« La Constitution monégasque
sert de garde-fou »

Pascallel Piacka
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Le 1er octobre, pour la deuxième année consécutive, Me Yann Lajoux a été reconduit dans ses fonctions de bâtonnier de Monaco. Réélu pour un an, renouvelable une fois, le bâtonnier dresse pour Monaco Hebdo les objectifs de son nouveau mandat et évoque les négociations entre Monaco et l’Union européenne. Entretien.

Quel est votre sentiment suite à votre réélection ?

C’est un sentiment de satisfaction personnelle et une grande fierté. C’est le témoignage par mes confrères d’une marque de confiance. J’espère qu’avec Me Bernard Bensa — élu syndic-rapporteur —, et Me Hervé Campana — élu secrétaire-trésorier —, nous pourrons faire voter des textes essentiels pour la profession. Notamment, les garanties procédurales dans le cadre des perquisitions d’un cabinet d’avocat. C’est un point important qui tient à cœur à mes confrères.

Pourquoi ?

Je me réfère à l’éventuelle violation du secret professionnel. A Monaco, il y a un vide juridique, préjudiciable aux avocats monégasques. La commission de mise à jour des codes, dont le bâtonnier fait partie (1), s’attelle à élaborer un texte. Il devrait être voté avant la dernière session du Conseil national en avril, ou mai 2019. Sous réserve d’amendements ou corrections que le gouvernement serait amené à apporter.

Cette commission travaille sur quels autres dossiers ?

La commission de mise à jour des codes a repris ses activités, à l’initiative de la direction des services judiciaires. A ce titre, elle s’est réunie en séance plénière le 9 avril 2018, sous la présidence de Laurent Anselmi, directeur des services judiciaires. Nous travaillons sur la réforme des codes de procédure civile et pénale.

A quel rythme ?

Le rythme est soutenu, avec quatre réunions mensuelles. Il y a des avancées, notamment, au niveau du code pénal : avec la garde à vue, les perquisitions, les écoutes téléphoniques, etc. Dans ce cadre, l’ordre des avocats a son rôle à jouer sur la défense des justiciables.

Vous souhaitez défendre davantage la profession ?

Le conseil de l’ordre des avocats assure trois fonctions essentielles au sein du barreau : la réglementation, l’administration et les finances. Nous souhaitons l’engager sur la voie de la modernité. Il s’agira, par exemple, de vérifier que des tiers n’usurpent pas le titre ou la fonction d’avocat.

A qui pensez-vous ?

A certains conseillers juridiques, fiscaux, financiers. Voire certains experts comptables. On ne déborde pas sur nos prérogatives. Nous devons rester vigilants.

Vous voulez aussi promouvoir l’image des avocats ?

Nous souhaitons effectivement promouvoir le rôle des avocats à Monaco et à l’étranger. Nous rencontrons divers conseils de l’ordre de barreaux étrangers. Nous sommes ainsi allés à Nice. Prochainement, nous irons à Milan et à Paris. Puis, nous nous rendrons en séminaire à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). En outre, nous souhaitons maintenir et amplifier le dialogue constructif avec les autorités gouvernementales. Comme partenaire des institutions, nous insistons sur le souhait de l’ordre des avocats : d’être associé et consulté sur chaque modification législative ou réglementaire, dès qu’elles investissent le domaine d’activités des avocats monégasques.

Et pour régler les litiges qui concernent des avocats ?

Nous avons une mission de conciliation. Mais si un confrère sort des clous… D’abord, nous pouvons l’avertir. Et dans les cas les plus graves, la chambre d’appel du conseil de l’ordre des avocats peut prononcer la suspension, voire la radiation d’un avocat.

Le respect de la déontologie compte beaucoup ?

La déontologie entre confrères est primordiale. Il y a aussi le respect des règles de courtoisie et le secret professionnel. Je pense également à la déontologie à observer envers les clients, les magistrats, et le corps judiciaire. Les règles inscrites dans notre règlement intérieur sont strictes. Et je sais que la majorité de mes confrères respectent ces règles.

Comment allez-vous communiquer auprès du grand public ?

Nous allons multiplier les actions en organisant des colloques, avec des rendez-vous thématiques. Nous sensibilisons le public sur le rôle de l’avocat, en privilégiant le conseil, en dehors de tout contentieux. Nous intervenons en amont. Notre mission de conseil consiste à tenter d’éviter les conflits judiciaires.

Quoi d’autre ?

Nous voulons faciliter l’exercice de chaque avocat au quotidien. Pour représenter notre ordre, nous avons d’ailleurs délégué un confrère pour qu’il assiste aux réunions de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Pour les professions réglementées, comme la vôtre, le gros dossier, ce sont aussi les négociations entre Monaco et l’Union Européenne (UE) pour tenter d’aboutir à un éventuel accord d’association ?

La contrepartie d’un accord d’association sera l’application à Monaco des quatre libertés du marché intérieur. C’est-à-dire, la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes. Le droit monégasque devra assimiler des milliers de textes, issus des directives européennes.

Cela vous inquiète toujours ?

Cela posera des difficultés pour les professions réglementées et les Monégasques, eux-mêmes. Le principe de priorité nationale pourra difficilement tenir. Sauf en cas d’exemption, qui pourrait être accordée par la commission européenne. Mais nous en doutons fortement. L’équilibre au sein de la principauté sera remis en cause. Il faut rappeler que les Monégasques sont minoritaires dans leur propre pays. Nous restons ouverts pour collaborer avec le gouvernement.

Où en sont les discussions ?

Le comité monégasque des professions réglementées (CMPR), dont l’ordre des avocats fait partie, a fait des propositions. Le CMPR est une organisation horizontale, et non verticale. Il n’y a donc pas de leader au sein de notre comité. Nous essayons, de manière collégiale, de proposer des schémas susceptibles d’être acceptés par la commission européenne.

Et ça avance ?

C’est très technique, mais nous nous inspirons des exemples français, avec les avocats aux conseils, avec la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Il y aussi l’exemple anglais, des « solicitors » ou des « barristers ». [En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande, le terme « avocat » se traduit par « solicitor » ou « barrister », selon le rôle que l’avocat joue — N.D.L.R.]

Votre profession est trop frileuse ?

Je tiens à préciser que le barreau monégasque est ouvert. Les confrères étrangers peuvent venir plaider à Monaco, même si nous avons tout de même un monopole de représentation et de postulation (2). Nous devons faire confiance à nos négociateurs pour trouver une solution équitable pour tous. Nous pensons aux générations futures de Monégasques.

Comment se déroule le dialogue entre le CMPR, le Conseil national et le gouvernement ?

Nous avons une à deux réunions par an avec le gouvernement. Nous avons été reçus, il y a quelques mois par le Conseil national, pour faire comprendre nos demandes, nos intérêts et recouper nos informations. Le Conseil national est notre partenaire privilégié.

Pourquoi ?

Parce qu’il est le représentant des Monégasques. Et puis, in fine, c’est le Conseil national qui devra voter une loi autorisant la ratification de cet accord d’association. Je pense qu’il est très vigilant et qu’il souhaite préserver et sauvegarder les intérêts des Monégasques, c’est-à-dire le respect de la priorité nationale, la sauvegarde du critère de nationalité, qui sont inscrits dans la Constitution monégasque. Pour nous, la Constitution monégasque sert de garde-fou.

1) Créée le 26 mai 1954 par décision souveraine, la commission de mise à jour des codes a pour mission d’entreprendre « un travail de codification s’inscrivant dans la durée », indique le gouvernement monégasque. Cette commission réunit des représentants des trois fonctions constitutionnelles : législative (Conseil national), exécutive (direction des affaires juridiques, gouvernement princier) et judiciaire (juridictions du siège, parquet général et barreau). Des experts peuvent aussi être sollicités sur certains dossiers.
2) C’est-à-dire l’action de l’avocat qui accomplit les actes de procédure que nécessite la conduite du procès de son mandant.

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