Consentement médical :
« Un droit fondamental »

Anne-Sophie Fontanet
-

Partant du constat qu’« aucun texte législatif ne traite de ce sujet de manière globale », les élus du Conseil national et le gouvernement se sont mis d’accord pour un projet de loi sur le consentement et l’information médicale.

Dans son rapport au nom de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses, Christophe Robino a expliqué que ce texte établissait deux obligations aux professionnels de santé exerçant une profession médicale ou paramédicale. La première est « de fournir l’ensemble des informations utiles à l’expression d’un consentement libre et éclairé ». La seconde obligation est de « recueillir, préalablement à l’exécution de tout acte ou traitement médical, le consentement libre et éclairé de la personne concernée. Ou, si elle n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté ou ne dispose pas d’une capacité de discernement suffisante, celui d’un tiers. Lequel peut être, notamment, un membre de la famille proche ou une personne de confiance ».

« Vent de modernité »

Dans sa globalité, le projet de loi semble avoir convaincu les conseillers nationaux. « Cette lacune laissait les médecins dans l’insécurité et les patients dans l’incertitude », a rappelé Caroline Rougaignon-Vernin, élue de la Nouvelle Majorité (NM). Pour les médecins qui sont aussi conseillers nationaux, cela constitue « une réelle avancée ». « C’est un vent de modernité important », a souligné par exemple le docteur Jean-François Robillon, élu Union Monégasque (UM). « Un droit fondamental qui devrait guider la pratique dans le monde des professionnels de santé », a insisté Christophe Robino. Cet élu NM s’est réjoui de la portée du texte « qui va plus loin que les pays voisins ». La désignation par anticipation d’une personne de confiance, à l’image du modèle anglo-saxon, représente par exemple un vrai progrès pour ce médecin hospitalier. Du côté du gouvernement, l’objectif paraît atteint. « Ce projet est destiné à organiser l’accès des patients aux informations qui les concernent. Il consacre l’obligation du professionnel de santé d’informer son patient. Ce texte confirme le passage d’une médecine subie par le patient à une médecine où ce dernier est devenu acteur, en étant associé à la thérapie envisagée », a mis en avant le conseiller-ministre de gouvernement pour la santé, Didier Gamerdinger.

Mineurs

Autre docteur/élu de la Haute assemblée, Jacques Rit pour Horizon Monaco (HM), a manifesté son contentement : « L’application rigoureuse de ce texte de loi constituera sans aucun doute une avancée importante pour tous ceux qui ont à faire face aux choix que nous impose la maladie. Pour les professionnels de santé exerçant en Principauté, il représente un support robuste auquel ils pourront s’adosser lors de prises de décisions difficiles qu’implique si fréquemment leur exercice. » Concernant les mineurs et les majeurs protégés, Didier Gamerdinger a appuyé la position du gouvernement à qui il est apparu « de bon sens » d’instaurer des règles spécifiques. Il s’agit de « reconnaître leurs droits, en imposant le recueil préalable de leur consentement libre et éclairé, de la même manière que pour un majeur capable, dès lors qu’ils possèdent une capacité de discernement leur permettant d’exprimer leur volonté » a-t-il précisé. Le rapporteur du NM de ce projet de loi, Christophe Robino, a enfin rappelé la nécessité d’une réactualisation de la législation concernant la recherche médicale « trop limitative en Principauté », qui pourrait représenter « un frein au développement de la médecine » pour le pays.

 

Brèves de séances

Vers des reports de crédits mieux encadrés ?

C’est le premier texte très technique à avoir été voté le 24 octobre, à l’unanimité des élus présents. Le projet de loi 968 concerne les lois de budget et a pour objectif de « mieux encadrer la procédure de report de crédits au sein du programme triennal d’équipement ». Philippe Clérissi, élu de la Nouvelle Majorité (NM), louait dans ce projet le fait qu’il « empêche les dérapages ». Si Jean-Louis Grinda, élu Union Monégasque (UM), trouvait que ce texte allait « dans le bons sens », il estimait aussi que « le combat continue ». Du côté d’Horizon Monaco (HM), Jacques Rit compte « fermement sur la volonté du gouvernement de poursuivre la construction de cet édifice législatif dédié à l’orthodoxie budgétaire. » Un état de fait déjà mis en avant par le vice-président NM du Conseil national, Marc Burini, dans son rapport. « Je ne peux que vous rejoindre dans votre souhait de disposer de prévisions de dépenses fiables et proches de l’exécution », a répondu le ministre d’Etat, Serge Telle.

Les élus réclament un droit au compte bancaire

La proposition de loi concernant la création d’un droit au compte a fait l’unanimité mardi 24 octobre. Cosignée par les élus de la Nouvelle Majorité (NM) auquel s’est associé l’élu Renaissance Eric Elena, ce texte vise à accorder « le droit à toute personne de se faire ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit ou d’un établissement assimilé ». Situation qui ne semble visiblement pas toujours possible en Principauté. Thierry Poyet a ainsi relaté « le parcours du combattant » du groupe politique auquel il appartient, NM, pour ouvrir un compte en banque à Monaco. Avec le président du Conseil national NM, Christophe Steiner, ils ont fait parvenir l’an passé un courrier à l’association monégasque des activités financières (Amaf) pour les prévenir de ce dépôt de proposition de loi. « Nombre de compatriotes ne pouvaient plus ouvrir de compte dans des banques monégasques. Ils étaient ainsi obligés de les ouvrir en France, avec le risque d’une requalification de leur statut fiscal. C’est quelque chose de très important pour le bien-être de tous », a conclu Steiner. Les élus l’ont suivi. Reste maintenant au gouvernement à s’emparer de ce dossier.

 

journalistAnne-Sophie Fontanet