Fiscalité :
« les cas particuliers » exonérés

Sabrina Bonarrigo
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Bonne nouvelle pour les Français de Monaco. La question de la fiscalité des « cas particuliers » a enfin été réglée. Petit rappel : le 11 avril 2014, le Conseil d’État a jugé que les Français nés à Monaco et y ayant toujours résidés depuis leur naissance, ne sont plus soumis à l’impôt sur le revenu français en tant que résidents. Sauf que dans ce dossier, « les cas particuliers », c’est-à-dire les Français nés dans une maternité française — que ce soit pour des raisons médicales ou de convenances personnelles — alors même que les parents résidaient à Monaco avant, pendant et après la naissance, n’étaient pas inclus dans cette jurisprudence. Face à cette situation, le sénateur Les Républicains (LR) des Français de l’étranger, Christophe-André Frassa a demandé à Bercy — via une question écrite déposée en août 2016 — que cette situation « trouve une issue, et que le blocage administratif soit levé, afin que ces personnes ne restent pas dans une situation aussi floue et préjudiciable ». C’est désormais chose faite. Le 2 février, le ministère de l’économie et des finances a répondu que ces cas particuliers seront à leur tour exonérés : « S’agissant de la situation évoquée par l’auteur de la question, les Français nés sur le territoire national et qui ont rejoint immédiatement le domicile de leurs parents situé à Monaco puis y ont résidé sans interruption entrent dans le champ de cette jurisprudence. Ils ne sont donc pas soumis aux impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune français en tant que résidents, indique Bercy. Les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État de 2014 ont été portées à la connaissance des autorités monégasques, compétentes pour la délivrance des certificats de domicile. »

journalistSabrina Bonarrigo