Enfants du pays : un projet de loi pour quels droits ?

Sabrina Bonarrigo
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Le gouvernement a décidé de transformer en projet de loi une proposition de loi définissant pour la première fois ce qu’est un enfant du pays. Une définition « beaucoup trop restrictive » selon la majorité du Conseil national qui, pour pérenniser cette population à Monaco, souhaite notamment « stopper la disparition progressive et programmée du secteur protégé ».

Ils sont majoritairement français. Mais aussi italiens ou britanniques. Ils sont nés à Monaco, y ont grandi, y vivent et y travaillent. On les appelle communément les « Monégasques de cœur », et on les dit « viscéralement attachés à la Principauté ». Et pourtant, dans la loi, les enfants du pays n’ont jamais eu de définition officielle ni de statut. Cet état de fait devrait changer dans les prochains mois. Fin avril (1), le gouvernement a en effet annoncé sa volonté de transformer en projet de loi, une proposition de loi déposée quelques mois plus tôt. Celle-ci définissait pour la première fois, et très concrètement, ce qu’est un enfant du pays, au-delà de l’étiquette purement affective que l’on colle communément à cette catégorie de population. Après discussions, les élus du Conseil national se sont mis d’accord pour considérer cette communauté comme des résidents monégasques de deuxième génération. Soit comme « toute personne qui, étant née à Monaco, y réside sans discontinuité depuis sa naissance, alors que l’un de ses auteurs au moins est également né en Principauté et y a également résidé sans discontinuité, au moins jusqu’à la naissance de la personne intéressée ». Les interruptions de résidence pour des études, un service militaire ou autre cas de force majeure ont toutefois été acceptées dans le texte.

 

« Force est de constater que dans le domaine précis du logement, la proposition de loi n’apporte rien »

Stéphane Valeri et Franck Lobono

 

Droits et devoirs

Pour les auteurs de cette proposition de loi, définir ce qu’est un enfant du pays a au moins deux objectifs. Cela permettra d’abord de « recenser » très concrètement combien vivent sur le territoire monégasque, chiffre qui n’a jamais vraiment été établi officiellement. Au-delà de cet aspect purement statistique, cette proposition de loi est surtout le « préalable indispensable à une réflexion ultérieure » sur « les droits qu’il convient d’accorder » à cette communauté. « C’est là le cœur du problème et la tâche principale qu’il faudra accomplir. Mais ce travail multisectoriel est gigantesque et nécessitera un temps de consultation, d’analyse, de proposition très longs, que la présente mandature n’offre plus », expliquait alors l’ex-élu Jean-Charles Allavena, à l’initiative du texte. Tout l’enjeu pour le gouvernement et l’actuel Conseil national est donc là : une fois que le projet de loi sera voté, il faudra déterminer quels seront les droits — et probablement les devoirs — accordables à cette population. En tenant compte, bien sûr, du coût financier et des surfaces en logements que cela implique.

« Une portée symbolique »

Du côté de l’actuelle majorité Priorité Monaco (Primo !) du Conseil national, les réactions suite à cette annonce ont été plutôt mitigées. Si le président, Stéphane Valeri, et Franck Lobono, président de la commission du logement, estiment que l’intégration dans le droit d’une telle définition, va « dans le bon sens », les deux hommes regrettent toutefois qu’elle n’ait qu’une « portée purement symbolique » et qu’elle « n’ouvre donc aucun droit concret pour les intéressés ». « Ce qui est important aujourd’hui pour les enfants du pays, c’est avant tout la question de leur logement. Et donc, de la pérennité de leur présence en Principauté. Force est de constater que dans le domaine précis du logement, cette proposition de loi n’apporte rien. » Autre critique formulée : la définition des enfants du pays mentionnée dans cette proposition de loi est selon Primo ! « beaucoup trop restrictive ». « Pour nous, toute personne, née à Monaco et qui y réside sans interruption depuis sa naissance, est un enfant du pays. Comment qualifier sinon autrement que par enfant du pays une personne née à Monaco, âgée de 90 ans, qui y a toujours travaillé et qui y a toujours vécu depuis sa naissance ? Si cette personne n’est pas un enfant du pays, alors qu’est-ce ? ».

 

« C’est une définition beaucoup trop restrictive. Pour nous, toute personne, née à Monaco et qui y réside sans interruption depuis sa naissance, est un enfant du pays »

Les élus de la majorité Primo !

 

Secteur protégé

Pour le Conseil national, c’est donc sur le logement qu’il faut concentrer tous les efforts. La première action à mener est « de stopper la disparition progressive et programmée du secteur protégé ». Comment ? Par une modification de la législation sur ce secteur d’habitation. Très prochainement, une proposition de loi sera d’ailleurs déposée en ce sens. Cette mesure — déjà maintes fois évoquée durant la campagne électorale — propose d’imposer dans les reconstructions toujours plus hautes, en remplacement des anciens immeubles, le maintien du nombre d’appartements et de surfaces protégées équivalentes à celles détruites. « Ces appartements neufs seront loués à des loyers modérés, en priorité à des Monégasques (rang 1), à leurs enfants non Monégasques (rang 2) et aux enfants du pays (rangs 3 et 4), indique la majorité. Tout le monde sortira gagnant de ce nouveau cadre juridique : les locataires, qui se verront proposer des appartements neufs de qualité à loyer modéré ; les propriétaires dans les immeubles anciens qui, avec notre volonté de favoriser les reconstructions, bénéficieront de surfaces neuves sur le marché libre, mettant fin à la limitation de leur droit de propriété ; et les promoteurs, qui continueront à réaliser des opérations rentables, notamment grâce aux dérogations en hauteur accordées par le gouvernement. »

« Mixité sociale »

Seule certitude : en accordant une définition juridique à cette catégorie de population, Conseil national et gouvernement ont fait un premier pas en avant et souhaité faire passer un message. « Les enfants du pays sont une composante essentielle de la Principauté, en ce qu’ils participent d’une population stable dont l’importance se retrouve à tous niveaux : économique, culturel, sociologique, historique ou identitaire », indique la proposition de loi. Même analyse pour l’actuel Conseil national : « Pour des raisons humaines et sociales, tout autant que dans l’intérêt économique du pays, nous pensons que l’avenir de la Principauté réside dans la mixité sociale, c’est-à-dire dans la cohabitation des Monégasques et des enfants du pays — partageant la même culture et le même attachement à Monaco — avec des communautés d’étrangers aisées qui sont les bienvenues. »

 

(1) Le 26 avril 2018, le ministre d’Etat, Serge Telle, a transmis un courrier à l’association des enfants du pays, expliquant que le gouvernement avait pris la décision de transformer en projet de loi, la proposition de loi. Cette dernière avait été votée à l’unanimité des élus du Conseil national, le 24 octobre 2017.

 

Une acquisition de la nationalité monégasque pour les enfants du pays ?

Pour empêcher l’exode des enfants du pays, contraints à quitter le territoire monégasque en raison du prix exponentiel du m2, certains proposent des mesures plus tranchantes. C’est le cas de Jean-Christophe Romanet, conseiller consulaire, représentant les Français de Monaco : « Quitte à borner statistiquement les enfants du pays, et au lieu d’en faire une catégorie à part nécessitant une révision de la Constitution qui ne peut accepter de « sur-résidents » ou de « sous-nationaux », il serait plutôt intéressant de réfléchir à comment intégrer cette population en tant que nationaux. Car, en fin de compte, c’est ce qu’ils sont, au fond de leur cœur : Monégasques. » Selon Romanet, c’est donc une loi permettant l’acquisition de la nationalité, selon des critères stricts, qui est l’une des pistes les plus intéressantes. « Cela règlerait ce problème identitaire lié à l’absence de droit du sol en Principauté. Et cela bénéficierait à la fois à Monaco qui garderait une population viscéralement attachée à la Principauté et à ses institutions. Mais aussi à la France, qui garderait une population pour beaucoup francophone au sein de la Principauté. » Peu probable que l’idée séduise. Le gouvernement a, au contraire, récemment annoncé qu’il songeait à limiter le nombre de Monégasques d’ici 20 à 30 ans…

 

« Cette définition a le mérite d’exister »

Pour la présidente de l’association des enfants du pays, Géraldine Motillon, définir dans la loi cette catégorie de population est une « réelle avancée » et une « reconnaissance ». Mais elle attend un « geste fort » du gouvernement en termes de logement.

Le gouvernement a décidé de transformer la proposition de loi définissant ce qu’est un enfant du pays en projet de loi : est-ce une réelle avancée ?

J’étais présente dans l’hémicycle le 24 octobre 2017, lorsque les élus ont voté, à l’unanimité, cette proposition de loi. J’ai éprouvé une très vive émotion lors du vote. Ce jour-là, les élus ont souligné les liens très forts qui nous unissent à Monaco, ainsi que notre présence, ancienne et réelle dans le pays qui nous a vus naître. Lors des débats, Jean-Charles Allavena a aussi précisé qu’il s’agissait d’une première pierre à l’édifice et qu’il s’agirait, ensuite, de travailler sur les droits qui en découleraient. Si on peut considérer que cette mesure est pour l’instant symbolique, puisqu’elle n’octroie rien en l’état, je la vois comme le début d’une page à écrire.

Considérez-vous comme la majorité du Conseil national que la définition mentionnée dans le texte est trop restrictive ?

Pour ce qui est de la définition elle-même, elle peut sembler injuste, restrictive ou, au contraire, toujours trop vaste. Je dirais qu’elle a le mérite d’exister. En outre, elle est très proche de celle que nous avions remise au Conseil national et au gouvernement. De plus, les articles suivants assouplissent les conditions en mentionnant les naissances hors Principauté, les adoptions, les coupures de résidence pour ceux qui ont fait des services militaires, pour les études… Il était important pour moi, en tant que maman, que les études ne soient pas vues comme une coupure de résidence. Nos enfants doivent avoir la possibilité d’étudier plus loin que Nice, que ce soit en France ou bien à l’étranger, et de pouvoir revenir ensuite.

Une définition plus large des enfants du pays serait problématique ?

Le danger d’élargir trop la définition est en effet de voir trop de monde entrer dans la catégorie “enfants du pays”. L’Etat n’aura pas la possibilité de maintenir tout le monde.

La majorité du Conseil national souhaite « stopper la disparition progressive et programmée du secteur protégé » et propose, pour cela, de modifier la législation : qu’en pensez-vous ?

Pour ce qui est du logement, cela reste la priorité absolue. L’Etat doit réfléchir aux moyens de conserver un socle de population active et d’acteurs économiques et sociaux ayant de fortes attaches avec le pays. Même si l’on est parfaitement conscient que l’Etat ne peut s’engager à des financements de plusieurs milliers d’euros par an comme il le fait pour le logement des Monégasques, qui demeurent de façon compréhensible la priorité, Monaco peut faire un geste fort envers les enfants du pays. Stopper la disparition progressive et programmée du secteur protégé est sans nul doute un moyen d’y arriver. La proposition de loi que Stéphane Valeri veut déposer obligera les promoteurs privés à reconstruire autant de surface et de nombre d’appartements sous loi que ceux qui auront été détruits. Mais il y a également, d’autres moyens, ou d’autres pistes à étudier.

Lesquels ?

Lancer enfin le projet Ida et tenir la promesse des 34 appartements pour les enfants du pays. Il faut aussi réfléchir à un secteur mixte-intermédiaire et faire cohabiter ainsi Monégasques, enfants du pays et nouveaux résidents.

 

journalistSabrina Bonarrigo