Les enfants du pays
auront-ils un statut ?

Anne-Sophie Fontanet
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La proposition de loi définissant la notion d’enfant du pays a été votée par le Conseil national à l’unanimité des présents mardi 24 octobre. A charge maintenant au gouvernement de la transformer, ou pas, en projet de loi.

Qui peut-être considéré comme un enfant du pays ? Cette dénomination était au cœur des débats lors de la séance législative du mardi 24 octobre. « L’objet de cette proposition de loi n’est pas de déterminer les droits et les devoirs des enfants du pays, souligne la proposition de loi, mais d’en définir enfin la qualité ». Signée par une grande partie des élus de la Nouvelle Majorité (NM), ainsi qu’Union Monégasque (UM), l’article 1 de ce texte décrit l’enfant du pays comme « toute personne qui, étant née à Monaco, y réside sans discontinuité depuis sa naissance, alors que l’un de ses auteurs au moins est également né en Principauté et y a également résidé sans discontinuité, au moins jusqu’à la naissance de la personne intéressée ». L’ensemble des conseillers nationaux présents lors de cette séance s’est prononcé en faveur de l’adoption de la proposition de loi. Mais les élus ont pris le soin de donner leur avis et leurs suggestions au gouvernement qui est dorénavant en charge de ce dossier.

Impact

Si Horizon Monaco (HM) y est favorable, ce groupe politique demande à ce que la dimension financière soit prise en compte. L’élue HM Béatrice Fresko-Rolfo exige une « définition plus restrictive des conditions » amenant à leur reconnaissance. Toujours pour HM, Jacques Rit appelle lui à une « étude d’impact sur les finances publiques et la prévision de son évolution par des études prospectives ». Sa question : est-ce que l’Etat pourra « assumer les conséquences de cet impact » ? Béatrice Fresko-Rolfo insiste enfin sur le fait que « le droit de cité ne veut pas dire avoir les mêmes droits que les Monégasques, en particulier sur l’accès au logement domanial ». Globalement, HM regrette les contours flous de cette proposition. Et ils ne sont pas forcément les seuls. Sur cette problématique, le Conseil national espère un travail exigeant de l’Etat.

Protéger et maintenir

« Nous connaissons tous leur problématique. Il est important que leur cause progresse », a défendu Caroline Rougaignon-Vernin, conseiller national NM. Son collègue, Jean-Michel Cucchi, rappelle que tout dépendra du gouvernement : « On verra alors quelle est la volonté de protéger et maintenir une population non monégasque à Monaco. » Dans son intervention, l’élu NM Thierry Poyet répond à HM : « Donner des droits à un enfant du pays, ce n’est pas enlever des droits à un Monégasque. Il y a une notion de partage. Qui parle de donner plus de droits ou donner un accès au logement aux enfants du pays ? Beaucoup aiment les enfants du pays. Mais quand il s’agit de partager le gâteau, l’amour a une autre vision ».

« Lueur d’espoir »

De son côté, UM veut croire en une « union totale » sur ce dossier. « C’est un beau texte, certes pas parfait. Nous voulons que nos frères soient reconnus comme tel » a estimé Jean-Louis Grinda. Juste avant lui, Jean-Charles Allavena était assez dur avec cette proposition de loi, qu’il a pourtant signée : « C’est un texte d’intention qui ne règle rien ». Le logement, l’emploi ou le droit de vote sont autant de thématiques qui pourront poser question et sur lesquels, le gouvernement se devra d’être très « imaginatif ». Dans l’enceinte de l’hémicycle, Géraldine Motillon, présidente de l’association des enfants du pays, était venue écouter la discussion qui concerne ceux qu’elle défend depuis des années. Et c’est peut-être en pensant à elle que Claude Boisson, élu HM, exprimait « la lueur d’espoir » du texte. « Si j’étais enfant du pays, je resterais ce soir sur ma faim. Un statut, c’est bien. Mais à quoi ça sert ? Quels seront mes droits ? » Dorénavant, la balle est dans le camp du gouvernement princier.

 

Secteur protégé : une proposition pour changer la donne

Hasard du calendrier, c’est aussi le 24 octobre qu’une autre proposition de loi a été votée à l’unanimité des présents au Conseil national. Elle porte sur une loi libéralisant des loyers dans le secteur protégé et la création d’« une allocation compensatoire au bénéfice des locataires », comme l’a expliqué le président Nouvelle Majorité (NM) de la commission du logement, Jean-Michel Cucchi. Cette proposition de loi, signée par des élus du groupe politique NM, ainsi que par l’élu Renaissance Eric Elena, pourrait permettre aux Monégasques et aux enfants du pays, de bénéficier de la modification de la loi 1235 du secteur réglementé. Créé après la Seconde Guerre mondiale, ce système « avait consisté à demander à certains propriétaires de biens immobiliers, en l’espèce ceux situés dans des immeubles construits avant le 1er septembre 1947, de fournir un effort d’après-guerre pour le logement des nationaux ; effort dont ces propriétaires n’ont toujours pas été libérés, 72 ans après la fin du conflit, dans une Principauté pourtant aujourd’hui fort prospère », résume Jean-Michel Cucchi. Le rapporteur de ce texte signale que, plusieurs fois, le législateur a tenté de résoudre cette problématique « qui déchire locataires et propriétaires ». « L’Etat redevient propriétaire de son rôle social, s’est félicité Daniel Boéri, conseiller national NM. Le propriétaire va, lui, devenir responsable de son devenir. » Pour Union Monégasque (UM), Jean-François Robillon a validé cette proposition de loi. « Il s’agit d’encadrer les loyers, mais en les rapportant aux prix des loyers environnants dans le quartier et de compenser cette hausse mécanique par une allocation différentielle servie par l’Etat. » Pour Horizon Monaco (HM), il est aussi nécessaire de faire évoluer ce secteur du logement en Principauté. « J’attends du gouvernement qu’il procède aux simulations nécessaires pour chiffrer la dépense publique annuelle supplémentaire », a lancé Jacques Rit comme « préalable incontournable ». Le rapporteur Cucchi n’a pas oublié cette problématique financière : « Combien l’Etat peut mettre d’argent dans ce type de protection ? Il faut mener cette réflexion pour ne pas aboutir à une désillusion. » L’élu HM, Claude Boisson, a jugé que, « dans l’intérêt des propriétaires, il serait souhaitable de libéraliser les loyers. Mais cela ne peut s’envisager qu’en l’assortissant d’un dispositif, afin d’éviter l’exclusion de tous les enfants du pays. » A.-S.F.

 

journalistAnne-Sophie Fontanet