Du « gagnant-gagnant »
pour tout le monde ?

Raphaël Brun
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Une proposition de loi pour tenter de stopper la disparition du secteur protégé, tout en contentant locataires, propriétaires et promoteurs : c’est le texte qui a été voté le 20 juin par les élus du Conseil national.

Pas de round d’échauffement pour ce premier vote sous l’ère Priorité Monaco (Primo!). Puisque le premier texte, la proposition de loi n° 239 de la majorité, concerne un sujet sensible : la sauvegarde des appartements relevant de la loi n° 1235, c’est-à-dire le secteur protégé, un secteur où les loyers ne sont pas libres et qui provoque assez régulièrement la colère des propriétaires. Ce secteur d’habitation concerne les appartements construits avant le 1er septembre 1947. Dans ces zones, les loyers sont encadrés et indexés sur l’indice des prix à la consommation publié par l’Insee. Une mesure prise après la deuxième guerre mondiale, pour faire face à l’urgence du logement des Monégasques, mais qui est très contestée. Depuis des années, l’association des propriétaires de Monaco (APM) réclame la suppression de ce secteur qui est donc réglementé par cette loi n° 1235. En face, les locataires redoutent la fin de ce secteur qui signifierait pour beaucoup un départ de Monaco, où certains sont nés et ont toujours vécu, quelle que soit leur nationalité.

Complexe et ambitieux

Pour sortir de cette situation tendue, la majorité Priorité Monaco (Primo!) a dégainé sa proposition de loi n° 239. « L’objectif est d’endiguer la destruction programmée du secteur protégé et de procéder, peu à peu, au gré des travaux de promotion immobilière, à son renouvellement. Ainsi, en contrepartie de la possibilité de construire un immeuble relevant du secteur libre d’une hauteur supérieure, des locaux devront être construits ou donnés en compensation, afin de répondre à un impérieux motif d’intérêt général : celui d’assurer le logement des nationaux et des personnes présentant des attaches fortes avec la Principauté et les Monégasques », explique le rapport présenté par le président Primo! de la commission du logement, Franck Lobono. L’objectif de ce texte est à la fois complexe et ambitieux, puisqu’il s’agit d’essayer de contenter tout le monde : locataires monégasques ou non, propriétaires et promoteurs. Et de tenter de trouver un savant équilibre entre l’aspect social et la rentabilité économique. Pas simple.

« Humaines et sociales »

Le président de la commission du logement et rapporteur de la proposition, Franck Lobono, est revenu sur le dispositif imaginé par la majorité Primo!. Les prochaines constructions se verront accordées des m2 supplémentaires, afin de parvenir à bâtir davantage de logements. Ce qui permettra de créer des appartements destinés au secteur libre pour le promoteur, tout en conservant des logements neufs pour le secteur protégé. « Nous voulons un équilibre entre les droits légitimes des uns et des autres, a résumé Stéphane Valeri. Ce sera une opération très rentable pour les propriétaires, qui sont dans des immeubles du secteur protégé que nous encourageons à détruire et à reconstruire. Il est important que les propriétaires retrouvent l’intégralité de leur droit de propriété dans les immeubles à reconstruire. Et c’est exactement ce que nous proposons avec ce texte. » Si ce texte est transformé en projet de loi par le gouvernement, « une cinquantaine » d’appartements neufs à loyers modérés seront mis chaque année à la location à destination des Monégasques et des enfants du pays, de cette « population stable qui a de profondes attaches avec notre pays », a assuré le président du Conseil national, Stéphane Valeri. Mettant en avant des motivations « humaines et sociales », mais aussi l’idée que cette proposition de loi est « juste », Valeri a estimé que c’est aussi « l’intérêt d’une Principauté qui veut être un vrai pays, et non pas devenir seulement un “resort” pour riches étrangers de passage. » L’élu Primo! Christophe Robino a jugé, pour sa part, que la majorité propose « ni plus, ni moins d’apporter un début de réponse à la préoccupation consistant à rendre à l’Etat son rôle social par rapport aux locataires du secteur protégé et ses responsabilités vis-à-vis des propriétaires de ce secteur d’habitation auquel il a transféré, de fait, une partie de ce rôle social. » Persuadé que cette proposition de loi permettra de « renouveler progressivement le secteur protégé, en stoppant sa disparition programmée et inéluctable sans un interventionnisme fort », Robino a estimé que le dispositif relevait du « gagnant-gagnant » pour tout le monde : « L’Etat, les propriétaires, les promoteurs, les Monégasques, mais aussi, bien sûr, la communauté des enfants du pays, directement impactée par la situation et dont l’avenir en Principauté apparait fragilisé si on laissait disparaître le secteur protégé. Ce à quoi nous sommes fermement opposés. »

« Louable »

Du côté des deux groupes d’opposition, les logiques ont été extrêmement différentes. Alors que le seul élu Union Monégasque (UM), Jean-Louis Grinda, était absent, Horizon Monaco (HM) a affiché un visage désuni sur ce vote. En effet, même si elle a estimé que l’intention de ce texte était « louable », Béatrice Fresko-Rolfo a voté contre cette proposition de loi. Mettant en avant un droit de propriété qui n’est pas respecté, Fresko-Rolfo a jugé que la reconstruction d’un immeuble financé par le propriétaire dont la moitié « ne lui appartiendront pas », pose un problème de rentabilité. Lors de la revente, cette élue HM craint aussi une baisse des prix, dans la mesure où les loyers des appartements seront plafonnés : « Quel investisseur, en fait quel promoteur, va payer un juste prix au m2, s’il doit en donner l’équivalent à l’Etat ? Le monde nous regarde, les investisseurs aussi », a prévenu Béatrice Fresko-Rolfo. À ses côtés, le deuxième élu HM, Jacques Rit, a fait entendre une voix dissonante, puisqu’il a voté pour cette proposition de loi : « Parce qu’elle est audacieuse, parce qu’elle a l’ambition d’apporter une solution concrète au problème de l’inéluctable exode des enfants du pays. »

« Sérieux »

Si cette proposition de loi a été votée à l’unanimité moins la voix de Béatrice Fresko-Rolfo, il a aussi appelé quelques commentaires de la part du ministre d’Etat, Serge Telle : « Voir le secteur protégé continuer à être protégé est aussi une préoccupation du gouvernement. Il n’y a pas un Conseil national qui serait social et un gouvernement qui ne le serait pas. C’est un sujet sur lequel on réfléchit. Il faudra trouver un équilibre extrêmement ténu entre le droit de propriété et le besoin de garder un secteur dans lequel les locataires seront protégés. C’est un équilibre difficile. C’est un équilibre qui posera un certain nombre de difficultés. Il y a des risques juridiques évidents. Il faudra compléter cette proposition de loi par un certain nombre de dispositions. » Une petite phrase qui laisse supposer que le gouvernement devrait donner une suite positive à cette proposition de loi. Reste à connaître l’étendue des amendements et à quelle date ce texte reviendra sur le bureau des élus. Car, si le gouvernement dispose de 6 mois maximum, Stéphane Valeri espère un délai plus court. « Ne vous attendez pas à une discussion facile, a ajouté Serge Telle. Nous sommes obligés de regarder l’ensemble des implications, notamment constitutionnelles de cette proposition de loi. Nous le ferons avec le plus grand sérieux, car ce qui est en jeu est essentiel pour le Conseil national, comme pour le gouvernement. Il n’est pas question de léser qui que ce soit. Il est question de trouver des solutions adaptées à notre Principauté. »

 

journalistRaphaël Brun