jeudi 5 août 2021
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Une assistance juridique à moindres frais pour les victimes d’infractions pénales

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L’ordre des avocats monégasque et l’association d’aide aux victimes d’infractions pénales (Avip) ont signé, vendredi 7 mai 2021, une charte qui permet désormais aux victimes d’infractions pénales de bénéficier d’une aide juridique à moindres frais selon leur situation. Explications avec Valérie Campora-Lucas, directrice de l’Avip.

À Monaco, comme ailleurs, l’accès à la justice a un coût. Et il n’est pas rare que certains justiciables renoncent à leurs droits, faute de moyens. Ce constat, Valérie Campora-Lucas l’a fait à maintes reprises depuis qu’elle est directrice de l’association d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (Avip). En principauté, l’assistance judiciaire est en effet destinée aux personnes dont le revenu annuel est inférieur à 20 000 euros. Passé ce seuil, l’intégralité des frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’expertise et d’huissier…) est à la charge du justiciable. Et la note peut vite être salée, notamment pour les personnes aux revenus intermédiaires. Alors, pour ne laisser personne au bord de la route, l’ordre des avocats de Monaco et l’Avip ont signé, début mai 2021, une charte garantissant aux victimes d’infractions pénales une aide juridique à moindres frais.

« À l’AVIP, nous recevons des gens qui consultent des avocats et qui se retrouvent devant des sommes importantes qu’ils ne peuvent pas du tout payer. Du coup, soit ils ne se font pas représenter, soit carrément ils s’endettent, ou alors ils se tournent vers des avocats étrangers »

Valérie Campora-Lucas. Directrice de l’AVIP

Double peine

Porter plainte et faire reconnaître les violences ou préjudices subis peut s’avérer compliqué, pour ne pas dire traumatisant, pour certaines victimes. Et le processus est encore plus lourd lorsque l’on dispose de peu de moyens. Car se faire représenter par un avocat coûte cher. À Monaco, une assistance judiciaire existe pour permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, de faire valoir leurs droits en justice. Mais pour celles et ceux dont les revenus dépassent légèrement le seuil maximum des 20 000 euros annuels, l’accès aux droits peut relever du parcours du combattant comme l’explique Valérie Campora-Lucas : « À l’Avip, nous recevons des gens qui consultent des avocats et qui se retrouvent devant des sommes importantes qu’ils ne peuvent pas du tout payer. Du coup, soit ils ne se font pas représenter, soit carrément ils s’endettent, ou alors ils se tournent vers des avocats « étrangers », niçois ou d’autres barreaux, pour pouvoir être représentés ». Entre six et dix cas de ce genre franchissent chaque année les portes de l’association. Une situation insupportable pour sa directrice, bien souvent démunie pour leur venir en aide : « Il est toujours délicat d’être confronté à la détresse de quelqu’un parce qu’il est victime de faits graves et de ne pas pouvoir lui apporter une personne qui va l’encadrer de manière sereine », confie-t-elle. Avant de pointer l’intérêt somme toute limité des avocats monégasques pour ce genre d’affaires : « À Monaco, la plupart des avocats font du financier. Peu font du pénal parce qu’ils n’ont pas la fibre ou pas l’envie. […] Le pénal, c’est particulier. Il faut prendre à cœur ce que l’on va faire parce qu’une victime a besoin d’être rassurée et encadrée. L’avocat qui fait du pénal fait aussi du social, de la psychologie… Et en principauté, peu d’avocats ont cette vocation ».

« À Monaco, la plupart des avocats font du financier. Peu font du pénal parce qu’ils n’ont pas la fibre ou pas l’envie. […] L’avocat qui fait du pénal fait aussi du social, de la psychologie… Et en principauté, peu d’avocats ont cette vocation »

Valérie Campora-Lucas. Directrice de l’AVIP

Huit avocats volontaires sur 32

Conscients de la nécessité d’agir pour lutter contre le non-recours aux droits, l’ordre des avocats de Monaco et l’Avip se sont donc réunis lors du premier confinement. À l’époque, le conseil de l’ordre va alors lancer un appel au volontariat parmi ses membres pour dresser une liste d’avocats disposés à assister les victimes d’infractions pénales. Une liste provisoire de six noms est d’abord soumise à l’association au moment de la rentrée des cours et tribunaux avant finalement d’aboutir, un peu plus d’un an après le début des discussions, à une charte signée par huit avocats (1), dont le bâtonnier, Me Régis Bergonzi. Si le nombre de signataires est encore susceptible d’évoluer selon l’ordre des avocats, cela représente pour le moment moins du tiers de ses 32 membres. « Ce n’est que le début. Peut-être que d’autres avocats vont se manifester, espère Valérie Campora-Lucas, qui préfère cependant privilégier la qualité à la quantité. Huit signataires, ça peut sembler peu par rapport au nombre d’avocats à Monaco, mais je préfère que l’engagement soit vraiment sincère, avec des gens disponibles et sensibles ». En revanche, la directrice de l’Avip ne cache pas sa déception face à la faible participation des femmes. Car sur les 13 avocates recensées en principauté, seules trois, dont deux stagiaires, ont signé la charte : « On aurait voulu en avoir plus. Je suis un peu surprise que certaines ne se soient pas manifestées puisque nous avons déjà travaillé avec elles ».

« Nous ne sommes pas là pour négocier le tarif, parce que nous n’avons pas non plus la compétence pour le faire. C’est à l’avocat de les rencontrer, et ensuite, de voir ensemble le suivi à mettre en place », Valérie Campora-Lucas. Directrice de l’AVIP. © Photo Iulian Giurca / Monaco Hebdo.

« Huit signataires, ça peut sembler peu par rapport au nombre d’avocats à Monaco, mais je préfère que l’engagement soit vraiment sincère, avec des gens disponibles et sensibles »

Valérie Campora-Lucas. Directrice de l’AVIP

« Moduler les conditions financières »

Qu’à cela ne tienne, au-delà des chiffres, l’essentiel est ailleurs pour la directrice de l’Avip. Désormais, l’association dispose d’un outil qui lui permet d’orienter les victimes d’infractions pénales vers des avocats qui se sont engagés à « favoriser leur assistance, renforcer leur écoute et à les orienter et/ou les conseiller, le cas échéant, sur la meilleure façon de faire valoir leurs droits » précise la charte. Le tout en « modulant les conditions financières de leur intervention selon leur propre appréciation de la situation considérée » lorsque cela s’avérera nécessaire. La charte ne prévoit donc pas expressément de plafond, la rémunération se fera au bon vouloir de l’avocat après un entretien avec son client comme l’explique le bâtonnier Me Régis Bergonzi : « Si vous voulez entrer dans une extrême précision, il faudrait qu’il y ait des moyens d’enquête. L’avocat aura la possibilité, s’il le souhaite, de demander des justificatifs. […] L’assistance judiciaire dispose, elle, de moyens d’investigation légalement établis. Le client doit remplir un dossier. Nous n’allons pas rentrer dans un degré de minutie pareil parce que ça prendrait beaucoup de temps. Et l’objectif, ce n’est pas de perdre du temps en formalités administratives ». De son côté, l’Avip dans son rôle de médiateur préfère mettre l’humain au cœur des préoccupations : « Ce qui est important, c’est la cause que l’avocat veut défendre. Nous ne sommes pas là pour négocier le tarif parce que nous n’avons pas non plus la compétence pour le faire. C’est à l’avocat de les rencontrer et ensuite, de voir ensemble le suivi à mettre en place ».

Et maintenant, un fonds d’indemnisation ?

Une étape majeure vient donc d’être franchie pour la plus grande satisfaction de Valérie Campora-Lucas : « Il nous fallait avoir une liste de volontaires et que cette charte prévoit que les avocats prennent du temps avec la victime, la rassurent et puissent lui amener leurs compétences juridiques et un suivi. […] Auparavant, il était délicat de donner à une victime le nom d’un ou deux avocats en particulier. Déontologiquement, c’était difficile. Désormais, grâce à cette charte, nous pouvons discuter des avocats avec la victime et les contacter directement. Cela nous permet d’orienter la victime d’une manière beaucoup plus aisée vers une personne qui peut plus facilement leur correspondre ». Après avoir réglé la question de l’accès aux droits des victimes d’infractions pénales, l’ordre des avocats de Monaco ne devrait pas en rester là et devrait très bientôt s’intéresser à la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes en cas d’insolvabilité des auteurs. Un tel dispositif est en effet ardemment souhaité par les avocats de la principauté.

1) La liste des huit signataires : Me Christophe Ballerio, Me Régis Bergonzi, Me Érika Bernardi, Me Xavier-Alexandre Boyer, Me Charles Lecuyer, Me Céline Martel-Emmerich, Me Christophe Sosso et Me Maeva Zampori.

Pour lire l’interview de Me Régis Bergonzi, bâtonnier des avocats de Monaco, cliquez ici.

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