vendredi 27 novembre 2020
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Logement : l’ALM saisit
la Cour européenne des droits de l’homme

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Cour européenne des droits de l'homme

Le 15 décembre 2009, l’association des locataires de Monaco (ALM) a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. Une démarche qui fait suite à plusieurs failles et abus observés par cette association. L’ALM rappelle en effet qu’à Monaco, lors d’une nouvelle location, le preneur signe un bail sans savoir si le montant proposé est légal. Pour le savoir, il doit recourir à la commission arbitrale des loyers. « Celle-ci peut mettre plusieurs mois à rendre sa décision et, propriétaire comme locataire, possèdent ensuite le droit de faire appel. Dans l’attente du verdict, le locataire est contraint de payer le loyer réclamé par le propriétaire. Cette disposition a permis aux appartements du secteur protégé, remis à la location, de voir leurs prix flamber. Beaucoup de locataires, trop heureux de trouver un logement, hésitent à s’engager dans des procédures et entérinent ainsi le dérapage des prix vers le haut », explique l’association dans un communiqué. Pour porter la cause devant la commission arbitrable des loyers, encore faut-il que le nouveau locataire connaisse le montant du loyer payé par le précédent locataire. Une donnée qui ne lui est pourtant pas communiquée. Par un courrier du 20 février 2008, l’association a ainsi demandé au ministre d’Etat que soit communiqué « le montant du précédent loyer à tout nouveau locataire. » Face au refus de ce dernier, l’association a saisi le 15 juin 2009 le tribunal suprême de Monaco qui a lui-même refusé et renvoyé la décision devant la commission arbitrale des loyers. L’ALM a donc décidé en dernier recours de saisir la CEDH pour « procès non équitable » et attend donc une décision de Strasbourg.

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