Conduite en France : fin d’impunité

Sophie Noachovitch
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Depuis le mois de décembre 2017, la collaboration entre les parquets français et monégasque est effective : les conducteurs de véhicules à plaques monégasques commettant des excès de vitesse de plus de 20 km/heures seront poursuivis.

« Je ne peux pas accepter que des conducteurs qui mettent en danger la vie des citoyens sur le territoire national puissent bénéficier d’une totale impunité. » Nicolas Jacquet, procureur de la République de Rennes, a fait couler de l’encre en France, après sa déclaration à l’AFP, le 8 février 2018. Sa volonté de poursuivre les véhicules détenteurs de plaques monégasques en infraction en France n’est pas nouvelle. Depuis son arrivée en 2016 au parquet de Rennes, où est situé le centre national des infractions routières, le procureur de la République fait la chasse « aux chauffards monégasques ».

 

Depuis son arrivée en 2016 au parquet de Rennes, où est situé le centre national des infractions routières, le procureur de la République fait la chasse « aux chauffards monégasques »

 

« Inadmissible »

Une démarche pour laquelle il est parfaitement soutenu à Monaco. « Il n’y a plus d’impunité pour les plaques monégasques », confirme Jacques Dorémieux, procureur général de Monaco. Le conseiller-ministre de l’intérieur, Patrick Cellario, est catégorique : « La position du gouvernement monégasque sur ce sujet est claire : les automobilistes immatriculés en Principauté doivent, sans aucune exception, respecter les règles du code de la route des pays dans lesquels ils circulent. Le gouvernement monégasque juge inadmissible l’éventuel sentiment d’impunité que certains automobilistes immatriculés à Monaco semblent ressentir en circulant de la façon dont ils le font sur les routes de France. » Le 18 décembre 2017, le parquet de Rennes a reçu la liste de 2016 des auteurs des infractions routières de plus de 20 km/h au-dessus de la limite autorisée. Soit 231 dossiers. « Pour 2015, l’année où j’ai été saisi avec le gouvernement princier, j’ai prévu un rappel à la loi des véhicules. Et surtout, des conducteurs identifiés, rappelle Jacques Dorémieux. Pour 2016 et une transmission du 18 décembre 2017, on a changé de logique, les rappels à la loi n’ayant pas eu d’effet. Avec l’accord du parquet de Rennes, nous ne procédons plus à un simple rappel à la loi. Nous transmettons aux autorités françaises toutes les informations utiles. C’est-à-dire les identités des chauffeurs et les identifications des véhicules pour que les autorités françaises puissent poursuivre. »

 

« Les automobilistes immatriculés en Principauté doivent, sans aucune exception, respecter les règles du code de la route des pays dans lesquels ils circulent »

Patrick Cellario. Conseiller-ministre de l’intérieur

 

Mauvaise image

Une décision saluée par la Prévention routière monégasque. « Il n’y a pas de raison que l’on soit sévère à Monaco et que les immatriculations monégasques puissent faire n’importe quoi dès qu’elles passent la frontière, insiste Fernand Hilaire, responsable de la communication au sein de cette association. C’est non seulement dangereux, mais cela donne une très mauvaise image de la Principauté. » D’ailleurs, à Monaco, où il n’y a pas de radar de vitesse, seuls deux endroits sont susceptibles de permettre des excès de vitesse importants : le tunnel Louis II et la voie rapide. Deux secteurs où les infractions sont contrôlées en flagrant délit par des agents de la sûreté publique. « En cas de grands excès, les conducteurs passent systématiquement en commission technique spéciale, qui s’occupe de la suspension des permis de conduire, explique Fernand Hilaire, qui est délégué de cette commission. Rien que le fait d’être convoqué frappe vraiment les conducteurs. C’est dissuasif. » Selon lui, les sanctions peuvent aller jusqu’à 6 mois de suspension du permis de conduire, voire une interdiction de conduire sur le territoire monégasque pour les conducteurs étrangers.

37 récidivistes

Toujours selon Fernand Hilaire, il est évident qu’il faut sanctionner tous les conducteurs y compris ceux utilisant des véhicules aux plaques monégasques. Une démarche qui débute pour les infractions commises en 2016. Pour l’année 2015, les auteurs d’infractions ne sont pas inquiétés, en raison du délai de prescription. Mais « tous les conducteurs à plaques monégasques devraient être poursuivis, assure le procureur général. Les personnes qui sont 10 km/h au-dessus de la limite ne sont pas inquiétées. Mais au-delà de 20 km/h, ils vont subir le même traitement que les conducteurs français [lire notre encadré sur les PV encourus – N.D.L.R.]. » Dans le détail, sur l’année 2016, 85 véhicules ont commis au moins 50 excès de vitesse en France, 146 ont commis au minimum 10 infractions. Tous ont conduit à plus de 20 km/h au-dessus de la limite de vitesse autorisée, soit les infractions visées par la collaboration franco-monégasque. Trente-sept des véhicules flashés par les radars automatiques français l’avaient déjà été en 2015.

Contravention et délit

L’accord entre les deux Etats prévoit qu’à la demande du parquet rennais, le parquet monégasque transmette toutes les informations nécessaires. « On essaye de répondre rapidement aux autorités françaises, lorsqu’elles nous saisissent. A l’heure actuelle, nous sommes sur une transmission annuelle. Mais rien ne leur interdit de nous faire plusieurs transmissions par an, pour les cas qui leur paraissent les plus graves », précise Jacques Dorémieux. Pour les infractions les plus importantes, les tribunaux de police ou les tribunaux correctionnels lorsqu’il s’agit de délits routiers ont la possibilité d’immobiliser les véhicules, voire de suspendre le permis monégasque. « Mais il reste un permis monégasque… », ajoute le procureur général. Là pourrait être la faiblesse de l’accord franco-monégasque. Car, comme le décrit le magistrat, « ce qui fait mal en France, c’est le permis à points ».

 

« Il n’y a pas de raison que l’on soit sévère à Monaco et que les immatriculations monégasques puissent faire n’importe quoi dès qu’elles passent la frontière »

Fernand Hilaire. Prévention routière monégasque

 

Permis à points monégasque ?

Les propriétaires d’automobiles à plaques monégasques pourraient ainsi continuer à rouler à trop grande vitesse tout en payant les amendes qui leur seraient adressées. « Il faudrait aligner le régime du permis monégasque sur celui du permis français. Ce qui imposerait ce fameux permis à points, avance Jacques Dorémieux. Et effectivement, on devrait passer par un régime d’accords internationaux qui existe pour le casier judiciaire. Il y a déjà, sur un certain nombre d’aspects, une collaboration très étroite avec les autorités françaises. Mais je pense qu’un fichier commun des plaques d’immatriculation n’est pas envisageable, même par un accord. Ça n’existe pas, même au sein de l’Union européenne (UE). »

Amendes européennes

En effet, rappelle le procureur général, même au sein de l’UE, lorsqu’une infraction est commise par un Belge en France, par exemple, le dossier est transmis par les autorités françaises aux autorités belges, qui font ensuite payer l’amende au conducteur belge. Le montant du PV, moins un pourcentage lié aux frais de dossier, est ensuite transféré aux caisses françaises. Mais il n’est pas question de toucher au permis de conduire du conducteur belge. Au sein de l’Europe, les excès de vitesse commis dans d’autres pays ne sont donc sanctionnés que par des amendes. « Sauf s’il y a un flagrant délit : là on peut immobiliser le véhicule », ajoute Jacques Dorémieux. Quant à l’hypothèse d’un système automatisé comme entre les pays de l’UE, le gouvernement monégasque exprime des difficultés. « S’agissant de l’échange automatique d’informations, il existe à ce jour des difficultés juridiques pour sa mise en œuvre. Ce sujet fait l’objet de discussions entre les deux pays, en vue de trouver une solution, tant l’impératif de la sécurité routière est un objectif partagé par tous », répond-on au département de l’intérieur. Une collaboration au coup par coup deviendrait donc la règle. Ce qui devrait mettre fin à l’impunité, ou en tout cas, au sentiment d’impunité, des conducteurs à plaques monégasques sur le territoire français.

 

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Collaboration avec la Suisse également

Même si la Suisse compte beaucoup moins de conducteurs monégasques que l’A8 en France, elle applique elle aussi une politique extrêmement répressive en matière de sécurité routière. Ainsi, selon le procureur général de Monaco, Jacques Dorémieux, lorsqu’un conducteur monégasque commet une infraction sur le territoire, un avis de paiement est envoyé par les autorités suisses au parquet monégasque. « Les gens sont contraints de payer, parce que s’ils reviennent en Suisse sans avoir payé leur amende, la police suisse immobilise leur véhicule et ils ont beaucoup de soucis… », souligne Jacques Dorémieux.

 

Ce que dit le code de la route à Monaco

• Pour un dépassement de vitesse inférieur à 30 km/h : 15 à 75 euros d’amende.

• Pour un dépassement de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 50 km/h : 75 à 200 euros d’amende.

• Pour un dépassement de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h : 200 à 600 euros d’amende.

 

Ce que dit le code de la route en France

• Pour un excès de moins de 20 km/h en agglomération : 135 euros d’amende et la perte d’un point sur le permis.

• Pour un excès de moins de 20 km/h hors agglomération : 68 euros d’amende et la perte d’un point du permis.

• Pour un excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : 135 euros d’amende et la perte de 2 points sur le permis.

• Pour un excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h : 135 euros d’amende, la perte de 3 points sur le permis et la suspension du permis de 3 ans maximum et l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

• Pour un excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : 135 euros d’amende, la perte de 4 points sur le permis, la suspension du permis de 3 ans maximum, permis confisqué immédiatement, obligation d’accomplir un stage.

• Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h : amende non forfaitaire pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, suspension du permis de 3 ans maximum, permis confisqué immédiatement, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et confiscation du véhicule.

 

Pas de ceinture de sécurité obligatoire à Monaco

Parmi les originalités du code de la route monégasque, on ne trouve pas d’obligation du port de la ceinture de sécurité. Obligatoire dans les pays de l’Union européenne (UE) depuis 2006, elle permet dans ces pays de sauver 7 300 vies par an selon la commission européenne. Le non-port de la ceinture de sécurité est la seconde cause d’accident mortel, également selon l’UE, derrière les excès de vitesse, mais devant la conduite en état d’ivresse. « La Prévention routière monégasque est partisane de rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité à Monaco », explique Fernand Hilaire. Selon lui, même si de plus en plus, la vitesse sur le territoire de la Principauté est réduite — la plupart des rues voient leur vitesse limitée à 30 km/h —, il faudrait légiférer. « Nous faisons de nombreuses interventions de prévention routière dans les écoles monégasques, dans des institutions et même à la maison d’arrêt, ajoute-t-il. Nous expliquons à ceux qui suivent nos cours que le choc d’un véhicule à 50 km/h contre un mur est le même que pour une chute d’une personne du 3ème étage sur une dalle en béton. » L’image est violente et elle permet à l’association de pousser en faveur du port de la ceinture. « Je pense que cela doit être un réflexe automatique, insiste Fernand Hilaire. D’ailleurs, la plupart des voitures sont équipées d’une alarme lorsque la ceinture du conducteur n’est pas enclenchée. » Autre particularité monégasque, liée à l’absence de convention entre Monaco et les autres pays, le stationnement des voitures à plaques monégasques. Grâce à l’absence de communication des données concernant les véhicules stationnés, les autorités étrangères ne peuvent pas obtenir le paiement des PV de stationnement délivrés à ces automobiles immatriculées à Monaco. Si l’impunité pour les excès de vitesse est bien terminée pour les conducteurs d’autos monégasques, elle ne l’est donc pas encore tout à fait, lorsqu’il s’agit de se garer en dehors de la Principauté…

 

Ce qu’en pensent les conseillers nationaux

« Si on veut que les étrangers respectent nos lois, je pense que les résidents et les Monégasques doivent respecter les lois des pays dans lesquels ils se trouvent, affirme Béatrice Fresko-Rolfo, conseillère nationale Horizon Monaco (HM). Plus de 20 km/h au-dessus de la limite autorisée, c’est une infraction qui doit être réprimée. Il y a obligation de respecter la loi étrangère. » En revanche, cette élue s’oppose au permis à points qui n’aurait pas beaucoup d’impact, selon elle : « Il faut responsabiliser les conducteurs de manière financière. » Jean-Louis Grinda, élu Union Monégasque (UM), n’a pas souhaité commenter ce dossier « sur lequel il ne s’est pas penché ».
Du côté de Primo ! on estime que la transmission d’information sur les véhicules en infraction doit être sujette à caution. En effet, le conseiller national Thomas Brezzo, rappelle que « seul l’auteur d’une infraction peut être sanctionné ». Il est donc impératif que le conducteur du véhicule flashé en excès de vitesse soit clairement identifié. Pour le groupe majoritaire au Conseil national, deux hypothèses sont à étudier quant à la poursuite des auteurs d’infractions : « On inclut la transposition de la directive de l’Union européenne [concernant les échanges de données entre les pays de l’Union – N.D.L.R.] dans le cadre des négociations de l’accord de partenariat, même si ce n’est pas le but premier du texte, précise Thomas Brezzo. Ou Monaco conclut un accord spécifique avec la France. » Selon cet élu, dans ces deux cas, il faudrait une modification de la loi monégasque pour pouvoir poursuivre les titulaires de certificats d’immatriculation délivrés par des autorités étrangères, afin qu’un accord potentiel soit réciproque.

journalistSophie Noachovitch