Modernisation du droit économique « Nous avons perdu 5 ans »

Raphael Brun
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Monaco Hebdo poursuit sa série d’interviews avec les présidents de commission du Conseil national. Cette semaine, Thierry Crovetto, président Nouvelle Majorité de la commission de législation, a répondu à nos questions.

Au moment du bilan, que reste-t-il de cette mandature 2013-2018 ?

Des satisfactions : comme celle d’avoir pu contribuer à faire aboutir certaines choses, pour Monaco et les Monégasques, d’avoir mis le doigt sur des problèmes. Même s’ils ne sont pas tous résolus, ils sont au moins mis au grand jour… Je suis heureux d’avoir pu jouer mon rôle pleinement, honnêtement, sans arrière-pensées électoralistes. J’ai le sentiment du devoir accompli et surtout dans le respect de mes valeurs et de mon unique but : servir mon pays, sans me servir moi-même.

Mais tout n’est pas parfait !

Il y a aussi une grande frustration de ne pas pouvoir faire plus. La politique est une machine administrative, une machine de négociation et tout le monde ne travaille pas dans le même sens commun, ni avec les mêmes buts, ni dans le même espace temps. Il est difficile de concilier l’avenir du pays avec des problèmes à résoudre rapidement.

Cette dimension n’est pas toujours bien comprise ?

Souvent les Monégasques ont du mal à comprendre que nous oeuvrons aussi pour une économie. Monaco est comme une entreprise… De sa prospérité future, dépend son avenir et celui de nos enfants. C’est pour cela qu’il faut s’investir, préparer une stratégie de long terme, avant que ce soit une nécessité à court terme. Et même si c’est moins populaire, c’est prioritaire sur la gratuité d’une carte de bus.

Quels sont les moments forts que vous retenez ?

Il n’y a pas de moments forts, en tout cas dans mon esprit. C’est un tout. Être conseiller national est déjà un moment fort en soi, car la responsabilité est importante. Nous sommes au service d’une nation et des Monégasques qui nous ont élus ; notre responsabilité va au-delà, puisque nos décisions vont avoir des conséquences sur les personnes qui travaillent ou entreprennent en Principauté et sur les résidents.

Les plus grandes réussites ?

On ne peut pas parler de grandes réussites, ce serait prétentieux et peu réaliste… Toutefois, on peut lister des avancées pour l’avenir de notre pays. En 2013, j’avais affirmé en séance publique que Monaco n’était pas « start-up friendly ». Aujourd’hui, l’obstination a payé. Avec la création de MonacoTech, la pépinière d’entreprises, nous sommes dans la bonne direction.

C’est un pas important pour la Principauté ?

Monaco ne doit pas vivre sur ses acquis. Il faut aujourd’hui construire les bases de ce qui lui permettra de prospérer à l’avenir. Le conseiller-ministre pour les finances et l’économie nationale, Jean Castellini, a conscience de cela. Et il a réussi à mettre en place MonacoTech. J’espère qu’il prendra aussi des mesures pour donner davantage envie aux entreprises innovantes de venir à Monaco et leur permettre d’y rester. C’est essentiel.

L’avenir, ce sont aussi les jeunes entrepreneurs ?

Je dois saluer l’action de la Jeune Chambre économique (JCE) pour encourager l’entrepreneuriat à Monaco à travers ses différentes actions. J’ai été ravi de les accompagner pendant 5 années.

Quels textes de loi ou décisions ont le plus marqué cette mandature ?

Il y a des lois et des décisions qui marquent de façon positive et d’autres de façon négative. L’extension en mer marquera Monaco pour des années. Mais est-ce que ce sera de façon positive ? Difficile de dire qu’il s’agit d’une « des grandes réussites » de cette mandature en tout cas.

Mais la Principauté manque de place !

Nul ne peut nier l’importance de l’extension territoriale. Mais il est regrettable que cela se fasse sans aucun espace prévu pour les Monégasques. Bien entendu, on va me dire que Monaco va recevoir des revenus financiers sur cette opération, mais ce ne sera pas sans risque. Et la répartition n’est pas forcément à l’avantage de la Principauté.

Il y aura aussi eu des déceptions,

voire des échecs ?

Le retard pris pour les logements domaniaux, et notamment en ce qui concerne les opérations intermédiaires. Cela va maintenir la pénurie.

D’autres déceptions ?

Il y a aussi la SBM pour laquelle personne ne semble voir, ou ne souhaite voir, les échecs répétés de la direction actuelle. C’est vrai que le nombre de conseillers nationaux directement ou indirectement liés à cette entreprise d’Etat n’aide sans doute pas à la clairvoyance…

Certains élus estiment que les budgets présentés par le gouvernement sont incomplets et que des dizaines de millions d’euros n’y figurent pas : c’est exact ?

Le recours parfois abusif au fonds de réserve constitutionnel (FRC), qui fonctionne souvent comme un budget bis, l’utilisation excessive aux reports de crédits et le passage de certaines opérations par les comptes spéciaux du trésor ne facilitent pas, en effet, la lisibilité du budget. Je le regrette.

Comment jugez-vous le comportement du gouvernement sur les 5 années écoulées ?

Le comportement du gouvernement envers le Conseil national a été assez variable au cours des 5 années écoulées. Parfois, le gouvernement a du mal à nous considérer comme son partenaire institutionnel et se fait tirer l’oreille pour nous informer. Parfois, pas assez souvent selon moi, le gouvernement peut être pragmatique, constructif et transparent. C’est dans ces conditions que l’on peut faire avancer les choses dans l’intérêt général.

Quels sont les textes marquants sur lesquels votre commission a travaillé ?

Je retiendrai sans doute deux textes : la loi sur le droit international privé et le projet de loi sur l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco.

En quoi le texte sur le droit international privé est important pour Monaco ?

Ce texte est sans nul doute l’un des textes les plus techniques sur lequel le Conseil national ait eu à travailler depuis longtemps. Mais cette trop grande technicité a tendance à masquer le caractère fondamental de cette loi pour l’attractivité de Monaco, la sécurité juridique et, plus largement, les Monégasques et les résidents.

Vraiment ?

A Monaco, 139 nationalités se côtoient sur 2 km² et les Monégasques représentent moins d’un quart de la population ! Les éléments d’extranéité, c’est-à-dire la présence d’éléments ne rattachant pas exclusivement une situation à Monaco, sont quotidiens. Dès lors, savoir quand les juridictions monégasques seront compétentes et savoir quelle est, ou quelles sont les lois applicables à notre situation, relèvent des questions auxquelles chacun doit pouvoir trouver une réponse certaine.

Comment résumer ce qu’est une loi de droit international privé ?

Une loi de droit international privé traduit la manière dont un Etat conçoit ses relations avec sa population. C’est donc un choix éminemment politique. La technique législative n’est que le moyen pour y parvenir.

Quel est l’objectif de ce texte ?

Faire en sorte que le résident puisse se sentir en Principauté comme s’il était dans son pays d’origine. Ceci implique de lui laisser la possibilité, bien évidemment quand cela est justifié, d’invoquer sa loi nationale. De manière plus générale, cette loi renforce la sécurité juridique, avec l’existence de règles claires et non fluctuantes. Comme le texte sur les multi family offices (MFO), j’espère que ça contribuera à l’arrivée à Monaco de nouveaux résidents fortunés, dont nous avons besoin pour notre économie.

Concrètement, le texte sur la cybercriminalité a changé quoi pour la Principauté ?

Ce texte, comme la convention sur la cybercriminalité signée par Monaco en 2013, a pour objet d’apporter une réponse juridique à l’enjeu criminologique du développement des technologies de l’information et de la communication. Il a permis la modernisation du droit pénal en la matière et la création d’une autorité administrative, l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN).

A quoi sert l’AMSN ?

Cette agence est spécialisée dans la lutte contre les cyber-menaces et cyber-attaques. Elle est chargée de veiller à la protection des systèmes d’information de la Principauté. L’AMSN est aussi là pour réagir aux cyber-attaques dont elle pourrait faire l’objet. Comme le montre l’actualité récente, la Principauté n’est pas à l’abri de cyber-attaques. Il est donc important de faire de la prévention dans ce domaine.

D’ici la fin de l’année 2017, quels textes seront votés ?

D’ici la fin de l’année, trois textes étudiés en commission de législation seront votés. Il s’agira des projets de loi sur le harcèlement et la violence au travail, sur l’aviation civile et sur l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco. Il est à noter qu’après cela, ma commission aura achevé l’étude de tous les projets qui lui ont été renvoyés.

Le projet de loi sur le harcèlement et la violence au travail est d’actualité, avec la montée en puissance sur Twitter du hashtag #balancetonporc (lire notre dossier complet publié dans Monaco Hebdo n° 1036) ?

Ce projet de loi sur le harcèlement et la violence au travail vise à lutter contre toutes les formes de harcèlement, moral et sexuel, dans le milieu du travail. Le harcèlement est une forme particulière de violence psychologique, difficile à cerner, en particulier lorsqu’il survient dans le cadre d’une relation de travail.

Qu’apporte ce texte de vraiment fondamental ?

Nous avons souhaité que la réponse juridique apportée conduise à la mise en place d’un dispositif aussi efficace qu’équilibré : en sensibilisant l’ensemble des partenaires de la relation de travail, en renforçant les mécanismes de prévention du harcèlement au travail, en améliorant la répression de ce type de comportement, tout en protégeant non seulement les personnes qui en sont victimes, mais aussi celles qui auraient à faire face à des accusations infondées.

À votre connaissance, Monaco a été concerné par ce hashtag #balancetonporc ? Votre position par rapport à cette initiative lancée sur Twitter ?

Limiter ce texte à un phénomène de mode médiatique serait réducteur. C’est un sujet très important, qui ne se limite pas au harcèlement sexuel, et qui peut avoir des conséquences dramatiques. II convenait de trouver une réponse adaptée. Je pense que c’est chose faite. Dans un autre domaine, j’espère que le gouvernement transformera en projet de loi la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alertes, dans le cadre des relations de travail votée en juin dernier.

Il y a aussi le projet de loi sur la publication des décisions des tribunaux monégasques ?

Ce texte qui fait suite à la proposition de loi votée en mars 2015, a comme objectif la transparence des décisions de justice et repose sur 4 principes.

Lesquels ?

La fiabilité, assurée au moyen d’une publication complète des décisions de justice et d’une mise à jour régulière de la base de données. Puis, la facilité d’accès, obtenue par un support adéquat et à la portée de tout utilisateur. Ensuite, il y a la gratuité de cet accès, le mettant, là encore, à la portée de tous. Et enfin, son anonymisation, garantissant le respect de la vie privée des personnes concernées par une procédure.

Comment avez-vous travaillé sur ce texte ?

Comme pour le projet de loi sur le harcèlement et la violence au travail, nous avons consulté de nombreux professionnels concernés et tenu compte de leurs avis et remarques. Nous avons notamment considéré que la logique de sélection des décisions de justice publiées devait faire place à une classification de cette jurisprudence, en fonction de son importance, tout en élargissant le plus possible les publications.

En quoi le projet de loi sur l’aviation civile était nécessaire ?

Cette modernisation permettra de répondre aux nouvelles caractéristiques du trafic aérien, avec notamment le développement des drones, ainsi qu’aux exigences accrues de son contrôle et de sa sécurité. Ce sera également un atout pour le développement de l’activité de notre héliport.

Pour la mandature 2018-2023, quels sont les textes qu’il sera fondamental de voter ?

Il reste toujours à traiter les textes sur la modernisation de notre droit économique, qui en a bien besoin. Pour faire un effet d’annonce, une série de textes hétérogènes ont été assemblés, afin de déposer un projet de loi unique en 2012. Les textes successifs ont été retirés. Et, malheureusement, nous attendons le dépôt de la part du gouvernement d’une série de projets de loi sur le sujet. Nous avons perdu 5 ans.

Jusqu’en février 2018, quel travail reste-t-il à faire ?

Des textes à voter et un budget primitif 2018 à discuter. Mais notre travail ne s’arrête pas là. D’autres sujets ne sont pas sanctionnés par le vote d’un texte… Ainsi la gestion du parc domanial pourrait sans doute être améliorée qualitativement et financièrement pour le bénéfice des occupants et de l’Etat, si elle était assurée par une foncière d’Etat, un syndic public. Par ailleurs il faut développer des mesures incitatives pour favoriser la mobilité dans le parc domanial.

La pré-campagne pour les élections nationales du 11 février 2018 a débuté : vers qui vont vos sympathies ?

Je suis certain que Stéphane Valeri est le leader qu’il faut pour le Conseil national. Je partage ses idées et ses valeurs. Il a déjà fait beaucoup pour Monaco et il pourra encore apporter s’il s’entoure de personnes qui ont la même détermination et motivation.

Comment jugez-vous les trois listes déclarées, à savoir Primo ! Horizon Monaco (HM) et Union Monégasque (UM) ?

Les listes ne sont pas encore dévoilées, je jugerai donc quand ce sera le cas. On verra d’ailleurs s’il en restera 3 ou 2 dans la dernière ligne droite. De plus, rien n’interdit d’utiliser les spécificités du mode de scrutin monégasque pour faire ses choix.

Le mise entre parenthèses de la vie politique de Laurent Nouvion pour intégrer le conseil d’administration de la Société des Bains de Mer (SBM), tout en restant président d’honneur de Rassemblement & Enjeux (R&E), vous a surpris ?

Je ne suis pas certain que son retrait soit réellement dû à sa nomination. Laurent Nouvion aurait pu continuer de défendre la direction de la SBM comme auparavant. Ce n’aurait pas été le seul à siéger en étant très proche de la SBM, voire même en étant administrateur.

Vous serez candidat ?

Non, je ne serai pas candidat. J’ai fait ce choix, pour des raisons qui me sont propres et pour être cohérent avec l’idée du mandat unique que je défends.

Pourquoi militer pour un mandat unique ?

Cela permet de faire les choses par conviction, et pas dans le but de plaire aux électeurs. Je suis malgré tout conscient qu’à Monaco trouver 24 personnes de qualité, motivées pour se présenter pour de bonnes raisons, n’est pas chose facile…

Sur quels thèmes cette élection basculera ?

Les thèmes principaux seront sans doute le logement, l’Europe et la qualité de vie.

La question du logement est plus électoraliste que la question européenne ?

C’est peut-être le cas. Parce que plus de personnes sont concernées, directement ou indirectement, par la pénurie de logements. Mais une mauvaise gestion de la question européenne pourrait aussi avoir des conséquences sur le logement.

Quel rôle jouerez-vous pendant cette campagne électorale ?

Aucun, si ce n’est en tant qu’observateur intéressé.

 

journalistRaphael Brun