« Je suis inquiet d’une certaine montée des intolérances »

Raphael Brun
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Evolution du rôle du tribunal suprême, réforme de 2015, indépendance… Didier Linotte, président du tribunal suprême depuis 2012, répond aux questions de Monaco Hebdo.

Comment êtes-vous arrivé en Principauté ?

Depuis 1989, je connais Monaco où j’ai d’abord été appelé en consultation de droit constitutionnel à plusieurs reprises, avant d’intégrer le tribunal suprême en 2010. Je suis très honoré d’avoir été nommé avant membre et après président du tribunal suprême.

Pour quelles raisons ?

Depuis 1911, ce tribunal est l’une des plus anciennes – si ce n’est la plus ancienne – juridiction constitutionnelle du monde ! C’est un modèle souvent étudié par d’autres Etats qui viennent y puiser des enseignements. Monaco est un pays respectueux de la démocratie par le droit. Le tribunal suprême est à la fois le juge de la constitutionnalité des lois et des actes de l’exécutif et le juge de la légalité des décisions de l’administration gouvernementale.

Quels types de dossiers traite votre tribunal ?

A ce titre il instruit des dossiers les plus importants, comme la constitutionnalité du règlement intérieur du Conseil national, des grandes lois de toutes sortes, pénales, sociales, fiscales… Mais aussi les plus modestes, de la suspension d’un permis de conduire aux actes intéressant la carrière des agents publics.

Qui peut saisir votre tribunal ?

Ses portes sont largement ouvertes : toute personne, physique ou morale, monégasque ou étrangère, résidente ou non peut saisir le tribunal suprême et faire juger ses droits.

Où sont publiées vos décisions ?

Ses décisions sont toutes publiques et accessibles : Journal de Monaco, Legi Monaco, bases de données…

En moyenne, une affaire est jugée en combien de temps ?

En moyenne, sauf complications, les affaires sont jugées en 10 mois. Ce qui est un délai très raisonnable au regard des exigences de la Cour européenne.

Qui sont les six membres de votre tribunal ?

Il faut souligner l’éminente qualité de ces membres. Six hommes et femmes, du vice-président Jean-Michel Lemoyne de Forges aux membres suppléants, tous issus du meilleur du monde juridique et judiciaire : professeurs d’université, avocats, membres du Conseil d’Etat français ou de la Cour de cassation.

Quel est le rôle du président du tribunal suprême ?

Le premier rôle du président est d’assurer le bon fonctionnement au quotidien de la juridiction. Il est d’abord assisté par le greffe général. Et j’en profite pour rendre hommage au greffier en chef et à ses collaborateurs qui manifestent toujours disponibilité et dévouement au service public. Avec le greffe, il s’assure du bon enregistrement des requêtes, de la désignation des rapporteurs, de la procédure contradictoire, c’est-à-dire des échanges transparents des arguments des parties, les mémoires, et des pièces.

Quels sont les autres fonctions du président du tribunal suprême ?

Il préside les audiences – publiques – puis le délibéré collégial des juges. Et, enfin, la lecture – publique également – des décisions.

Vous avez d’autres rôles encore ?

De plus en plus, le président assure la représentation de la juridiction au sein de l’Etat et au dehors. Au sein de l’Etat, il peut participer à des réunions de commissions de réflexion ou de réforme, ou encore à l’accueil de missions extérieures notamment européennes.

Un exemple ?

On peut citer la nouvelle loi du printemps 2016 sur la sécurité intérieure qui nous confie la tâche nouvelle d’arbitrer les divergences éventuelles entre le ministre d’Etat et la commission de contrôle relative à l’interception des communications numériques.

Et à l’extérieur de Monaco ?

A l’extérieur, le président représente la juridiction suprême de Monaco dans diverses instances internationales et notamment du Conseil de l’Europe. Comme dans toutes les instances internationales où Monaco est partie, sa voix pèse autant que celle des Etats voisins.

Comment sont répartis les rôles de chacun ?

Le vice-président, Jean-Michel Lemoyne de Forges, représente en particulier le tribunal suprême à la conférence européenne des Cours constitutionnelles. Pour ma part, je suis spécialement assidu à l’Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l’Usage du Français (ACCPUF), pour l’organisation des Cours constitutionnelles francophones. Par ailleurs, le tribunal suprême vient d’adhérer à la conférence mondiale des Cours constitutionnelles.

D’autres missions à l’international ?

J’ai aussi pu expliquer les importantes réformes accomplies à Monaco devant la commission de Venise du Conseil de l’Europe, qui les a saluées. Enfin je réponds à certaines invitations bilatérales, à titre d’échange d’expériences.

Lesquelles ?

J’ai été ainsi reçu par le président de la Cour suprême des Etats-Unis, le Chief Justice John Roberts, mais aussi par les présidents français Jean-Louis Debré, Laurent Fabius et Jean-Marc Sauvé. Prochainement, je me rendrai à l’invitation de la Cour constitutionnelle de Russie à St Pétersbourg et, aussi en Tchéquie.

Votre tribunal est vraiment totalement indépendant ?

Je tiens à souligner avec force la totale indépendance et impartialité du tribunal, à l’égard du pouvoir, aussi bien que des groupes d’intérêt. Je remarque d’ailleurs avec satisfaction que le gouvernement princier et les administrations exécutent ponctuellement les décisions du tribunal suprême, qu’elles leur soient favorables ou qu’elles censurent leurs actes.

Un exemple ?

Par exemple, entre 2 015 et aujourd’hui, le tribunal suprême a rendu un peu moins de deux tiers de décisions de rejet, et un peu plus d’un tiers de décisions d’annulation. C’est dire qu’il ne s’agit pas d’une chambre d’enregistrement.

Qu’a changé la réforme lancée en juin 2015 ?

Avec le plein soutien du Prince Albert II, nous avons effectivement pu réaliser une importante réforme du tribunal en juin 2015. Depuis son ordonnance souveraine majeure de 1963, l’organisation et le fonctionnement de la juridiction suprême n’avait pas évolué. Or, bien des nouveautés, à commencer par l’adhésion au Conseil de l’Europe et à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme en 2004, nécessitaient des adaptations.

Qu’est-ce qui a changé ?

La réforme de 2015 s’est attachée à renforcer, d’une part, les garanties d’indépendance, d’impartialité et d’inamovibilité des juges. Pour ma part, le Prince Albert II m’a confié en 2015 sur propositoin de la Cour d’appel un mandat de huit ans.

Quoi d’autre ?

D’autre part, cette réforme vise à renforcer les garanties du principe du contradictoire, de l’égalité des armes et du droit du justiciable à disposer d’un procès juste et équitable, comme l’indique l’article 6 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Pour ce faire nous avons pu bénéficier des propositions de l’ordre des avocats au barreau de Monaco.

D’autres chantiers sont en cours ?

Prochainement, nous devrions développer une réflexion consacrée à une meilleure communication du tribunal suprême. La question est délicate, car le juge doit rester dans son rôle et sa fonction, sans vouloir briller sous les feux des projecteurs de l’arène. Mais on ne peut pas méconnaître le monde de la communication.

Vous avez été franc-maçon ?

Il est arrivé à certains organes de presse de faire état de mon appartenance à la franc-maçonnerie. Je n’en ai jamais fait étalage, ni publicité, compte-tenu que je pense que tout responsable a fortiori dans une haute-juridiction, doit être discret dans ses orientations ou ses appartenances.

Vous avez quitté la franc-maçonnerie ?

J’ai démissionné aujourd’hui de la franc-maçonnerie, mais je suis néanmoins inquiet d’une certaine montée des intolérances parce que l’anti-maçonnisme véhicule les mêmes remugles que l’antisémitisme. Juifs et francs-maçons étaient d’ailleurs déportés en camp de concentration en même temps, dans les années sombres.

 

journalistRaphael Brun