Droit international privé : “Combler le vide juridique”

Paul Lagarde © Photo Monaco Hebdo.

Après le constitutionnaliste Guy Carcassone, le conseil national a une nouvelle fois fait appel à un expert juridique externe : le professeur Paul Lagarde, venu rencontrer les élus le 28 mars. Sa mission : établir un avant-projet de loi destiné à combler les lacunes en matière de droit international privé monégasque : « On s’est aperçu, notamment lorsqu’il y a eu la proposition de loi sur la fiducie, qu’il y avait un vrai vide juridique en la matière. Ce qui est néfaste pour la poursuite de l’installation des étrangers et des investisseurs à Monaco », explique le président du conseil national, Jean-François Robillon. Autant de lacunes clairement identifiées par le spécialiste français et qui créent un sentiment d’insécurité juridique pouvant dissuader les justiciables de s’en remettre aux tribunaux monégasques. « Ce sont des dispositions éparses et fragmentaires présentes dans le code civil, ainsi que dans le code de procédure civile mais qui sont anciennes et incomplètes. Il y a également quelques conventions internationales que Monaco a signé. Mais cela ne forme pas un tout cohérent », explique le professeur à l’université de Paris-I et directeur de la Revue critique de droit international privé. Pourtant, les problématiques liées au DIP touchent de très près la population résident à Monaco. « Il y a 80 % de la population qui est non monégasque. Autant de personnes qui peuvent passer un contrat de mariage, posséder des biens ailleurs qu’à Monaco, décéder ou passer des contrats. Ce sont des situations par nature internationales avec des contacts avec plusieurs pays. On peut se demander alors quelle est la loi qui va s’appliquer, quel est le tribunal compétent et quel effet on donne aux jugements étrangers », rajoute le spécialiste. Autant de questions que la future loi, si elle est adoptée, devrait éclaircir. Une loi qui offrira également un arsenal juridique aux problématiques liées à la filiation, aux successions, au droit des sociétés ou encore au droit des biens.