Inéligibilités, incompatibilités :
la proposition de loi adoptée

Sophie Noachovitch
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Cette proposition de l’élu Union Monégasque Jean-Louis Grinda a fait l’objet de débats mercredi 28 juin, en séance publique du Conseil national. Les élus ont décidé de donner suite à ce texte. Mais quoi qu’il en soit, cela n’aura aucune conséquence sur l’éventuelle candidature de Stéphane Valeri aux élections de février 2018.

Son nom n’a pas été prononcé… Mais il n’était pas besoin de savoir lire entre les lignes pour voir surgir le désormais ex-conseiller-ministre, Stéphane Valeri, à chaque intervention. « Peut-être que cette proposition aurait dû être déposée plus tôt, s’est interrogé Jean-Charles Allavena, élu de la Nouvelle Majorité (NM). On peut supputer qu’un certain conseiller du gouvernement soit visé… C’était de la science-fiction que d’avoir envisagé un traitement de ce texte en 6 mois. De plus, la cible de ce texte de loi a quitté le gouvernement fin mai, ce qui correspond exactement au délai qu’il s’est auto-appliqué, si ce projet de loi venait à être adopté. Les auteurs penseront peut être qu’ils ont précipité ce départ… » Même si Stéphane Valeri voulait se présenter aux élections de février 2018, et rien n’est sûr à ce jour, et même si ce texte était transformé en projet de loi avant les élections (ce qui est totalement improbable, le délai constitutionnel laissant 18 mois pour cela au gouvernement), cette proposition de loi ne pourrait pas l’empêcher d’être candidat. En effet, Stéphane Valeri a démissionné du gouvernement plus de 8 mois avant l’élection de 2018, comme le demande ce texte (lire notre encadré par ailleurs).

« Réserve »

D’autres se sont faits beaucoup plus virulents, notamment l’élu Horizon Monaco (HM), Laurent Nouvion : « Je regrette que le Conseil national ait été mis dans cette situation. Un certain nombre de hautes responsabilités accordent plus d’importance à leur plan de carrière qu’à un devoir de réserve, qu’à une retenue, une coutume à Monaco qui a toujours existé et qui aujourd’hui a le mérite d’être là. » L’élu NM Jean-Michel Cucchi a quant à lui regretté « le caractère visiblement politique, et de manière très dérangeante, d’un texte qui devait être plutôt technique », avant d’annoncer son intention de s’abstenir lors du vote de cette proposition de loi.

De 18 à 8 mois

Néanmoins, la lecture du texte issu du travail de la commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale, a apporté quelques modifications à la proposition initiale. Et la première est d’envergure, puisqu’elle abaisse de 18 à 8 mois le délai de carence entre le départ d’une liste de fonctions établies en vue de la participation aux élections nationales. Jean-François Robillon, rapporteur Union Monégasque (UM) de la commission, a ainsi précisé que le délai de 18 mois initialement proposé s’appuyant sur ce qui se fait au niveau de la commission européenne (1), « recouvre une hypothèse assez différente, qui est celle du passage d’une activité publique à la sphère professionnelle privée, là où le délai de carence de la proposition de loi porte, pour ainsi dire, sur le passage du public au public. » Ainsi les élus ont choisi d’abaisser ce délai à 8 mois. Cette question du délai a à nouveau suscité de nombreuses interrogations des conseillers.

« Carence »

« Les motivations de cette proposition de loi étaient de corriger les anomalies et d’introduire un délai de carence. On peut trouver étonnant que le législateur, qui avait déjà créé une incompatibilité et une inéligibilité, n’ait pas introduit la notion de délai… », a souligné l’élu NM, Jean-Charles Allavena. Pour HM, Béatrice Fresko-Rolfo a redit la nécessité d’une stricte séparation des pouvoirs. Pour Laurent Nouvion, il est évident que l’implication « dans la chose publique, implique des droits, mais surtout beaucoup de devoirs ». Le leader de HM est ainsi favorable à ce texte, mais il s’est dit « navré d’en arriver là » pour éviter les conflits d’intérêts. L’autre point qui a largement suscité débat, c’est le timing et le temps de traitement de ce texte. Jean-Michel Cucchi a carrément parlé de « timing désastreux de ce texte » et d’une « précipitation dans son amélioration ». « J’aurais aimé que nous ayons plus de temps en commission », a indiqué cet élu NM.

« Ambiguïté »

Un avis largement partagé et même plus par l’élu indépendant Philippe Clérissi, qui a affirmé sa farouche opposition au vote de cette proposition de loi : « Pour lever toute ambiguïté, ce n’est en aucun cas le texte qui me pose problème, ni ceux qui l’ont conçu honnêtement. Mais tout simplement le timing. J’aurais simplement souhaité que l’on continue l’étude en commission jusqu’à la session d’automne, afin que l’on tente, et je ne doute pas qu’on l’y serait forcément parvenu, d’apporter des réponses à un grand nombre d’interrogations. » Du côté de HM, Daniel Boéri a lui aussi affirmé son opposition au texte : « Je voterai contre, parce que j’ai vraiment eu le sentiment qu’aujourd’hui on voulait dépouiller Monaco de toutes ses ressources intellectuelles… je suis extrêmement choqué. »

Consuls

Plus consensuels, les autres conseillers ont quant à eux estimé que ce texte n’était pas parfait. « Mais est-ce qu’un texte parfait ça existe ?, s’est interrogé l’élu NM, Thierry Poyet. Néanmoins, c’est un point de départ. Bien sûr, on pose des questions. Toutes ne sont pas abordées en commission. » C’est là que le bât blesse pour beaucoup d’élus, qui, au moment de passer la main au gouvernement sur cette proposition de loi, ont émis plusieurs pistes de travail. La question, d’ailleurs soulevée par la proposition de loi modifiée par la commission, des consuls et surtout des consuls honoraires dans l’incompatibilité, se pose encore largement. Même chose pour les directeurs administratifs ou encore pour les collaborateurs — jusqu’à quel niveau doit-on pousser ? — des conseillers de gouvernement. Faut-il élargir « la liste à la Prévert » comme l’appelle Jean-Charles Allavena (HM) des incompatibilités et des inéligibilités ? C’est une question à laquelle devra répondre le gouvernement.

Mandats

Béatrice Fresko Rolfo a posé la question inverse à celle étudiée par la commission : « Que dire du passage du Conseil national à de hautes fonctions dans l’administration ? » Thierry Crovetto d’avancer une limitation du nombre de mandats. « Cela pourrait être une piste à explorer, afin d’éviter l’avantage de certains candidats ou une attitude trop électoralistes de certains élus pendant leur mandat. » Néanmoins, Crovetto a appelé à la prudence, rappelant le faible nombre de candidats à Monaco et les risques que pourraient engendrer des règles trop strictes sur la vie parlementaire du pays. Enfin, signe que cette proposition de loi déchaîne les passions en Principauté, l’élu Renaissance Eric Elena et l’élu HM, Christian Barilaro ont fait part des pressions subies en amont de ce vote. « J’ai été vraiment choqué. Au moment où il a fallu la signer cette proposition, j’ai reçu des SMS tout un weekend de personnes qui me conseillaient de ne pas la signer, a raconté Eric Elena. Sérieusement, je trouve que ce sont des méthodes qui n’ont pas lieu d’être à Monaco. Ca me choque. C’est la méthode qui était mauvaise. » Pour Christian Barilaro, les pressions subies ont été jusqu’à insinuer que le poste de directeur des jeux qui pourrait lui être un jour accessible ne le serait plus, s’il venait à signer cette proposition de loi. Ce qui l’a, sans doute par esprit de contradiction, poussé à la voter.

1) La Commission européenne prévoit qu’après l’arrêt de ses fonctions, un de ses membres peut reprendre une activité dans une entreprise privée après un délai de carence de 18 mois. L’exemple de l’ancien président de la commission européenne, José Manuel Barroso, qui a scrupuleusement respecté ce délai avant d’intégrer la banque américaine Goldman Sachs a souvent été cité. Et ce, même si ce recrutement a provoqué un tollé dans l’opinion publique.

 

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Timing

Si le 28 juin les débats du Conseil national ont beaucoup tourné autour du timing de cette proposition de loi sur les inéligibilités, impossible de penser qu’il puisse être voté et applicable pour les prochaines élections, qui se dérouleront le 11 février 2018. Et même si on appliquait ce texte à une éventuelle candidature de Stéphane Valeri, qui a quitté le gouvernement le 31 mai 2017, le cas de l’ancien conseiller-ministre pour les affaires sociales et la santé respecterait parfaitement les 8 mois de délais de carence prévus par le texte voté le 28 juin dernier. Mais, à ce jour, Stéphane Valeri ne s’est pas officiellement positionné par rapport aux élections de février 2018 : « Pour le moment, cette question n’est pas d’actualité. J’ai un agenda personnel et j’entends bien en garder la maîtrise », a indiqué l’ex-conseiller-ministre à Monaco Hebdo (lire Monaco Hebdo n° 1019) début juin. Force est pourtant de constater que sa candidature est déjà dans les esprits de tous les élus. R.B.

journalistSophie Noachovitch