Don d’organes post mortem
« Ce texte ne sert à rien »

Raphaël Brun
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Au Conseil national, tous les groupes politiques sont loin de partager la même vision autour de la proposition de loi sur le don d’organes post-mortem déposée par Horizon Monaco. Explications.

Et pourtant, au départ, tout semblait limpide et consensuel. Le 29 septembre 2016, à l’occasion de leur conférence de rentrée, les élus du groupe politique Horizon Monaco (HM) ont détaillé deux propositions de loi. L’une sur le travail d’intérêt général et public pour remplacer de courtes peines de prison. Et l’autre, sur le don d’organes post-mortem. Sur ce deuxième sujet, l’objectif de HM est de permettre à un défunt d’être prélevé s’il l’a décidé en amont. « Tout le monde à HM est du même avis. Et l’Église est favorable — sous conditions, certes —, mais entièrement favorable », avait alors lancé l’élue HM Béatrice Fresko-Rolfo à propos du don d’organes post-mortem. « Aujourd’hui, il n’y a pas d’encadrement législatif à Monaco. En principe, il faut transférer le corps en France, puis vérifier que la personne morte n’est pas sur la liste de refus, à laquelle seul le médecin légiste a accès », avait ajouté un autre élu HM, Jacques Rit. Les chiffres confirment l’importance de ce sujet. « En France, selon l’agence de la biomédecine, on compte 12 000 malades en attente de greffe, pour près de 4 000 donneurs par an. Cette absence d’encadrement peut s’expliquer par le fait que la transplantation ne se pratique pas sur notre territoire pour des raisons logistiques, mais pas éthiques », explique Béatrice Fresko-Rolfo, tout en rappelant qu’aujourd’hui, un accord entre le centre de coordination hospitalière des prélèvements d’organes et des tissus de Nice et le centre hospitalier Princesse Grace (CHPG) permet de répondre aux Monégasques et aux résidents désireux de donner leurs organes après leur décès.

Vide ?

Du côté des élus de la nouvelle majorité, on est beaucoup moins catégorique. Thierry Poyet estime que HM s’est emparé de ce sujet « important » avec de « nombreuses incohérences et approximations ». À commencer par le vide juridique pointé par HM. Un vide surtout très virtuel pour Thierry Poyet, qui liste pour preuve une série de textes monégasques : la loi n° 1073 du 27 juin 1984, concernant les prélèvements susceptibles d’être effectués sur le corps humain à des fins thérapeutiques, l’ordonnance souveraine n° 8811 du 11 février 1987 sur les prélèvements pouvant être effectués sur le corps humain à des fins thérapeutiques et l’ordonnance souveraine n° 9477 du 9 mai 1989 qui fixe les conditions d’agrément des établissements habilités à effectuer des prélèvements d’organes. Enfin, la loi n° 1073 et la proposition de loi visent le même champ d’application. « Tout cela existe dans notre droit depuis plus de 30 ans !, lance Thierry Poyet. Alors, tout naturellement, on peut s’interroger sur la stratégie visée, sur la connaissance de notre droit, sur la manière de faire de la politique, en privilégiant la communication aux dépends de l’action concrète… »

« Anonymat »

Le texte déposé par HM est structuré autour de trois grands principes : la gratuité, l’anonymat du donneur comme du receveur, et la création d’un registre où l’on s’inscrit pour être donneur d’organes post-mortem. Si la gratuité ne fait pas débat entre les élus interrogés par Monaco Hebdo, en revanche, la question de l’anonymat est beaucoup plus discutée. Pour Béatrice Fresko-Rolfo « ce principe devra cohabiter avec le fait que l’organisation et l’exécution des activités de dons et de transplantations de cellules, de tissus et d’organes, ainsi que leurs résultats cliniques, soient transparents et puissent être contrôlés rigoureusement. » Mais si Thierry Poyet admet que « le principe d’anonymat des donneurs et des receveurs n’est pas expressément consacré par le droit en vigueur », il juge que, là encore, certains textes monégasques existent déjà : « L’article 22 de la Constitution garantit à toute personne le respect de sa vie privée et familiale. Le principe d’anonymat des dons a par conséquent valeur constitutionnelle. » Pour Union Monégasque (UM), Jean-François Robillon pense que « l’anonymisation est capitale : il doit exister une déconnexion totale entre l’équipe qui prélève et celle qui greffe. Le receveur ne doit pas connaitre son donneur, la famille du donneur n’a pas à recevoir de renseignement sur le receveur. » Pour résoudre l’ensemble de ces questions, en France, des associations existent, comme France-Transplant par exemple, qui se posent en interfaces. « Ils ont connaissance d’une possibilité de prélèvement, d’un ou plutôt des besoins, du choix et de la priorisation de celui-ci, c’est-à-dire où en a-t-on le plus besoin ? Sans oublier l’organisation des transferts médicalisés de l’organe. La proposition de loi n’évoque pas ces nécessités », regrette Robillon. Si des prélèvements ont lieu un jour en Principauté, cet élu souhaite en tout cas que les patients du CHPG puissent « bénéficier au même rang que les patients d’autres pays des organes prélevés ailleurs ».

« Humanité »

Béatrice Fresko-Rolfo justifie le lancement d’un registre d’inscription pour les donneurs parce que cette « décision est particulièrement difficile à vivre pour la famille. Donc si le défunt s’est au préalable inscrit au registre d’acceptation, les proches devront respecter sa volonté, ce qui facilite souvent les choses. » Une explication qui ne convainc pas Jean-François Robillon. Cet élu UM est contre la mise en place d’un registre d’autorisation de greffe. « Le don d’organe est une preuve d’humanité, poursuit cet élu. C’est mettre au service d’un de ses semblables un organe dont on ne peut plus se servir après sa propre mort. Ceci est une évidence qu’il faut faire comprendre et accepter à nos concitoyens, sans doute à travers une loi bien expliquée. Mais, il ne devrait exister qu’un registre de refus, quel qu’en soit le motif. Et l’acceptation du prélèvement et du don devraient rester le cadre commun. Le refus de prélèvement devrait être consigné dans un registre et l’acceptation doit être réputée automatique et valide en l’absence d’expression du refus. » Mais la proposition de loi de HM présente trop de zones d’ombres pour Robillon, notamment sur les conditions du prélèvement d’organe : « Qui, quelle équipe, dans quelle situations, ce qui implique une définition légale de la mort cérébrale, quel budget doit être consacré à ces prélèvements et qui paie ? », se demande cet élu, qui ne voit pas d’urgence à légiférer : « Il s’agit d’un vrai problème qui ne se limite pas au seul prélèvement. »

« Urgence » ?

Du coup, Thierry Poyet est très clair. Cet élu de la nouvelle majorité « ne voit pas ce que cette proposition de loi apporte concrètement. Ce texte ne sert à rien et il n’apporte rien de plus. Il fait du vent sur un sujet sérieux : c’est conforme au style actuel d’une opposition revancharde qui fait tout pour exister, et qui cherche à communiquer pour communiquer, sans opportunité, ni vraie construction. » Ce qui n’empêche pas cet élu de la nouvelle majorité de juger qu’il serait sans doute bon de « faire évoluer ce texte ». Dans quelle direction ? « Le fait d’être considéré « donneur » si on ne s’est pas opposé me conviendrait. Mais je ne crois pas qu’il y ait une réelle urgence à cela. Ce sont des sujets trop sérieux pour qu’on s’en empare pour des raisons bassement politiciennes », estime Thierry Poyet, rejoignant ainsi la position de Jean-François Robillon et d’UM. Cadre législatif « inexistant » pour HM, cadre législatif suffisant et manœuvre politique pour les autres, ce texte cristallise aujourd’hui les positions, et surtout les oppositions, prises par chacun suite à la mutation du paysage politique monégasque en avril 2016.

 

« Pourquoi ne pas s’inspirer du dispositif français ? »

Le conseiller-ministre pour les affaires sociales et la santé, Stéphane Valeri, confirme l’existence d’un texte sur le prélèvement d’organes, mais reste ouvert à la discussion avec les élus du Conseil national.

Que prévoit le cadre légal monégasque pour le don d’organe post-mortem ?

Vous avez raison de rappeler qu’il existe déjà un cadre légal très clair à Monaco concernant le prélèvement d’organes. Depuis 1984 et l’adoption de la loi n° 1073 du 27 juin de la même année, concernant les prélèvements susceptibles d’être effectués sur le corps humain à des fins thérapeutiques, les règles régissant les prélèvements d’organes sont fixées par la législation monégasque. Ce texte vise à protéger l’intégrité physique et ce qu’on appelle le « principe de non-patrimonialité du corps humain » : autrement dit, personne d’autre que soi ne peut prétendre en disposer. La loi exige que le donneur consente au prélèvement préalablement à sa réalisation et que le don soit gratuit.

Le don est donc très encadré ?

Oui. La loi exige par exemple que le don ne puisse être consenti qu’en vue d’une greffe réalisée au bénéfice d’autrui dans un but thérapeutique. S’agissant du consentement au don, la loi distingue selon que le donneur est vivant ou décédé au moment du prélèvement.

Que dit la loi pour un donneur vivant ?

La loi n’autorise le prélèvement qu’à la double condition, d’une part, que le donneur ait préalablement exprimé un consentement éclairé, c’est-à-dire qu’après avoir été averti des risques physiques et psychologiques encourus, et, d’autre part, que le prélèvement n’entraîne pas, comme conséquences raisonnablement prévisibles, le décès du donneur ou des atteintes particulièrement graves à sa santé.

Et lorsque le donneur est décédé ?

Lorsque le donneur est décédé au moment du prélèvement, ce prélèvement n’est possible que si le consentement exprimé par le donneur avant son décès l’a été expressément, à savoir selon l’une des formes prescrites par la loi, tel le testament.

Et pour les mineurs ?

Pour les mineurs, des dispositions spécifiques sont prévues, à savoir, l’autorisation expresse du père et de la mère ou du survivant d’entre eux.

Que pensez-vous de la proposition de loi déposée au Conseil national sur ce sujet ?

Il n’est pas d’usage que le gouvernement se prononce sur une proposition de loi, avant qu’elle n’ait été votée par une majorité de conseillers nationaux. Cette proposition doit donc à présent faire l’objet d’un examen au niveau du Conseil national et être approuvée ou rejetée par l’assemblée. Si elle est approuvée, le gouvernement fera connaître sa position.

Les élus sont d’accord sur un point : c’est un sujet important ?

Le sujet du prélèvement et du don d’organe mérite tout notre intérêt. En effet, il ne faut jamais oublier qu’à travers le don d’organes, il y a des vies à sauver. Et je comprends, bien sûr, l’attente légitime des personnes concernées et de leur famille. Des greffes d’organes peuvent en effet sauver la vie de nombreux patients, les principaux organes étant les reins, les poumons, le foie et le cœur. Sur ces points, la loi mérite, selon beaucoup d’observateurs, d’évoluer.

Comment ?

Je suis personnellement favorable à tout ce qui permet d’augmenter les chances de sauver les vies de personnes malades. Dans ces conditions, pourquoi ne pas s’inspirer pour Monaco de dispositifs qui font leurs preuves, tel le système comparable de droit français, qui a créé un registre des refus ?

Mais la proposition de loi de HM propose l’inverse ?

La proposition de loi prévoit que le consentement doit être explicite et enregistré sur un registre national d’acceptation du don d’organes. Ne faudrait-il pas plutôt adopter les mêmes dispositions qu’en France ? À savoir retenir un consentement présumé de la personne, dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national prévu à cet effet ? En France, si vous n’êtes pas inscrit au registre des refus, vous êtes considéré comme donneur. Pourquoi pas à Monaco ? La question mérite d’être posée.

Y a-t-il urgence à légiférer sur ce sujet ?

Je suis favorable à étudier une évolution de la législation en la matière. Cependant, sur un sujet aussi complexe et sensible, il faut se garder d’affirmations simplistes et péremptoires. En dehors des questions éthiques, morales et purement juridiques, nous devons tenir compte également des contraintes médicales et techniques qui entourent ce type d’opérations, liées aux prélèvements et encore davantage aux greffes.

Quelles contraintes ?

Ce sont des opérations complexes, qui nécessitent une très grande technicité et un certain volume d’activité. En pratique, le centre hospitalier Princesse Grace (CHPG) n’a actuellement pas les agréments techniques, ni le personnel pour effectuer des prélèvements d’organes.

Et pour le volume d’activité ?

À Monaco, le nombre de cas annuel concerné ne permet pas d’envisager la mise en place d’interventions spécifiques. En revanche, le CHPG, participe au prélèvement d’organes, dans la limite de ses possibilités, en lien avec le CHU de Nice. Donc, à ce jour, aucun prélèvement n’est effectué à Monaco pour des raisons techniques. De plus, les établissements de soins de la Principauté ne sont pas agréés pour les effectuer. En outre, des questions juridiques de transfert d’organes de Monaco vers un Etat de l’Union européenne (UE) se posent puisque, sans rentrer dans les détails, ce type d’activité nécessite des autorisations particulières d’importation et d’exportation pour les échanges avec un pays non membre de l’UE, comme Monaco.

Quel calendrier prévisionnel est envisageable sur ce texte ?

Cette question mérite une réflexion très large et le débat est légitime. Si la proposition de loi est adoptée par le Conseil national et lorsqu’elle aura été transmise au gouvernement, ce texte sera examiné dans le délai constitutionnel, c’est-à-dire 6 mois, pour que le gouvernement fasse connaître sa position. Si elle est favorable, une année supplémentaire sera nécessaire au maximum, pour déposer un projet de loi finalisé.

 

journalistRaphaël Brun