Dépénalisation de l’IVG
« La proposition de loi sera examinée d’ici fin juin 2019 »

Raphaël Brun
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#metoo, statut du chef de foyer, inégalités salariales, dépénalisation de l’IVG… Alors que deux séances législatives auront lieu les 3 et 4 décembre, la présidente de la commission des droits de la femme et de la famille, Nathalie Amoratti-Blanc, évoque les dossiers du moment.

Globalement, comment jugez-vous les droits des femmes à Monaco ?

Je dirais que beaucoup a été fait, mais que beaucoup reste à faire dans de nombreux domaines. Il y a davantage de prise de conscience et cela tient à une évolution des mentalités qui s’est accélérée ces dernières années.

Depuis un peu plus d’un an, qu’a changé le mouvement #metoo ?

Comme nous l’avions écrit dans notre programme, au-delà de la sphère professionnelle, il faut lutter activement contre toute forme de harcèlement sexuel, y compris sur les réseaux sociaux, pour empêcher toute dérive dans ce domaine, et protéger les femmes. De manière générale, ce mouvement a permis dans tous les pays de révéler au grand public un phénomène qui touche les femmes de tous les milieux. Il dénonce une réalité dure, une véritable problématique, que beaucoup n’osaient jusqu’alors dévoiler. En engageant une réflexion législative spécifique, nous souhaitons que notre pays soit en pointe sur ce grave sujet de société.

Depuis le début des années 1990 jusqu’à aujourd’hui, quelles ont été les principales avancées pour les droits des femmes à Monaco ?

On peut rappeler notamment que Michel-Yves Mourou et Stéphane Valeri sont à l’origine de la loi de 1992, qui a donné aux mères monégasques l’égalité dans la transmission de la nationalité à leurs enfants. Ce texte faisait suite à une proposition de loi déposée par Stéphane Valeri dès 1991, la proposition de loi n° 140, et qui avait été votée à l’unanimité le 19 décembre 1991. Et puis, en 2003, dès son élection à la présidence du Conseil national, Stéphane Valeri a mis en place la commission des droits de la femme et de la famille. Avec sa première présidente, Catherine Fautrier, beaucoup a été fait.

Comme quoi, par exemple ?

Je pense, bien sûr, à l’interruption médicale de grossesse, l’IMG, votée en 2009. Ou encore à la loi n° 1278 du 29 décembre 2003, qui a enfin posé l’égalité entre le mari et la femme dans le mariage, qu’il s’agisse de leurs droits et devoirs respectifs, comme de l’exercice de l’autorité parentale. Ce texte a aussi supprimé la notion archaïque de « puissance paternelle », remplacée par l’autorité parentale. Pour faire simple, sans cette loi, pas d’égalité entre l’homme et la femme dans le mariage, tant entre eux, que vis-à-vis de leurs enfants. Et puis, il y a eu la transmission de la nationalité par le mariage dans ce pays, portée par la liste conduite par Stéphane Valeri en 2008, et qui a abouti à la loi de 2011.

Concernant le statut du chef de foyer, quelles sont vos positions ?

Nous nous réjouissons de cette mesure, dont le principe n’est absolument pas une surprise, puisque nous en discutions avec le gouvernement depuis le mois de mars 2018. La majorité du Conseil national approuve évidemment le principe de la recherche de l’égalité homme-femme sur le fond et dans tous les domaines. C’est donc une avancée pour les femmes de la fonction publique.

Pourquoi estimez-vous que le gouvernement doit aller plus loin encore ?

Nous constatons que ce dispositif crée, de fait, une inégalité nouvelle entre les femmes de la fonction publique d’une part, et les femmes salariées et « travailleurs indépendants » d’autre part, qui sont laissées de côté. Nous demandons donc au gouvernement d’agir immédiatement pour que celles-ci bénéficient des mêmes droits que les femmes fonctionnaires ou agents de l’État qui résident à Monaco.

Comment faire ?

Pour les femmes « travailleurs indépendants » tout d’abord, nous demandons la mise en œuvre immédiate de la possibilité d’être chef de foyer. Cette réforme est d’autant plus justifiée que le gouvernement nous a indiqué qu’il allait instaurer des allocations familiales pour ce régime. Ce qui est positif, d’autant qu’il est le seul à ne pas en servir.

Cette réforme ne se heurte pas à des conventions bilatérales avec la France ?

Il s’agit d’une caisse autonome. Et, comme l’a indiqué le conseiller-ministre pour les affaires sociales lui-même, qui voulait une vraie mesure et réforme et la mettre en œuvre dans toute la principauté, le gouvernement a la possibilité de le faire, sans devoir renégocier les conventions avec la France. C’est en effet le conseiller-ministre pour les affaires sociales et la santé qui préside le comité de contrôle et qui conduit la délégation du gouvernement. Avec les représentants des travailleurs indépendants, il peut donc décider de cette réforme. Le Conseil national demande au gouvernement de mettre en œuvre cette avancée sans délai.

Et pour les femmes salariées ?

Pour ce qui concerne maintenant les femmes salariées, il est nécessaire de passer, dans un premier temps, par une renégociation de la convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Sans cette étape, il serait impossible de réserver aux femmes résidentes à Monaco, le statut de chef de foyer. Ce qui provoquerait soit une baisse radicale des prestations, soit conduirait à une augmentation insupportable des cotisations. Rappelons en effet comme nous l’avons toujours dit, que sinon, tous les couples mixtes, l’un travaillant en France l’autre en Principauté, choisiraient immanquablement de bénéficier des prestations plus avantageuses du régime monégasque.

Que vous répond le gouvernement ?

Nous sommes surpris que le gouvernement conditionne la renégociation de la convention bilatérale avec la France, à l’issue d’une négociation avec l’Union Européenne (UE), dont l’échéance est totalement hypothétique, aléatoire et inconnue dans son calendrier. Rien n’indique que cette renégociation aura des conséquences sur la convention bilatérale. Et même si c’était le cas, il suffirait alors de l’adapter à nouveau.

Que faire, alors ?

N’attendons pas. Les femmes salariées qui résident à Monaco, tout comme les femmes « travailleurs indépendants », doivent bénéficier dans les meilleurs délais des avancées qui vont concerner les femmes fonctionnaires et agents de l’État. Pour autant, nous sommes conscients que cette renégociation va prendre du temps. C’est pourquoi nous voulons avancer sur des mesures immédiates.

Comment faire face aux conséquences financières de l’inégalité femmes-hommes ?

En ce qui concerne la qualité de chef de foyer, le projet de loi n° 965, relatif à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, a pour but de corriger dès à présent les conséquences financières de l’inégalité entre femmes et hommes. Nous constatons que ce texte était largement incomplet pour atteindre ce but.

Où en est-on ?

La commission des droits de la femme et de la famille étudie actuellement ce projet de loi. Nous avons adressé au gouvernement un texte consolidé comprenant de nombreux amendements. Une réunion est prévue avec le gouvernement le 14 novembre [cette interview a été bouclée le 12 novembre — N.D.L.R.]. Quoi qu’il arrive, le président inscrira ce projet de loi à l’ordre du jour des séances publiques législatives des 3 et 4 décembre prochain.

Qu’avez-vous ajouté à ce texte ?

Les ajouts fondamentaux apportés par le Conseil national et qui correspondent à un engagement fort de la majorité sont : l’instauration d’allocations compensatoires en matière de prestations familiales, mais aussi, et c’est nouveau, des frais de santé. Ainsi, le Conseil national s’attaque avec pragmatisme aux conséquences concrètes de l’inégalité femmes-hommes.

Un exemple ?

Pour le moment, les femmes salariées et « travailleurs indépendants », ne peuvent pas être chefs de foyer. Lorsque leur mari relève d’un régime français ou de la caisse d’assurance maladie des travailleurs indépendants (CAMTI), cela les prive donc des allocations familiales monégasques. Cela les prive également, lorsque leur mari relève d’un régime français, de la possibilité de faire prendre en charge, pour la maladie, leurs enfants monégasques par un régime monégasque. Et l’on sait que les remboursements des frais de maladie sont nettement plus favorables à Monaco.

Que faire ?

La majorité du Conseil national propose par un amendement, la création dans la loi d’une allocation compensatoire en matière de prestations familiales et de l’étendre à toutes les prestations accessoires : prime de crèche, prime de rentrée et prime de vacances. Elle propose aussi la création d’un remboursement spécifique des frais de santé au bénéfice des enfants monégasques. Si cette loi est votée, et donc nos amendements acceptés par le gouvernement, il ne restera que l’inégalité de principe. Cette inégalité est certes inacceptable, mais les inconvénients financiers seront gommés dès l’entrée en vigueur de la loi.

Pourquoi réclamez-vous la création d’une commission de contrôle et de réclamation contre les inégalités salariales ?

Aujourd’hui, une femme victime d’inégalité salariale a bien peu de chance de voir ses droits défendus, car cette cause n’a fait, jusqu’à ce jour, l’objet d’aucune campagne de sensibilisation. Vous l’avez sans doute entendu sur les antennes françaises : depuis le mardi 6 novembre 15h35, les femmes travaillent bénévolement jusqu’à la fin de l’année, compte tenu du décalage factuel entre les rémunérations des hommes et des femmes.

L’écart de salaire hommes-femmes est de combien ?

En France, on constate un écart de salaire de plus de 15 %. Nous n’avons pas de statistiques monégasques, mais on peut penser que la situation est proche de celle de la France. Cette situation est intolérable. Nous demandons au gouvernement la mise en place d’une commission spécifique de contrôle et de réclamation, que nous souhaitons voir la plus efficace possible auprès des employeurs. Nous demandons que le haut-commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation, ainsi que des élus et des représentantes d’association engagées pour l’égalité femme-homme, siègent dans cette commission.

Le rôle exact de cette commission ?

Elle aurait un rôle dissuasif et pédagogique. Chaque femme victime d’une injustice salariale pourrait la saisir.

Combien coûterait aux entreprises monégasques le rattrapage salarial en faveur des femmes ?

Comme je l’ai déjà dit, il n’y a pas de statistiques en Principauté. Il est donc difficile de répondre avec précision à cette question.

Que pensez-vous du comité pour la promotion et la protection des droits des femmes lancé par le gouvernement ?

Bien évidemment, sur le principe, nous saluons la mise en place de ce comité et de ce délégué qui répond, en partie, à une proposition du programme politique de la majorité du Conseil national, validé par le vote des Monégasques. C’est un pas en avant dont on peut se réjouir pour les femmes et l’égalité de leurs droits. Chaque femme, dans sa vie personnelle ou professionnelle, peut être concernée ou être victime d’une situation d’inégalité ou de violence.

Que pensez-vous de la déléguée choisie par le gouvernement, Céline Cottalorda ?

Nous savons, pour la connaître, que la déléguée choisie est une femme de qualité et d’une grande compétence, qui accomplira sa mission avec toute l’implication que requiert cette tâche. Ayant été informé de la préparation de ce projet par le gouvernement, le président lui avait fait savoir qu’il souhaitait que le comité soit élargi à des élus, au haut-commissaire et à des associations mobilisées en faveur des droits des femmes.

Vous pensez qu’il faut aller plus loin encore ?

Le gouvernement n’a que partiellement entendu cette demande, en ne faisant que les associer aux travaux, sans être membres à part entière de ce comité. Cela nous paraît regrettable, dans la mesure où elles ne seront sollicitées qu’au bon vouloir du gouvernement. Nous demandons donc que ces personnalités, je le répète, il s’agit d’élus des Monégasques, du haut commissaire et de présidentes d’associations directement concernées, soient intégrées en tant que membres de plein droit à cette commission. En outre, nous avons le sentiment que le gouvernement n’a pas pris pleinement la mesure des enjeux que représente la défense des droits des femmes, en ne se dotant pas d’un poste au niveau d’un véritable délégué interministériel, comme il vient de le faire, à juste titre, pour la transition numérique.

Que devient le texte autour du contrat de vie commune ?

Il avance, et nous sommes en train de le rendre conforme avec les réalités concrètes de notre société. Nous allons donc formuler un certain nombre d’amendements pour mettre le texte final en phase avec l’évolution des mentalités et la modernité de notre société. Le projet de loi sera amené en séance publique pour la fin du printemps 2019. Il visera à reconnaître pleinement l’union libre entre personnes de sexe différent et entre personnes de même sexe.

Il y a aussi le texte sur la dépénalisation de l’IVG ?

Le débat sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) aura bien lieu au Conseil national. Comme l’avait dit Stéphane Valeri pendant la campagne électorale, il ne fallait pas faire de ce thème sensible, et souvent douloureux pour les femmes qui y ont recours, un sujet électoraliste. Ce sujet touche aux convictions profondes de chacune et de chacun. Il ne peut donc pas se dérouler dans le contexte tendu d’une campagne électorale. Il faut une approche sereine et dépassionnée autant que possible, dans le respect des opinions de toutes et tous.

Quand aura lieu ce débat autour de la dépénalisation de l’IVG ?

Ce débat aura lieu dès le mois de janvier 2019, au sein de la commission des droits de la femme. Et cette proposition de loi sera examinée en séance publique, avant la fin de la session de printemps, c’est-à-dire avant la fin du mois de juin 2019. Pour les droits des femmes et pour une évolution législative moderne, que ce soit en faveur de la lutte pour l’égalité femme-homme, ou sur les questions de société, le Conseil national accélère et joue tout son rôle.

 

journalistRaphaël Brun