La domiciliation facilitée
pour les Monégasques

Raphaël Brun
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Jusqu’à trois entreprises domiciliées gratuitement dans un appartement domanial occupé par un Monégasque : les élus ont voté cette proposition de loi, qui n’a pas appelé de véritable débat contradictoire le 20 juin, en séance publique.

Une proposition de loi qui autorise la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local d’habitation dont l’Etat est propriétaire : c’est la proposition de loi présentée le 20 juin en séance publique au Conseil national par Priorité Monaco (Primo!). Bien entendu, pas question de stocker de la marchandise, d’abriter des salariés ou de la clientèle. Il s’agit surtout de faire face à la rareté et aux prix élevés des m2 de bureaux en Principauté pour  encourager l’entreprenariat des monégasques.

« Redevance »

« Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux Monégasques, titulaires d’un bail à usage d’habitation ou d’un contrat habitation capitalisation (CHC) d’un logement dont l’Etat est propriétaire, à leur conjoint ainsi qu’aux personnes hébergées par le titulaire, de domicilier gratuitement leur activité professionnelle à leur domicile personnel », indique le rapport de ce texte, présenté par l’élu Primo! Pierre Bardy. Cet élu s’est plaint de la hausse des loyers concernant la domiciliation d’une activité professionnelle « La commission a souhaité connaître les recettes émanant de ces « surloyers » pour l’Etat. Par courrier en date du 5 juin 2018, le gouvernement a répondu que, depuis 2017, la redevance annuelle forfaitaire demandée s’élève à 600 euros pour les trois premières années, à l’issue de quoi elle passe à 2 400 euros annuels. » Sur les cinq dernières années, les recettes pour l’Etat sont très exactement de 156 721,70 euros. Avec la hausse de la redevance, le gouvernement devrait toucher 183 600 euros. Actuellement, ce dispositif concerne 90 personnes qui exercent une activité en nom personnel et 12 entreprises. Jugeant le gain pour l’Etat « faible », Bardy a donc réclamé une gratuité, dans la mesure où « la redevance demandée à partir de la quatrième année peut être déterminante dans le portefeuille d’une personne ».

« Prête-nom »

Du côté d’HM et de Béatrice Fresko-Rolfo, cette gratuité laisse « dubitatif », sans pour autant aller jusqu’à une opposition ferme et définitive : « En effet, on peut juger de la viabilité d’une entreprise en regardant sa capacité à affecter certaine de ses ressources au paiement de charges fixes. En revanche, je considère que des hausses de loyer trop importants peuvent mettre en péril ces activités. » Redoutant que certains ne fassent appel à des « prête-noms » qui profitent à des entreprises étrangères, cette élue a demandé à ce que le nombre d’entreprises domiciliées à un appartement soit ramené de 3 à 1. Refusé. « Ce que vous craignez n’est pas possible. Puisque, par définition, une entreprise étrangère a son siège social à l’étranger, lui a répondu l’élu Primo ! Thomas Brezzo. Nous, on parle d’entités monégasques, domiciliées en Principauté. Les personnes hébergées dans les domaines ne pourront pas héberger d’autres activités, qui ne sont pas autorisées. » Des arguments qui n’ont convaincu qu’à moitié l’élue HM. « Le statut de « prête-nom » relève de la direction de l’expansion économique. Mais c’est bien la personne qui possèdera la majorité des parts de l’entreprise qui devra être titulaire du contrat de bail de l’appartement domanial », a ajouté Thomas Brezzo. Ce qui n’a pas empêché cette proposition de loi d’être votée à l’unanimité des élus présents, soit 23 élus, en l’absence de Jean-Louis Grinda.

 

journalistRaphaël Brun