Migrants : le projet de loi
qui ne passe pas

Sophie Noachovitch
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Mercredi 21  février, le ministre de l’intérieur français, Gérard Collomb, présentait le projet de loi asile et immigration en conseil des ministres. Un projet de loi qui fait grincer des dents dans les Alpes-Maritimes.

« Je crois que ça va être une date historique. C’est la loi la plus grave depuis 40 ans. » Cédric Herrou, le militant de l’association de soutien aux migrants, Roya Citoyenne, ne mâche pas ses mots. Après la révélation du contenu du projet de loi asile et immigration présenté par le ministre de l’intérieur français, Gérard Collomb, mercredi 21 février 2018, devant le conseil des ministres, les réactions sont fortes. « C’est dangereux de mélanger asile et immigration parce que ce n’est pas la même chose du tout », insiste Cédric Herrou, qui recadre : « L’asile, ce sont des gens qui n’ont pas le choix de partir, qui se mettent en protection dans les pays où ils arrivent à accéder. L’immigration, c’est un choix pour l’avenir que des étrangers font, que des Français font aussi. » Ce projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » sera discuté en avril au Parlement français.

Complicité

Selon lui, déterminer d’un côté des zones sûres contre des zones à risque, est un non sens. « La Côte d’Ivoire serait un pays sûr selon les députés […]. J’ai un Ivoirien en ce moment à la maison. Il est catholique, il est tombé amoureux adolescent de sa voisine musulmane, ils se voyaient en cachette, relate Cédric Herrou. La gamine a eu un bébé. Ils ont dû partir, parce que la famille d’un côté ou de l’autre voulait les tuer. Sa femme est morte dans la Méditerranée, en venant. Lui, il aura son asile. » Ce militant cite également le cas d’un Marocain dissident politique, homosexuel, qui pourrait, lui aussi, bénéficier du droit d’asile. « L’asile, ça sert à ce que la France ne soit pas responsable de complicité de meurtre, en reconduisant à la frontière. » Concrètement, ce projet de loi prévoit de réduire à 6 mois, contre 11 actuellement, le délai de l’instruction d’une demande d’asile. Les réfugiés auront également un délai qui passera de 120 à 90 jours pour déposer leur demande d’asile après leur entrée sur le territoire français. En contrepartie, ce projet de loi compte un volet permettant un éloignement « facilité » pour les ressortissants des zones sûres. « Ça va être vite, vite, vite. Or, il faut du temps. Les professionnels de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) disent qu’il faut du temps. Mais non, on le réduit encore, s’inquiète Cédric Herrou. Comprendre le droit lié à l’immigration, c’est très compliqué. Ça fait un an et demi que je suis dessus et j’ai du mal à tout comprendre. Les avocats ont du mal, le préfet lui aussi a du mal sur les textes de loi (lire par ailleurs). Nous n’avons pas la même interprétation des textes entre lui et les associations. »

« Il faut des moyens »

Au contraire, pour Alexandra Valetta-Ardisson, députée La République en Marche (LREM) de la 4ème circonscription des Alpes-Maritimes, le « raccourcissement du traitement des dossiers est forcément bénéfique ». Mais cette élue y met une condition sine qua non, « à partir du moment où il y a des moyens mis en œuvre ». La députée rappelle qu’une augmentation de 26 % est prévue pour les budgets consacrés à l’asile. « Depuis 5 ans, l’Ofpra a vu ses effectifs augmenter. Et il faudrait les augmenter en 2018, insiste Alexandra Valetta-Ardisson. Quant au délai, il est court aussi en Allemagne et ça fonctionne. S’il y a les moyens, ça permettra aux personnes de savoir en six mois ce qu’il en est. Et, au final, cela permettra une intégration plus rapide. » Les associations et les ONG agissant à la frontière franco-italienne ne souhaitent pas commenter des projets de loi « même si ceux-là peuvent avoir des conséquences non négligeables sur notre action », explique-t-on au sein de la Croix-Rouge monégasque. « Nous continuerons notre soutien à la Croix-Rouge italienne, tant que la crise continuera à la frontière et que nos moyens humains et financiers le permettront. » Chaque jour, en effet, la Croix-Rouge monégasque transporte en bus des migrants et des réfugiés depuis la gare de Vintimille jusqu’à Camp Roya, en périphérie de cette commune italienne, afin qu’ils soient pris en charge et suivis. Des conseils leur sont prodigués par des associations comme Amnesty international ou l’association italienne Caritas. Eux aussi, comme le décrit Cédric Herrou, seront impactés par la réduction des délais d’instruction des dossiers de demandes d’asile.

Rétention administrative

Le placement en centre de rétention administrative est aussi prévu dans le projet de loi. Il passera de 45 à 90 jours voire 135 jours dans le cas « d’obstruction ». « Ce sont des gens qui sont victimes de torture et on va les mettre en prison ? C’est une loi qui met des victimes en prison ! » s’insurge Cédric Herrou. Ce projet de loi vise à recenser les migrants en centre d’accueil. Une façon selon le militant de faire la chasse aux déboutés d’asile. Ce sont eux qui alarment Eric Ciotti, député Les Républicains (LR) de la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes. « Ce projet de loi asile et immigration n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels la France est confrontée. Ces enjeux, et nous le voyons très directement dans les Alpes-Maritimes qui est un département frontalier, c’est une immigration massive et un détournement des procédures d’asile, a-t-il expliqué à Monaco Hebdo. Aujourd’hui, près de 95 % des déboutés ne sont pas éloignés du territoire français. Or, ce texte ne va pas réduire l’immigration dans notre pays, au contraire. » Ce député LR pointe du doigt l’extension du regroupement familial aux frères et aux sœurs des réfugiés mineurs. « Ce sera un nouvel appel d’air pour les filières qui vont commercialiser l’arrivée de toute une famille d’un mineur réfugié, décrit-il. Les centres d’hébergement du département des Alpes-Maritimes sont déjà saturés. Faire venir de nouvelles personnes dans ce cadre serait dangereux pour notre territoire ». A l’inverse, pour Alexandra Valetta-Ardisson, ce regroupement familial étendu aux fratries est une bonne chose. Mais Eric Ciotti reste persuadé qu’il est impératif de réduire l’immigration en France. Il serait donc partisan de l’un des points du projet de loi qui permettra de sanctionner jusqu’à une année de prison et 3 750 euros d’amende un immigré qui franchirait sans autorisation les frontières extérieures de l’espace Schengen. De même, avec cette mesure, toute personne étrangère devrait rentrer en France par un des 119 points de passage frontaliers (PPF) ou par un des 285 points de passage autorisés (PPA). Un point de la loi que Cédric Herrou juge « fou ».

Titres de séjour

Alexandra Valetta- Ardisson « ne comprend pas » cette mesure. « A partir du moment où ils ont donné tout ce qu’ils avaient, qu’ils ont tout perdu, pourquoi les pénaliser ? interroge la députée de la 4ème circonscription. Je comprendrais qu’on pénalise plus encore les passeurs en revanche. » Elle affirme que lorsque le projet de loi sera mis en débat à l’Assemblée nationale, elle veillera à ce que certains points de la loi ne passent pas. Mais pour elle, tout n’y est pas mauvais. « Les associations ne pointent que certains côtés, et il faut être ferme et répressif, mais il y a beaucoup de côtés qui vont faciliter l’intégration. L’extension des titres de séjour jusqu’à 4 ans en est un. Les personnes n’auront plus besoin de le redemander tous les ans. » La question de la migration tient particulièrement à cœur à la députée, qui a assisté à New York à l’ONU la semaine du 19 au 24 février aux discussions concernant le pacte mondial sur la migration. « Il y a d’un côté le pacte mondial sur les réfugiés, qui serait un pacte contraignant et qui fait plutôt consensus auprès des Etats membres de l’ONU, précise-t-elle. La distinction entre l’asile et la migration de manière générale est d’ailleurs très bien faite au niveau des Nations unies. C’est pourquoi il y a ce deuxième pacte pour l’immigration qui est en discussion. » Non contraignante, une première mouture devrait voir le jour en juillet et la signature définitive devrait avoir lieu fin 2018. Mais sur ce pacte, les discussions sont beaucoup plus difficiles. « Aujourd’hui, les textes sur la migration sont assez flous, et les Etats ne savent pas très bien lequel prime : est-ce que ce sont les textes de l’ONU ? de l’Union européenne ? des nations ? Chacun pense être dans son bon droit, l’exemple du préfet des Alpes-Maritimes est très parlant (lire par ailleurs), décrit cette députée LREM. Mais ça va être très compliqué de faire signer à tous les membres de l’ONU ce texte parce qu’ils n’ont pas la même vision de la migration. » Alexandra Valetta-Ardisson décrit d’ores et déjà un fossé entre la vision nord et sud américaine et celle de l’Europe. « L’attention humanitaire est présente chez tout le monde. Mais elle ne colle pas forcément avec les réalités nationales. Se posent des questions telles que : est-ce que l’immigré a les mêmes droits que ceux nés sur le territoire national ?, explique-t-elle. Un seul consensus ressort vraiment chez tous les Etats : la nécessité de réaliser des statistiques de la migration pour bien savoir de quoi on parle. » Mais du fait de la difficulté des discussions, la députée craint que le texte final soit vidé de sa substance. Pourtant, et c’est Cédric Herrou qui l’affirme : « La migration n’est pas un problème français. C’est un problème mondial. »

 

Le tribunal administratif de Nice donne tort au préfet des Alpes-Maritimes

Attaqué par 23 associations et églises, le préfet des Alpes-Maritimes Georges-François Leclerc a été entendu, fait rare, en personne par le tribunal administratif de Nice, mercredi 21 février 2018. Il lui était en effet reproché par ces associations d’avoir ordonné le renvoi en Italie de 19 mineurs africains non accompagnés, arrivés à la gare de Menton-Garavan le week-end du 17 et 18 février. Vendredi 23 février, le tribunal a donné tort au préfet, en suspendant le refus d’entrée sur le territoire français, ainsi que la décision prévoyant leur réacheminement vers l’Italie. « Il ne sera pas prononcé d’injonction à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes dans la mesure où les parties ont manifesté, le jour de l’audience, le souhait d’être éclairées, du fait de la complexité des textes en vigueur, sur les mesures qu’il convient de prendre », a précisé le juge administratif. Le préfet, Georges-François Leclerc, avait expliqué pendant l’audience que son administration faisait une bonne interprétation des textes en vigueur. C’est pourquoi, ces mineurs originaires du Darfour, d’Egypte ou d’Erythrée, n’ont droit, selon lui, à une assistance particulière que s’ils sont en détresse ou déjà arrivés en France. Le représentant de l’Etat avait rappelé qu’en 2017, 517 mineurs ont été pris en charge, mis à l’abri et hébergés et 52 depuis le début de 2018. Il a estimé avoir « agi en bon père de famille », niant toutes les irrégularités soulevées par les avocats : procédure expédiée en 5 minutes sans examen individuel et approfondi, formulaires pré-cochés, absence d’interprète, privation de liberté pour ceux qui ont passé toute une nuit enfermés dans un Algeco… Bénévoles et avocats de Lyon, Toulouse, Montpellier, d’Ile-de-France et d’Italie s’étaient mobilisés pendant ce weekend du 17 et 18 février pour vérifier l’application des textes à la frontière franco-italienne. Ils ont travaillé à la demande d’Amnesty international, de la Cimade, de Médecins sans frontières et de Médecins du monde.

 

Asile et immigration : ce que dit le projet de loi

Le texte présenté le 21 février 2018 en conseil des ministres et qui sera discuté en avril au Parlement vise plusieurs objectifs. Il réduit les délais d’examen de la demande d’asile à 6 mois, contre 14 mois actuellement. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) devront donc diminuer leurs délais de traitement des dossiers. Les demandeurs d’asile bénéficieront de 15 jours au lieu d’un mois s’ils souhaitent déposer un recours. La rétention dans un centre de rétention administrative est augmentée et passe à 135 jours maximum, contre 45 jours aujourd’hui. L’article 16 prévoit que la nouvelle durée maximale peut être prolongée, de façon exceptionnelle, pour « contrer les stratégies d’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les derniers jours de la rétention ». Quant à la retenue administrative, elle est aussi revue à la hausse et passe de 16 à 24 heures. L’article 19 prévoit une série de mesures pour simplifier le travail des préfectures et des forces de l’ordre, notamment pour les prises d’empreintes, mais aussi pour que certaines vérifications puissent être réalisées par des gendarmes ou des policiers qui ne sont pas des officiers de police judiciaire. Ce projet de loi vise aussi à « accélérer le traitement des demandes d’asile et d’améliorer les conditions d’accueil », avec notamment une carte de quatre ans pour les titulaires de la protection subsidiaire et une carte « recherche d’emploi » ou « création d’entreprise » pour les étudiants étrangers qui souhaiteraient rester sur le territoire français. Les jeunes au pair auront aussi la possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire spécifique.

 

journalistSophie Noachovitch