« La légitimité de la DSJ est incontestable »

© Photo Charly Gallo / Centre de Presse.Albert

C’est la première fois que le prince Albert répond par voie de communiqué à un élu du conseil national. Le chef de l’Etat a réagi publiquement pour défendre la direction des services judiciaires.

La riposte a été immédiate. Et sans aucune ambiguité. Quelques heures après la conférence de presse du conseil national, où Jean-Charles Gardetto, président de la commission législation, indiquait vouloir « redonner une légitimité juridique » ainsi qu’un « fondement constitutionnel » à la direction des services judiciaires, un communiqué officiel du palais partait vers les rédactions monégasques. Pour le prince Albert, pas question d’approuver la « réforme substantielle » suggérée par la commission législation du parlement : « La légitimité de cette institution, qui existe depuis 1918 sans que sa constitutionnalité ait été — ou puisse être — remise en cause, est incontestable. La direction des services judiciaires assiste le prince souverain dans l’exercice de la mission qui lui incombe de veiller à la bonne administration de la justice. » Le 9 février, devant la presse, Jean-Charles Gardetto avait évoqué le rapport signé du professeur de droit public Thierry-Serge Renoux sur le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire. Un rapport présenté la veille à la commission de législation qui, selon l’expression de Gardetto, avait pointé du doigt « un problème n’ayant jamais été détecté par qui que ce soit : la DSJ est organisée par une ordonnance de 1918 se basant sur la constitution de 1911 or ce fondement n’existe plus. Juridiquement, l’existence même de cette direction est discutable et ses décisions sont donc susceptibles d’être frappées de recours en annulation. »

Indépendance de la justice
Après avoir proposé de « combler un vide juridique », le rapport Renoux propose également quelques retouches au projet de loi gouvernemental. Notamment que la DSJ « rende des comptes à la représentation nationale sur sa gestion de l’argent public et la mise en œuvre de la politique pénale. » Ou encore que l’on supprime les instructions individuelles de la direction des services judiciaires au parquet, placé sous ses ordres. « Ces instructions apparaissent anormales au professeur Renoux dans une justice moderne et contraires à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (garantissant le droit à un procès équitable, N.D.L.R.) », commente Gardetto.
Des propositions qui semblent avoir fait bondir le prince Albert, lequel a réaffirmé le principe de l’indépendance de la justice monégasque. « L’indépendance de la justice, garantie par la Constitution, s’étend même au fonctionnement administratif de l’institution judiciaire, comme l’exprime l’article 46 de la Constitution. La direction des services judiciaires constitue ainsi un modèle qui a fait ses preuves. Elle contribue éminemment à la qualité largement reconnue du service public de la justice monégasque », a défendu le chef d’Etat dans un communiqué. Et de poursuivre, en pressant les élus de voter le texte gouvernemental : « C’est pourquoi cette spécificité remarquable de la Principauté doit être absolument préservée. Le prince appelle à nouveau de ses vœux un vote rapide du projet de loi n° 778 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, déposé en 2004 sur le bureau du conseil national. Il tient à renouveler sa confiance à la direction des services judiciaires, à l’ensemble des magistrats du siège et du parquet, aux greffiers et à tous les personnels de justice. »

Débat démocratique
Suite à une telle riposte du prince, le débat est revenu dans l’arène politique. Rassemblement & Enjeux s’est aussitôt emparé de « l’affaire ». Les trois élus de l’opposition et l’indépendant Christophe Spiliotis-Saquet se sont empressés d’afficher leur « consternation » et d’appeler « les Monégasques à se rassembler plus que jamais derrière le prince, sa famille, pour la pérennité de notre modèle constitutionnel qui a fait ses preuves, et à laisser à leurs auteurs la responsabilité de telles déclarations, indignes d’élus responsables et marquant une méconnaissance flagrante des fondements de notre Constitution. » Une position qui ne fait d’ailleurs pas l’unanimité chez R&E. Sur Facebook, le débat fait rage et l’un des membres, Jean-Marc Rué a osé poster une position dissidente : « Je ne suis pas de ceux qui se persuadent (un peu facilement d’ailleurs) que de pointer du doigt des anomalies et des anachronismes de notre système, doit fatalement être assimilé à un acte subversif ou à une quelconque marque d’irrespect. Le débat démocratique doit observer des règles, mais il ne doit pas se faire dans un carcan ! » Reste à savoir si le débat autour du fondement juridique de la DSJ est aujourd’hui clos…

Une loi pour les conseillers juridiques ?

Si la commission de législation finalise actuellement la proposition de loi sur la profession d’avocats, c’est surtout le statut des conseillers juridiques qui courrouce aujourd’hui son président Jean-Charles Gardetto. « Le gouvernement veut passer en force et éviter tout débat démocratique en réglementant cette profession par ordonnance souveraine », tonne le bâtonnier. Car selon Gardetto, les élus et les conseillers juridiques monégasques craignent qu’une ordonnance souveraine « ouvre la porte à l’arbitraire dont seul le gouvernement serait juge ». En clair, les Monégasques se demandent si ce texte ne représentera pas un cheval de Troie pour les gros cabinets juridiques extérieurs qui viendraient s’implanter librement en principauté et fagociter le marché. Ambiance.

Transparence, quand tu nous tiens…

La reprise de Pizzart fait jaser. Le conseil national demande des règles claires en matière d’attribution de locaux commerciaux.

A quoi sert la commission d’attribution des locaux domaniaux à usage commercial si on ne la consulte pas ? C’est en substance la question qu’ont posé Jean-François Robillon et Alexandre Bordero, respectivement président et président de la commission des finances du conseil national devant les journalistes. Le 9 février, lors de leur point-presse mensuel, les élus ont fustigé le fait que cette commission, créée fin 2009, n’a pas été visée lors de la reprise d’un local domanial situé sur la darse Sud. C’est en effet le rachat de Pizzart par un restaurateur niçois qui a mis le feu aux poudres. Pas d’appel d’offres, priorité nationale et droit de regard de la commission d’attribution baffoués… « Tout s’est fait de façon opaque. C’est un déni complet du droit. Si on fait tout dans le dos des investisseurs monégasques ou locaux, personne ne pourra plus concourir et bénéficier de ces locaux », tempête Jean-François Robillon, qui a écrit au ministre d’Etat pour qu’un appel d’offres soit publié. Un courrier resté lettre morte trois semaines plus tard…

« Situation bancale »
Pour les élus, l’exemple Pizzart doit surtout amener l’administration à fixer des règles claires en matière de reprise de locaux commerciaux. Car aujourd’hui, c’est le flou juridique le plus total. « C’est une situation bancale comme on sait si bien les faire à Monaco. Aujourd’hui, rien ne précise les conditions de rachat de la propriété commerciale, et encore moins le pas de porte », rappelle Alexandre Bordero. Jusqu’à présent, l’administration tolérait bien évidemment les reprises de locaux entre ancien et nouvel occupant — via le rachat de stocks, d’éléments de décors, etc -, mais « rien n’était transparent et les gens avaient l’impression que le rachat se faisait à la tête du client », souffle Alexandre Bordero pour qui il serait temps que les temps changent. Jean-François Robillon, lui, refuse que l’on « gaspille des locaux commerciaux, surtout en période de pénurie. Sinon l’Etat aura construit, rénové des locaux mais investi cet argent en pure perte car il aura bientôt perdu tout contrôle dessus… »