Travail de nuit
Les 10 % de la discorde

Raphaël Brun
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Alors que le projet de loi sur le travail de nuit est sur les rails, ce texte soulève l’inquiétude de certains professionnels qui craignent une série de dérives. De son côté, le gouvernement, par l’intermédiaire de Didier Gamerdinger, se veut rassurant. Explications.

Vingt-six articles. Le projet de loi sur le travail de nuit bouclé le 24 juillet 2018, après une série de réunions entre gouvernement et partenaires sociaux, s’appuie sur 26 articles pour encadrer l’activité de 9 500 salariés, soit environ 20 % des employés qui travaillent en principauté. Si les négociations n’ont pas toujours été simples, notamment entre l’union des syndicats de Monaco (USM) et la fédération des entreprises monégasques (FEDEM), un consensus a donc fini par être trouvé. Mais aujourd’hui, l’inquiétude monte chez les professionnels des différents secteurs d’activité concernés par ce texte. A l’origine de cette grogne, l’un des points fondamentaux de cette loi : la règle des 37 %. En effet, un salarié est considéré comme travailleur de nuit s’il accomplit au moins 37 % de sa durée hebdomadaire de travail entre 22h et 5h du matin. Cela lui donne ensuite la possibilité d’une compensation en repos ou en argent. Ce repos peut être pris tout de suite, grâce à une baisse quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail. Ou même dans les 3 à 6 mois. Ou encore pour anticiper une fin de carrière. Sinon, le salarié peut prétendre à une compensation de 10 % sur son salaire mensuel. Une fois la loi votée, les entreprises concernées auront un an pour s’y plier. Car toutes ne seront pas impactées par ce texte. Autre point de friction : ce texte ne concernera pas les entreprises publiques, mais seulement les entreprises qui relèvent d’un régime de droit privé. « Ce texte ne concerne que les entreprises de droit privé, parce que je n’ai vocation à gérer que la relation de travail de droit privé. Les compétences en termes de droit public relèvent de l’autorité du ministre d’Etat. Les statuts de la fonction publique sont régis par un statut qui lui est propre, avec un texte spécifique qui s’appelle le statut des fonctionnaires de l’Etat. C’est ce statut-là qui s’applique à l’ensemble des fonctionnaires », explique à Monaco Hebdo le conseiller-ministre pour les affaires sociales et la santé, Didier Gamerdinger. Donc la police, les parkings et le centre hospitalier princesse Grace (CHPG) ne seront pas concernés. En revanche, la société monégasque d’assainissement (SMA), la compagnie des autobus de Monaco (CAM), ou encore la société monégasque de l’électricité et du gaz (SMEG), qui sont des sociétés concessionnaires avec une relation de travail qui relève du droit privé, devront appliquer cette future loi. Une différence de traitement qui fait grincer des dents pas mal de chefs d’entreprises de la principauté.

« Alambiqués »

Pour parvenir à élaborer ce texte, rien n’aura été facile et les discussions ont été parfois ardues. Premier point de discorde : personne n’était d’accord sur la question du seuil à respecter pour être concerné par le travail de nuit. La FEDEM réclamait 50 %, l’USM espérait plutôt une fourchette comprise entre 12 et 20 %, alors que la fédération des syndicats de salariés de Monaco (F2SM) visait plutôt 30 %. Alors qu’au départ, la proposition de loi évoquait 25 %, un salarié devra donc effectuer 37 % de sa tâche entre 22h et 5h du matin pour que son travail soit considéré de nuit. C’est finalement une décision médiane qui a été prise par le gouvernement, avec un seuil fixé à 37 %. Pourtant, ce n’est pas seulement le niveau de ce pourcentage qui a alerté certains professionnels : c’est ce qui sera fait avec. Car qui dit seuil dit évidemment possibilité de jouer avec. « Nos clients vont nous demander de faire en sorte que l’on se situe toujours en dessous de ces 37 %, explique Frédéric Ordan, directeur délégué de Monaco Sécurité Privée. Car, bien sûr, personne ne voudra payer 10 % de plus. » Une volonté qui recouvre une réalité économique, estiment certains chefs d’entreprises. « Pour certaines professions, les marges brutes sont très faibles, notamment pour la sécurité, l’intérim ou le nettoyage, reprend Frédéric Ordan. Ce projet de loi risque donc de condamner ces entreprises à se limiter à de faibles marges, voire à travailler pour rien. Voilà pourquoi les clients risquent de nous pousser à mettre en place des plannings alambiqués. » Cette éventualité, Didier Gamerdinger semble ne pas trop y croire : « Au moment où le chef d’entreprise confirme le recours au travail de nuit, l’entreprise doit communiquer à l’inspection du travail un descriptif : le nombre de personnes concernées, le type de postes, les horaires effectués par les salariés, les rotations éventuelles, les séquences de travail… Car tout cela doit pouvoir être vérifié. A partir du moment où il y aura 50 % de travail de nuit d’effectué, il sera donc difficile de dire qu’il y en a eu moins. Je ne crains donc pas trop un détournement de cette future loi. » Si la mise en application de ce texte est comprise pour les salariés avec des salaires mensualisés, des patrons s’interrogent pour comprendre ce qu’il se passera pour les salariés qui sont uniquement payés à l’heure et n’hésitent pas à évoquer une « usine à gaz ». « Economiquement, ça doit être clair pour tout le monde. Et la loi doit aussi être claire dans son application », indique le directeur délégué de Monaco Sécurité Privée. Un point que conteste le conseiller-ministre pour les affaires sociales et la santé : « Tout ça n’est pas d’une complexité extrême. De toute façon, je ne voulais pas d’une usine à gaz. »

« Réalité du terrain »

Comme d’autres dirigeants, Frédéric Ordan estime qu’au final, ce sont les salariés « confrontés à des plannings complexes, qui seront construits pour rester en dessous de la barre des 37 % » qui pâtiront de ce texte de loi. Le directeur délégué de Monaco Sécurité Privée avance un autre exemple, très concret : « Les salariés qui ont organisé leur vie autour du travail de nuit ne pourront plus le faire. Car les plannings seront organisés pour qu’ils ne dépassent pas ce seuil de 37 %. » Du coup, Ordan avance une solution : « Il vaudrait donc mieux instaurer une majoration salariale de 5 % sur toutes les heures de nuit, sans pourcentage à atteindre sur le volume de travail nocturne. Cela serait plus clair et plus équitable pour tout le monde. » Une solution louée pour sa simplicité et que le gouvernement a étudiée, nous a assurés Didier Gamerdinger. « En faisant comme ça, il n’est plus nécessaire de définir ce qu’est un travailleur de nuit, puisqu’on travaille donc « au compteur », à partir du moment où on considère que la nuit commence. Mais, si on regarde les grands référentiels étrangers, on est, grosso modo, à 25 % de compensation », répond le conseiller-ministre pour les affaires sociales et la santé, tout en expliquant que la logique retenue par le gouvernement a été dictée par une volonté de couvrir un spectre « plus large. On voulait des dispositions dans la loi sur le repos, le suivi médical, l’accompagnement, le respect des rythmes biologiques, la reconversion, la femme enceinte… Nous voulions aussi définir avec précision ce qu’est un travailleur de nuit et prévoir une compensation sur l’ensemble de son salaire mensuel ou de son temps de travail. » Du coup, c’est cette solution qui a été retenue par le gouvernement : « Le salarié peut bénéficier de 10 % de temps de repos à récupérer ou de 10 % de plus sur la rétribution mensuelle. La FEDEM a validé cette approche, tout comme la Société des Bains de Mer (SBM) », souligne Didier Gamerdinger. Interrogé par Monaco Hebdo, le président de la FEDEM indique pour sa part que « lors des réunions tripartites la FEDEM avait proposé une compensation de l’ordre de 10 % des seules heures effectuées de nuit, avec possibilité pour les entreprises de prévoir une compensation plus avantageuse par accord ». Ce n’est donc pas cette solution qui a été validée dans le projet de loi. Du côté de la SBM et des syndicats, on n’est pas satisfait non plus. Pour Alexis Schroeter, secrétaire général du syndicat des cadres et employés du casino de Monte-Carlo, ce dispositif ne « peut pas rapporter la réalité du terrain pour les emplois qui fonctionnent avec des services à roulements, jours et nuits dans la même semaine, ou avec des très gros déséquilibres entre de très fortes périodes d’affluence et des périodes plus calme […]. Quant aux reversions de compensations, si le principe de laisser le choix aux salariés est louable, nous restons perplexes sur la facilité d’application ».

Discussions

Si la pilule est difficile à avaler pour les uns ou pour les autres, et pour des raisons différentes (lire les interviews par ailleurs du président de la FEDEM, Philippe Ortelli et d’Alexis Schroeter, secrétaire général du syndicat des cadres et employés du casino de Monte-Carlo), les négociations se sont donc cristallisées sur un autre point : l’exonération des charges liées à ces 10 % de compensation sur le salaire mensuel. La FEDEM a insisté pour la mise en place d’un dégrèvement total. « Le texte de loi prévoit donc que ces indemnités financières de travail de nuit peuvent être déchargées en totalité ou en partie, indique Didier Gamerdinger. Lors d’un prochain comité de contrôle, qui réunira le gouvernement, le directeur des caisses sociales, mais aussi les employeurs et les salariés, je discuterai avec le directeur général des caisses sociales, Jean-Jacques Campana. Bien sûr, chacun fera valoir ses arguments. A titre personnel, je pense que cela peut être une mesure d’accompagnement qui permet de fluidifier le basculement sur le travail de nuit et les compensations qui vont avec. » Les discussions devraient être animées. Mais c’est sans doute un point important dans ce texte sur lequel on sent bien que la FEDEM ne lâchera pas. Et visiblement, les lignes peuvent encore bouger. C’est en tout cas ce qu’espère un certain nombre de professionnels concernés par ce projet de loi. « Rien n’est encore voté de manière définitive, une rencontre avec le président du Conseil national et l’association de l’industrie hôtelière monégasque (AIHM) est prévue à ce sujet, avant le vote… », rappelle d’ailleurs Emile Boucicot, directeur des ressources humaines du Fairmont. Même si au Fairmont, un accord existe depuis « plusieurs années » avec les délégués syndicaux. Et cet accord « semble satisfaire tout le monde », assure Boucicot. Bref, il faudra suivre avec attention la suite des discussions autour de ce projet de loi qui fait beaucoup parler en principauté. Le texte a été déposé au Conseil national pour être étudié par la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses. « Nous sommes à la disposition des élus pour en discuter », assure Didier Gamerdinger. En tout cas, pour le moment et en l’état, Frédéric Ordan en est persuadé : « Au final, ce texte touchera peu de monde, car les entreprises s’organiseront pour rester en dessous du seuil des 37 % ».

 

« Des éclaircissements doivent être apportés »

Le président de la fédération des entreprises monégasques, Philippe Ortelli, estime que le projet de loi sur le travail de nuit ne doit pas provoquer un surcoût trop lourd pour les entreprises monégasques.

 

Que pensez-vous du projet de loi sur la réglementation du travail de nuit, qui remonte à octobre 2018 ?

Le projet de loi n° 980 est le fruit de nombreuses discussions entre partenaires sociaux soumises à l’arbitrage du gouvernement princier. La FEDEM s’est attachée à défendre le travail de nuit car il est indispensable au bon fonctionnement des entreprises en principauté. Mais, comme tout texte de compromis, il comprend des dispositions favorables aux entreprises et d’autres qui le sont moins.

La définition même du travail de nuit a été un point de débat très discuté ?

La définition du travail de nuit, ainsi que celle relative aux travailleurs de nuit, nous semblent raisonnables, même si certains chez nous regrettent qu’elles ne s’appliquent pas au secteur public. La quotité de travail prévue dans le projet de loi pour bénéficier du statut de travailleur de nuit nous paraît acceptable. Seuls les salariés travaillant plus de 37 % de leur temps de travail, de nuit, bénéficieront d’un régime particulier.

Dans ce projet de loi, le gouvernement a effectivement indiqué que la réalisation de 37 % par semaine de travail entre 22h et 5h du matin était suffisante pour être considéré comme un travailleur de nuit : cela vous convient vraiment ?

Le projet de loi prévoit effectivement, qu’est considéré comme travailleur de nuit, tout travailleur qui accompli, soit plus de 37 % de la durée hebdomadaire de travail (par exemple, pour 39 heures x 37 % = 14,43 heures de nuit par semaine), soit de sa durée moyenne hebdomadaire sur 12 semaines, quand les caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise le justifie.

Mais tout le monde n’était pas d’accord !

Lors des débats qui ont eu lieu au ministère d’Etat, la FEDEM avait demandé que soit considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui travaille 50 % de son temps hebdomadaire. L’USM réclamait seulement 12 %, incluant une frange beaucoup trop importante de salariés qui ne sont concernés par le travail de nuit que de manière résiduelle ou ponctuelle. Le gouvernement a tranché en faveur de 37 %, prenant référence sur certains pays européens. Ce pourcentage reste raisonnable et correspond à la réalité de terrain.

Le texte transformé en projet de loi a été modifié dans le sens que vous espériez ?

A notre grande satisfaction, le rédacteur du projet a écarté la notion de nécessité liée à l’activité pour justifier la mise place le travail de nuit, celle-ci venant remettre en cause la liberté d’entreprendre, notion importante figurant dans la constitution monégasque. Le gouvernement a privilégié une approche médiane, consistant à permettre l’organisation du travail de nuit par l’employeur, sous réserve que celle-ci soit conforme aux besoins de l’entreprise après le respect de certaines formalités.

Des regrets ?

Nous regrettons toutefois le formalisme un peu excessif et lourd pour la majorité des très petites entreprises (TPE) qui constituent le tissu économique monégasque, pour mettre en place le travail de nuit, l’étendre à d’autres salariés, ou bien le modifier.

Qu’attendez-vous de ce texte, désormais ?

Enfin, concernant les mesures adoptées par le rédacteur du projet, relatives aux compensations au travail de nuit, nous attendons des mesures concrètes et significatives concernant les exonérations de charges nécessaires pour les accompagner et les rendre possibles. Nous serons donc très vigilants, car il n’est absolument pas concevable pour nos entreprises, d’assumer de telles charges, qui viennent se rajouter à d’autres, sans de tels allégements. Car le contraire viendrait compromettre leur compétitivité et par voie de conséquences l’existence de nombreux emplois.

Actuellement, par quels dispositifs est compensé le travail de nuit dans la plupart des entreprises monégasque ?

Une compensation financière est prévue par la convention collective de rattachement ou par un contrat de travail.

Globalement, comment réagissent les salariés ?

Les salariés sont satisfaits et il n’y a pas de problème pour recruter des travailleurs de nuit.

Selon le gouvernement, environ 9 000 personnes, soit 20 % des salariés à Monaco, travaillent de nuit : comme des études le montrent, constatez-vous aussi que le travail de nuit a un impact sur la santé, sur les rythmes biologiques et sur la vie familiale des salariés ?

Si les conditions du travail de nuit, comme de jour d’ailleurs, peuvent générer des effets sur la santé, aucun seuil limite n’a pu être raisonnablement fixé scientifiquement, car du point de vue médical ou physiologique, il n’est pas possible de définir avec précision un modèle mathématique. Il faut donc être prudent et éviter toute extrapolation. Les enquêtes, rapports et publications scientifiques se gardent bien d’affirmer avec certitude que le travail de nuit réduirait l’espérance de vie des salariés le pratiquant ou serait responsable de maladies graves. Les effets des horaires de nuit, comme de jour, peuvent varier selon les personnes, leur mode de vie, leur alimentation, la qualité de leur sommeil. Il n’y a pas de règle absolue en la matière.

Et l’impact du travail de nuit sur la vie familiale ?

Quant à la vie familiale, certains salariés ont choisi de travailler la nuit pour s’occuper, une partie de la journée, de leurs enfants, en accord avec leur conjoint. Et pour rien au monde, ils ne voudraient changer leurs habitudes. Le projet de loi encadre suffisamment le travail de nuit, pour que celui-ci ne soit utilisé de manière déraisonnable. L’inspection du travail et l’office de la médecine du travail sont mandatés, notamment pour vérifier que les instances du personnel ont bien été informées des mesures envisagées par l’employeur au sujet du travail de nuit, et qu’un suivi médical adapté a été mis en place pour les salariés concernés.

Comment jugez-vous l’encadrement prévu par ce projet de loi, avec un suivi médical et un rôle important confié à l’inspection du travail et à l’office de la médecine du travail ?

Le gouvernement a souhaité renforcer l’accompagnement et le suivi des travailleurs de nuit, dans l’esprit d’un système équilibré marqué par la liberté et la souplesse d’activité nécessaires à nos entreprises. Ces mesures nous paraissent raisonnables, à condition qu’elles soient mesurées, pour ne pas freiner l’activité des entreprises.

Quoi d’autre ?

Les travailleurs de nuit bénéficient d’une protection et d’un accompagnement particulier dans leur activité qui garantit une bonne utilisation du travail de nuit et prévient les risques sur la santé des salariés. Ce projet de loi permet aussi à un travailleur de nuit qui ne se sentirait plus d’assurer de tels horaires, d’occuper ou de reprendre un poste de jour, sous réserve de justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Enfin, le projet de loi a également prévu des mesures d’accompagnement à la reconversion sur un emploi de jour pour les travailleurs de nuit qui ont 20 ans de travail effectué de nuit à Monaco.

Le cas particulier de la femme enceinte est-il suffisamment encadré et protégé ?

Oui, la femme en état de grossesse bénéficie d’un suivi médical renforcé et d’une possibilité d’affectation temporaire sur un poste de jour auquel elle est apte à condition que celle-ci soit possible au sein de l’entreprise. Ces dispositions nous paraissent équitables, car elles sont suffisamment encadrées dans le texte pour permettre le fonctionnement normal de l’entreprise concernée.

Que pensez-vous du système de compensation des heures de nuit par l’instauration d’une majoration salariale de 10 %, et leur possible conversion en temps de repos, ou bien en congé supplémentaire, ou bien encore en droit à la retraite ?

Les travailleurs de nuit bénéficient d’une compensation de 10 % du temps de travail effectif mensuel global, sauf convention collective plus favorable. Cette compensation peut être mise en œuvre sous forme de repos ou bien d’indemnité pécuniaire. Lors des réunions tripartites la FEDEM avait proposé une compensation de l’ordre de 10 % des seules heures effectuées de nuit, avec possibilité pour les entreprises de prévoir une compensation plus avantageuse par accord.

Et finalement ?

Le gouvernement a souhaité, au contraire, compenser toutes les heures effectuées par le salarié et il a permis différentes formes de compensations : repos compensateurs, indemnité pécuniaire. Il a aussi permis qu’elles puissent se compléter, en laissant le choix des modalités de compensations du travail de nuit à l’employeur, après recueil des observations des délégués du personnel ou du personnel et information préalable de l’inspection du travail.

Qu’avez-vous demandé en retour ?

En retour, la FEDEM a demandé l’exonération de cotisations de telles compensations, afin de permettre aux entreprises de pouvoir les assumer. C’est pourquoi, le rédacteur du projet de loi apporte des garanties aux entreprises, en prévoyant que l’indemnité spécifique de travail de nuit est soumise à un régime particulier de cotisations sociales. Nous veillerons particulièrement à ce que ces mesures soient rendues applicables, dans l’intérêt des acteurs économiques. A notre demande, ce projet de loi a dispensé les entreprises de faire référence aux montants minimas des primes et indemnités compensant le travail de nuit, prévues par les conventions collectives de la région économique voisine.

Qu’attendez-vous, aujourd’hui ?

Pour la bonne application du dispositif, il nous semble aujourd’hui indispensable que des éclaircissements soient apportés sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et sur le calcul desdites compensations, qui restent encore un peu confus et compliqués. Enfin, nous espérons que la direction du travail et des affaires sociales, ainsi que le service de contrôle employeur des caisses sociales, se montreront raisonnables vis-à-vis des entreprises qui auraient déjà compensé le travail de nuit antérieurement à l’application de la loi, en l’intégrant au salaire de base, afin d’éviter pour celles-ci un cumul qui se révèlerait désastreux pour leur compétitivité, voire pour leur survie.

Cette majoration salariale de 10 % vous inquiète ?

Comme nous l’avons dit, l’impact de cette compensation doit être absolument maitrisé, notamment par l’exonération de cotisations, afin d’éviter des surcoûts inacceptables pour les entreprises.

Qu’est-ce qu’il manque dans ce projet de loi ?

Le diable étant dans les détails, nous craignons toutefois des difficultés de mise en œuvre de ce texte au sein des petites entreprises, qui ne pourront bénéficier de conseils avisés de techniciens du droit ou de la paye. Aussi, il est important, voire indispensable, d’accompagner chaque entreprise concernée pour éviter des incompréhensions et des contentieux qui pourraient se retourner contre elle et faire en sorte que le travail de nuit soit préservé, car il est indispensable à Monaco.

 

« Ce texte ne va pas assez loin »

Alexis Schroeter, secrétaire général du syndicat des cadres et employés du casino de Monte-Carlo juge que le projet de loi sur le travail de nuit n’est pas assez protecteur. Explications.

Globalement, comment jugez-vous le projet de loi sur la règlementation du travail de nuit ?

Pour nous ce projet de loi est une avancé minime et surtout particulièrement insuffisante. Nous, employés de jeux, nous sommes à l’origine de la création de ce projet de loi à travers Eric Elena, à l’époque conseiller national qui s’est fait le porteur de ce texte. Il était parti du constat que l’espérance de vie d’un employé de jeux était beaucoup plus courte que la moyenne nationale. Et qu’en s’appuyant sur des études scientifiques, le travail de nuit était beaucoup plus pénible que ne peut être le travail de jour. Avec l’union des syndicats de Monaco (USM), nous avons participé à plusieurs réunions de travail au gouvernement.

Et vous n’êtes pas satisfaits ?

Force est de constater que les propositions faites par les représentants des salariés sont quasi inexistantes dans le projet final. Ce texte ne va pas assez loin dans sa conception.

C’est-à-dire ?

Nous nous étonnons, par exemple, de la suppression du concept de pénibilité. De plus, il ne prend pas en compte les problématiques de stress, ni celles dues à l’absence de liens sociaux et familiaux qui sont inhérentes au travail en horaire décalés.

Ce texte ne vous semble donc pas suffisamment protecteur ?

Non, ce texte n’est pas suffisamment protecteur. Au final, d’un projet de texte rédigé afin d’offrir une meilleure protection et un cadre légal aux employés travaillant la nuit, nous avons une loi qui banalise le travail de nuit. Car les trop minces restrictions qui permettent de définir le travail de nuit dans la loi sont inférieures à toutes les compensations existantes dans les conventions ou les usages appliqués en principauté. Ce texte permet de simplifier le recours au travail de nuit par l’employeur. Nous estimons qu’il a été détourné de son principal objectif.

Actuellement, par quels dispositifs est compensé le travail de nuit à la SBM ?

Actuellement, dans les nombreuses conventions collectives qui régissent les employés de la SBM, il n’y a pas ou peu de compensations prévues pour le travail de nuit. Les conventions collectives qui ont été rédigées au cours des 5 dernières années exclues de donner ce type de compensation. Certaines corporations ont, de par leur convention collective, une certaine protection. Mais, pour l’immense majorité des employés de salle des casinos, la pénibilité du travail de nuit n’est pas reconnue.

Que pensez-vous du système de compensation par l’instauration d’une majoration salariale de 10 %, et leur possible conversion en temps de repos, ou bien en congé supplémentaire, ou bien en droit à la retraite ?

La compensation de 10 % n’est pas sur les heures de nuit, mais sur l’ensemble du salaire, sous la condition que l’employé remplisse tous les critères pour être qualifié de travailleur de nuit. C’est justement cette qualification que nous n’estimons pas bonne. La quotité de 37 % est trop haute par rapport à ce qui est pratiqué dans d’autres pays voisins. Nous pensons que ce dispositif ne peut pas rapporter la réalité du terrain pour les emplois qui fonctionnent avec de services à roulements, jours et nuits dans la même semaine, ou avec des très gros déséquilibres entre de très fortes périodes d’affluence et des périodes plus calme.

Un exemple ?

Nous ne comprenons pas pourquoi, lorsque l’on commence à 20h, les heures de 20h à 22h et celle de 5h à 6h du matin ne sont pas comptabilisés dans ce compteur d’heure de nuit. La pénibilité globale, et les heures de 20h à 22h concourent, comme les autres, à notre fatigue. Et nous dormirons de toute façon en pleine journée, décalé du reste de la population et du rythme normal et sain que tout être humain se doit d’avoir pour se maintenir en bonne santé.

D’autres points posent problème ?

Pourquoi aussi, lorsque nous sommes convoqués pour une formation dans le courant de la journée, cela devrait impacter notre compteur d’heures, les formations étant des heures de travail ? Le principe même de quotité n’est pas adapté aux horaires à roulements, qui varient sans cesse entre le jour et la nuit. Quant aux reversions de compensations, si le principe de laisser le choix aux salariés est louable, nous restons perplexes sur la facilité d’application.

Qu’est-ce qu’il manque dans ce projet de loi ?

In fine et à notre grande déception, ce projet de loi qui devait souligner et compenser la pénibilité du travailleur de nuit s’est transformé en texte régissant et facilitant ce type de travail. Le coté social et protecteur a complètement disparu du projet et nous ne pouvons que le regretter.

 

 

 

journalistRaphaël Brun