mardi 30 novembre 2021
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Fiscalité : les « cas particuliers » exonérés aussi

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C’était en avril 2014. Le conseil d’Etat avait rendu une décision capitale pour les enfants du pays. L’arrêt Giorgis stipulait en effet que les Français nés et ayant toujours résidé à Monaco seraient désormais exonérés d’impôts sur le revenu. Un an après cet arrêt, l’administration française a mis en place un dispositif de délivrance de certificat de domicile pour les personnes concernées. Si les cas simples ont été traités, les cas dit “particuliers” restaient toujours en attente. Il s’agit des Français nés dans une maternité française, que ce soit pour des raisons médicales ou de convenances personnelles, alors que les parents résidaient en Principauté avant, pendant et après la naissance. Bonne nouvelle pour eux : la direction des services fiscaux a récemment annoncé que leur requête « a été favorablement examinée par les autorités françaises. » Ces cas particuliers, bien que nés en France, peuvent donc désormais prétendre à la délivrance du certificat de domicile.

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Monaco Hebdo