mardi 30 novembre 2021
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Corruption?: Monaco renforce son arsenal juridique

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Le 8 octobre, le conseil national a voté à l’unanimité un projet de loi renforçant la législation monégasque en matière de lutte anti-corruption. Réclamé de longue date par les instances européennes, ce texte étend également les techniques d’enquête.

Prise illégale d’intérêts, corruption passive ou active, trafic d’influence… Autant de délits que Monaco a décidé de combattre via un arsenal juridique renforcé. Le 8 octobre, le conseil national a voté à l’unanimité un projet de loi destiné à doper la législation monégasque en la matière. Une « avancée majeure dans la lutte contre ce fléau planétaire », a estimé en séance publique le ministre d’Etat Michel Roger. Le phénomène aurait, pour l’heure, relativement épargné Monaco. « Peu de plaintes ont été déposées et peu de procédures ont été ouvertes en matière de corruption », précise en effet l’exposé des motifs, sans livrer de chiffres précis. L’une des dernières affaires plaidées devant le tribunal correctionnel concernait un ancien agent de la sûreté publique. Convoqué à la barre pour corruption, recel d’un faux document administratif et révélation de secret, il a été finalement condamné en mars 2011 à 6 mois ferme.

Pression européenne
En réalité, si le gouvernement a décidé de booster son arsenal juridique, c’est aussi et surtout, sous la pression européenne. Car depuis 2008, Monaco était dans le collimateur du Greco — Groupe d’Etats contre la corruption — (1). Des experts de cette organisation avaient en effet épinglé certaines carences législatives. Tout en émettant dans la foulée une série de 28 recommandations. Or, en septembre 2010, un rapport établissait que seul un tiers d’entre-elles avaient été traitées de manière satisfaisante par Monaco. Reste à présent à voir si cette nouvelle loi, répondra ou non définitivement aux desiderata du groupe européen.
Concrètement, que va donc changer cette loi?? En réalité, elle vient renforcer toute une gamme d’incriminations déjà existantes dans le code pénal et le code de procédure pénale. Première avancée de taille?: elle élargit le cadre des personnes susceptibles d’être incriminées. Notamment les agents publics nationaux et étrangers — y compris ceux investis d’un mandat électif public — ainsi que les agents privés (travaillant dans le cadre d’une activité commerciale dans le secteur privé). Le texte précise également les peines et les amendes encourues. Exemple?: le délit de prise illégale d’intérêts est puni de 1 à 5 ans de prison lorsqu’il est commis par un agent public national. La corruption passive est quant à elle punie de 8 à 15 ans de réclusion lorsqu’elle est commise par un magistrat ou un juré.

Journalistes et médecins protégés
Autre grande avancée du texte?: la création de « nouvelles techniques spéciales d’enquête. » Notamment le témoignage anonyme ou encore la procédure d’infiltration. Utilisés pour faire avancer les enquêtes, les dispositifs d’écoute, d’enregistrements sonores ou de captation d’images dans des lieux ou des véhicules publics ou privés, ont également été encadrés. Ces techniques opérées par des officiers de police judiciaire (à la demande du juge d’instruction et évidemment effectuées sans le consentement des intéressés) n’étaient jusqu’à présent pas autorisées dans les locaux professionnels, les véhicules et les domiciles des avocats et des conseillers nationaux. « Une rédaction insatisfaisante car trop restrictive, a indiqué l’élu de la majorité et rapporteur du projet de loi, Jean-Charles Gardetto. Car d’autres personnes, du fait du caractère secret ou sensible des informations qu’ils sont amenés à détenir, méritent une protection identique. »
C’est pourquoi, le conseil national a intégré un amendement prévoyant que ces dispositifs techniques ne soient pas autorisés non plus dans les locaux d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle ou encore au domicile d’un journaliste. Même topo pour les médecins pour lesquels « le secret médical doit pouvoir être garanti. » Et enfin, même degré de protection pour les huissiers de justice et les notaires. A l’instar de la procédure pénale française.

(1) La Principauté est devenue membre le 1er juillet 2007. Du 15 au 19 octobre prochain, des observateurs du Greco viendront en visite à Monaco.

Droits de mutation?: de 1 à 3 ans

«Le bilan est positif et a même dépassé les projections raisonnables que le gouvernement avait envisagé. » Un an et trois mois après l’adoption de la baisse des droits de mutation de 40 % — entrée en vigueur le 1er juillet 2011 —, le conseiller aux finances Marco Piccinini n’a pas masqué sa satisfaction en séance publique. Cette réforme de la fiscalité immobilière a été selon lui un véritable « booster » pour les caisses de l’Etat. Chiffres à l’appui?: « Pour mémoire, au premier semestre des années 2009, 2010, et 2011 les recettes des droits sur les mutations immobilières étaient respectivement de 13 millions, 13,5 millions et 19,7 millions d’euros. Tandis qu’au premier semestre 2012, donc après la réforme, on enregistre une progression de 72 %, soit en valeur absolue un passage de 19,7 millions à 33,9 millions d’euros. » Même enthousiasme du côté du président du conseil national Jean-François Robillon pour qui cette réforme est un « franc succès. » « Les chiffres sont éloquents avec 77 millions de recettes perçues à fin août 2012, alors que les meilleures prévisions tablaient sur 44 millions d’euros d’ici à 2014. » Des recettes budgétaires qui devraient encore être dopées grâce à un mini-projet de loi adopté le 8 octobre au conseil national. Celui-ci prévoit d’étendre de 1 an à 3 ans le timing durant lequel les sociétés peuvent se mettre en conformité et déclarer leur bien immobilier. C’est une décision du tribunal suprême en date du 4 juillet 2012 qui a obligé le gouvernement à faire cette petite réforme (1). Un texte qui permettra donc aux sociétés qui ne se sont pas encore mises en conformité de le faire et d’éviter ainsi des pénalités. Au total, 7 parlementaires se sont abstenus?: Christophe Spiliotis-Saquet, Pierre Svara, Philippe Clérissi, Anne-Poyard Vatrican, Marc Burini, Laurent Nouvion et Christophe Steiner. Dans un communiqué, la majorité UDM-UNAM a rappelé qu’elle était « la seule à avoir soutenu, défendu et voté en séance publique cette loi en juin 2011. »

(1) Le tribunal suprême a jugé que l’article 47 de la loi sur les droits de mutation était contraire à l’article 24 de la Constitution qui protège le droit de propriété.

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Monaco Hebdo