« Moderniser la profession
d’avocat en principauté »

« Le directeur des services judiciaires est nommé par le prince et rend des comptes seulement au prince. Or, le prince incarne l’exécutif. Le projet de loi ne va pas au bout de l’évolution souhaitée. » © Photo Monaco Hebdo.

Le nouveau Conseil de l’Ordre des avocats de Monaco, composé de M^e Jean-Charles Gardetto, bâtonnier, M^e Patricia Rey, syndic-rapporteur et de M^e Régis Bergonzi, secrétaire-trésorier, expose ses projets pour le barreau monégasque. Interview relue et amendée.

Monaco Hebdo : Me Gardetto, une réaction sur votre élection à la fonction de bâtonnier ?
Jean-Charles Gardetto : Je ne m’étais pas fixé la fonction de bâtonnier comme un objectif impératif à atteindre. Une ouverture s’est présentée cette année. Après avoir passé 23 ans au barreau, on peut se dire qu’on a acquis une certaine expérience. Cette expérience a été complétée par la fonction de trésorier que j’ai occupé au conseil de l’Ordre.

M.H. : Comment avez-vous choisi Me Rey et Me Bergonzi pour vous épauler ?
J.-C.G. : Cela s’est fait de manière consensuelle. Il s’agit d’une équipe rajeunie qui rassemble différentes générations, ce qui apporte un équilibre et reflète le barreau d’aujourd’hui qui s’est rajeuni.

M.H. : Comment allez-vous gérer le cumul de vos fonctions (bâtonnier, élu au conseil national et président de deux commissions) ?
J.-C.G. : Le fait d’occuper une fonction politique va permettre de positionner l’Ordre des avocats comme un interlocuteur à haut niveau avec le gouvernement, de renforcer sa voix. Nous avons été, jusqu’à présent, systématiquement tenus pour quantité négligeable par les autorités gouvernementales. Or, les avocats ont leur mot à dire sur l’évolution du droit monégasque. Ensuite, j’ai pris l’habitude de déléguer et de travailler en équipe. Concernant les présidences de commissions, si les rapprochements des composantes de la majorité se poursuivent, il n’est pas exclu que j’en cède une en avril 2012.

M.H. : Laquelle ?
J.-C.G. : Rien n’a été défini mais probablement la législation.

M.H. : Quels vont être les projets du conseil de l’Ordre ?
J.-C.G. : Nous aimerions moderniser la profession d’avocat en Principauté. Tout d’abord sur le plan pratique en mettant en place un réseau virtuel entre avocats et magistrats. Cela permettrait de déposer ou de valider des conclusions à distance, de demander un renvoi dans une affaire sans avoir à se présenter à la barre. Le tout dans le cadre d’une correspondance confidentielle. Ce système soulagerait les audiences et les magistrats, et faciliterait la vie des avocats.
Il y a aussi un travail à mener sur la permanence de l’Ordre avec éventuellement l’emploi d’un(e) salarié(e). Sur l’ensemble de ces projets, tout dépendra du budget alloué par nos confrères. Je continuerai à défendre la proposition de loi sur la profession d’avocat qui est pendante devant le conseil national. J’espère pouvoir la voter durant le premier semestre de 2012. Il faut aussi défendre la profession par rapport à des professions parallèles.

M.H. : Vous pensez aux conseils juridiques ?
J.-C.G. : Entres autres. On constate beaucoup de dépassements, surtout en ce qui concerne les conseillers juridiques étrangers. Ils se mettent à pratiquer du droit local. Les professionnels qui ont compétence en droit étranger peuvent être complémentaires du barreau monégasque mais on ne peut admettre qu’ils pratiquent le droit monégasque. Ils ne sont soumis à aucun examen, il n’y a donc pas de garantie de compétences. De plus, il n’y a pas d’institution équivalente à l’Ordre qui puisse régir la profession.

M.H. : Il y a la Chambre des conseils juridiques de Monaco…
J.-C.G. : C’est une association de professionnels et non une instance prévue par la loi. Contrairement aux avocats, les conseils juridiques n’ont pas l’obligation de s’assurer pour des fautes professionnelles ni pour le maniement des fonds que leurs clients placent entre leurs mains. Il faut d’une part que les conseils juridiques, notamment étrangers, travaillent dans la limite de leurs autorisations. D’autre part, nous demandons qu’une loi soit élaborée pour encadrer ces professionnels. Et que le gouvernement n’escamote pas un débat légitime et indispensable en intervenant par voie d’ordonnance. Nous, avocats, avons des règles, les conseils juridiques doivent en avoir aussi.

M.H. : Parlons du projet de loi sur la garde à vue. Son dépôt au conseil national est prévu pour quand ?
J.-C.G. : Cela devrait être imminent. Avant la fin de l’année 2011. Il est dans les cartons du gouvernement.

M.H. : La justice monégasque s’est « européanisée » à une vitesse fulgurante. La défense comme le parquet utilisent les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme. Vous attendiez-vous à une évolution aussi rapide ?
Régis Bergonzi : Il y a une évolution indéniable, un cap franchi au cours des derniers mois. Le fait que les juridictions de la Principauté se mettent autant en adéquation avec la jurisprudence de la CEDH est bénéfique aux justiciables et un puissant vecteur de modernisation de nos lois.
J.-C.G. : C’était à prévoir dès lors que Monaco entrait au Conseil de l’Europe que la CEDH vienne s’insérer dans la pratique quotidienne de la défense. L’adaptation s’impose d’elle-même.

M.H. : La note du procureur général Jean-Pierre Dreno, qui demande aux autorités de notifier au gardé à vue, les droits au silence et à l’assistance d’un avocat pendant un interrogatoire, a-t-elle été un tournant ?
R.B. : C’était une démarche pragmatique du procureur général pour éviter que les procédures qui allaient débuter ne soient pas entachées de nullités. A ma connaissance, cette note est parfaitement respectée par la Sûreté publique.
J.-C.G. : La démarche était efficace et opportune car cette note assure le respect des standards de la CEDH.

M.H. : Quid de l’accès au dossier qui est refusé aux avocats durant la garde à vue ?
J.-C.G. : Il faut voir comment les juridictions européennes vont trancher cette question. Si l’avocat peut assister à l’interrogatoire mais qu’en même temps, il n’a pas accès au dossier, sa présence est d’un intérêt relatif. Elle consiste juste à dire au client de se taire.

M.H. : L’article 8 du projet de loi sur la garde à vue prévoit qu’il peut être « dérogé pour raisons impérieuses » aux articles relatifs à la présence de l’avocat même s’il est demandé par le prévenu, durant la garde à vue. Qu’est-ce que cela signifie ?
R.B. : Cette référence à des raisons impérieuses est une reprise d’une jurisprudence de la CEDH. Mais jamais la CEDH n’a eu à reconnaître de telles raisons. Un risque de mort imminente pourrait peut-être faire partie de ces raisons. Mais ce n’est qu’un exemple théorique. Cela ne pourra pas être invoqué pour tout et n’importe quoi.

M.H. : Avec un délai raccourci à quatre jours entre le début de la garde à vue et la présentation à un tribunal, ça risque de charger les audiences, non ?
R.B. : Il y aura davantage d’audiences le lundi par exemple.
J.-C.G. : Cette garde à vue nouvelle formule pose un problème pour les jeunes avocats. Ils peuvent être amenés à être présents pour plusieurs interrogatoires de la même personne et donc à revenir à plusieurs reprises sur les lieux de la garde à vue. C’est un travail sans commune mesure avec ce qu’était la garde à vue auparavant. C’est une contrainte notable qui n’est pas reflétée dans l’indemnisation accordée par la loi, qui n’a pas varié depuis l’ancien système.

M.H. : Ça pose aussi des problèmes pour le tableau de roulement des permanences ?
J.-C.G. : Oui car le nombre de membres du barreau monégasque est restreint. Pour les avocats stagiaires, qui n’ont pas encore une clientèle constituée, c’est l’occasion de compléter leur formation et une occasion de rémunération supplémentaire. C’est intéressant mais c’est vrai que cela peut poser des problèmes d’agenda.
R.B. : Je précise que des tours de permanences ont été mis en place de manière équitable. A partir de là, des possibilités d’interversions ou de remplacements existent sur la base du volontariat uniquement.

M.H. : Le projet de loi mentionne le procureur général comme « garant de la liberté individuelle durant la garde à vue » et que celle-ci est placée soit sous son contrôle, soit sous celui du juge d’instruction. Qu’en pensez-vous ?
J.-C.G. : Le système doit être conçu pour que le magistrat habilité à statuer sur la garde à vue d’un individu soit indépendant vis-à-vis de l’exécutif. Or, le parquet monégasque demeure aux ordres de l’exécutif.

M.H. : Et le directeur des services judiciaires qui est, selon le projet de loi, une « autorité indépendante du pouvoir exécutif, y compris sur le plan administratif » ?
J.-C.G. : Ce n’est pas conforme à la réalité des choses. Le directeur des services judiciaires est nommé par le prince et rend des comptes seulement au prince. Or, le prince incarne l’exécutif. Le projet de loi ne va pas au bout de l’évolution souhaitée. Il devrait coller plus précisément à la jurisprudence de la CEDH.