samedi 6 mars 2021
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Français de Monaco : « 600 demandes déposées, 100 instruites »

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C’était en avril 2014. Le Conseil d’Etat, soit la plus haute juridiction administrative française, rendait un jugement capital pour les enfants du pays de nationalité française. Dans un arrêt, il a estimé qu’un Français né et ayant toujours résidé à Monaco n’entre pas dans le champ d’application de l’article 7.1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. Les personnes de nationalité française se trouvant dans une situation identique ne sont donc plus considérées comme ayant leur domicile fiscal en France. Du coup, elles ne sont plus assujetties à l’imposition sur leurs revenus de source monégasque. Il en sera de même pour leurs conjoints résidant de manière continue à Monaco depuis la date de leur mariage. « A notre connaissance, plus de 600 demandes ont été déposées et un peu moins de 100 sont instruites pour le moment. Il faut donc patienter. Les cas particuliers seront étudiés en commission mixte », explique la présidente de l’association des enfants du pays, Géraldine Motillon.

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