Vers une allocation compensatoire pour soutenir les propriétaires ?

Anne-Sophie Fontanet
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Mardi 5 décembre, les élus du Conseil national se sont prononcés en faveur d’une proposition de loi instaurant une allocation de l’État pour compenser financièrement les propriétaires qui ne retireraient pas la juste valeur locative de leur bien.

Pas de débat houleux lors de l’étude de la proposition de loi 242 portant instauration d’une allocation financière compensatoire de loyer destinée à supprimer « l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’impossibilité, pour le propriétaire, de retirer la juste valeur locative de son bien ». Ce vote massif de l’hémicycle monégasque correspond à l’engagement 4 du programme de la majorité Priorité Monaco (Primo !). Depuis des mois, le président du Conseil national martèle « la priorité absolue de sa mandature » : le logement. En 10 mois, Stéphane Valeri souligne que les appels au gouvernement princier du Conseil national portent leurs fruits. Comme celui d’augmenter la construction de logements domaniaux, de mieux soutenir « les centaines de Monégasques » qui ne pouvant actuellement se loger dans les domaines, sont contraints de le faire dans le secteur libre ou de sauvegarder à long terme le secteur protégé. A l’approche des séances de budget primitif (les 10, 13, 17 et 19 décembre), Valeri prévient encore. « Nous savons tous ici que s’agissant de la priorité numéro un des élus, ce sujet sera une condition fondamentale pour envisager un vote favorable de ce budget. »

300 m2

A travers le vote de cette proposition, les élus espèrent « enfin faire jouer à l’État le rôle social qui lui revient dans le secteur protégé, en lieu et place de celui qu’il a fait jouer aux petits propriétaires de ce secteur d’habitation pendant trop longtemps ». Le montant de l’allocation financée par l’État sera égal à la différence entre le loyer applicable dans le secteur libre ancien et le loyer établi sur le contrat de bail. En contrepartie, il est demandé au propriétaire d’affecter ce bien, ainsi que l’ensemble de ses autres biens sous loi, à la location. Sous réserve que ces logements ne soient pas occupés par le propriétaire lui-même ou par l’un des membres de sa famille, le Conseil national estime à plus d’une centaine le nombre de logements vacants qui n’étaient jusqu’alors pas soumis à l’obligation de mise en location et qui seront ainsi remis dans le circuit locatif. Enfin, selon cette proposition de loi, l’allocation compensatoire de loyer pourra être demandée par tous les propriétaires. « Son montant a toutefois été plafonné afin de préserver les deniers de l’État », insiste le Conseil national. Une surface maximale totale de biens à déterminer par ordonnance souveraine, pour l’instant fixée à 300 mètres carrés.

« Coup de pouce »

Un juste retour des choses pour le conseiller national Primo ! Guillaume Rose qui rappelle que « dans un pays envié de tous pour l’équilibre et l’efficacité de ses actions sociales, il perdure encore aujourd’hui une injustice vieille de 69 ans. Une catégorie a été un peu moins favorisée. Ce furent les propriétaires d’appartements loués, qui ont après la guerre, et c’était légitime, aidé à la relance économique d’une Principauté mise à mal par les événements mondiaux. D’un pays qui a pu compter aussi sur eux pour se reconstruire. Ils l’ont aidé à bâtir une prospérité aujourd’hui inégalée. Et pourtant ce pays ne leur a pas rendu ce coup de pouce, il faut bien l’avouer ». L’élu a appelé l’Etat « à sortir de cette situation par le haut » en transformant « cette proposition de loi élaborée par un parlement responsable en une projet de loi déposé par un gouvernement qui le sera tout autant ». Son collègue, Pierre Bardy, pense aussi aux personnes protégées, parmi lesquelles les enfants du pays, « ceux qui ont grandi, vécu depuis toujours en Principauté et qui subissent également ce contexte immobilier défavorable les poussant trop souvent à quitter la Principauté ». Du côté de la minorité, même son de cloche. Le conseiller national Horizon Monaco (HM), Béatrice Fresko-Rolfo, parle d’une proposition « simple et justifiée ». Pendant de « trop nombreuses années », elle estime que ce sont les propriétaires — à qui on n’autorise pas la jouissance normale — qui ont dû supporter le rôle social de l’Etat. « Considérés comme des parvenus, les propriétaires sont régulièrement montrés du doigt. Ils sont présumés coupables d’être la cause des problèmes de logement et du départ des enfants du pays. Cela ne reflète en rien la vérité. »

Complexe

Michèle Dittlot, conseiller national Primo !, a tenu à saluer le travail du rapporteur de la loi, Franck Lobono, président de la commission logement du conseil national. Un texte long et complexe « à première lecture » mais qui englobe « le plus largement les situations de la vie pratique », défend l’élue. « Pour ce faire, tous les propriétaires et toutes les formes de propriété ont été prises en compte. Il s’agit donc de viser les propriétaires en nom personnel, donc les personnes physiques, mais aussi les propriétaires indirects en quelque sorte, c’est-à-dire ceux dont les biens immobiliers sont détenus par des sociétés dont ils sont les associés. Il est apparu essentiel que cette allocation compensatoire, plafonnée à 300 m2, ne puisse être versée qu’à des personnes physiques. A défaut, il aurait été simple de contourner ce plafond, qui est utilisé pour le calcul de l’allocation », poursuit Dittlot. Le débat entre élus s’est fait sans anicroche. La politique du pas vers l’autre, prônée par Stéphane Valeri, semble fonctionner. « Il m’apparaît absolument évident que, ce débat, nous devons l’avoir ensemble pour trouver une solution définitive à un problème qui a duré trop longtemps. Je pense que nous devons être le dernier pays à disposer d’une législation de cette nature qui ne se justifie plus du tout », s’est exprimé Serge Telle, ministre d’État.

 

journalistAnne-Sophie Fontanet