.

M.H.?: Pour contrôler le bon fonctionnement des services publics, on parle de la création d’un service d’inspection générale de l’administration. Où en est ce projet??

M.R.?: Il convient de relever qu’à ce stade, une réflexion doit encore être approfondie sur les moyens et méthodes à mettre en œuvre pour évaluer les politiques publiques. S’agissant de la création de l’IGA, il faut savoir que les fonctions d’inspecteur général de l’administration remontent à 1964, date à laquelle a été nommé le premier IGA. En 2006, une inspection générale de la sûreté publique a été créée et placée sous l’autorité hiérarchique directe du conseiller de gouvernement pour l’intérieur. Il est aussi important de rappeler que la création d’un service d’IGA ne traduit pas une volonté d’introduire un dispositif de contrôle et d’audit systématique des services administratifs. Mais plutôt de garantir une plus grande transparence et une plus grande efficacité du fonctionnement des services publics, qui concourt aussi à la modernisation de l’administration. Ce service devrait contribuer à l’évaluation des politiques publiques. La réflexion est donc en cours.

M.H.?: Mais concrètement, de quelle manière sera-t-il mis en place??

M.R.?: L’Etat dispose des rapports établis par les deux entités de contrôle des dépenses publiques – la commission supérieure des comptes et le contrôle général des dépenses – qui dans le cadre de leurs missions respectives analysent les actions entreprises par le gouvernement. D’ailleurs, les organismes qui bénéficient de subventions de l’État ont désormais l’obligation de signer une convention qui permet au contrôleur général des dépenses de mieux vérifier l’adéquation entre la subvention reçue et son utilisation. Des rapports particuliers sont également établis, par la commission supérieure des comptes, à la demande du prince ou par le contrôleur général des dépenses. Le gouvernement pense également utiliser les données qui seront recueillies par le futur Institut monégasque de la statistique et des études économiques (IMSEE), pour mieux quantifier les « retombées » économiques des politiques menées et donc de mieux apprécier leur efficacité. A ce titre, le gouvernement envisage d’étudier les moyens et méthodes utilisés dans d’autres pays pour mesurer l’efficacité des politiques publiques afin de s’en inspirer pour les besoins de la principauté.

4?000 employés, 60 % de Français
En décembre 2010, l’administration monégasque comptait 3?964 fonctionnaires et agents de l’Etat. Parmi lesquels 1?184 Monégasques et 2?536 Français. Globalement, dans l’administration centrale, on compte environ 60 % de Français pour 35 à 40 % de Monégasques. La représentation française est plus élevée dans certains secteurs comme la force publique, la sûreté publique, l’éducation nationale ou encore la justice.

Dossier Fonction publique
© Photo DR.

Une administration à deux vitesses??

Alors que le projet de loi prévoit de dissocier fonctionnaires monégasques et agents de l’Etat, les syndicats réclament un statut unique pour tout le personnel de la fonction publique. Sans distinction. Et dénoncent « un salariat à deux vitesses ».

Après avoir tardé à se faire entendre, les syndicats des agents de l’Etat et de la commune (SAEC) affichent clairement leur volonté?: que soit créé un seul et unique statut moderne pour tout le personnel de la fonction publique. « On est évidemment satisfait que le statut de la fonction publique soit revu parce qu’il était obsolète et vieillissant. Mais on est en désaccord total sur le fait qu’il y ait deux textes différents. C’est encore un salariat à deux vitesses », explique Christine Giolitti, secrétaire générale adjointe de la SAEC. C’est pourtant la piste envisagée par le gouvernement dans le projet de loi qui devrait être déposé à l’issue du premier semestre 2011. Un texte sur lequel le gouvernement planche avec le conseil national depuis 2003 et qui prévoit d’une part de réserver le statut de fonctionnaires uniquement aux Monégasques. D’autre part d’accorder une existence juridique aux agents de l’Etat et ce, via un texte réglementaire à part (ordonnance souveraine ou arrêté ministériel). Un texte qui selon le gouvernement mettra un terme au no man’s land juridique qui entoure actuellement les agents de l’Etat, se retrouvant parfois dans des situations ubuesques.

Pas de contrat écrit

La procédure « classique » pour les agents non titulaires est en effet la suivante?: CDD d’1 an, puis de 2 et de 3 ans. Au bout de 6 ans de contrat, si le chef de service décide de garder l’agent, celui-ci bénéficie d’une tacite reconduction. En clair, une sorte de pseudo CDI non écrit et non codifié. « Son poste ne fait plus l’objet d’une parution au journal officiel. Mais comme il n’existe pas de texte, l’agent n’a pas de contrat écrit. Ce qui pose notamment un certain nombre de problèmes au quotidien. Par exemple pour une demande de crédit, ou dans tous les cas de figure où il est nécessaire de présenter un contrat de travail », explique Evelyne Trefoloni, secrétaire générale de la SAEC. D’autant qu’il n’est pas dit que l’agent passe automatiquement sous le coup d’une tacite reconduction. « A titre d’exemple, cela fait 25 ans que je suis dans l’administration et je ne suis passée en tacite reconduction qu’au bout de 14 ans », rajoute Béatrice Wcislo, conseiller de la SAEC. La moitié du personnel de l’administration monégasque vit donc actuellement avec cette épée de Damoclès sur la tête et sans réelle existence juridique.

Promotions internes

Les syndicats dénoncent également une fonction publique à deux vitesses, avec des inégalités franches entre les deux catégories d’employés. Notamment au niveau de l’évolution de carrière. Les promotions en interne sont en effet fermées aux agents non-titulaires. Il y a donc aujourd’hui deux systèmes de recrutement au sein de la fonction publique?: les circulaires internes ouvertes aux fonctionnaires, et les avis de vacance emploi élargis à tous. Les syndicats réclament donc une réelle « égalité des chances ». « Le SAEC ne conteste pas la priorité d’emploi sur des postes vacants. Ce que l’on dénonce, c’est la réservation d’emplois qui consiste à ne pas renouveler le contrat d’un agent pourtant déjà en poste, sous le seul prétexte qu’une personne prioritaire a fait acte de candidature », rajoute Christine Giolitti. Reste ainsi à savoir si le nouveau statut de la fonction publique bouleversera ou non le système des circulaires internes…

Autre revendication des syndicats?: la titularisation ouverte à tout le personnel. Car selon eux, la non titularisation des agents serait avant tout une volonté politique. « Dans le texte de 1975 pour les agents de l’Etat, et celui de 1986 pour les agents de la commune, il n’y a aucune mention précisant qu’il est interdit de titulariser un non-Monégasque. Pour preuve, il y a 500 fonctionnaires à la sûreté publique qui sont de nationalité française. Il y a également un fonctionnaire français à la mairie », rajoute Béatrice Wcislo. « Par conséquent, depuis des années, d’un point de vue statutaire, les agents de l’Etat et de la Commune auraient très bien pu faire l’objet d’une titularisation. Ce qui prouve que cette situation est bel et bien une volonté politique » précise encore Christine Giolitti. L’autre crainte exprimée par les syndicats concerne la forme juridique du nouveau statut. « Un texte réglementaire, n’a pas le même poids qu’une loi. Une ordonnance souveraine est plus facilement modifiable », explique Christian Tolomei, trésorier de la SAEC.

Disparités sociales

Les syndicats ne manquent pas aussi de dresser l’inventaire de toutes les disparités sociales qui divisent agents et fonctionnaires. Aujourd’hui, les agents de l’Etat, contrairement aux fonctionnaires, ne peuvent pas bénéficier d’un temps partiel ou encore prendre de disponibilité pour convenance personnelle (pour causes familiales par exemple). Une disparité qui se retrouve aussi dans le système des retraites?: « Les agents de l’Etat sont sous le régime de caisses autonome des retraites et doivent attendre l’âge de 60 ans. Les fonctionnaires eux sont sous un régime différent et peuvent partir plus tôt. Les hommes à 50 ans. Les femmes avec enfants au bout de 15 ans de service », explique Evelyne Trefoloni (voir encadré). Autre revendication des syndicats?: la refonte de la grille des salaires?: « Le SAEC a d’ores et déjà formulé deux importantes revendications sur le salaire?: + 4 % pour l’ensemble de la fonction publique et un traitement indiciaire minimum d’entrée égal au montant du SMIC brut (environ 1?500 euros) », explique Béatrice Wcislo. C’est enfin en matière de droit syndical que le SAEC monte au créneau?: « Dans le texte actuel, le droit syndical y est très restreint. Et les agents de l’Etat en sont totalement exclus », conclut Evelyne Trefoloni.

(1) Le SAEC créé en juillet 2007 dit avoir « pour vocation de représenter et de défendre tous les personnels de la fonction publique, sans distinction de statut ni de nationalité. »

Avantages?:
Retraites. Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une pension de retraite dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir effectué 15 ans de service effectif. Cette condition d’âge n’est pas nécessaire pour les femmes fonctionnaires mariées, ou célibataires avec une personne à charge. Les agents non titulaires de l’Etat bénéficient d’une pension de retraite principale versée par la CAR, et d’une pension de retraite complémentaire versée par le gouvernement à hauteur de 50 % des points acquis auprès de la CAR pour les périodes passées dans la fonction publique.
Logement de fonctions. Si certains fonctionnaires, comme les pompiers ou les carabiniers, disposent d’appartements de fonction sur le site même de leur emploi, d’autres fonctionnaires, de par leur mission spécifique, sont logés dans des appartements domaniaux qui peuvent être situés à Monaco ou en communes limitrophes. A l’instar des commissaires de police détachés des cadres français, des magistrats, du directeur des services fiscaux ou de la sûreté publique. « Les domaniaux dans les communes limitrophes peuvent aussi accueillir, en fonction des disponibilité, les agents de l’Etat qui en font la demande et dont la situation personnelle le justifie », précise le gouvernement.
Un catalogue de formations
Pour améliorer les compétences des agents et des fonctionnaires, un effort a été également fait au niveau des formations professionnelles via un catalogue de formations généralistes qui leur est proposé dans tous les services. « Une progression annuelle de 20 % du budget est d’ailleurs consacré à la formation, précise le gouvernement. En 2009, près de 1?200 collaborateurs ont suivi une formation professionnelle. Avec près de 300 intitulés différents. » Parmi les thématiques proposées?: le management, des cours d’anglais et d’informatique, des entraînements de tir pour la direction de la sûreté publique, des habilitations électriques ou encore la simulation incendie sur les camions feu pour le corps des sapeurs-pompiers.

Alexandre Bordero
«?Le fonctionnaire ne doit ni accepter de cadeaux ni d'avantages qui pourraient influer sur la partialité avec laquelle il doit exercer ses fonctions.?» © Photo Monaco Hebdo.

Nouveau statut?: ce qui va changer

Le président de la commission des finances et de l’économie, Alexandre Bordero, dévoile dans les grandes lignes les changements prévus pour le personnel de l’Etat dans le projet de loi.

C’est un tournant pour l’administration. Dans environ 6 mois, le gouvernement devrait déposer son projet de loi sur le nouveau statut de la fonction publique. Pas un texte « ex nihilo » mais une modernisation de celui de 1975. Avec, on l’a vu, deux mesures phares?: réserver le statut de fonctionnaires aux seuls Monégasques et donner un vrai statut aux contractuels de l’Etat, via un texte réglementaire. « Les agents de l’Etat auront un statut qui leur sera propre. Beaucoup de dispositions de ce statut seront similaires à celles régissant les fonctionnaires », explique sans plus de détails Alexandre Bordero, le président de la commission des finances et de l’économie. Difficile pour l’heure de connaître le contenu concret de ce texte réglementaire. Seule certitude?: il donnera plus de sécurité juridique au personnel non titulaire. Pour les fonctionnaires en revanche, les changements sont plus clairs.

Payés par l’Etat

Le texte prévoit la création d’une nouvelle position?: celle de « mise à disposition des fonctionnaires. » Aujourd’hui, un fonctionnaire a en effet trois possibilités?: soit il travaille normalement à la fonction publique. Soit il est détaché (par exemple à l’hôpital ou au Grimaldi forum) et passe alors sous la responsabilité de l’organisme auprès duquel il est détaché pour tout ce qui concerne salaires ou encore prestations sociales. Pour ensuite réintégrer à nouveau la fonction publique. Enfin, il peut être « mis en disponibilité » pour par exemple élever un enfant ou pour travailler ailleurs quelques années et revenir à l’administration après. « Le projet de loi prévoit une nouvelle possibilité?: celle de la mise à disposition du fonctionnaire. C’est-à-dire que celui-ci reste fonctionnaire mais continue à être payé par l’Etat, tout en pouvant travailler pour un autre organisme d’intérêt public. C’est une disposition qui lui offre plus de sécurité », précise Alexandre Bordero.

Titularisation des élèves fonctionnaires

Du changement également pour les élèves fonctionnaires qui auront leur propre statut. « A l’usage, il a été constaté qu’il n’était pas évident de faire coïncider le stage et un poste qui convienne à la fois à l’administration et à l’élève fonctionnaire. Ce statut leur offre donc une titularisation, même si le futur poste n’est pas encore bien défini. Ce qui évite une période de transition peu satisfaisante pour l’élève fonctionnaire », rajoute le président de la commission. Autre disposition prévue dans le texte?: une mise en conformité avec les exigences du GRECO (1). En clair, le texte dit que « le fonctionnaire ne doit ni accepter de cadeaux ni d’avantages qui pourraient influer sur la partialité avec laquelle il doit exercer ses fonctions ». Alors qu’une loi plus générale sur la corruption et la prise illégale d’intérêts est également en cours d’étude… Enfin, en cas de suspension d’un fonctionnaire pour faute, celle-ci devra être qualifiée dans un délai maximal de 4 mois. Ce qui oblige l’administration à ne pas faire trainer les dossiers… Le texte prévoira également que lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’une sanction disciplinaire, celle-ci peut être effacée du dossier après trois ans pour un avertissement, et après 5 ans pour un blâme ou autre sanction.

(1) Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe

Claude Cellario
Claude Cellario © Photo DR.

“Défendre la priorité nationale”

Président de l’association des fonctionnaires monégasques (ADFM) depuis 10 ans, l’élu Unam Claude Cellario souhaite que les Monégasques accèdent davantage à des postes à responsabilité dans la fonction publique.

Monaco Hebdo?: Dans un courrier récemment envoyé aux fonctionnaires monégasques, l’ADFM (1) défend l’idée que « tous les postes à responsabilités ou décisionnaires doivent être réservés aux fonctionnaires monégasques ». Vous estimez que ça n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui??

Claude Cellario?: On ne peut pas faire grief au gouvernement de ne pas défendre la priorité nationale dans la fonction publique qui est un réservoir important d’emplois pour les Monégasques. Il y a actuellement environ 1?200 fonctionnaires monégasques. Ce qui représente un tiers du personnel de l’administration. Mais il faut se projeter dans l’avenir et que l’administration soit dans une démarche active. Quand un poste important est à pourvoir, avant de l’ouvrir à l’extérieur donc aussi à un non Monégasque, la fonction publique devrait chercher en priorité s’il existe des nationaux compétents et expérimentés qui seraient intéressés. L’administration n’a pas encore cette philosophie, notamment auprès des jeunes monégasques qui sont généralement très diplômés. Cela pourrait se faire en collaboration avec la direction de l’éducation nationale. A compétence égale, nous avons la volonté de défendre la priorité nationale.

M. H?: Le projet de loi prévoit de réserver le statut de « fonctionnaires » uniquement aux Monégasques. Que deviendront alors les fonctionnaires français en poste??

C.C.?: La grande nouveauté de ce projet de loi en préparation est en effet la fixation dans la loi que seuls les Monégasques auront le statut de « fonctionnaires ». Cependant il y a des français titularisés dans la fonction publique. Ils sont surtout présents dans le service des travaux publics où l’on trouve de nombreux ingénieurs, ou encore dans les services fiscaux. Le futur projet de loi ne changera rien à leur situation. Il y a également des fonctionnaires français détachés à la justice, à l’éducation nationale ou à la sûreté publique qui eux sont soumis à des règles de détachements très précises et qui ne sont donc pas concernés par ce projet de loi.

M. H?: Un texte réglementaire donnera enfin un véritable statut aux agents de l’Etat?? Concrètement que peuvent-ils en attendre??

C.C?: Actuellement les agents contractuels de l’Etat sont dans une situation de vide juridique qui n’est pas acceptable. La fonction publique n’est pas une entreprise quelconque. Il s’agit de l’Etat et celui-ci se devait d’apporter une réponse satisfaisante à ce problème. En tant que parlementaire et président de l’ADFM, j’ai toujours été favorable à ce que les agents de l’Etat aient une situation juridiquement stable. Le futur projet de loi devrait clarifier cette situation. Un article de la future loi doit renvoyer à une ordonnance souveraine le fait que les agents de l’Etat vont acquérir une sécurité juridique et disposeront donc de tous les droits qui vont avec. C’est pourquoi, défendant la priorité nationale, nous désirons que le système des circulaires internes actuel soit conservé.

(1) association créée en 1982.

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Monaco Hebdo