mardi 19 janvier 2021
Accueil Actualités Judiciaire Bataille juridique autour de l'extradition de Musulin

Bataille juridique autour de l’extradition de Musulin

Publié le

André Mulhberger. Directeur de la sûreté publique
« On l’a accompagné jusqu’au Jardin Exotique où les autorités françaises l’attendaient. » André Mulhberger. Directeur de la sûreté publique. © Photo Monaco Hebdo.

Le 5 novembre 2009 à Lyon, le convoyeur Toni Musulin disparaît avec plus de 11,6 millions d’euros. Le 16 novembre à Monaco, il se rend à la sûreté publique. Avant d’être remis aux autorités françaises dans les heures qui suivent. Aujourd’hui, les conditions de ce transfert font débat.

Alors que ses avocats avaient tout fait pour l’éviter, Toni Musulin était bel et bien dans le box des accusés du tribunal correctionnel de Lyon, le 11 mai dernier.

Dernière tentative pour repousser le procès

Le 10 mai en fin d’après-midi, le président de la chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté le pourvoi des défenseurs de Toni Musulin : une requête en examen immédiat avec effet suspensif sur la procédure. Un recours, engagé en mars dernier pour contester l’extradition de Toni Musulin de Monaco vers la France. Comme un ultime argument pour paralyser toute la procédure judiciaire.
Pour Me Hervé Banbanaste et Christophe Cottet-Bretonnier, les deux avocats de Musulin, l’ancien convoyeur a été transféré en France sous contrainte. Il aurait donc dû se voir appliquer la convention d’extradition liant la France à Monaco. Une convention qui prévoit notamment un délai de 18 à 40 jours, au lieu d’être immédiatement conduit à Lyon.
C’est aussi l’avis du procureur de la République de Nice, Eric de Montgolfier, qui, dans un courrier, met lui aussi en doute la légalité du transfert de Musulin (voir encadré). La cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur ce point – la décision du 10 mai portant uniquement sur le caractère urgent du pourvoi – et ne l’examinera qu’après le procès. Mais il est de moins en moins probable que cet argument soit recevable juridiquement.

“Faille juridique”

Interrogé par Monaco Hebdo, l’avocat pénaliste Régis Bergonzi explique, dans le détail, les éléments nécessaires à une procédure d’extradition à Monaco. Sachant qu’il faut déjà déterminer si Musulin a été arrêté ou s’il s’est rendu. Car les conséquences pour l’extradition diffèrent totalement.
D’après cet avocat, « pour être arrêté à Monaco, sans avoir commis de délit sur le sol monégasque, la sûreté publique doit s’appuyer sur un mandat d’arrêt international diffusé par les autorités, en l’occurrence, françaises. Ensuite la procédure de garde à vue, d’une durée de 24 à 48 heures doit être respectée. Avec le droit à la visite d’un médecin et d’un avocat. La personne est donc arrêtée provisoirement et présentée devant un juge d’instruction qui lui communique le contenu du mandat d’arrêt. La chambre du conseil de la cour d’appel monégasque est saisie dans les jours qui suivent. Elle est le seul organe habilité à autoriser l’extradition ». Résultat, la sûreté publique ne peut donc pas remettre une personne interpellée aux autorités françaises sans respecter la procédure d’extradition.
En revanche, si on se rend aux autorités monégasques, « la donne change complètement » reprend Me Bergonzi. « La sûreté publique peut alors conduire la personne en toute liberté à la frontière franco-monégasque. Les règles d’extradition ne s’appliquent pas s’il n’y a pas arrestation. Par contre, selon la cour européenne des droits de l’homme, il y a arrestation de fait à partir du moment où un individu est privé de liberté, en étant entravé par des menottes ou en étant placé sous écrou. Ne serait-ce que temporairement, par exemple. »
Mais sur l’affaire Toni Musulin, Me Bergonzi rappelle qu’il « ne connait pas le fond du dossier. Et je ne sais pas sur quels arguments se basent les avocats de la défense. Mais il serait intéressant de savoir à quelle heure les autorités françaises ont fait démarrer la garde à vue sur leur procès verbal. Au moment où il a été remis aux autorités françaises à la frontière, ou à celui de sa reddition à Monaco ? C’est peut-être là qu’est la faille juridique. »

“Musulin s’est rendu seul à la sûreté publique”

D’après le directeur de la sûreté publique, André Mulhberger, « Toni Musulin s’est rendu tout seul à la sûreté publique. D’ailleurs, on aurait pas pu l’arrêter puisque les autorités françaises n’avaient pas encore délivré de mandat d’arrêt international. » Mais pas question de parler de garde à vue : « Sur quelles bases juridiques est-ce qu’on aurait pu prononcer la garde à vue ? » De plus, le patron de la sûreté publique affirme qu’il n’y a pas eu d’atteinte à sa liberté ou de mise en détention provisoire. « On l’a accompagné jusqu’au jardin exotique, où les autorités françaises l’attendaient », continue André Mulhberger.
Quant à la tentative des avocats de la défense de Musulin de contester la procédure d’extradition monégasque, Mulhberger répond : « Les avocats font leur travail. » En revanche, le chef de la sûreté ne croit pas Musulin lorsqu’il a expliqué ne pas savoir qu’il était dans un Etat souverain, complètement indépendant du système judiciaire français : « Toni Musulin connaît très bien Monaco et savait parfaitement où il se trouvait. »
Toni Musulin, qui a souri à l’énoncé de son verdict, a été condamné le 11 mai à trois ans de prison ferme, 45 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction d’exercer le métier de convoyeur de fonds. Le parquet de Lyon, qui avait requis cinq ans d’emprisonnement, soit la peine maximale, a fait appel de cette condamnation. Pour les avocats de Musulin, Me Banbanaste et Cottet Bretonnier, ce « jugement est équilibré et le tribunal a su rester serein. »
En attendant, il manque toujours 2,5 millions d’euros à l’appel.

En cas d’annulation de l’extradition

Selon l’article 696-38 du code de procédure pénale français, en vigueur depuis le 10 mars 2004 : « Dans le cas où l’extradition est annulée, l’extradé, s’il n’est pas réclamé par le gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison des faits qui ont motivé son extradition, soit à raison des faits antérieurs, que si, dans les 30 jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le territoire français. »

Eric de Montgolfier
Eric de Montgolfier, procureur de la République de Nice © Photo Monaco Hebdo.

Eric de Montgolfier : “Une extradition déguisée”

Le Procureur de la République de Nice ne croit pas vraiment à cette reddition. Interrogé par Monaco Hebdo, il explique : « Depuis 2003, j’ai donné, des instructions précises aux services de police et de gendarmerie, pour qu’on respecte la souveraineté du territoire monégasque. Lors de la dernière convention d’entraide pénale franco-monégasque, qui s’est déroulée en février dernier, j’ai proposé de faciliter le passage à la frontière et ça a été refusé. Pour moi, l’affaire Musulin révèle une extradition déguisée. Je n’ai pas compris pourquoi il s’est rendu aux autorités monégasques. Et pour aller à Monaco, il n’y a que deux solutions : passer par la France ou par la mer. Pourquoi ne s’est-t-il pas rendu aux autorités françaises, à Beausoleil ? Je suis pour le respect strict des procédures, aussi gênant et paralysant que ça puisse être. »

Publié le

Les plus lus

Les couleurs de Fernand Léger

Le Transport des Forces est la nouvelle oeuvre présentée au musée national Fernand Léger (1881-1955) de Biot.

POLESTAR La marque venue du froid

Do NOT follow this link or you will be banned from the site!