Hobbs-Melville : Réactions et précisions

Le directeur des services judiciaires, Philippe Narmino © Photo Monaco Hebdo.

L’article « Insupportable ! », paru dans notre précédente édition, n’a pas laissé insensible. Il relatait l’annulation de l’assignation de la procédure civile engagée contre l’Etat monégasque dans l’affaire Hobbs-Melville par Me Yann Lajoux. Le directeur des services judiciaires Philippe Narmino a souhaité réagir aux propos tenus par Me Lajoux. « Dans le numéro 760 de votre hebdomadaire, un avocat-défenseur monégasque a cru devoir commenter en des termes excessifs et déplacés un récent jugement du Tribunal de première instance ayant annulé l’assignation introductive de l’instance engagée pour le compte de ses clients. Par application de la loi du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, il appartient à l’Etat, représenté par le Directeur des services judiciaires, de protéger les magistrats contre les attaques dont ils font l’objet dans l’exercice de leurs fonctions », écrit Philippe Narmino
« Dans la mesure où les propos ainsi tenus publiquement s’écartent des critiques admissibles en pareille matière, il y a lieu de rappeler que les avocats-défenseurs et avocats, tenus par les termes du serment qu’ils ont prêté et par les règles déontologiques de leur profession, ont l’obligation de respecter les tribunaux et les magistrats qui les composent, leurs critiques devant s’exercer conformément à la loi devant les juridictions supérieures dans le cadre de voies de recours éventuelles. Ces prescriptions légales, communes aux Etats de droit, ont pour finalité de maintenir les juges à l’abri des pressions et d’assurer par voie de conséquence les conditions d’une justice sereine », ajoute-t-il.
Enfin, sur le plan purement juridique, rappelons que contrairement à ce que nous avions indiqué, en droit monégasque, la règle « pas de nullité sans grief » n’existe pas contrairement au droit français.