jeudi 5 août 2021
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Statut des enfants du pays : « Nuls droits ou devoirs n’ont été rattachés à cette définition »

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Le gouvernement et le Conseil national se sont mis d’accord le 30 juin 2021 autour d’un texte qui confère un statut aux enfants du pays (1). Géraldine Motillon, la présidente de l’association des enfants du pays, nous livre son point de vue sur ce texte.

Votre réaction suite au vote de ce texte ?

Le statut récemment défini par le gouvernement et le Conseil national est un premier pas, car il reconnaît l’existence juridique des enfants du pays. Comme l’a souligné le ministre d’Etat, Pierre Dartout, la reconnaissance est la mémoire de cœur et Monaco a prouvé au travers de ce vote la réciprocité de l’attachement. Les élus ont souligné à juste titre, que les Monégasques et les enfants du pays forment une communauté de destin.

Vous avez des regrets ?

On peut bien sûr regretter que le texte voté ne se résume qu’en un article unique définissant un enfant du pays. Pour rappel, la définition retenue est « toute personne née sur le territoire monégasque ou adoptée durant sa minorité et ayant toujours vécu à Monaco ». Nuls droits ou devoirs n’ont été rattachés à cette définition.

Qu’attendez-vous, désormais ?

Si cette définition est une première pierre à l’édifice, elle devra être complétée de mesures concrètes, notamment en matière de logement. Le projet de loi n° 1006 relatif à la sauvegarde et à la reconstruction du secteur protégé, inscrit à l’ordre du jour du 21 juillet 2021, est une autre pierre en vue de notre maintien.

Quoi d’autre ?

Outre cette reconnaissance légale, nous avons eu le plaisir d’entendre le ministre d’Etat, Pierre Dartout, la confirmation que l’Etat souhaite construire une trentaine de logements pour les enfants du pays. Et ainsi, tenir des engagements pris dans le passé. Certains esprits chagrins diront « seulement » 30. Mais si on peut essayer de rester positif et se dire que, pour la première fois, Monaco va construire un immeuble pour les enfants du pays, et que ce sera peut-être un test avant d’autres constructions. On semble aller dans le bon sens, en nous définissant pour savoir qui pourra prétendre à ces appartements, tout en construisant pour les enfants du pays, et en veillant à conserver le secteur protégé.

Et pour l’emploi des enfants du pays ?

Le logement est véritablement le problème majeur des enfants du pays, car notre maintien dépend de ce dernier. La construction de nouveaux logements, la récupération des appartements sous loi libérés par les Monégasques permettront aux enfants du pays de continuer à vivre dans le pays qui les a vus naître et auquel ils sont attachés. L’emploi n’est pas vraiment un problème, il y a quelques cas marginaux, uniquement.

Combien sont les enfants du pays qui répondent à la définition fixée par ce nouveau texte de loi ?

Nous avions pour notre part suggéré une définition plus restrictive, qui est la suivante : « Est enfant du pays toute personne qui, étant née à Monaco, y réside sans discontinuité depuis sa naissance, alors que l’un de ses auteurs, au moins, est également né en principauté, et y a également résidé sans discontinuité, jusqu’à la naissance de la personne intéressée. » Cette définition avait été reprise dans le projet de loi initial porté par le conseiller national de l’époque, Jean-Charles Allavena. Il correspond à ce que les conseillers nationaux appellent désormais les « petits enfants du pays ». Maintenant que nous avons une définition, il nous semble possible de pouvoir nous « chiffrer ».

1) A ce sujet, lire notre article Enfants du pays : Enfin une loi pour les définir, publié dans Monaco Hebdo n°1203.

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