“Les affaires financières n’ont pas disparu”

Raphaël Brun
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« La délinquance astucieuse, c'est-à-dire les escroqueries, les abus de confiance, les faux et usage de faux, le blanchiment et la corruption, c'est pratiquement 50 % des affaires traitées entre 2005 et 2010. »

« La délinquance astucieuse, c'est-à-dire les escroqueries, les abus de confiance, les faux et usage de faux, le blanchiment et la corruption, c'est pratiquement 50 % des affaires traitées entre 2005 et 2010. » © Photo Monaco Hebdo.

Contrairement à bon nombre d’avocats, le directeur des services judiciaires, Philippe Narmino, considère que le nombre d’affaires financières n’est pas en recul. Interview relue.

AFFAIRES FINANCIERES

Monaco Hebdo?: On a l’impression qu’il y a moins de grosses affaires financières??

Philippe Narmino?: La délinquance astucieuse, c’est-à-dire les escroqueries, les abus de confiance, les faux et usage de faux, le blanchiment et la corruption, c’est pratiquement 50 % des affaires traitées entre 2005 et 2010. Avec une répartition assez stable dans le temps. Avec 41 dossiers en 2005, 37 en 2006 et 2007, 36 en 2008, 34 en 2009 et 30 en 2010.

M.H.?: Les principales caractéristiques de ces dossiers financiers??

P.N.?: Ces dossiers font appel à une grande technicité. Ce qui nécessite du coup une durée d’instruction plus longue. En moyenne 34 mois d’instruction pour les dossiers de délinquance astucieuse. Contre 20 mois en moyenne pour les autres dossiers. Ce qui représente quand même 14 mois d’écart.

BLANCHIMENT

M.H.?: Et la grande délinquance financière??

P.N.?: C’est bien sûr un nombre de dossiers beaucoup plus faible. Exemple pour le blanchiment?: 4 affaires en 2005, 2 en 2006, 3 en 2007 et 2008, 7 en 2009. Et 5 en 2010.

M.H.?: Comment évolue le nombre de commissions rogatoires internationales (CRI)??

P.N.?: Dans des affaires de blanchiment, on reçoit des CRI du monde entier. Car souvent à Monaco on n’a que les comptes bancaires, c’est-à-dire le réceptacle de ces affaires. Parce que les infractions se commettent à l’extérieur de la Principauté. Et ensuite, il peut arriver que les auteurs de ces infractions rapatrient l’argent à Monaco.

M.H.?: Certains chiffres sont révélateurs pour les CRI??

P.N.?: Oui. Car un dossier sur deux des juges d’instruction monégasques requiert au moins une demande à l’étranger sous forme de CRI. Et en moyenne, les autorités étrangères exécutent ces demandes dans un délai supérieur à une année. Tandis que les CRI en provenance de l’étranger sont exécutées par les autorités judiciaires monégasques dans un délai moyen de 4 mois seulement.

M.H.?: Mais les comptes bancaires sont quand même en principauté??

P.N.?: Ce n’est pas parce que quelqu’un a des comptes bancaires à Monaco qu’on peut lui reprocher de blanchir de l’argent?!

Si l’infraction d’origine est commise en dehors de la principauté, on ne peut rien faire d’autre que d’ouvrir une information judiciaire afin de procéder à des investigations à l’étranger.

M.H.?: Combien d’affaires de grande délinquance financière ont été bouclées??

P.N.?: 14 dossiers en 6 ans. Avec une durée moyenne de 1?500 jours. Car ce sont souvent des affaires très complexes. Mais bien sûr, on n’a pas de très grosses affaires, comme Hobbs Melville, chaque année.

D’ailleurs, dans l’histoire judiciaire de Monaco, des affaires comme ça sont extrêmement rares.

POLITIQUE PENALE

M.H.?: Quelles sont les priorités en terme de politique pénale??

P.N.?: On est toujours dans l’optique d’une répression des infractions, quelle que soit leur nature. Car on refuse de laisser sans réponse des comportements qui violent les lois existantes.

M.H.?: Mais ces priorités ont évolué depuis 10 ans??

P.N.?: Bien sûr. Il y a 10 ans, quelqu’un qui était arrêté en train de fumer du cannabis avec sur lui de faibles quantités de cannabis, pouvait être mis en garde à vue. Et, selon la quantité, il pouvait même passer en flagrant délit. Mais depuis décembre 2007 et la loi « justice et liberté », la règle impose de n’incarcérer préventivement la personne que si c’est vraiment nécessaire. Car le principe, c’est de comparaître libre avant d’être jugé. Du coup, les détentions préventives sont devenues de plus en plus rares.

M.H.?: La priorité, c’est aussi les affaires financières??

P.N.?: Bien sûr. D’ailleurs, les poursuites sont menées avec beaucoup de sérieux. Même si ce sont des dossiers difficiles et coûteux. Par exemple, je viens d’ordonner un paiement pour des frais d’expertise financière qui se montent à 22?000 euros. Donc Monaco met les moyens et obtient des résultats. Sans que ces résultats correspondent à l’imaginaire de certains. Mais on fait très attention. Car la principauté est très regardée. En France, il n’y a chaque année que quelques dizaines d’affaires de blanchiment. Du coup, ce n’est pas étonnant d’en avoir seulement 2 ou 3 par an à Monaco.

M.H.?: Le travail du service d’information et de contrôle sur les circuits financiers (Siccfin) est vraiment efficace??

P.N.?: Oui. D’ailleurs, le Siccfin est sans cesse renforcé. Et il communique chaque année une vingtaine de signalements au parquet. C’est ce qu’on voit lors des réunions du comité de liaison et de lutte anti-blanchiment. Ensuite le parquet lance des enquêtes qui peuvent ne pas aboutir. Parce qu’on est sur une fausse piste par exemple. Si l’enquête le justifie, on ouvre une instruction.

M.H.?: De grosses affaires de blanchiment sont prévues??

P.N.?: Oui. D’ici quelques mois, il y aura 2 ou 3 grosses affaires. Notamment une affaire de fraude à la TVA à grande échelle, au niveau européen. Et d’autres fraudes avec des circulations de produits en Europe avec un système de fausses factures et de fausses entreprises. Ce qui sera difficile à juger, car c’est une affaire très complexe. Donc même s’il y a eu une baisse des jugements dans ce genre d’affaires depuis 18 mois, ça va changer. Car ces affaires existent. Elles n’ont pas disparu.

BRAQUAGE

M.H.?: Du neuf, après le braquage place du casino le 4 janvier??

P.N.?: Pour le moment, on n’a pas ouvert une information judiciaire. Donc on est toujours dans le cadre d’une enquête.

REFORMES

M.H.?: La réforme du code de procédure pénale avance??

P.N.?: C’est un besoin. Mais ce projet qui a été déposé au conseil national en 2006, n’avait pas beaucoup avancé jusqu’en 2007. Ce qui explique que le précédent ministre d’Etat, Jean-Paul Proust, ait décidé d’en extraire une partie pour faire la loi « justice et liberté » en 2007. Car bien sûr impossible d’ignorer ce qui se passe au fil du temps à Monaco et à l’étranger.

M.H.?: Comment s’adapter sans cette réforme??

P.N.?: Certaines techniques sont déjà en place. Il existe un système de visio-conférence au palais de Justice. Ce qui permet de faire des interrogatoires à distance, lorsque les parties sont d’accord, dans le cadre de l’entraide judiciaire, avec d’autres pays qui souhaitent auditionner des personnes à Monaco. En revanche, comme nous n’avons pas encore le texte qui le permet, nous ne pouvons pas faire la même chose avec l’étranger. Mais on peut envoyer des commissions rogatoires et un juge d’instruction peut même se déplacer.

M.H.?: Un juge d’instruction a vraiment le temps de se déplacer à l’étranger??

P.N.?: Oui. Car le volume d’affaires en stock dans les cabinets d’instruction a tendance à baisser depuis 4 ou 5 ans. Donc aujourd’hui, ces juges d’instruction ont moins de 50 dossiers chacun. Ce qui leur laisse le temps de se déplacer à l’étranger si un dossier le nécessite.

M.H.?: Mais ça sera long pour réformer le code de procédure pénale??

P.N.?: Non. Car au fond, il n’y a qu’une centaine d’articles qui sont véritablement concernés. Je pense en particulier aux techniques spéciales d’enquête telles que les infiltrations, les équipes communes d’enquête et les livraisons surveillées ainsi qu’au secret de l’instruction, au témoignage anonyme… Bref quelque chose de moderne autour de questions techniques. Or, dans le cadre du projet de loi sur la corruption, ces techniques sont déjà prévues. Du coup, il suffit de les transposer pour en faire des textes d’application générale dans le code de procédure pénale et ça marcherait. Donc, je pense que le gouvernement proposera bientôt ce texte.

SYNDICAT DES MAGISTRATS

M.H.?: Les statuts du syndicat de la magistrature vont bientôt être autorisés??

P.N.?: Je ne sais pas où en est le dossier. Les fondateurs de ce syndicat m’ont informé il y a 6 mois qu’ils avaient présenté une demande à la direction du travail pour créer un syndicat. Mais je ne dispose pas des statuts. Et je n’ai plus de nouvelles depuis, cette demande ne dépendant pas de la direction des services judiciaires mais de l’administration.

M.H.?: C’est positif pour l’indépendance de la justice??

P.N.?: Bien sûr. D’ailleurs, en Europe, les syndicats de magistrats sont reconnus dans presque tous les pays. Il n’y a pas de raison que Monaco soit tenu en dehors de ce processus. Car il est normal qu’un syndicat de magistrats défende les intérêts professionnels de ses membres.

Garde à vue?: pas de panique
Alors qu’en décembre deux décisions du tribunal correctionnel ont remis en cause la garde à vue à Monaco jugée en contradiction avec une récente jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Philippe Narmino préfère rester calme. En refusant de céder à la panique. Il faut dire que le parquet a fait appel. Du coup, il faudra attendre l’arrêt de la cour, le 14 février. Entre temps, le directeur des services judiciaires ne fera pas de note d’orientation pour demander à la Sûreté publique de notifier le droit au silence aux personnes arrêtées en flagrant délit. Ce que réclamait pourtant la CEDH. A noter que cet appel est suspensif. Et que, selon Philippe Narmino, les décisions du tribunal correctionnel n’empêchent pas le parquet de poursuivre ceux qui commettent des infractions.
Mais la CEDH reproche aussi au procureur général de manquer d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Un argument qui ne convainc par le directeur des services judiciaires, qui rappelle qu’il a la fonction d’un ministre de la justice, sans faire partie du gouvernement. Du coup, Philippe Narmino estime que la question de son indépendance face au pouvoir exécutif ne tient pas.
Un avis que ne partagent pas les avocats. Notamment Me Régis Bergonzi, dont le dossier d’un client géorgien est à l’origine de cette possible remise en question de la garde à vue. R.B.

journalistRaphaël Brun