jeudi 9 décembre 2021
AccueilActualitésSociétéImpôts : les enfants du pays exonérés ?

Impôts : les enfants du pays exonérés ?

Publié le

Suite à un arrêt du Conseil d’Etat datant du 11 avril, un Français né, ayant toujours résidé et travaillant à Monaco ne devra plus payer d’impôts sur le revenu. Une décision qui ouvre la voie à une jurisprudence.

Peu de temps avant de recevoir leur déclaration d’impôts pour l’année 2013, les Français nés et ayant toujours vécu à Monaco ont reçu une bonne nouvelle. Ils ont obtenu une victoire cruciale dans la bataille juridique qui les oppose depuis 2009 à l’administration fiscale française. Le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt capital en leur faveur. Un Français né à Monaco, ayant toujours vécu et exerçant son activité professionnelle en principauté ne devra plus payer d’impôts au fisc français. Conséquence : si l’arrêt se transforme en jurisprudence, les Français qui se trouvent dans le même cas seront aussi exonérés d’impôts. Ils ne devront plus déclarer que leurs revenus tirés de leurs activités en France. Jusqu’alors, ils sont tenus de déclarer l’ensemble de leurs revenus, comme tout contribuable résidant en territoire français, alors qu’ils vivent et travaillent à Monaco.

Convention
Le sénateur des Français établis hors de France et enfant du pays Christophe-André Frassa s’en était ému dans une question écrite à l’intention de l’ex-ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, publiée le 17 octobre 2013 au journal officiel français. « Leur situation est devenue ubuesque puisqu’ils sont considérés comme résidant sur le territoire français pour l’assujettissement à l’impôt, mais comme Français de l’étranger lorsqu’il s’agit de bénéficier de la solidarité nationale (RSA, CMU, etc.) », écrivait-il. L’arrêt du Conseil d’Etat peut mettre fin à cette situation héritée de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 en son article 7. Une disposition qui avait été prise afin de lutter contre l’évasion fiscale. Seules les personnes qui pouvaient justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, via un certificat de domicile non transmissible, étaient exonérées d’impôts. Les Français qui avaient transféré leur domicile à Monaco après cette date ou qui ne pouvaient justifier de cinq ans de présence en principauté au 13 octobre 1962 étaient imposés.
Or, tous les Français qui vivent actuellement à Monaco sans discontinuation depuis leur naissance, n’avaient en rien transféré leur domicile. En outre, ils n’étaient, logiquement, pas tous nés en 1957. Le 11 avril, le Conseil d’Etat a tranché : « Sont notamment exclues (du champ d’application de l’article 7 paragraphe 1 de la convention fiscale franco-monégasque de 1963) les personnes qui, ayant constamment résidé à Monaco depuis leur naissance, n’y ont jamais transféré leur domicile. »

Discrimination
« Nous sommes, avec les 28 autres français qui ont initié ces pourvois, évidemment heureux de cette décision qui correspond à l’intention des parties et à l’objet initial de la convention. C’est cette persévérance et cette solidarité qui auront permis d’arriver à ce résultat. C’est une décision juste car elle reflète une application stricte de la convention », notent Géraldine Motillon et Jean-Christophe Romanet. La présidente de l’Association des enfants du pays et le président de l’Union des Français de Monaco attendent désormais que Bercy « tire toutes les conséquences de cet arrêt et en prenne acte. » « On a insisté sur la notion de discrimination, ce qui a sans doute amené le Conseil d’Etat à changer son analyse par rapport à sa première jurisprudence. Le Conseil d’Etat s’est aperçu que bien qu’assujettis à l’impôt, les Français nés et ayant toujours résidé à Monaco ne bénéficiaient pas des contreparties auxquelles donnait droit leur nationalité. On ne leur donnait pas le beurre mais on leur prenait l’argent du beurre », indique Me Thomas Haas, qui, avec Me Henri Fontana, a obtenu l’arrêt du 11 avril devant le Conseil d’Etat. Selon l’avocat, il serait « illusoire » de vouloir le remettre en cause.

Historique
A l’origine de cette bataille judiciaire, il y eut l’arrêt Boffa, le 1er septembre 2009. La cour administrative d’appel de Marseille avait estimé que le Franco-Italien, Sébastien Boffa, qui était né, avait toujours résidé et travaillé à Monaco, n’était pas imposable selon la convention fiscale de 1963. Défendu par Mes Didier Escaut et Henri Fontana, il avait dû attendre 7 ans de procédures avant d’obtenir gain de cause. Les Français qui se trouvaient dans la même situation que Boffa s’étaient engouffrés dans la brèche pour être exonérés à leur tour. Le 6 avril 2010, la direction générale des finances publiques publiait une circulaire d’instruction refusant l’application de l’arrêt Boffa.
Débutait alors un périple judiciaire de 5 ans. En avril 2011, suivant l’arrêt Boffa, le tribunal administratif de Nice donnait raison aux Français nés et ayant toujours vécu à Monaco. Bercy faisait appel de la décision. Le 13 janvier 2012, le conseil d’Etat refusait d’abroger la circulaire de la direction générale des finances publiques, ne conférant pas ainsi un caractère jurisprudentiel à l’arrêt Boffa. Le tribunal administratif de Nice et la cour administrative d’appel de Marseille se voyaient alors contraints de faire volte-face et de rejeter les demandes d’exonération d’impôts des Français nés et ayant toujours vécu à Monaco. Le 11 avril dernier, c’était au tour du Conseil d’Etat d’effectuer un revirement dans sa jurisprudence.

1 000 foyers concernés
Christophe-André Frassa avait estimé dans nos colonnes en octobre 2010 que l’application de l’arrêt Boffa toucherait près d’un millier de foyers français en principauté et que le manque à gagner pour Bercy s’élèverait à « environ 6 millions d’euros. » « Pour l’heure, le Conseil d’Etat n’a statué que sur un seul dossier. Il traitera vraisemblablement les autres requêtes (20 au total) par ordonnance dans les jours ou semaines qui viennent », rappellent Géraldine Motillon et Jean-Christophe Romanet. Comment les foyers concernés par l’arrêt doivent-ils remplir leur déclaration d’impôts pour l’année 2013 ? « Des conseils seront donnés prochainement. Il faudra certainement joindre à la déclaration de revenus des réserves en se référant à la décision du Conseil d’Etat. Se précipiter est inutile et pourrait même être contre-productif », jugent-ils. Concernant la rétroactivité de l’arrêt, Me Haas estime que les personnes concernées par l’arrêt peuvent porter réclamation auprès des impôts pour se faire rembourser les sommes déjà versées « dans la limite de la prescription. » Soit deux ans ou trois dans le cas où le contribuable ait fait l’objet d’une procédure de redressement. « En matière de fiscalité, les réclamations sont forcément individuelles. Des conseils seront donnés le moment venu d’ici la fin de l’année civile », précisent encore Géraldine Motillon et Jean-Christophe Romanet.

Ils ont dit

Christophe-André Frassa,
sénateur des Français établis hors de France
« Je suis très heureux pour les Français de Monaco et fier de leur ténacité » (Twitter, le 18 avril)

Arnaud Leroy, député de la 5ème circonscription
des Français établis hors de France
« C’est avec satisfaction que je constate que ce combat mené depuis de nombreuses années se conclut positivement. Un combat que j’avais accompagné dès les premiers mois de ma campagne en 2012 et que j’ai continué à appuyer depuis mon élection. Il s’agit ici d’une reconnaissance du travail long et fastidieux effectué par des citoyens engagés. Je ne peux que les en féliciter. C’est aussi la reconnaissance de l’histoire de la communauté des Français établis à Monaco, dont les familles sont parfois installées depuis des générations. Gageons que cette jurisprudence fera date. » (Communiqué du 17 avril)

Jean-Claude Guibal, député-maire de Menton et président du groupe d’amitié France-Monaco à l’assemblée nationale
« C’est une décision majeure qui devrait permettre de mettre fin au traitement fiscal inéquitable des Français de Monaco, qui, bien qu’ayant toujours résidé à Monaco, sont les seuls Français de l’étranger à être considérés comme résidant sur le territoire français pour l’assujettissement à l’impôt. » (Nice-Matin, le 18 avril)

Publié le

Monaco Hebdo