Négociations Monaco-UE :
Le Conseil national réclame une
« concertation »

Raphaël Brun
-

L’Europe est partout. C’est peut-être au moment où l’on s’y attendait le moins, au détour du vote d’un texte consacré à « l’art dentaire », qu’a ressurgi l’épineux dossier des négociations entre Monaco et l’Union européenne (UE) pour un éventuel accord d’association. Il était à peine 18h le 12 juin 2019, lorsque le président de la commission des relations extérieures, José Badia, a pris la parole : « Depuis le 18 mars 2015, il y a donc un peu plus de quatre ans, Monaco s’est engagé dans une négociation avec l’UE pour obtenir un accord équilibré qui permette une participation la plus large possible au marché intérieur de l’UE, tout en respectant les intérêts essentiels et vitaux de la principauté. L’un de ces intérêts consiste à réserver aux Monégasques certaines professions réglementées. Je suis satisfait de voir le rapport de ce texte souligner que le chirurgien dentiste titulaire doit être Monégasque. » A son tour, Michèle Dittlot a pris la parole pour le rapport rédigé au nom de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses. Après avoir souligné « l’évolution majeure de cette loi qui est l’instauration d’un vice-président et d’un secrétaire général au sein du bureau de l’ordre », elle a immédiatement apporté son soutien à son collègue de Priorité Monaco (Primo !), José Badia : « Qu’il s’agisse ainsi du critère de nationalité pour l’installation des professions réglementées, ou de manière générale de la priorité nationale pour l’ensemble de la communauté nationale, la majorité Primo ! est et restera extrêmement vigilante s’agissant de leur maintien. »

« 17  juillet »

C’est ensuite le président du Conseil national, Stéphane Valeri, qui a pris la parole. « J’étais conseiller de gouvernement-ministre des affaires sociales et la santé au moment de la préparation du projet de loi relatif à l’art dentaire par ce département, a commencé Stéphane Valeri. Et j’ai défendu avec insistance la nécessité de faire figurer ce critère dans le projet de loi, pour réaffirmer cette spécificité monégasque au moment où démarrait la négociation d’un éventuel accord d’association avec l’UE. Avec la priorité nationale dans tous les domaines et l’autorisation préalable à l’installation des entreprises et des résidents, c’est une ligne rouge qui touche à l’essence même de notre modèle économique et social, et qui donc pour les Monégasques et leurs élus, n’est pas franchissable. » Evoquant la possibilité pour Monaco de s’engager dans un « un accord intermédiaire de principe avec Bruxelles, qui pourrait être conclu dans les prochaines semaines », le président du Conseil national a estimé que le moment était opportun pour rappeler ses positions et celles de sa majorité Primo !. Tout en réclamant « dans les meilleurs délais », la tenue d’une commission plénière d’étude sur ce sujet, avec autour de la table le gouvernement et l’ensemble des élus. « Au vu des sujets sur la table ce soir, je ne pensais pas avoir l’occasion d’intervenir, a répondu le conseiller-ministre pour les relations extérieures, Gilles Tonelli, dans un grand sourire. Je veux rappeler que le Conseil national est très régulièrement tenu informé de cette négociation. Il n’est pas question de signer quoi que ce soit, et notamment un rapport intermédiaire de principe avec Bruxelles, dans les semaines qui viennent. Tout au plus, on peut imaginer avoir un rapport d’étape qui marquerait l’état d’avancement de cette négociation. » Quant à la réunion demandée, Gilles Tonelli a avancé la proposition suivante : « Le 17 juillet prochain, à 17h, une réunion de la commission de suivi de la négociation européenne dont tous les élus sont membres aura lieu. Il suffit donc de changer le nom de cette réunion, de l’appeler commission plénière d’étude, et nous pourrons satisfaire la demande du président Valeri. »

« Rapport d’étape »

Stéphane Valeri lui a immédiatement répondu. « Excusez-moi M. Tonelli, mais un rapport d’étape qui marque l’état de la négociation, cela signifie sans doute que vous allez résumer l’ensemble des points et des concessions obtenues de la part de l’UE et l’état des concessions que vous avez consenties aux négociateurs européens pour se rapprocher des quatre libertés de l’UE (1). Nous ne voulons pas être informés a posteriori, comme vous le faites toutes les 7 semaines. Ce n’est pas de la concertation, c’est de l’information », a lancé le président du Conseil national, tout en demandant à ce que l’ensemble du gouvernement soit présent, ministre d’Etat y compris. « Il y a des conséquences économiques et sociales, j’aimerais donc pouvoir entendre M. Castellini et M. Gamerdinger. » Rappelant une nouvelle fois que le Conseil national devra voter un éventuel projet de loi d’autorisation de ratification, Stéphane Valeri a insisté : « Si vous signez un rapport d’étape, vous devrez vous assurer que les Monégasques et leurs élus sont d’accord avec vous. Sinon, vous pouvez arrêter de négocier, car vous n’aurez jamais un vote de cette assemblée. En tout cas, jusqu’à la fin de ce mandat. Je ne parle bien sûr pas pour les Monégasques après les élections de février 2023. » Le conseiller-ministre pour les relations extérieures, Gilles Tonelli, a donc repris la parole, en insistant : « Le rapport d’étape n’est pas rédigé, ni par l’UE, ni par nous. C’est une perspective que nous avons à l’échéance de fin juillet 2019. D’ici là, on a encore des réunions. Dans cet intervalle, je pourrai donc en parler avec les élus. Ensuite, dans les réunions d’information du Conseil national, je présente aussi les sujets qui sont sur la table pour la réunion suivante. Si mes collègues sont libres, on pourra tenir avec l’ensemble de mes collègues cette réunion tous ensemble, le 17 juillet. » A son tour, le ministre d’Etat, Serge Telle, a pris la parole, pour soutenir son conseiller-ministre : « Comme l’a dit Gilles Tonelli, nous n’en sommes pas là. Moi je veux bien participer à tout ce que vous voulez le 17 juillet, pour autant que le sujet s’y prête. S’il n’y a pas de rapport d’étape, il n’y a pas de commission plénière d’étude. Le nouveau président de la commission européenne devrait être élu en juillet. L’idée des négociateurs serait de sanctuariser ce qui a déjà été fait en 4 ans, donc jusqu’à la fin juillet 2019. A partir de ce rapport d’étape, avant que le gouvernement ne puisse s’engager sur une signature, vous souhaitez une commission plénière d’étude. Sans rapport d’étape, je pensais qu’il n’y aurait pas de commission plénière d’étude. »

« Avantages »

Rappelant que les élus veulent sortir des « déclarations assez floues » du gouvernement, Stéphane Valeri a rappelé qu’au « mois d’avril 2019, lors d’un voyage à Bruxelles, on a lu qu’un accord pourrait être conclu d’ici fin juin. » Avant d’ajouter, en insistant : « On en est plus au stade de l’information. Surtout s’il s’agit d’un rapport d’étape qui liste les concessions faites par la principauté aux négociateurs de Bruxelles sur des points majeurs, comme le maintien de la priorité nationale pour les Monégasques, la sécurité juridique définitive pour les professions réglementées réservées aux Monégasques ou pour le contrôle préalable des entreprises et des résidents sur notre territoire. Si des concessions ont été faites sur ces lignes-là et qu’elles ne sont pas acceptables pour les Monégasques et les élus, il vaut mieux vous le dire avant, de manière à ce que vous puissiez poursuivre la discussion. Je ne vois pas comment revenir sur ces engagements plus tard. Nous voulons une concertation. » La réponse du gouvernement ne s’est pas faite attendre. « Il n’a jamais été dit que nous allions signer quoi que ce soit à la fin du mois de juin 2019, a repris Gilles Tonelli. Le 19 février 2019, le prince Albert II a rencontré le président Juncker. Ce dernier a dit qu’il souhaitait que la négociation aboutisse d’ici fin juin. Ces propos n’ont jamais été repris par la principauté. » Quant au fameux « rapport d’étape », le conseiller-ministre pour les relations extérieures a assuré qu’il « ne s’agit pas d’un accord intermédiaire. Au bout de quatre ans de négociation, il est légitime de faire un point d’étape sur ce à quoi on est arrivé par rapport à là où on est parti. Ce qui permettra, quand une nouvelle commission sera installée, avec de nouveaux négociateurs, de repartir sur une base qui ne soit pas le point zéro de la négociation. Le moment venu, il faudra voir les concessions qui ont été données en regard des avantages que la principauté pourra retirer de cet accord. On ne peut pas isoler une concession d’un ensemble. »

« Concessions »

Ce qui n’empêche pas les élus de la majorité d’insister et de réclamer la tenue d’une réunion en juillet. Quant au contenu, il est clair : « Dans cette réunion, on veut que vous nous parliez des concessions que vous faites ou que vous ne faites pas. Car on ne peut pas imaginer que vous nous demandiez qu’un quota d’Européens puisse accéder aux logements domaniaux. On a déjà bien du mal à loger les Monégasques… On imagine pas non plus des quotas de professions libérales européennes imposés aux avocats, aux architectes… », a lancé Stéphane Valeri. Avant de prévenir : « L’article 14 de la Constitution le permet : il ne peut pas y avoir de traité qui impose des changements législatifs et budgétaires à Monaco sans le vote d’une majorité d’élus du Conseil national. Tout ceci est fondamental. Car peut-être que l’on parle ici ce soir du sujet du siècle pour Monaco. » Sentant l’inquiétude monter, le ministre d’Etat, Serge Telle, a tenté de rassurer : « Il n’est pas question de penser qu’il puisse y avoir, de la part du gouvernement des concessions qui ne pourraient pas être acceptées par le Conseil national. Sur ce dossier, il y a une position arrêtée par le prince Albert II, résumée par des lignes rouges, qui protègent le modèle économique et social monégasque. » Lors des quatre dernières années, le travail a donc été réalisé dans ce sens, a assuré le ministre d’Etat : « Tout ce que nous avons fait jusqu’à présent, c’est préserver ce système, en entrant dans un système plus large, qui est le système du droit de l’union, qui est antagoniste par rapport aux spécificités que la principauté va continuer de défendre. Signer un accord intermédiaire n’aurait pas de sens. Il y a un éventuel document de travail qui résume l’état de la négociation, avant qu’une nouvelle commission puisse prendre le relais. Ce n’est pas plus que ça. S’il devait y avoir une signature de ce document, il y aura au préalable une concertation avec les élus. » Sur un plan plus politique, les résultats des élections européennes de mai 2019 sont aussi à prendre en considération. C’est en tout cas la position affichée par Serge Telle : « Cette nouvelle commission reflétera forcément la poussée de ce centre au sein du parlement européen. Et donc, probablement, nous aurons une commission avec un état d’esprit, je l’espère, différent de ce à quoi nous avons été habitués dans les dernières années. » Signature ou pas, rapport d’étape ou pas, les élus veulent donc en savoir plus et lever le flou dans lequel ils estiment être plongés depuis plusieurs mois. « Même si c’est un listing non signé, si vous résumez des concessions dans un texte intermédiaire, je ne vois pas comment vous pourrez revenir dessus après », a encore insisté Stéphane Valeri. « Les concessions dont vous parlez ne sont, pour l’instant, pas aussi grandes que cette manifestation d’inquiétude que j’entends dans l’assemblée. Il n’y a pas eu de concessions majeures sur des sujets qui ont fait l’objet de déclarations très précises de la part du prince Albert II », a assuré Serge Telle. Une déclaration qui n’empêchera pas Stéphane Valeri de confirmer l’envoi d’un courrier résumant la pensée des élus. Et la volonté que se tienne cette fameuse réunion du 17 juillet.

1) Dans le cadre de l’Union européenne (UE), les quatre libertés sont les libertés garanties par le marché unique : la libre circulation des biens, la libre circulation des capitaux, la libre circulation des services, et la libre circulation des personnes.

journalistRaphaël Brun