Budget rectificatif 2019 :
que contient le rapport ?

Nicolas Gehin
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Mardi 8 octobre, le Conseil National et le gouvernement étaient de retour dans l’hémicycle du 2, place de la Visitation pour la première séance publique dédiée à l’étude du budget rectificatif 2019 de l’État. Une soirée où le logement et la qualité de vie ont été au cœur des débats. Monaco Hebdo vous propose un tour d’horizon des dossiers les plus chauds.

« L’action publique ne peut pas se réduire à des stratégies de communication. Il faut des actes et des décisions : c’est tout le sens des débats qui s’ouvrent ce soir ». C’est par ces mots que le président du Conseil national, Stéphane Valeri, a lancé les séances publiques du budget rectificatif 2019, le 8 octobre 2019, glissant au passage un petit tacle à son homologue du gouvernement, Serge Telle. Baisse de la qualité de vie en principauté, logements, subventions aux associations ou encore retraite des fonctionnaires… De nombreux thèmes ont été abordés. Ils ont mis en lumière les points de convergence et de divergence entre le gouvernement et la majorité Priorité Monaco (Primo !) du Conseil national. Focus sur certains d’entre eux.

Le logement

Dans une ville-Etat qui manque cruellement de place et dont la démographie ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années, le logement reste un sujet de préoccupation majeur chez les représentants nationaux. La majorité du Conseil national s’est ainsi félicitée de la mise en place du plan national pour le logement, « ambitieux et sur le long terme », et de l’inscription dans le budget d’un montant de 152 millions d’euros afin de financer les premières opérations de ce plan. Ces dépenses, dont 105,85 millions d’euros sont destinés aux opérations de Testimonio II et II bis, constituent une avancée importante dans la « prise en compte de la pénurie actuelle de logements et de l’anticipation des besoins futurs », précise le rapport lu par le rapporteur et président de la commission des finances et de l’économie nationale, Balthazar Seydoux.

Testimonio II et II bis

Les projets d’envergure Testimonio II — une surélévation de cinq étages — et Testimonio II bis — la construction d’un second immeuble domanial de 155 logements livrables en 2022 — sont des sources de désaccords et de crispation entre le gouvernement et la représentation nationale. En effet, le Conseil national, par la voix de Balthazar Seydoux, élu Primo !, regrette d’avoir été informé, par courrier, de l’aboutissement des négociations pour 220 millions hors taxes. Un accord qui a nécessité une « demande exceptionnelle d’ouverture de crédits de 52,8 millions d’euros », précise le rapport. « Le gouvernement aurait tout intérêt à utiliser les positions du Conseil national dans les négociations, notamment pour obtenir de meilleures conditions financières », comme cela a été le cas pour « l’acquisition de la Villa les Platanes ou encore [pour] l’opération du quai Kennedy », rappelle le rapporteur Balthazar Seydoux. 

Le Grand Ida sera-t-il livré à temps ?

La commission des finances et de l’économie nationale demande également au gouvernement de tenir ses engagements dans les délais de livraison et la conduite des chantiers. Si le rapporteur souligne que l’annonce par le gouvernement de la construction de 712 appartements domaniaux d’ici 2023 avait conduit à un vote unanime, les élus restent particulièrement attentifs à l’opération Grand Ida, qui bénéficie d’une enveloppe de 24,7 millions d’euros destinés aux études préparatoires du projet. Ces derniers font état de leur inquiétude d’un éventuel retard dans ce dossier. Inquiétude dont avait déjà fait part mi-septembre le président de la commission du logement, Franck Lobono, élu Primo !, qui a confirmé lors des débats que « il reste encore du pain sur la planche […] 2020 et 2021 seront des années moins prolifiques en matière de livraison de nouveaux appartements […] Un immeuble requiert 3 ans de construction, c’est un délai incompressible. Et chaque mois perdu compromet la livraison ». Le rapport rappelle également : « Le respect de l’échéancier des livraisons prévu dans le plan national pour le logement est fondamental pour le Conseil national et les foyers en attente d’un logement dont le nombre s’élève à près de 400 ». Dans sa réponse, le ministre d’État s’est voulu rassurant et a annoncé une présentation détaillée du projet, au stade du permis de construire, le 4 novembre prochain. Il s’est aussi engagé à expliquer « en toute transparence la manière dont nous entendons le faire réaliser, tout en respectant les délais convenus », à savoir fin 2022 : « Les engagements pris seront tenus. Fin 2022-premier trimestre 2023, le Grand Ida sera fini », a assuré Serge Telle, avant d’ajouter : « Il ne peut pas y avoir plusieurs discours politiques. J’entends bien les critiques que vous avez formulées à l’égard de l’action du gouvernement. Pour autant, ce que nous avons décidé ensemble, nous nous équipons du côté de l’exécutif pour le réaliser. Sur le Grand Ida, nous tiendrons les calendriers qui ont été arrêtés ». Au total, 140 logements doivent être livrés dans l’opération Grand Ida.

Tirer les leçons du « désastre » des Jardins d’Apolline

Autre sujet de crispation : les désordres des immeubles des Jardins d’Apolline et de l’Hélios. Concernant le premier cité, le rapporteur relève une inscription rectificative en dépenses de 16 millions d’euros. Si le Conseil national a tenu à féliciter le gouvernement pour son action dans la prise en charge et l’accompagnement des locataires, il demande toutefois à ce que « les leçons soient tirées de ce désastre, tant au niveau des règles de passation des marchés publics, que des méthodes et des outils de suivi des chantiers publics ». Stéphane Valeri a rappelé en chiffre l’ampleur du « désastre » sur les finances publiques : « 240 familles monégasques déménagées et près de 90 millions de dépenses pour réhabiliter un immeuble d’à peine 5 ans et gérer la crise du relogement ». Le gouvernement a déclaré être engagé dans « une longue procédure judiciaire », assurant que « les responsabilités seront établies, afin de récupérer le maximum des investissements consentis et afin, surtout, de réparer le préjudice subi ».

Le relogement des enfants du pays

Enfin, le rapporteur a sensibilisé le gouvernement sur la situation des enfants du pays. Les élus se sont émus des « situations de détresse de personnes ayant toujours vécu en principauté, qui se voient, souvent à un âge avancé dans l’obligation de quitter leur logement ». Ils en appellent donc au gouvernement en l’invitant à se pencher sur la question de la mise à disposition d’appartements d’urgences pour des relogements temporaires. Et ce, afin « d’assurer le logement des nationaux et des personnes présentant des attaches fortes avec la principauté et les Monégasques ».

La baisse de la qualité de vie

Qualité de vie ou « cadre de vie » ?

Parmi les problèmes soulevés par le rapporteur, les nuisances sonores dues aux chantiers et à la circulation figurent au premier rang. Sur ce point, le président du Conseil national s’est montré ferme en pointant le manque de détermination du gouvernement dans l’application des arrêtés ministériels : « Si le gouvernement veut obtenir le soutien majoritaire du Conseil national pour le budget primitif 2020 en décembre prochain, il faut qu’il prenne enfin des mesures fortes […]. Notre détermination est totale », a déclaré Stéphane Valeri. Si Guillaume Rose, président de la commission environnement et qualité de vie, s’est réjoui de l’attention portée à ce sujet, l’élu Primo ! a tenu à dénoncer « l’inaction ou l’impuissance du gouvernement à limiter les nuisances sonores, à préserver les espaces verts, à assurer une circulation fluide en principauté, à limiter toutes les formes de pollution, en une phrase : à préserver la qualité de vie des habitants de la principauté ». Le ministre d’Etat préfère lui parler de « cadre de vie » ne souhaitant pas « réduire la qualité de vie offerte à Monaco aux seules nuisances sonores […], ce serait perdre de vue bien des qualités de notre pays ». Serge Telle a toutefois reconnu « travailler sans relâche pour que le cadre de vie et la qualité de ville se rejoignent […] Chaque jour, nous œuvrons pour améliorer les espaces de vie ». Le gouvernement a d’ailleurs défendu le bilan des arrêtés ministériels qui « montrent une nette amélioration des conditions de réalisation des chantiers, en faveur du respect du cadre de vie dans la principauté. Mais il ne faut pas en rester là, il y a encore des marges d’amélioration possibles », a répondu le ministre d’Etat.

Renforcer la lutte contre les nuisances

Les nuisances sonores générées par les chantiers sont particulièrement dans le viseur de la représentation nationale, qui déplore que les arrêtés ministériels relatifs à l’interdiction des chantiers la nuit et le week-end et à l’adoption de nouvelles normes ne soient pas suffisamment appliqués. Si les contrôles sont plus nombreux, ils restent « peu dissuasifs » constate le rapporteur. Le Conseil national a donc demandé la mise en œuvre de mesures rapides telles que l’installation d’écrans acoustiques, la mise en place systématique de sarcophages acoustiques, l’utilisation d’engins insonorisés… pour préserver la population du bruit, mais aussi des poussières.

Fluidifier la circulation en principauté

Outre les nuisances dues aux chantiers, les travaux de voirie sont aussi bien souvent responsables de problèmes de circulation en principauté. Le rapporteur a donc souligné l’importance de lutter contre le bruit des véhicules, toujours plus nombreux à Monaco. Les élus Primo ! proposent ainsi la création de parkings relais aux entrées de la ville, la mise en service de lignes de navettes maritimes — un projet porté par le gouvernement convaincu qu’il peut représenter une solution complémentaire aux problèmes de mobilité — ou encore le renforcement des lignes de train — l’Etat contribuera au fonctionnement du TER à hauteur de 8 millions d’euros toutes taxes comprises par an… La majorité a aussi invité à « tout mettre en œuvre pour inciter à l’usage des transports en commun » et souhaite une réflexion sur la gratuité des bus. L’objectif étant « d’encourager la mobilité douce ». Une proposition qui n’emballe guère le gouvernement : « La gratuité des transports en commun à Monaco risquerait de conduire prioritairement à faire monter dans les bus des anciens piétons et cyclistes », a estimé Serge Telle, avant de préciser : « Le gouvernement ne fait pas de la gratuité des bus une question purement comptable ou budgétaire. Cette question n’a d’intérêt pour nous que si elle a un effet de limitation du nombre de voitures dans les flux de circulation de la principauté ». Le Conseil national et le gouvernement ont par ailleurs salué le succès du service “Monabike”, le service de vélos à assistance électrique pour lequel un montant de 203 000 euros est inscrit sur le budget rectificatif 2019.

Les Monégasques invités à se prononcer sur leur qualité de vie

Profitant de la réflexion générale autour de la qualité de vie en principauté, le Conseil national a annoncé le lancement d’une vaste consultation autour de ce sujet. Les Monégasques, résidents et travailleurs pendulaires, recevront dans les prochains jours un questionnaire les invitant à exprimer leurs préoccupations et leurs attentes. « Une manière de leur témoigner, pour le Conseil national, que la prise en main de leur cadre de vie dépend avant tout d’eux-mêmes, et non pas forcément de décisions de technocrates ou de politiciens », a déclaré Guillaume Rose, élu Primo ! président de la commission environnement et qualité de vie. De son côté, si Serge Telle s’est dit ouvert à toutes les propositions en déclarant que « toutes les bonnes idées sont les bienvenues », il espère toutefois que « la qualité de vie n’y sera pas seulement envisagée sous l’angle des nuisances certes importantes, mais néanmoins relatives par rapport à ce que nous connaissons ». A partir des données collectées, de nouvelles propositions seront formulées par le Conseil national au gouvernement. « Ce sujet sera au cœur de nos débats, dans le cadre de ce budget rectificatif et du budget primitif 2020 », a déclaré le rapporteur.

Subventions, retraite des fonctionnaires…

Les autres thèmes du rapport

Si le logement et la qualité de vie en principauté sont les deux thèmes majeurs évoqués dans le rapport, d’autres sujets ont été au programme des débats. Parmi ceux-ci, les subventions versées aux associations cristallisent quelques tensions entre le Conseil national et le gouvernement. Le rapporteur Balthazar Seydoux s’est en effet étonné que seuls 180 000 euros aient été versés à 30 associations sportives sur les 2 millions d’euros d’augmentation mentionnées dans le budget rectificatif. Un montant dérisoire comparé au 1,2 million d’euros attribués à un tournoi international de boxe. Marc Mourou, élu Primo ! et président de la commission de l’éducation, de la jeunesse et des sports, a d’ailleurs demandé plus « de transparence et d’équité [dans l’attribution] des subventions octroyées aux associations sportives de la principauté ». Concernant la retraite des fonctionnaires, le rapport fait état d’un désaccord entre le gouvernement et le Conseil national. Si la représentation nationale souhaite « privilégier la création, à terme, d’une véritable caisse de retraite indépendante », le gouvernement propose « d’isoler les sommes au sein du fonds de réserve constitutionnel ». A ce sujet, le ministre d’Etat a déclaré être « très attaché à la pérennisation des retraites des fonctionnaires ». S’il juge la création d’une caisse autonome « intéressante », elle ne peut, selon lui, être une solution sur le long terme. Le gouvernement est donc à la recherche d’une « solution pragmatique permettant d’obtenir rapidement la pérennité de ce régime ». Enfin, une réflexion a aussi été menée sur les locaux commerciaux non occupés, « dont une quinzaine depuis plus d’un an, d’après le recensement du gouvernement, nuit inévitablement à l’attractivité commerciale de la principauté », indique le rapport. Pour faire face à la rétention locative des locaux commerciaux et dynamiser le commerce, Corinne Bertani, élue Primo !, a évoqué la possibilité de « mettre une taxe pour les locaux inoccupés depuis longtemps pour atteinte à l’activité économique du pays », comme cela est le cas à Londres. Si le ministre des finances et de l’économie et conseiller du gouvernement, Jean Castellini, a appelé à ne « pas dramatiser, à ne pas noircir excessivement le tableau », il s’est montré plutôt favorable à l’instauration d’une taxe : « Il faut dans ce cas déposer un projet de loi […]. Je n’ai pas d’état d’âme, soyons audacieux. Imposons des taxes et on verra », a-t-il déclaré, montrant ainsi que le gouvernement et le Conseil national peuvent aussi rechercher le consensus.

Économie

Plus de 1,5 milliard de dépenses

Dans son rapport sur le budget rectificatif 2019, Balthazar Seydoux a rappelé que les recettes étaient en augmentation de 158,4 millions d’euros. La bonne santé des recettes tient essentiellement au transfert d’actions de la Société des Bains de Mer (SBM) pour 100 millions au fonds de réserve constitutionnel, à l’inscription de montants correspondant à des contreparties d’opérations immobilières pour 30 millions d’euros ou encore à la hausse des dividendes de Monaco Télécom pour 22 millions d’euros. Le rapporteur a également évalué à 1,5 milliard d’euros les dépenses prévisionnelles du budget rectificatif, en hausse de 160,8 millions d’euros par rapport au budget primitif (+12 %). Cette augmentation s’explique principalement par la mise en œuvre du plan national pour le logement (152 millions d’euros). A noter que dans ce budget rectificatif 2019, les dépenses d’équipement et d’investissement s’élèvent à 632 millions d’euros, ce qui est une première. Les dépenses de fonctionnement atteignent 595 millions d’euros (+ 1,9 % par rapport au budget primitif), dont 300 000 euros sont inscrits au budget rectificatif pour la formation professionnelle. Formation qui entre essentiellement dans le cadre de la transition numérique selon le rapport. Enfin, les dépenses d’interventions publiques s’établissent à 325 millions d’euros, en progression de près de 6,2 millions d’euros par rapport au budget primitif 2019 (+ 2 %).

Politique

Le Conseil National réclame plus de concertation

C’est un des reproches adressés par le Conseil national au gouvernement. Dans son rapport mais aussi dans les déclarations de ses différents membres, le Conseil national regrette le manque de concertation avec le gouvernement. Un des points de crispation concerne les projets Testimonio II et Testimonio II bis, pour lequel la représentation nationale a appris « par courrier » l’aboutissement des négociations. Le Conseil national regrette « l’absence de concertation en amont », et s’estime trop souvent « en bout de chaîne », mis « devant le fait accompli », sur « des projets ou des sujets qui engagent l’avenir de la principauté ». En qualité de « représentants des Monégasques », les élus réclament donc plus de concertation sur ces sujets d’importance majeure. Ils promettent de rester notamment très attentifs à la négociation d’un éventuel accord d’association avec l’Union européenne (UE) et ils ont d’ores et déjà prévenu le gouvernement : « Les conseillers nationaux ne sauraient accepter qu’un éventuel accord de principe, ou rapport d’étape, entérinant des points essentiels d’un éventuel futur accord d’association, n’ait pas fait l’objet d’échanges préalables entre le gouvernement et le Conseil national. »

Économie

Chantier du nouveau CHPG : un gouffre financier

Le Conseil national a largement pointé les insuffisances du gouvernement en matière de gestion des chantiers publics au cours de la première séance publique mardi soir. Symbole de cette mauvaise gestion : le chantier du nouveau centre hospitalier princesse Grace (CHPG) qui compte « déjà 5 ans de retard en 5 ans de travaux et plus de 130 millions d’euros de dépassement », a indiqué Stéphane Valeri. Si le ministre d’État a reconnu « un retard significatif de 35 mois », il a justifié le surcoût du nouveau CHPG par les « diverses adaptations du programme : création d’une 4ème aile, fusion des phases 2 et 3, agrandissement du hall ». Les premiers patients sont attendus « fin 2025 », a indiqué le chef du gouvernement. Le rapporteur a rappelé que le chantier du nouveau CHPG, qui était au départ estimé à 668 millions d’euros en 2013, est désormais évalué à 795,7 millions d’euros, soit une augmentation de 127,7 millions d’euros (+19 %). Face au retard pris par le chantier, le gouvernement a décidé de retirer l’inscription de 45 millions d’euros prévue au budget rectificatif 2019.

journalistNicolas Gehin