mardi 20 avril 2021
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Judiciaire : précisions autour de l’extradition de Musulin

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Régis Bergonzi
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Suite à l’article Bataille juridique autour de l’extradition de Musulin publié dans Monaco Hebdo n° 700, Me Régis Bergonzi tient à préciser que « lors d’une procédure d’extradition, la personne interpellée n’a pas à être placée en garde à vue, mais est arrêtée provisoirement. Seule une personne suspectée d’avoir commis une infraction sur le territoire monégasque, ce qui n’était pas le cas de Toni Musulin, peut être placée en garde à vue. La nuance est subtile, mais importante à préciser. »
Quant au procureur général de Monaco, Jacques Raybaud, il a fait parvenir à Monaco Hebdo un communiqué suite au même article. En expliquant que « les fonctionnaires de police monégasques se sont conformés strictement à ses instructions en donnant une suite favorable à la demande de Toni Musulin qui avait sollicité d’être entendu immédiatement par les enquêteurs français. » Il ajoute que, de son point de vue, « ce stade de la procédure ne semble entaché d’aucun motif de nullité, ce point de droit devant, en tout état de cause, être examiné dans le cadre d’un recours en cassation. »
Contacté par la rédaction, le procureur a bien voulu développer ses propos : « Dès que j’ai su que Toni Musulin s’était présenté volontairement à la sûreté publique, j’en ai avisé le procureur de la République de Nice, Eric de Montgolfier, ainsi que son supérieur hiérarchique, le procureur général de la cour d’appel d’Aix en Provence. J’ai aussi averti le parquet général de Lyon et la chancellerie française. Musulin savait parfaitement qu’il était à Monaco. Il était fatigué physiquement et moralement de sa cavale. Je ne pense pas que l’extradition soit déguisée. Car tout s’est déroulé de manière très rigoureuse. Avec ce point de droit soulevé par les défenseurs de Toni Musulin, chacun joue sa partition. Mais c’est la cour de cassation qui dira le droit. »

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