Logement
Des paroles aux actes ?

Raphaël Brun
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Alors que les débats publics autour du budget rectificatif 2018 approchent, la question du logement des Monégasques est plus que jamais centrale. La nouvelle majorité Primo! souhaite se faire entendre du gouvernement et reste ferme sur ses positions.

C’était une promesse de campagne. Le logement des Monégasques est une « priorité absolue » et Stéphane Valeri, alors tête de liste Priorité Monaco (Primo!) pour l’élection nationale du 11 février 2018, le promettait : les Monégasques seront « tous bien logés dans ce pays avant la fin de ce mandat » qui prendra fin en 2023. Depuis la victoire de sa liste aux élections de février 2018, sept mois ont passé, mais le discours n’a pas changé. Il faut trouver les 800 logements estimés par celui qui occupe désormais le fauteuil de président du Conseil national.

« Stupéfait »

Dans l’interview que nous a accordé le président de la commission du logement Franck Lobono, le ton est toujours aussi ferme. « Notre score [à l’élection nationale de février 2018 — N.D.L.R.] est un message explicite adressé par nos compatriotes à l’exécutif, et notre rôle est de faire appliquer le plus possible notre programme dans les meilleurs délais. Nous avons cinq ans pour que chaque Monégasque soit correctement logé dans son pays. Comment accepter l’inverse ? », nous a expliqué cet élu Primo!. Avant de demander : « Comment peut-on se satisfaire de budgets constamment en très large excédent et laisser des centaines de compatriotes sans logement, ou avec un appartement qui ne corresponde pas à leur besoin ? » Dès lors, Franck Lobono peut résumer ce qui sera la mission de ce Conseil national version 2018-2023 : « Nous sommes dans une logique limpide qui consiste à obtenir du gouvernement princier les moyens nécessaires pour construire des nouveaux immeubles, développer la mobilité, renforcer les aides au logement, et réformer le secteur protégé. » Si l’objectif est clairement défini, la bataille de chiffres entre le gouvernement et le Conseil national n’est pas terminée. En avril 2018, Robert Colle, le secrétaire général du gouvernement monégasque évoquait une pénurie de logements « relative ». Pour étayer sa position, il a alors rappelé que sur les 440 candidats aux dernières commissions d’attribution de logements, environ 43 % étaient déjà logés dans les domaines. Pour lui répondre, Franck Lobono a cité… le conseiller-ministre pour l’économie et les finances, Jean Castellini : « Jean Castellini, a reconnu que le besoin annuel de logements était de 100 appartements… C’est une bonne réponse à M. Colle ! » Mais pour le président de la commission du logement, l’urgence n’est plus à la bagarre de chiffres, mais à l’action. Des paroles aux actes, en somme. Et cela ne s’annonce pas si simple, si on en croit Franck Lobono : « Après seulement quelques mois de mandat, je suis stupéfait de voir que dans un aussi petit pays, le gouvernement peut parfois se tenir aussi éloigné des besoins de sa population. Les Monégasques sont épuisés de mendier pour avoir un toit. Ils sont des centaines en situation très difficiles ! »

« Solutions intermédiaires »

En face, le gouvernement continue d’assurer que le logement est « au cœur » de ses préoccupations. En avril 2018, le ministre d’Etat, Serge Telle, accompagné de Jean Castellini, de Robert Colle et d’Albert Croesi, chargé de mission auprès du ministre d’Etat dans le cadre de l’opération Apolline, a communiqué sur ce sujet sensible. Pour appuyer ses propos, Serge Telle a alors rappelé que 45 appartements supplémentaires seront construits grâce à la surélévation des Jardins d’Apolline. « Ces logements seront livrés en même temps que les travaux de rénovation seront achevés, sans incidence sur les délais annoncés et les procédures judiciaires en cours », a alors promis le ministre d’Etat. Autre annonce faite ce jour-là : l’hypothèse d’une tour au programme Testimonio II, un projet Testimonio III, donc. Le gouvernement a aussi assuré qu’il activait tous les leviers possibles pour s’attaquer à cette problématique. « Outre les grandes opérations, le gouvernement travaille sur des solutions intermédiaires reposant sur des opérations de moindre envergure et sur le développement de la mobilité, notamment grâce aux échanges », a mis en avant Jean Castellini, avant de donner quelques chiffres : « La politique menée a ainsi permis, entre 2013 et 2018, la livraison de 552 appartements neufs, soit une moyenne de 110 par an. Un effort qui se poursuit sur la période 2018-2021, avec la livraison de 451 logements neufs. » La liste Primo!, alors en campagne, avait estimé que le gouvernement avait tendance à tout mélanger : « Ainsi, des appartements construits dans l’année sont amalgamés avec des appartements récupérés et remis à neuf sous l’appellation unique d’appartements neufs. De même, les livraisons de l’Engelin et d’U Pavayùn (160 logements) sont comptés deux fois : dans la période 2013-2018, puis dans la période 2018-2021. »

« 800 logements en 5 ans »

Désormais, le temps de l’action est donc là. Il faut agir, et vite. Si Franck Lobono est d’accord avec le projet Testimonio III, c’est l’urgence du calendrier sur laquelle il insiste. En effet, le président de la commission du logement estime qu’il faut lancer Testimonio III, sans attendre la livraison de la première tour. Objectif : une fin des travaux en 2023 pour cet immeuble, qui devrait permettre de générer 150 à 200 appartements, selon les chiffres avancés par le ministre d’Etat, Serge Telle. De plus, le Conseil national demande le lancement dès 2019 de l’opération Grand Ida qui permettra, dans sa première phase, de livrer 140 logements domaniaux neufs supplémentaires. C’est aussi sur des textes législatifs que compte la majorité Primo! pour asseoir son action sur le logement. À commencer par la proposition de loi sur le secteur protégé, présentée lors de la dernière session du Conseil national, en juin 2018. « Il y a trois idées principales dans ce texte, rappelle Lobono. Maintenir un secteur protégé de location pour une population stable, permettre aux propriétaires de sortir de ce secteur sans le faire disparaître, et faire jouer à l’Etat son rôle social à la place des propriétaires privés. » Le gouvernement a désormais 6 mois, c’est-à-dire jusqu’en novembre 2018, pour transformer, ou non, ce texte en projet de loi. En attendant, ce sujet ne laisse pas indifférent en principauté. Car si cette proposition de loi a été accueillie favorablement par l’association des locataires de Monaco (ALM) que Monaco Hebdo a interrogé dans ce dossier (lire leur interview par ailleurs), l’association des propriétaires de Monaco (APM) ne décolère pas : « Il s’agit d’un projet insensé de spoliation d’inspiration bolchévique, estime la présidente de l’APM, Gisèle Hugues. Personne n’est gagnant, pas même l’Etat. Ce texte doit être purement et simplement abandonné. » Assurant qu’il n’est pas « dogmatique », Franck Lobono, promet de « rester ouvert à toute réflexion qui se voudra constructive, dans le respect de l’intérêt des deux parties et de l’objectif principal de cette loi ». Mais pas question de transiger, assure le président de la commission du logement : « Pour construire 800 logements en 5 ans, il faut lancer les programmes en décembre. Le budget primitif que nous présentera le gouvernement devra tenir compte de ces nouveaux programmes. Faute de quoi, la majorité à laquelle j’appartiens, ne le considérera pas comme acceptable. » A mi-chemin entre fermeté et ouverture au dialogue, le nouveau Conseil national navigue sur une voie étroite. Mais il semble déterminé à maintenir ce cap jusqu’en 2023.

 

« Nous entrons dans la phase de concrétisation des paroles données »

Le président de la commission du logement du Conseil national, Franck Lobono, dresse un état des lieux, alors que les séances publiques pour le budget rectificatif 2018, en octobre, et primitif 2019, en décembre, approchent. Interview.

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Quelles sont les grandes lignes de la logique que votre groupe politique va suivre concernant le logement des Monégasques ?

Le 22 février 2018, les Monégasques ont clairement voté pour un programme qui place le logement en priorité. Le score de notre liste unie derrière Stéphane Valeri est un message explicite adressé par nos compatriotes à l’exécutif gouvernemental et notre rôle est de faire appliquer le plus possible notre programme dans les meilleurs délais. Nous avons cinq ans pour que chaque Monégasque soit correctement logé dans son pays. Comment accepter l’inverse ? Comment peut-on se satisfaire de budgets constamment en très large excédent et laisser des centaines de compatriotes sans logement ou avec un appartement qui ne corresponde pas à leur besoin ? Pour répondre précisément à votre question et reprendre votre mot, nous sommes dans une logique limpide qui consiste à obtenir du gouvernement princier les moyens nécessaires pour construire des nouveaux immeubles, développer la mobilité, renforcer les aides au logement, réformer le secteur protégé.

Comment vous faire entendre du gouvernement ?

Nous arrivons dans la période budgétaire. Le gouvernement a les clefs en main pour que tout se passe bien. C’est en 2018 que doivent être lancés les programmes de construction des immeubles qui seront livrés dans quatre ans. C’est maintenant que tout se joue. La pénurie d’aujourd’hui est le résultat du laxisme qui a suivi les élections de 2013. Il n’est donc pas question de finir les séances de décembre sans engagements concrets sur Testimonio III, Ida et la restructuration du centre commercial de Fontvieille, que nous ne pourrons pas accepter sans nouveaux logements. Aucun budget ne saurait être voté autrement…

Jean Castellini, conseiller de gouvernement-ministre des Finances et de l’Économie, a indiqué en avril 2018 qu’entre 2013 et 2018, 552 appartements neufs ont été livrés, soit une 110 en moyenne chaque année et qu’entre 2018 et 2021, 451 logements seraient construits : vous validez ces chiffres ?

Nous ne partageons pas tout à fait la même lecture des chiffres… La réalité, c’est un besoin annuel de 100 logements construits par an. Après la livraison de l’Engelin en janvier 2018, il restait presque 300 demandes non satisfaites. Il manquait donc environ 300 logements. A ce déficit, s’ajouteront 500 nouvelles demandes de familles d’ici 2023, soit un total de 800 appartements à construire d’ici cinq ans. Les livraisons de constructions prévues en sont hélas très loin. 25 appartements en 2019, 14 en 2020 et 195 fin 2021, si tout va bien… Je vous laisse faire les comptes…

Le gouvernement semble dire que vous exagérez ?

Nos demandes ne sont pas des fanfaronnades politiciennes, mais bel et bien le reflet des besoins ! Vous comprenez bien que l’on ne peut se satisfaire de ces chiffres et que sans nouveaux programmes, les Monégasques ne seront pas logés. Il faut d’ailleurs arrêter la polémique des chiffres, c’est du temps perdu : la réalité ce sont des familles mal ou pas logées en Principauté. Si on devait se contenter des programmations actuelles, on se retrouverait dans quatre ans avec une pénurie encore plus importante qu’aujourd’hui. Quand le gouvernement déclare que le logement est aussi sa priorité, je veux bien le croire. Mais, dans ce cas, il faut se remonter les manches une bonne fois pour toutes et construire. On a les moyens, on a les terrains, il faut juste la volonté ! Les prochaines séances budgétaires seront le moment de vérité sur les priorités de chacun. Le moment des actes est arrivé.

Le secrétaire général, Robert Colle, a parlé de pénurie de logements « relative » en avril 2018, en indiquant que sur les 440 candidats aux dernières commissions d’attribution de logements, environ 43 % sont déjà logés dans les domaines : que lui répondez-vous ?

Lors d’une de nos premières commission plénières d’étude, le conseiller-ministre pour les finances et pour l’économie, Jean Castellini, a reconnu que le besoin annuel de logements était de 100 appartements… C’est une bonne réponse à M. Colle ! Ce n’est pas moi qui la formule, c’est le conseiller pour les finances. Comme je l’ai dit précédemment, arrêtons la guerre des chiffres ou les joutes sémantiques autour du mot « pénurie ». Après seulement quelques mois de mandat, je suis stupéfait de voir que dans un aussi petit pays, le gouvernement peut parfois se tenir aussi éloigné des besoins de sa population. Les Monégasques sont épuisés de mendier pour avoir un toit. Ils sont des centaines en situation très difficiles !

Un autre exemple de pénurie ?

Savez-vous qu’aujourd’hui, à chaque fois qu’un petit appartement du secteur protégé est proposé à l’affichage, il y a des dizaines de Monégasques qui se portent candidats alors qu’il y a dix ans, les enfants du pays étaient pratiquement les seuls à s’intéresser à ces logements ? Autre exemple : combien de foyers vivent aujourd’hui dans un deux pièces avec un voire deux enfants ? Il s’agit bien de demandes légitimes, et non pas de confort.

Comment financer le logement des Monégasques ?

Dois-je vous rappeler que cela fait plusieurs années que nos budgets affichent des excédents records ? Dans notre majorité, nous avons le sentiment que ces centaines de millions d’euros viennent grossir le fonds de réserve au détriment de la politique du logement. Quand l’Etat affiche plus de 150 millions de résultat excédentaire, il pourrait très facilement en affecter une partie à la construction de nouveaux immeubles domaniaux.

Il y a donc urgence ?

Aujourd’hui un effort particulier doit être engagé, car des années de retard ont été accumulées par le gouvernement et les anciennes mandatures du Conseil national. Si notre plan est suivi, en quelques années, la crise sera résorbée, et l’Etat ne devra alors construire que 100 appartements par an. Il faut donc affecter sur les prochains budgets des efforts spécifiques et ensuite, intégrer un budget régulier à partir de 2023. Attention tout de même, car cette saine gestion dans cinq ans ne pourra être atteinte que si les bons investissements sont engagés en décembre.

Quels sont les premières décisions à prendre ?

Sans aucun doute, le gouvernement doit annoncer avant la fin de l’année 2018 le lancement de nouveaux programmes domaniaux. C’est la priorité absolue et une véritable clause plancher pour le vote favorable des lois de budget par le Conseil national. Nous sommes extrêmement fermes sur le sujet. Nous ne transigerons pas. Chacun est prévenu. Les Monégasques attendent et nous sommes là pour exprimer leurs besoins.

Vous êtes aussi force de proposition ?

Le 23 juillet dernier, nous avons également présenté au gouvernement quatre mesures complémentaires, et nous devons le revoir sur ces sujets le 25 septembre prochain. Il y a d’abord la mobilité avec la mise en place de l’Aide Nationale à la Mobilité (ANM). Il est essentiel que les personnes qui veulent lâcher un grand appartement puissent être accompagnées par des mesures incitatives : elles doivent pouvoir bénéficier d’une pièce supplémentaire par rapport à leur besoin normal, choisir leur futur quartier, et leur nouvel appartement ne doit pas coûter plus cher que l’ancien.

Quoi d’autre ?

Ensuite, nous souhaitons que les plafonds de l’Aide Nationale au Logement (ANL) soient réellement revus à la hausse. Le décalage avec la réalité du marché est énorme. A titre d’exemple, pour un deux pièces, l’écart est d’environ 40 % entre le plafond et le loyer moyen en location. Nous attendons un vrai rattrapage et l’engagement que les plafonds soient révisés chaque année en phase avec la réalité.

Les conséquence de ce manque de logements pour les Monégasques ?

La pénurie actuelle oblige de nombreux Monégasques à prendre un logement dans le privé. Tant que la situation persiste, faute de logements domaniaux, nous avons demandé au gouvernement qu’il nous propose une solution pour prendre en charge les frais d’agence et les dépôts de garantie.

Et votre dernière mesure ?

La dernière mesure que nous souhaitons obtenir très rapidement concerne les points que vous obtenez quand vous cumulez des demandes successives pour un logement domanial. C’est la prime à l’antériorité. Aujourd’hui ces points sont conditionnés par un délai d’un an entre chaque demande. Il nous est apparu souhaitable de supprimer ce délai, car les dernières commissions se sont toutes réunies à moins d’un an et tous les demandeurs ayant une antériorité, n’ont pas gagné de points. Cette injustice devrait être bientôt corrigée. Voilà en quelques mots les premières mesures que nous attendons. Mais rappelons que la principale est le lancement de nouveaux programmes domaniaux.

Quel rôle doit jouer l’aide nationale à la mobilité, pour permettre une occupation plus rationnelle du parc domanial ?

Cette proposition appelle un véritable changement culturel dans l’administration et je pense que c’est dans ce sens que l’effort sera le plus délicat. Il n’est pas d’usage que les Monégasques choisissent leur logement. Dans notre approche et pour inciter une personne ou un couple retraité à lâcher un grand appartement auquel il est attaché, il faut qu’il ait le choix du quartier et de l’appartement. Le deuxième critère de poids pour que cela fonctionne, c’est le prix ; les candidats à la mobilité ne doivent pas subir de variations de loyer, à la différence de ce qu’avait proposé le gouvernement préalablement.

Vous y croyez vraiment ?

Si ces deux critères sont respectés, je suis persuadé que, dans les années à venir, la mobilité deviendra un réflexe qui libérera des grands appartements pour des jeunes couples avec enfants. C’est une nouvelle approche de la question du logement. Nous devons et devrons réfléchir dans ce sens pour le futur. Les réponses au logement des Monégasques sont aussi dans une gestion différente du parc domanial.

Idéalement, année par année, de 2018 à 2023, quelle chronologie faudrait-il mettre en place pour chaque dossier, selon leur degré d’urgence ?

Il faut lancer en priorité les nouveaux programmes domaniaux car un immeuble prend, en fonction de sa taille et du terrain, entre trois et cinq ans avant d’être livré. Cela veut dire que si ces décisions ne sont pas entérinées au budget primitif 2019 en décembre 2018, des centaines de familles monégasques devront attendre encore des années avant d’être logées. Cela n’est plus possible : les errances du passé ne doivent plus être reproduites ! Les autres mesures que j’ai évoquées plus tôt sont en cours d’étude avec le gouvernement, et j’ai toutes les raisons de penser que nous aurons des bonnes nouvelles à annoncer avant la fin de l’année. En décembre, nous attendons aussi un retour sur notre proposition de loi relative à la préservation du secteur protégé.

Comment a été accueillie la proposition de loi sur le secteur protégé par les associations de propriétaires et de locataires ?

Nous avons reçu beaucoup de messages de remerciements de la part de locataires et de nombreux enfants du pays. Il y a urgence à agir, car chaque jour nous sommes confrontés à des situations familiales catastrophiques de personnes qui sont nées à Monaco, implantées en principauté depuis plusieurs générations, et qui sont forcées de quitter leur pays de cœur à cause d’une nouvelle promotion immobilière sur leur immeuble.

L’association des propriétaires a réagi comment ?

Du côté de l’association des propriétaires, je crois que l’accueil est mitigé, mais cela est normal. Il y a des gens plus raisonnables que d’autres. De nombreux petits propriétaires ont bien compris tout l’enjeu de cette proposition de loi. Certains auraient sans doute voulu une libéralisation totale du secteur, mais nous avons fait le choix de préserver les locataires, tout en permettant à la plupart des propriétaires de trouver un assez bon compromis, qui leur permettra à moyen terme, dans le nouvel immeuble de disposer de nouveaux appartements libres.

Cette proposition de loi est vraiment novatrice ?

Depuis de très nombreuses années, c’est la première fois qu’une proposition va aussi loin. Il y a trois idées principales dans ce texte : maintenir un secteur protégé de location pour une population stable, permettre aux propriétaires de sortir de ce secteur sans le faire disparaître et faire jouer à l’Etat son rôle social à la place des propriétaires privés. Je ne suis pas une personne dogmatique et, comme je l’ai déjà dit, nous avons travaillé cette proposition dans l’intérêt des locataires et des propriétaires, après avoir écouté les uns et les autres. Tout est toujours perfectible et je reste ouvert à toute réflexion qui se voudra constructive, dans le respect de l’intérêt des deux parties et de l’objectif principal de cette loi.

Où en est ce texte ?

Pour le moment, la balle est dans le camp du gouvernement et nous attendons avec impatience son retour dans le délai de 6 mois après le vote en juin. Ensuite, nous pourrons rediscuter de certaines modalités avec le gouvernement, les propriétaires et les locataires.

Vous avez consulté l’association des propriétaires et l’association des locataires ?

Notre méthode, c’est l’écoute de tous : pour rappel, l’association des locataires a déjà été reçue au Conseil national le 16 avril 2018. L’association des enfants du pays a été reçue le 25 avril 2018. Et l’association des propriétaires a été reçue par Stéphane Valeri, avant les élections, le 22 janvier 2018. A chaque fois, il leur a été présenté le dispositif de la future proposition de loi, lequel a été élaboré avec des centaines de Monégasques qui ont participé aux réunions de Priorité Monaco (Primo !), et qui correspondent donc à une attente de la population.

D’autres propositions de loi sont en gestation ?

Nous avons regretté le retrait par le gouvernement de la proposition de loi de mon prédécesseur, Jean-Michel Cucchi. La commission du logement travaille d’ailleurs sur une nouvelle proposition de loi instaurant une allocation compensatoire pour les petits propriétaires, afin d’indemniser le rôle social que l’Etat leur fait jouer. C’est une preuve supplémentaire de notre volonté de travailler au service de l’intérêt général, avec des solutions équilibrées, et non pas pour tel ou tel intérêt particulier.

Où en est le dossier des Jardins d’Apolline ?

Apolline est un désastre à tous les niveaux et je voudrais ajouter qu’Helios aussi ! D’abord, c’est inacceptable d’en être arrivé là. Les expertises en cours feront peut-être la lumière sur le détail des responsabilités, mais je ne peux m’empêcher de penser qu’il n’y a pas qu’un seul responsable dans cette histoire et que le constructeur ne peut porter le chapeau tout seul. Ce serait trop facile. Ce qui est désolant, c’est qu’avec le même problème qui se reproduit à Helios, on a quand même la preuve que c’est la faillite avouée des procédures de l’administration : conséquence de la moins-disance des appels d’offres, échec du choix des entreprises, incapacité à suivre et à contrôler les chantiers, choix non maîtrisé de matériaux trop innovants, etc.

Quelles sont les priorités ?

Aujourd’hui, ce qui compte en priorité, c’est le sort des résidents. Je tiens à rappeler que ce sont les premières victimes et ce sont elles qui ont une vie bouleversée depuis des années. Il était nécessaire de mettre en œuvre tout ce qui a été fait pour elles et c’est insupportable de lire qu’il s’agit de « passe-droits » ou de « cadeaux ». Les résidents n’ont rien demandé, juste le droit de limiter la casse dans leur vie !

Où en sont les travaux aux Jardins d’Apolline ?

À Apolline, le chantier semble bien avancer. Mais, pour le moment, le gouvernement ne nous a pas invités à vérifier. Je vais demander à ce que le Conseil national soit associé aux prochaines visites sur place. De ce qui semble se dire, les blocs B et D devraient être livrables en 2019. Nous serons vigilants pour que le retour se fasse dans de bonnes conditions et pas au milieu d’un chantier. Les résidents en ont assez subi ! L’association fait un boulot remarquable. Elle est proche des résidents et j’espère que le gouvernement saura écouter ses demandes qui sont toujours mesurées.

Le gouvernement a eu raison d’agir vite et de lancer des travaux à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros sans appel d’offres ?

Dans le dossier d’Apolline, il y a eu beaucoup de cafouillages au début et cela a entrainé une précipitation dans un certain nombre de décisions. Le choix d’une entreprise sans appel d’offre est une méthode peu orthodoxe de la part d’un gouvernement, surtout quand on parle de près de 85 millions d’euros avec la surélévation ! Une consultation aurait sans doute été possible avec une meilleure gestion de cette crise. Cela ne doit plus se reproduire, d’autant que les montants annoncés n’ont pas pu être opposés à d’autres propositions. Sur un plan de saine gestion des budgets publics, c’est très regrettable. Nous attendons donc de l’entreprise Pastor une restitution d’appartements parfaitement remis à neuf.

Concernant le chantier de l’extension en mer, peut-on espérer voir des logements domaniaux ?

Pourrait-on imaginer Fontvieille sans logements pour les Monégasques ? La réponse est évidemment non. Cinquante ans plus tard, c’est le choix très malheureux qui a été fait, avec l’assentiment de la précédente mandature, pour la nouvelle extension du pays. C’est un mauvais et triste signe envoyé aux Monégasques par le législateur de l’époque, leur laissant le sentiment qu’une future partie du pays ne leur sera plus destinée.

Comment en est-on arrivé là ?

L’extension en mer a été appréhendée comme une opération commerciale. Certains spéculateurs voient Monaco comme un simple jackpot, en oubliant l’intérêt général qui doit animer chaque décision politique. Une compensation financière n’effacera jamais certains sentiments amers. Cela est d’autant plus regrettable que les besoins en logements domaniaux vont encore augmenter et que les terrains deviennent rares ou complexes à exploiter.

Malgré tout, peut-on espérer voir des logements domaniaux sur cette extension en mer ?

Aujourd’hui le projet est lancé sur la base de contrats d’ores et déjà signés avec un opérateur privé. Il ne me paraît pas évident, à ce jour, de revoir les conditions. Mais l’histoire se construit parfois avec des rebondissements. Et si une opportunité devait se présenter dans le respect du droit, il faudra la saisir sans hésiter !

La tour Testimonio II, et ses 150 logements domaniaux livrés en 2021, pourrait accueillir une tour « jumelle », Testimonio III avec « 150 à 200 appartements domaniaux » a indiqué Serge Telle en avril 2018 : votre sentiment sur ce projet ?

Testimonio II ne sera livré que fin 2021. Et il est essentiel de lancer Testimonio III dans les plus brefs délais, sans attendre la livraison de la première tour. Cela nous paraît d’autant plus important que plus on tarde, moins on résoudra la pénurie et plus la situation s’aggravera. Testimonio III doit être livré en 2023.

A quoi ressemblera cette deuxième tour ?

L’Etat a envisagé deux options pour cette deuxième tour et, là encore, il ne faut pas se tromper. Le premier projet est une construction trop proche de la première tour, et avec moins de logements. Le second projet est celui que soutient la majorité du Conseil national, à savoir une tour plus éloignée et offrant environ 200 logements. La seule difficulté de cette deuxième option, c’est la nécessité de détruire une petite maison mitoyenne, qui est encore occupée. Là encore, dans l’intérêt général, nous soutiendrons l’Etat s’il devait en arriver à une expropriation des deux derniers occupants. Mais nous espérons que les négociations en cours aboutiront rapidement.

Depuis février 2018, comment jugez-vous la qualité des échanges avec le gouvernement ?

Comme vous pouvez l’imaginer, ces six premiers mois ont été intenses et très révélateurs. Chacun de son côté a appris à jauger l’autre. Notre majorité s’est engagée à faire appliquer un programme et à redonner au Conseil national, tout son rôle, conformément à notre Constitution. Le gouvernement a vu que nous étions une équipe impliquée, très déterminée et soudée. Il doit en tenir compte, échanger et entendre la voix des Monégasques que nous représentons et lui accorder l’importance qui doit être la sienne dans le bon fonctionnement de nos institutions. Comme le rappelle souvent notre président, Stéphane Valeri, selon notre Constitution, « la Loi implique l’accord des volontés du prince et du Conseil national. »

Qu’attendez-vous du gouvernement, alors que le vote du budget approche ?

J’aborde ces sessions parlementaires avec optimisme, mais aussi un brin d’interrogation. Nous avons entendu un certain nombre de déclarations gouvernementales qui va dans le bon sens en accord avec nos attentes. Mais maintenant nous entrons dans la phase de concrétisation des paroles données. Si le gouvernement fait réellement du logement sa priorité, alors ses actes seront concrets et sans conteste dans les prochaines semaines, en dégageant les sommes nécessaires à un plan massif de nouvelles constructions domaniales. Soyons très clairs… Pour construire 800 logements en 5 ans, il faut lancer les programmes en décembre. Le budget primitif que nous présentera le gouvernement devra tenir compte de ces nouveaux programmes. Faute de quoi, la majorité à laquelle j’appartiens, ne le considérera pas comme acceptable.

 

« Nous attendons que le Conseil national soit ferme »

L’association des locataires de Monaco explique pourquoi la proposition de loi sur le secteur protégé lui semble aller dans le bon sens.

Quel regard portez-vous sur la proposition de loi n° 239, votée le 20 juin 2018 au Conseil national, et qui a pour objectif de stopper la disparition du secteur protégé ?

Notre regard est positif, car, compte tenu des attaques juridiques par des promoteurs et quelques propriétaires, c’est actuellement un moyen d’empêcher la disparition totale et rapide du secteur protégé, afin de modifier la loi n° 1235.

Vous avez été consulté par Priorité Monaco (Primo !) pour l’élaboration de ce texte ?

Non. Mais lors de notre rencontre au début de la mandature du nouveau Conseil national, le président et son équipe nous ont exposés les idées qu’ils portaient, afin de sauvegarder le secteur protégé, et donc une partie de la population active de Monaco et des enfants et gens du pays.

Que pensez-vous du principe général proposé par cette loi (1) ?

Nous pensons que c’est le seul moyen de pouvoir maintenir définitivement une population non monégasque, aux revenus faibles ou moyens, sur un territoire exigu.

Au final, promoteurs, propriétaires et locataires seront vraiment gagnants ?

Actuellement les promoteurs achètent tous ce qu’ils peuvent dans le secteur ancien. Certains propriétaires vendent leur bien afin de supprimer une location « à faible rendement ». Qui est perdant ? Nous pensons que cette méthode sert donc à trouver un équilibre gagnant-gagnant, et non perdant-gagnant.

Vous voyez des points faibles, ou à améliorer, dans cette proposition de loi ?

L’éventuelle correction à apporter sera étudiée en cas d’acceptation de ce texte, qui sera sûrement amendé par le gouvernement.

Mettant en avant un droit de propriété qui n’est pas respecté, l’élue d’opposition Horizon Monaco (HM), Béatrice Fresko-Rolfo, a jugé que la reconstruction d’un immeuble financé par le propriétaire pose un problème de rentabilité : c’est exact ?

Sans répondre à votre question, nous vous dirons simplement que HM voulait avoir notre avis afin de modifier définitivement la loi n° 1235, car « plus personne n’y comprend rien »… Nous vous laissons imaginer la future loi du secteur protégé, quand on voit leur idée sur la loi donnant un statut aux enfants du pays : « Soyez désormais contents d’avoir une reconnaissance officielle qui ne vous donne aucun droit de plus. »

Lors de la revente, faut-il craindre une baisse des prix, dans la mesure où les loyers des appartements seront plafonnés ?

Y aura-t-il revente après que les loyers aient été augmentés ? Même s’il y a une perte, elle serait moins importante qu’actuellement.

Comment parvenir à trouver un équilibre entre le droit de propriété et le besoin de garder un secteur dans lequel les locataires seront protégés ?

Le droit à la propriété est inviolable : c’est l’article 24 de la Constitution de la principauté. Ce même article dit que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique légalement constatée et moyennant une juste indemnité, établie et versée dans les conditions prévues par la loi ». C’est donc au gouvernement de trouver l’équilibre entre propriétaires et locataires, afin de maintenir un pays actif.

Si ce texte est transformé en projet de loi par le gouvernement, « une cinquantaine » d’appartement neufs, à loyers modérés, seront mis chaque année à la location à destination des Monégasques et des enfants du pays, a promis le président du Conseil national, Stéphane Valeri : cette prévision vous semble réaliste ?

Il y aura d’abord une période de transition, afin de reloger les locataires « évincés » pendant la construction du nouvel immeuble. C’est surtout ce relogement temporaire qui nous importe.

Aujourd’hui, qu’attendez-vous du Conseil national ?

Nous attendons de le Conseil national soit ferme dans ce projet de loi, comme il a été ferme lorsqu’il a proposé la future loi n° 1235.

 

1) Cette proposition de loi prévoit qu’en contrepartie de la possibilité de construire un immeuble relevant du secteur libre d’une hauteur supérieure, des locaux devront être construits ou donnés en compensation, afin d’assurer le logement des Monégasques et des enfants du pays.

 

« Personne n’est gagnant, pas même l’Etat »

L’association des propriétaires de Monaco explique pourquoi la proposition de loi sur le secteur protégé lui semble être une hérésie.

Quel regard portez-vous sur la proposition de loi n° 239, votée le 20 juin 2018 au Conseil national, et qui a pour objectif de stopper la disparition du secteur protégé ?

C’est une proposition inadaptée à la situation qui perdure depuis 1947.

Vous avez été consulté par Priorité Monaco (Primo !) pour l’élaboration de ce texte ?

Non. La majorité des électeurs n’est pas propriétaire, alors Primo ! ne voit logiquement aucun intérêt à se soucier de notre avis.

Que pensez-vous du principe général proposé par cette loi (1) ?

Il s’agit d’un projet insensé de spoliation d’inspiration bolchévique.

Au final, promoteurs, propriétaires et locataires seront vraiment gagnants ?

Personne n’est gagnant, pas même l’Etat. Ce texte doit être purement et simplement abandonné.

Mettant en avant un droit de propriété qui n’est pas respecté, l’élue d’opposition Horizon Monaco (HM), Béatrice Fresko-Rolfo, a jugé que la reconstruction d’un immeuble financé par le propriétaire pose un problème de rentabilité : c’est exact ?

Béatrice Fresko-Rolfo a raison. Le droit de propriété inscrit dans la Constitution n’est pas respecté. Il est même bafoué. Pour ce qui est de la rentabilité, la question est à poser aux promoteurs.

Lors de la revente, faut-il craindre une baisse des prix, dans la mesure où les loyers des appartements seront plafonnés ?

Les loyers sont déjà plafonnés depuis 1947 ! Une étude réalisée par l’institut monégasque de la statistique et des études économiques (IMSEE) démontre, chiffres à l’appui, une spoliation évidente des biens depuis de très nombreuses années.

Comment parvenir à trouver un équilibre entre le droit de propriété et le besoin de garder un secteur dans lequel les locataires seront protégés ?

Le secteur dit « protégé » doit disparaître, purement et simplement. Ce sont les personnes qui sont à protéger et c’est à l’Etat de s’en charger. C’est à l’Etat d’assumer sa politique sociale et non aux propriétaires.

Si ce texte est transformé en projet de loi par le gouvernement, « une cinquantaine » d’appartement neufs, à loyers modérés, seront mis chaque année à la location à destination des Monégasques et des enfants du pays, a promis le président du Conseil national, Stéphane Valeri : cette prévision vous semble réaliste ?

Comment le Conseil national peut-il avancer des chiffres qui n’ont jamais été fournis par l’Etat ?

Aujourd’hui, qu’attendez-vous du Conseil national ?

Rien. Lors de la séance publique du 20 juin 2018, pendant le vote de la proposition de loi n° 239, le président et la vice-présidente du Conseil national ont clairement annoncé qu’ils étaient du côté des locataires.

 

 

 

journalistRaphaël Brun